La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) réunie en sa 82ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 25 février au 11 mars 2025 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Affirmant les articles 2 et 9 stipulant que toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la Charte sans aucune distinction, y compris le droit à l’information, le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ;
Réaffirmant les dispositions de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, dont le Principe 5 prévoit que les personnes en ligne ou hors ligne jouissent des mêmes droits, conformément à la législation et aux normes internationales en matière de droits de l’homme ;
Notant avec une profonde inquiétude la récente régression des entreprises technologiques eu égard à l’intégrité de l’information et à la protection en ligne de l’expression et de l’accès à l’information ;
Soulignant que les opérations de modération de contenu de ces services de ces entreprises technologiques en Afrique devraient fournir une couverture complète des langues africaines, disposer de ressources humaines suffisantes dans le domaine de l'évaluation du contenu et de l'appel des utilisateurs, et veiller à ce que les systèmes d'information artificielle (IA) soient formés de manière adéquate pour couvrir les langues africaines ;
Soulignant que les systèmes de « notes communautaires “ ne constituent pas une alternative à la responsabilité des entreprises d'assumer leurs responsabilités et leurs ” normes communautaires “, déclarant en outre que les ” notes communautaires “ ne remplacent pas non plus une vérification indépendante des faits et faisant part de nos préoccupations quant au fait que les ” notes communautaires » sont susceptibles d'être récupérées par des forces qui ne respectent pas les droits de l'homme ;
Notant que la militarisation d'un réseau social particulier et de ses services d'intelligence artificielle représente une rupture avec le rôle de plateforme neutre et se demandant si de tels changements augmentent le risque d'agendas politiques, y compris l'ingérence étrangère, potentiellement nuisibles à l'intégrité de l'information sur cette plateforme et les services d'intelligence artificielle connexes ;
Exhortant les entreprises numériques qui fournissent des services en Afrique à adopter des évaluations transparentes de l'impact sur les droits de l'homme dans le cadre de la diligence raisonnable pour tout changement envisagé ou pour toute situation de risque à venir, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en appliquant ces évaluations en particulier en cas d'élections, de crises sanitaires et de possibilité de conflits violents.
Reconnaissant en outre l'importance d'un accès complet de l'Afrique aux données détenues par les entreprises technologiques, au même titre que les normes les plus élevées dans d'autres régions, qui est essentiel pour connaître les risques systémiques pour l'intégrité de l'information sur leurs services, ainsi que pour des évaluations indépendantes à cet égard.
La Commission demande au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique d'élaborer des lignes directrices avec toutes les parties intéressées, tels que la société civile, les organismes de réglementation et les entreprises technologiques, pour permettre aux États parties de surveiller efficacement les performances des plateformes afin d'informer sur les efforts visant à promouvoir l'intégrité de l'information en ligne, y compris le rôle de la vérification indépendante des faits dans le contexte africain ;
Fait virtuellement le 11 mars 2025
