26ème Session extraordinaire 16 au 30 juillet 2019, Banjul, Gambie
Examen des Rapports soumis par les Etats parties en application de l’Article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Observations finales relatives aux 6ème et 7ème Rapports périodiques de l’Angola sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et le Rapport Initial sur le protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en Afrique (2011-2016).
I. Introduction
1. La République d’Angola est un État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) pour l’avoir ratifiée le 2 mars 1990. L’Angola a également ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) le 30 août 2007.
2. L’Angola a présenté, conformément à l'article 62 de la Charte africaine, ses 6ème et 7ème Rapports périodiques cumulés sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et son Rapport Initial sur le protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en Afrique (2011-2016), au cours de la 63ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, Gambie.
3. Le Rapport a été présenté par une forte délégation multisectorielle de la République d’Angola (la Délégation), conduite par Son Excellence Dr. Victoria Francisco da Conceição, Ministre de l'action Sociale, de la Famille et de la Promotion des Femmes. Cette dernière était accompagnée, pour la circonstance, par Mme Ana Celeste Januário, Secrétaire d’Etat aux droits de l'homme et à la citoyenneté ainsi que des représentants du Ministère de la Justice et des droits de l’homme ; du Ministère de l’Action sociale, de la famille et de la promotion de la femme; du Ministère de la Culture; du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de l'intérieur ; du Ministère de la Santé ; du Ministère de l’Éducation et du Bureau du Procureur Général de la République. La composition détaillée de la Délégation est jointe en annexe.
4. Le Rapport met en lumière les développements intervenus en République d’Angola, dans le domaine des droits de l’homme et des peuples et les mesures législatives, administratives et autres prises en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Charte africaine et du Protocole de Maputo, depuis la présentation, lors de la 51ème Session ordinaire tenue du 18 avril au 2 mai 2012 à Banjul, Gambie, de ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième Rapports périodiques cumulés sur la mise en œuvre de la Charte africaine.
5. Les présentes Observations finales font état des facteurs positifs et de ceux limitant la jouissance effective des droits de l’homme et les domaines de préoccupation quant au respect des droits de l’homme. Aussi, la Commission formule à l’endroit du Gouvernement Angolais, des recommandations pour renforcer la jouissance des droits de l’homme dans le pays.
6. La Commission félicite la Délégation de haut niveau et multisectorielle de la République d’Angola pour le dialogue franc et constructif qui a été entretenu à l’occasion de la présentation de ce rapport périodique combiné et des informations fournies en réponse aux préoccupations des membres de la Commission.
Partie A : Mise en œuvre de la Charte africaine
II. Facteurs positifs
La Commission :
Article 1 : Mesures législatives et autres pour la mise en œuvre de la Charte africaine
- Ratification des instruments régionaux et internationaux des droits de l’Homme.
7. Note avec appréciation la ratification, durant la période sous examen, des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme suivants : la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ; la Charte de la Renaissance culturelle de l'Afrique ; la Convention sur la conservation de la nature et des ressources naturelles en Afrique (Convention de Maputo) ; la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
8. Prend note de la signature de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
- Mesures institutionnelles et structurelles de promotion des droits de l’homme
9. Prend acte du renforcement du système national de protection des droits de l'homme par la fusion du Ministère de la justice avec le Secrétaire d'État aux droits de l'homme devenant ainsi le Ministère de la justice et des droits de l'homme.
10. Accueille avec satisfaction la création de nouvelles institutions en charge des droits de l’homme, notamment :
- la Commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains en vue de garantir l'assistance, le rétablissement, la réadaptation et l'insertion des victimes de la traite des êtres humains.
- le Conseil national de régulation des médias (ERCA), organe indépendant et autonome chargé de surveiller la mise en œuvre de la liberté d'expression, d'information et de la presse.
- le Conseil national de l'action sociale, organe de concertation sociale et de suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de promotion et de protection des droits des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et autres groupes particulièrement vulnérable.
