La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 32eme session extraordinaire, tenue virtuellement le 12 mai 2021
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Ayant à l'esprit les obligations de la République fédérale démocratique d'Ethiopie (Ethiopie) en vertu de la Charte africaine et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie ;
Considérant les objectifs 3 (f), (g) et (h) de l’acte constitutif de l’UA ; qui visent à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ; et auquel l’Ethiopie a adhéré en 2002 ;
Considérant l’article 4(g) de l’acte constitutif de l’UA qui prévoit la non -ingérence d’un Etat membre dans les affaires intérieures d’un autre Etat membre ;
Considérant en outre l'article 1 de la Charte africaine, qui appelle les Etats parties à adopter des mesures législatives ou autres pour donner effet aux droits et libertés garantis par la Charte africaine, la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention de l'OUA régissant les aspects spécifiques aux problèmes des réfugiés en Afrique;
Rappelant les résolutions ACHPR/Res.92 (XXXVIII) 05, ACHPR/Res.218 (LI) 2012, ACHPR/Res.356 (LIX) 2016, ACHPR/Res.429 (LXV) 2019 et ACHPR/Res.469 (LXVII) 2020, sur la situation des droits de l'homme en République fédérale démocratique d’Ethiopie ;
Rappelant en outre la déclaration de presse du Secrétaire Général des Nations-Unies (SG/SM/20396) du 4 novembre 2020 sur la situation au Tigré ;
Rappelant également la déclaration du Président de la Commission de l’Union Africaine S.E.M Moussa Faki Mahamat sur la situation en Ethiopie en date du 9 novembre 2020, et soutenant les efforts de médiation pilotés par l’U.A ;
Considérant les deux communiqués de presse de la Commission sur la crise socio-politique relatifs à cet Etat membre publiés les 9 et 26 novembre 2020 ;
Considérant en outre la résolution UNSC 2573 (2021) du Conseil de Sécurité des Nations Unies portant sur la protection des civils en période de conflits armés ;
Considérant également son rapport sur comment « traiter les questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit : vers un rôle plus systématique et plus efficace de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples de 2019 ;
Prenant acte de la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 9 mars 2021, au cours de laquelle le Premier Ministre éthiopien, S.E M. Abiy Ahmed a fait l’état de la situation dans le nord de l’Ethiopie ;
Considérant la correspondance du Président de la Commission de l'Union africaine, S.E M. Moussa Faki Mahamat du 16 mars 2021, informant la Commission de la volonté exprimée par le Gouvernement éthiopien pour que la Commission entreprenne des enquêtes conjointement avec la Commission nationale éthiopienne des droits de l’homme, sur la crise actuelle dans la région du Tigré, lors de la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine tenue le 9 mars 2021; et invitant la Commission à envisager une enquête de sa propre initiative;
Tenant compte des décisions prises lors de réunions postérieures convoquées par la Commission pour examiner ladite demande et de sa décision sur l'urgence de mener une mission d'enquête dans la région du Tigré dès que possible ;
Considérant la lettre adressée au Premier ministre éthiopien, S.E.M. Abiy Ahmed, en date du 6 avril 2021, l'informant de la décision de la Commission de conduire une mission d'enquête dans la région du Tigré, au cours du mois de mai et demandant l'autorisation nécessaire pour la mener ;
Rappelant la Constitution de la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie du 8 décembre 1994, en particulier les dispositions du chapitre 3 sur les libertés et les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits démocratiques ;
