La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine), réunie en sa 83ème session ordinaire tenue du 2 au 22 mai 2025, à Banjul, en Gambie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de l'Article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Notant les Articles 10 et 11 de la Charte africaine qui garantissent les droits à la liberté d'association et à la liberté de réunion ;
Notant également que les Lignes directrices de la Commission africaine sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, adoptées en 2017 (les Lignes directrices), exigent que tout cadre juridique mis en place ou toute autre mesure prise concernant les droits à la liberté d'association et de réunion ait pour objectif principal de permettre l'exercice des droits tels que prévus dans les Lignes directrices ;
Notant en outre la Résolution CADHP/Rés.571(LXXVII)2023 sur la nécessité d'entreprendre une étude évaluant le degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique donnant mandat au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique la tâche d’élaborer ladite étude en collaboration avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, dans le cadre de la Feuille de Route d'Addis-Abeba ;
Considérant que le délai d'un (1) an fixé pour la réalisation de l'étude a expiré en novembre 2024 alors que ladite étude n'a pas encore été finalisée ;
Consciente de la nécessité de consolider et de finaliser les recherches menées dans le cadre de l'étude ;
La Commission décide de prolonger d’une (01) année le délai de réalisation de l’étude.
Fait le 22 mai 2025 à Banjul, Gambie