Articles 2 et 3 : Interdiction de la discrimination et égalité de traitement pour tous
11. Salue l’adoption, par Décret présidentiel n°222/13 du 24 décembre, de la politique en faveur de l’égalité entre les sexes et le plan stratégique y relatif, visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, en garantissant l’égalité des chances, des droits et des responsabilités dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale.
12. Se félicite des mesures prises en vue de l’interdiction de toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle ainsi que la dépénalisation de l’homosexualité.
Article 4 : Droit à la vie
13. Note avec satisfaction la poursuite et la condamnation des membres des forces de l’ordre coupables de disparitions forcées ainsi que l’indemnisation des familles des victimes.
Article 5 : Respect de la dignité humaine et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, de l’exploitation et de l’esclavage
14. Prend note des dispositions spécifiques portant définition et répression de la torture dans le projet du nouveau code pénal.
15. Apprécie les mesures prises en vue de la lutte contre la traite des personnes, notamment :
- la mise en place d’un comité de travail de la Conférence des ministres de la Justice de la Communauté des pays lusophones (CPLP) sur la traite des êtres humains ;
- la création d’une Commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains ayant pour mission d’assurer la protection et la prise en charge des victimes, ainsi que leur réadaptation, réhabilitation et réinsertion au sein de la société;
- l’organisation d’activités d'éducation, de prévention et de protection des victimes de la traite en Angola ;
- l'élaboration de manuels de lutte contre la traite des êtres humains et organisation des séminaires de formation à l’endroit des organisations de la société civile et des responsables de l'application des lois.
Article 6 : Respect de la légalité, les conditions de détention et l’action policière
16. Accueille favorablement l’adoption de plusieurs mesures législatives, judiciaires et administratives importantes en vue de désengorger les prisons, notamment :
- la loi n° 25/15 du 18 septembre 2015 sur les mesures conservatoires dans les procédures pénales visant à réduire le nombre de personnes détenues pendant la phase d'enquête en introduisant des mesures alternatives telles que la détention à domicile, la liberté sous conditions d'identité, l'assignation à résidence, la fixation de délais pour la détention provisoire et l'amnistie ;
- La loi d’amnistie n°11/16 du 12 août 2016 et la grâce présidentielle par Décret présidentiel n°173/15 du 15 septembre 2015 ayant permis respectivement la libération de 3 800 et 2 282 détenus.
17. Prend note de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires dans les provinces de Luanda, Huambo et Malanje en vue de désengorger les prisons.
18. Apprécie l’amélioration des conditions de détention dans toutes les prisons du pays notamment par la disponibilité de trois repas par jour et d’une assistance médicale complétée par des hôpitaux publics en plus du réseau des hôpitaux pénitentiaires, des centres et postes de santé dans les établissements pénitentiaires.
19. Accueille avec satisfaction les mesures prises en vue de la réinsertion sociale des détenus ayant des compétences techniques et professionnelles nécessaires.
20. Salue la mise en œuvre du programme «Novo Rumo Novas Oportunidades» (nouvelle direction, nouvelles opportunités) consistant à l'implantation de pavillons industriels et de champs agricoles et d'élevage dans les établissements pénitentiaires.
Article 7 : Administration de la justice et droit au procès équitable
21. Salue l’assistance juridique et le parrainage judiciaire accordés aux citoyens démunis qui nécessitent les services d’un avocat.
22. Prend note de la réforme de la justice en cours avec notamment pour objectif l'augmentation du nombre des juridictions et des magistrats.
23. Prend note des efforts de l’Etat pour établir d’autres mécanismes de règlement de conflits, notamment par la création et la réglementation de centres de règlement extrajudiciaire des différends ainsi que par l’adoption de la loi no 12/16 sur la médiation et la conciliation des différents et du décret exécutif no 290/17 sur l’arbitrage.
24. Prend acte du projet en cours d’installation, dans tout le pays, de maisons du droit et de la justice, en tant que centres d’accès au droit et à la justice.
Article 9 : Droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information
25. Prend note de la création par la Loi N°2/17 du 23 janvier 2017, d’un Conseil national des médias d'information, organe indépendant chargé d'assurer l'objectivité et de garantir la liberté d'expression et d’opinion.