Gravement préoccupée par les allégations faisant état de graves violations commises dans le cadre du conflit en cours dans la région du Tigré ; notamment les violences sexuelles contre les femmes et les filles, les viols collectifs utilisés comme armes de guerre, les massacres de civils commis par les parties belligérantes et les exécutions extrajudiciaires ;
Prenant également note, et avec inquiétude de la situation des réfugiés érythréens vivants dans les camps au Tigré, et des allégations faisant état d’enlèvements, d’exécutions extrajudiciaires et de retours forcés en Erythrée de réfugiés et de demandeurs d’asile ;
Gravement préoccupée par les rapports sur le mouvement massif de réfugiés tigréens fuyants le conflit pour se rendre au Soudan et dans les pays voisins ;
Préoccupée en outre par les rapports sur le déplacement interne massif et forcé de milliers de personnes dans la région du Tigré et qui se trouvent dans des situations d’isolement ;
Exprimant sa profonde préoccupation à propos des rapports sur l’intensité des combats ayant entrainé un nombre élevé de victimes et de blessés dans ce conflit en cours, et qui ont conduits à des violations graves et massives des droits de l’homme, des atteintes au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, aux droits de réfugiés ainsi qu’aux dispositions de la Convention de Kampala ;
Prenant note avec inquiétude de la crise humanitaire qui prévaut au Tigré, des difficultés d’accès des populations à l’aide humanitaire, et des rapports faisant état de l’utilisation de la famine comme arme de guerre ;
Rappelant les allégations contenues dans des rapports accablants et faisant état de violations des droits de l’homme contre les populations civiles, dont des attaques contre les infrastructures civiles, la destruction de biens, des pillages, la destruction de camps de réfugiés, pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;
Préoccupée en outre par les menaces pesant sur la sûreté, la sécurité, le bien-être et les moyens de subsistance des habitants de la région du Tigré, ainsi que par les pertes en vies humaines et la destruction des infrastructures publiques et privées, alors que le conflit militaire se poursuit ;
Consciente de la nécessité d'agir dès que possible pour contribuer au règlement du conflit, y compris l’établissement des responsabilités, afin de traduire les auteurs en justice et de fournir réparation et réhabilitation aux victimes, ainsi que faciliter la réconciliation nationale, en vue d’améliorer la stabilité, la sécurité et la paix en République fédérale démocratique d’Ethiopie ;
Notant avec satisfaction le rapport de la Commission éthiopienne des droits de l’homme en date du 24 mars 2021 qui confirme le massacre perpétré par les troupes Erythréennes dans la ville d’Aksum faisant état d’exécutions sommaires perpétrés au Tigré et la déclaration du Premier ministre Ethiopien reconnaissant la violation des droits de l’homme dans la région du Tigré ;
Prenant acte de la Mission d’enquête conjointe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme annoncée le 18 mars 2021 ;
La Commission décide :
Création d'une Commission d'enquête
1. De créer une Commission d'enquête sur la situation des droits de l’homme dans la région du Tigré ;
Siège
2. Le siège de la Commission d'enquête est établi à Banjul, en République de Gambie ;
3. La mission d’enquête entamera ses travaux à partir de son siège à Banjul et se rendra en Ethiopie ou dans des pays voisins lorsque les conditions seront réunies ;
Pouvoir
4. Le pouvoir d’établir la Commission d’enquête émane des articles 45 (2) et 46 de la Charte lus conjointement.
a. La Commission d’enquête effectuera ses travaux sous l’autorité déléguée de la Commission ;
b. La Commission d’enquête fonctionnera conformément au Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (2020) en particulier, mais sans s’y limiter, à l’article 101.
