Décision de la Commission sur le fond
Pour ces motifs, la Commission
205. Déclare que:
i. les articles 1, 5, 6, 7, 14 et 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ont été violés ;
ii. les articles 3 (1), 4(1), 16, et 19 (c) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique ont été violés;
iii. les 8 (a) & (e) et 14 (1) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique n'ont pas été violés.
206. En conséquence, la Commission demande à la République Démocratique du Congo de:
a) poursuivre et punir les auteurs des violations dans un délai de six mois courant dès la notification de la décision sur le fond, et veiller à l'exécution immédiate de l'arrêt de la Haute Cour Militaire une fois rendue. L'exécution se fera sans préjudice des recommandations ultérieures émises par la Commission africaine.
b) identifier les vraies victimes des exactions commises par les militaires dans la présente affaire afin de leur accorder une réparation monétaire nécessaire conformément aux procédures nationales.
c) offrir un soutien médical et psychologique ou psychiatrique gratuit et immédiat, adéquat et effectif, par le biais des institutions spécialisées de santé publiques aux victimes qui en feront la demande.
d) inclure un module sur les droits humains et ayant un accent particulier sur les droits des femmes dans le curriculum de formation des militaires, des magistrats et autres agents chargés du maintien de l'ordre.
e) présenter des excuses publiques aux victimes dans un délai de six mois suivant la notification de la décision dans un événement public largement diffusé sur les ondes d'une couvrant la région de victimes
f) publier à ses frais la décision sur le fond dans un journal officiel du gouvernement dans les six mois suivant la notification de la décision.
g) de lui rapporter par écrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l'effet de la mise en œuvre de ces recommandations.
Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 74eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 21 Février 2023 au 7 Mars 2023.
