La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à l’occasion de sa 47 ème Session ordinaire, à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010 ;
Rappelant que le droit des femmes et des enfants de ne pas être soumis au trafic a été explicitement reconnu par l’article 4 du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme, l’article 29 de la Charte africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, l’article 6 de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes et l’article 35 de la Convention sur les Droits de l’Enfant ;
Rappelant que la Convention des Nations Unies contre le Crime organisé transnational a été adoptée en 2000 et qu’elle est entrée en vigueur en 2003 afin de promouvoir la coopération, de prévenir et de combattre le crime organisé transnational de manière plus efficace; et que le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été adopté en 2000 et est entré en vigueur en 2003, pour lutter contre tous les aspects du trafic des femmes et des enfants, en particulier ;
Reconnaissant que le trafic des êtres humains est un problème mondial qui requiert une réponse mondiale et que le droit de ne pas être soumis au trafic est également protégé par les autres Conventions et Pactes internationaux et régionaux qui protègent les droits à la vie, à l’intégrité et à la sécurité de la personne et offrent une protection contre l’esclavage et le travail forcé ;
Préoccupée par le fait que la Coupe du monde de Football 2010, en Afrique du Sud, pourrait aggraver le trafic des femmes et des enfants à des fins sexuelles avant pendant et apres la coupe du et d’autres formes d’abus des droits humains en Afrique du Sud et dans les pays voisins ;
Rappelant que l’Afrique du Sud a ratifié en 2004 la Convention des Nations Unies contre le Crime organisé transnational et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
Se félicitant de la soumission, au Parlement d’Afrique du Sud, d’un projet de Loi visant à prévenir et à combattre le Trafic des Personnes afin de lutter le trafic des personnes par l’ouverture de poursuites contre les individus impliqués dans ce genre d’activité, notamment par l’application de sentences appropriées et de mesures ayant pour finalité de prévenir le trafic et d’assister les victimes ;
Notant que la législation sud-africaine permet de poursuivre le trafic des personnes, notamment la Loi de 2007 portant amendement du Code pénal (Infractions sexuelles et Questions connexes), la Loi sur les Enfants de 2005, la Loi sur l’Immigration de 2002, la Loi sur la Violence familiale de 1998, la Loi sur la Prévention de la Criminalité organisée de 1998, la Loi sur les Conditions minimales d’Emploi de 1997, la Loi sur l’Intimidation de 1982 et les interdictions prononcées par la common law contre le viol, les kidnappings, les attentats à la pudeur, les enlèvements, les homicides et les agressions commises dans l’intention de causer de graves dommages corporels, les voies de fait simples et les extorsions ;
EXHORTE le Parlement de l’Afrique du Sud à diligenter la promulgation du projet de Loi sur la Prévention et la Lutte contre le Trafic des Personnes et à mettre en œuvre ses dispositions, conformément au Protocole visant à prévenir , réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
EXHORTE le Gouvernement de l’Afrique du Sud à susciter une meilleure prise de conscience, par tous les niveaux du gouvernement, de leurs obligations en vertu des dispositions des lois nationales et internationales ;
APPELLE le Gouvernement de l’Afrique du Sud à mettre en place des mécanismes et des stratégies de prévention afin de lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic humain des femmes et des enfants ;
APPELLE le Gouvernement de l’Afrique du Sud à mettre en place et à soutenir les initiatives visant à apporter une assistance aux victimes de trafic et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ;
EXHORTE le Gouvernement de l’Afrique du sud à intensifier la coopération transfrontalière avec les pays voisins et à veiller à la mise en œuvre d’une approche intégrée et efficace en ce qui concerne les poursuites judiciaires contre les trafiquants.
Fait à Banjul, Gambie, 26 mai 2010.