Article 10 et 11 : Droit à la liberté d’association et de réunion
26. Se félicite du jugement de la Cour constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnel le Décret Présidentiel N°74/15 du 23 mars 2015 sur les Organisations de la société civile dont les dispositions étaient de nature à entraver leurs activités.
27. Prend note de l’organisation des forums annuels avec la société civile en vue d’échanger sur des sujets d’intérêt commun, notamment l'accès à la justice, la nouvelle loi sur les associations, la légalisation des associations et l’octroi du statut d'utilité publique permettant aux ONG d’avoir un accès direct aux fonds publics.
Article 12 : Liberté de circulation : droits des Réfugiés, Personnes déplacées et Travailleurs migrants
28. Se félicite de la promulgation du décret présidentiel n°108/11 comblant les lacunes de la loi n°8/90 de 1990 qui règlemente le régime juridique des étrangers en vue de la protection des droits des migrants et des demandeurs d'asile et de l’adoption de la loi n° 10/15 du 17 juin 2015 sur le droit d'asile et le statut des réfugiés.
29. Prend acte des visites régulières effectuées dans les zones frontalières pour suivre le processus de rapatriement et de vérification du respect des normes des droits de l'homme relatives aux migrants.
30. Accueille favorablement la mise en place du Conseil national des réfugiés chargé de la détermination du statut de réfugié ainsi que la création d’un Centre d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile.
31. Salue la mise en place des mécanismes de dialogue et d'échange d'informations entre les Gouvernements des provinces angolaises frontalières de la RDC et les Autorités congolaises afin de régulariser le processus d'entrée et de sortie des personnes et de leurs biens.
32. Note avec satisfaction la création d’une commission intersectorielle pour assurer l’accompagnement et le suivi des cas de migrants victimes d’atteintes aux droits de l’homme.
33. Prend note du processus en cours de négociation et de rapatriement programmé et volontaire d'anciens réfugiés angolais, en particulier dans les pays frontaliers tels que la Zambie, la Namibie, la République Démocratique du Congo et le Congo.
34. Se réjouit de l’accueil de milliers de réfugiés et leur insertion dans la société angolaise leur garantissant les mêmes droits et devoirs que les citoyens nationaux à l'exception des droits politiques.
Article 13 : Participation à la direction des affaires publiques
35. Se réjouit du développement, dans le cadre de la politique de promotion du genre, des actions ayant permis une représentation considérable des femmes dans des postes de prise de décisions.
Article 14 : Droit à la propriété et droit au logement
36. Prend acte du projet de loi en cours sur le droit à la propriété privée des citoyens afin de sauvegarder leurs droits à la propriété et de limiter l'expropriation pour causes d'utilité publique.
37. Se réjouit des résultats du Programme national d'urbanisme et de logement ayant permis de garantir le droit d'accès à un logement décent et aux services de base pour les citoyens.
38. Prend note de la stratégie d'expansion et d'urbanisation des villes ayant mis en œuvre une série de plans visant à accorder le droit au logement aux populations, notamment les plans d'urbanisation, d'infrastructure et des réserves foncières pour l’auto-construction dirigée/assistée.
Article 15 : Droit au travail
39. Salue le lancement du Programme municipal intégré de développement rural et de réduction de la pauvreté, qui met en œuvre des projets de développement rural intégré et des incitations à la production agricole familiale et paysanne.
Article 16 : Droit à la santé
40. Prend acte du programme en cours de rattachement des services de santé aux municipalités en vue de fournir des services de santé de qualité axé sur le renforcement des réseaux de soins primaires avec la construction de 15 nouveaux hôpitaux municipaux et de 1 776 postes et centres de santé dans toutes les municipalités.
41. Accueille avec satisfaction les efforts consentis par le Gouvernement en vue de lutter contre le VIH, notamment le lancement de la Campagne nationale du « ruban rouge » visant à diagnostiquer rapidement et massivement la population sexuellement active, contribuant ainsi à la stabilisation des niveaux de prévalence.
42. Salue l’établissement de la Commission nationale de prévention et d'audit des décès maternels et prénataux ayant permis la réduction du taux de mortalité maternelle et infantile.