Durée de la Commission d'enquête
5. La commission d’enquête fonctionnera pour une période de trois (3) mois renouvelable.
6. La Commission communiquera la date du début des travaux en temps opportun.
Mandat de la Commission d’enquête
7. La Commission d’enquête a pour mandat de :
a) Mener des investigations sur les violations du droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire ;
b) Enquêter et faire rapport sur les allégations de violence sexuelle et sexiste, d'exécutions extrajudiciaires, de destructions et de pillages généralisés de biens publics et privés, de déplacements et d'autres violations des droits de l'homme qui auraient eu lieu dans la région du Tigré en République d’Ethiopie ;
c) Déterminer si l'étendue des violations peut constituer des violations graves et massives des droits de l’homme ;
d) Recueillir des témoignages de survivants, de témoins divers, de responsables locaux, du personnel médical ;
e) Identifier les auteurs de violations des droits consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de contribuer à la lutte contre l’impunité par la redevabilité des responsables de ces violations ;
f) Déterminer les causes sous-jacentes des violations avérées des droits de l’homme ; veiller à ce que le public et les principales parties prenantes soient mieux informés et plus conscients de la nature du conflit et des facteurs susceptibles d'alimenter le conflit ;
g) Faire des constatations et tirer des conclusions sur la base des recherches et des preuves disponibles ;
h) Elaborer et recommander des propositions d'action pour remédier au schéma de violations et prévenir de futures violations dans la région du Tigré ;
i) Recommander un soutien et / ou des réparations à apporter aux victimes de violations des droits humains ;
j) Dialoguer avec les autorités éthiopiennes et toutes les autres parties prenantes
Méthodes d'enquête
8. La Commission d’enquête, conformément à l’article 46 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, utilisera, sans s’y limiter, les méthodes d’enquête suivantes :
a) Procéder à une étude documentaire; collecte d’ informations et des preuves physiques, orales et électroniques, qu'elles soient fournies publiquement que de manière confidentielle, y compris sous couvert d'anonymat, auprès, de témoins et d'experts, par courrier électronique; appels téléphoniques, conférences virtuelles et tout autre moyen de communication disponible et susceptible d'être utilisé par les différentes parties;
b) Recueillir des témoignages directement de toutes les parties au conflit, y compris les victimes et les survivants, d'autres témoins, les fonctionnaires locaux, le personnel médical, les institutions publiques ou privées ou les gouvernements, par tous les moyens, y compris, mais sans s’y limiter, par e-mail, lettre, facsimile, courrier, téléphone, conférences virtuelles ;
c) Entreprendre des missions d’enquête sur le territoire de tout État membre de l’Union, sous réserve d’y être autorisée, et procéder à fouiller des sites, des locaux, quels qu’ils soient ; interroger des témoins, afin d’obtenir des preuves matérielles pertinentes pour l’enquête ;
d) Évaluer les preuves présentées, sous toutes les formes indiquées ci-dessus, afin de parvenir à une conclusion de fait ou de droit, ou d’exprimer une opinion raisonnable sur la question de savoir si des violations de la Charte africaine ont eu lieu, et si oui, par qui et dans quelle mesure ;
e) Travailler en étroite collaboration avec et recevoir des informations et des preuves de la part de divers acteurs, y compris les départements concernés de l’Union africaine, les organisations internationales ainsi que les institutions des droits de l’homme, et la société civile;
f) Préparer un rapport englobant l’ensemble de ses conclusions et éventuellement rendre publics des rapports progressifs à la suite de ses enquêtes et de l'analyse des preuves disponibles.
Preuve exigée
9. Au cours de ses travaux, la Commission adoptera le même degré de preuve que la majorité des commissions internationales d’enquête sur les droits de l’homme fondé sur l’existence de « motifs raisonnables ».
Composition de la Commission d'enquête
10. La Commission nomme par la présente les Commissaires suivants comme membres de la Commission d’enquête :
- Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-Président de la Commission, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique qui sera Président de la Commission d’enquête ;
- Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les migrants et les personnes déplacées internes en Afrique ; et Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ;
- Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la prévention de la torture ;
- Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique ; et Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
- Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga, Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en Ethiopie et Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
11. La Commission se réserve le droit de coopter tout expert ; notamment militaire, légiste, en communication, balistique, droits de l’homme, etc. pour devenir membre de la Commission d’enquête.
Modalités de présentation du rapport
12. Le rapport sera d’abord adopté et validé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et ensuite présenté devant le Conseil de paix et de sécurité et éventuellement à la Conférence des Chefs d’Etats ;
13. La publication se fera dans le respect de la confidentialité en vue d’assurer la protection des témoins et victimes selon que cela peut être jugé approprié.
Soutien à la Commission d’enquête
14. La Commission bénéficiera du soutien du Secrétariat de la Commission africaine, de l’Union africaine et d’autres organes concernés de l’Union africaine, des autorités éthiopiennes, des partenaires de la Commission notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des experts indépendants dotés de compétences spécialisées ainsi que de l’assistance administrative, technique et logistique nécessaire à la mise en œuvre de son mandat.
