Décision de la Commission sur le fond
La Commission,
Pour ces motifs,
120. Dit que la République Gabonaise a violé l'article 7 (1) (d) de la Charte.
En conséquence,
La commission demande à la République Gabonaise :
i. De prendre les mesures adéquates en vue de rétablir le Plaignant dans la pleine jouissance de ses droits.
ii. D'accorder à la victime des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les violations constatées.
iii. De lui rapporter par écrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l'effet de la mise en œuvre de ces recommandations.
Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 70eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 23 Février 2022 au 9 Mars 2022