43. Prend note de l’augmentation de la couverture des consultations prénatales; la prévention des maladies évitables, avec une augmentation de la couverture vaccinale à 88 % ; la réduction ou la stabilisation de l'incidence, de la prévalence, de la mortalité et des maladies endémiques, en particulier le paludisme, avec une réduction considérable du nombre des décès liés au VIH/sida.
44. Salue le programme Eau pour tous en cours figurant dans la construction de barrages et d'autres infrastructures, en vue de permettre à toutes les familles d’avoir accès à l'eau potable et à l'électricité.
Article 17 : Droit à l’éducation
45. Prend note de l'engagement politique de l'État angolais à une éducation de qualité pour tous et qui a abouti à l'adoption du Cadre d'action sur l'Éducation pour tous en vue notamment d'éliminer les disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire.
Article 18 : Droit de la famille et droits des personnes ayant des besoins spécifiques
- Droits des femmes
46. Prend note des mesures prises en vue de la mise en oeuvre de la loi 25/11 sur la violence domestique notamment par l’approbation de sa réglementation, le plan exécutif de lutte contre la violence domestique et son programme d'actions visant à améliorer les conditions de vie des femmes à travers différents programmes qui privilégient la lutte contre la violence et la moralisation de la famille et de la société
47. Prend également note du programme en cours pour étendre le réseau de refuges et les bureaux spécialisés dans les commissariats de police et les hôpitaux du pays, afin de fournir une assistance aux victimes de violence domestique et créer des équipes multisectorielles correspondantes d'assistance aux victimes.
- Droits des enfants
48. Se félicite de l’adoption de la Loi no 25/12 du mois d’août sur la protection et le développement complet de l’enfant.
49. Se félicite de l’adoption de textes (décret exécutif conjoint n° 95/11 du 13 juillet 2011, l'ordonnance présidentielle n° 80/13 du 5 septembre 2013 et le décret exécutif n° 309/13 du 23 septembre 2013) qui déterminent l'exemption des frais pour les actes visant à faciliter le processus de l'enregistrement des naissances et des cartes d'identité.
50. Accueille avec satisfaction le programme d'enregistrement de masse pour la délivrance des certificats de naissance et des cartes d'identité.
51. Prend note de la Stratégie et plan nationaux de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des enfants.
52. Salue les efforts visant à créer des programmes de réunification d'enfants qui, pour diverses raisons, ont été abandonnés par leurs familles biologiques et autres.
53. Apprécie les mesures prises en vue de réduire le taux de mortalité infantile dû à la malnutrition, notamment par la distribution des vivres (lait et bouillie), dans le cadre du Projecto Leite e Papas, à l’endroit des orphelins de mère et privés de soins parentaux ainsi qu’ aux enfants affectés ou infectés par le VIH / SIDA.
54. Prend acte de l’organisation des événements exclusifs pour les enfants comme le Jardin du Livre des Enfants et la promotion des prix et autres distinctions à travers des concours.
- Droits des personnes handicapées
55. Se félicite de la promulgation de la Loi 10/16 du 27 juillet 2016 visant à établir des normes générales, des conditions et des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à éliminer les barrières architecturales dans tous les systèmes et services communautaires.
56. Se félicite en outre de l'adoption de la Loi n° 21/12 du 30 juin 2012 relative aux personnes handicapées, portant création du régime juridique applicable aux personnes handicapées en matière de prévention, d’adaptation, de réadaptation
et de participation au niveau social, engageant toutes les personnes physiques et morales, publiques et privées.
57. Se réjouit de la création du Conseil national des personnes handicapées.
58. Accueille favorablement les Décrets présidentiels N°207/14 du 15 août relatif à la stratégie d’intervention en faveur de l’inclusion sociale des personnes défavorisées en situation de handicap ; et n° 12/16 du 15 janvier relatif aux taux d’emplois réservés à des personnes pour toutes les institutions publiques et privées employant au moins 10 personnes.
59. Accueille favorablement l’adoption de la politique nationale d'éducation spéciale orientée vers l'intégration scolaire des enfants handicapés ainsi que la stratégie d'intervention pour l'inclusion sociale des enfants handicapés.
- Droits des personnes âgées
60. Prend note de la construction de foyers de soins et d'accueil pour les personnes âgées.
61. Salue la mise en place du Programme d'assistance aux personnes âgées spécialement, pour ceux qui vivent dans des situations de vulnérabilité absolue.
- Droits des minorités
62. Salue l’accompagnement des communautés vulnérables, notamment la Communauté San, à travers la fourniture d’articles de première nécessité et l’élaboration des études sur leur localisation et leur protection.
Articles 21 : Libre disposition des richesses et ressources naturelles
63. Prend note de l'adoption d'un nouveau code minier de 2011 qui rationalise diverses lois antérieures et prévoit un cadre moderne, qui prévoit notamment un régime fiscal progressif, la promotion du contenu local et la valorisation sur place des minerais, ainsi que le droit des communautés locales touchées par des projets miniers à négocier le type et le montant de l’indemnisation devant être versée par les détenteurs de concessions minières lorsque ce type d’indemnisation est plus favorable que la compensation financière fixée par la loi.
64. Apprécie la disponibilité des informations utiles sur les secteurs du pétrole et du diamant publiées sur le site Web du ministère des Finances, ce qui contribue à la transparence du secteur.
Article 22 : Droit au développement social, économique et culturel
65. Salue l’élaboration du Plan stratégique pour la prévention et la lutte contre la corruption et de la mise en place d’une Direction des crimes de corruption au sein du Service des enquêtes criminelles.
66. Prend note du processus de décentralisation et de déconcentration administrative et financière ayant un impact significatif sur la lutte contre le chômage, la faim et la pauvreté.
67. Apprécie la création d’espaces de manifestation culturelle nationale, notamment par la construction de centres culturels dans le cadre du Plan national de développement ainsi que la consécration du FENACULT, le festival national de la culture nationale.
68. Prend note de l’inscription en cours de la ville de Mbanza Kongo au patrimoine de l'humanité ainsi que l’élaboration d’études pour le suivi des cas d'initiation et de rituels.
69. Apprécie l’adoption du programme national de financement de la culture comprenant la loi sur le mécénat (2012) et son règlement connexe (2014) et du programme de subventions à la création culturelle et artistique.
70. Se réjouit de la création de l'Institut Supérieur des Arts, CEARTE – Complexo das Escolas de Arte, niveau moyen pour accueillir des étudiants nationaux et étrangers ainsi que le projet en cours de création d'une école élémentaire.
71. Prend note de la construction des bibliothèques publiques dans les provinces de Luanda, Bengo, Huambo, Malange et Bengo et l’implantation des médiathèques dans au moins six provinces du pays.
72. Salue la réhabilitation des Musées nationaux d'histoire militaire, de Cabinda et de l'esclavage, l’inauguration des musées de la monnaie et des forces armées ; ainsi que la réhabilitation en cours des Musées d'Histoire Naturelle, d’'Anthropologie et des Musées régionaux de Huambo de Huíla.
Article 23 : Droit à la paix et à la sécurité
73. Prend note des mesures prises pour le déminage des zones affectées, le désarmement des populations civiles ainsi que les campagnes de sensibilisation pour lutter contre la détention et l'utilisation illégales des armes légères.
74. Salue l’organisation des tables rondes et d'entretiens avec les médias afin de faire connaître et renforcer l'importance de la vision « Paix et Sécurité » dans le pays.
75. Salue en outre l’animation des Forums et conférences internationales pour favoriser une culture de la paix
Article 24 : Droit à un environnement sain
76. Se félicite de l'intégration et de la prise en compte des aspects environnementaux dans tous les plans et programmes de développement économique et social.
77. Salue la mise en œuvre des Programmes nationaux de gestion de l'environnement, d'éducation et de sensibilisation à l'environnement et d'assainissement ainsi que le Plan stratégique pour la gestion des déchets visant la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie des populations.
Article 25 : Formation aux droits de l’homme
78. Accueille favorablement les programmes de dissémination de la Charte africaine et du protocole de Maputo à travers tout le pays.
79. Prend note de la formation aux normes fondamentales des droits de l'homme, en particulier sur les migrations à l’endroit des policiers et des représentants des forces de l'ordre travaillant dans les zones frontalières ainsi qu’aux autorités traditionnelles.
Article 26 : Indépendance de la magistrature
80. Salue la création d’une Commission de la réforme de la justice et du droit chargé d’examiner les lois et faire des propositions susceptibles d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Articles 27, 28 et 29 : Les devoirs des individus
81. Prend note que les obligations de chaque citoyen envers la famille, la société, l'État et les autres collectivités sont enseignées dans la famille et dans le système éducatif, de l'école maternelle à l'université, notamment à travers la discipline de l'éducation morale et civique.
Article 62 : Obligation de soumission des Rapports périodiques
82. Salue l’engagement du gouvernement à respecter ses obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments pertinents, en soumettant régulièrement ses rapports périodiques.
III - FACTEURS LIMITANT LA JOUISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
83. La présence des mines anti-personnelles dans plusieurs zones du pays à la suite de 30 années de guerre civile, constitue une préoccupation majeure de nature à affecter la sécurité des populations, en dépit des dispositions prises pour y remédier.
84. La perméabilité des frontières angolaises qui facilite l'entrée et le séjour irrégulier de nombreux étrangers engendrant ainsi des conséquences économiques, démographiques, sociales, culturelles et sécuritaires sur le pays.
85. La forte dépendance de l'économie à l'égard du secteur pétrolier qui rend le pays vulnérable aux facteurs externes comme la crise économique et financière ainsi que la forte baisse du prix du pétrole sur le marché international ; entraînant ainsi une réduction des recettes fiscales de l'État, une contraction de la demande globale de l'économie et, partant, une baisse des niveaux d'activité du secteur non pétrolier.
IV. DOMAINES DE PREOCCUPATION
En dépit des efforts du gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, la Commission demeure fortement préoccupée par :
Article 1 : Mesures législatives et autres pour la mise en œuvre de la Charte africaine
- Ratification des instruments régionaux et internationaux des droits de l’Homme
86. L’absence de ratification des Conventions régionales et internationales, notamment : le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif à la création de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et l’absence de Déclaration au titre du 34(6) dudit Protocole, la Charte africaine pour la démocratie, les élections et la gouvernance, le protocole à la Charte africaine relatif aux droits des personnes âgées, le protocole à la Charte africaine relatif aux droits des personnes handicapées, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, la Charte africaine de la statistique, la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, la Convention pour la protection des disparitions forcées et involontaires, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
- Mesures institutionnelles et structurelles de promotion des droits de l’homme
87. L’absence d'une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH) conforme aux principes de Paris.
Article 4 : Droit à la vie
88. Les pertes en vies humaines des ressortissants de la RDC dans la province de Lunda-Norte au cours de l’opération de police dite « transparence » lancée à la suite d’une décision prise par les autorités angolaises le 25 septembre 2018 et qui visait des étrangers en situation irrégulière et soupçonnés d'être impliqués dans le trafic de diamants.
89. Les atteintes au droit à la vie et autres violations des droits de l’homme fréquentes dans les zones minières.
Article 5 : Respect de la dignité humaine et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, de l’exploitation et de l’esclavage
90. La persistance des Pratiques d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants dans les lieux de détention.
91. La persistance des pratiques de traite des êtres humains et de servitude dans les secteurs comme l'agriculture, la construction, l'exploitation minière et le travail domestique.
Article 6 : Respect de la légalité et des conditions de détention
92. La surpopulation carcérale et les détentions préventives prolongées.
Article 7 : Accès à la justice et droit au procès équitable
93. L’accès limité à la justice en milieu rural en raison de longues distances qui séparent les justiciables des juridictions, en particulier dans les municipalités de Mulando en province de Huíla et Cuango en province de Lunda Norte.
94. Le recours à la justice populaire en raison des difficultés d’accès à la justice, l'insuffisance de culture et d'éducation aux droits de l'homme et l'intolérance politique.
95. L’insuffisance du personnel et l'allocation limitée des ressources dans le secteur de la justice.
Article 8 : Droit à la liberté de conscience et de religion
96. Les lenteurs dans l’adoption des projets de loi sur la liberté de religion et de conviction.
Article 9 : Droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information
97. L'absence de dispositions efficaces sur l’information préalable ainsi que d'un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle de l'application de la législation sur l'accès à l'information.
98. Les entraves juridiques à l'exercice de la liberté d'expression en raison de la censure souvent imposée aux médias privés.
99. La criminalisation continue de la diffamation et de la sédition.
100. L’adoption par le Parlement de plusieurs propositions de loi restreignant la liberté d’expression.
Articles 10 et 11 : Droit à la liberté d’association et de réunion
101. Les limitations imposées par la loi et les retards dans le processus de légalisation et d'attribution du certificat d'enregistrement aux organisations de la société civile par les autorités compétentes.
102. L'adoption de lois et règlements, notamment le Décret présidentiel n°74/15 qui régissent les organisations non gouvernementales (ONGs) de défense des droits de l'homme et qui limitent leur capacité à bien fonctionner.
103. La restriction à la liberté de manifestation et répression des manifestants pacifiques par des arrestations et détentions arbitraires.
104. Les restrictions imposées à certaines organisations de la société civile d’accéder à leurs propres fonds, y compris ceux provenant de sources étrangères et extérieures.
Article 12 : Liberté de circulation : Réfugiés, Personnes déplacées et Travailleurs migrants
105. Les flux migratoires mixtes importants couplés aux actes des groupes criminels organisés, en particulier dans les provinces frontalières.
106. Les violations des droits de l’homme des migrants lors des opérations d’expulsion de ceux accusés d’être en situation irrégulière.
107. Les Déplacements forcés des populations suite aux expropriations pour cause d’utilités publiques.
Article 14 : Droit de propriété / droit au logement
108. La poursuite des opérations d’accaparement de terres en faveur des activités industrielles, parfois sans le consentement libre, préalable et éclairé des populations touchées et sans une compensation adéquate.
109. La précarité des conditions de vie des familles résidant dans la zone de KaopFunda après leur expulsion du quartier Mayombe dans la municipalité de Cacuaco à Luanda.
Article 15 : Droit au travail, à la protection et à la sécurité sociales
110. Le taux élevé de chômage chez les jeunes et le faible pourcentage de femmes dans l'emploi formel.
111. L’absence de protection juridique, de sécurité sociale ou autres allocations aux travailleurs du secteur informel.
Article 16 : Droit à la santé
112. Le taux élevé de prévalence de l'épidémie du VIH dans les grandes zones urbaines, les régions minières diamantifères, les principales voies routières, les ports commerciaux et les zones frontalières.
113. L’insuffisance des soins fournis dans certains centres de santé et hôpitaux du secteur public.
Article 17 : Droit à l’éducation
114. L’insuffisance des allocations budgétaires pour l'éducation ;
115. Les lenteurs dans la réhabilitation des diverses écoles détruites pendant la guerre.
Article 18 : Droit de la famille et droits des personnes ayant des besoins spécifiques
- Droits des enfants
116. Le taux élevé des enfants âgés de moins de 4 ans dont la naissance n’a pas été enregistrée.
117. Le code de la famille qui autorise les garçons ou les filles de moins de 18 ans à se marier n'est pas conforme aux dispositions des instruments de protection des droits des enfants.
- Droits des personnes handicapées
118. Implication insuffisante des personnes handicapées dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes gouvernementaux dans les domaines sociaux les concernant.
- Droits des minorités
119. La non reconnaissance juridique des populations/Communautés autochtones en Angola.
120. Les inégalités existantes entre les zones urbaines et les zones rurales, particulièrement dans les territoires habités par les minorités ethniques.
Articles 21 : Libre disposition des richesses et ressources naturelles
121. Les violations des droits de l’homme commises par les sociétés de sécurité privées affiliées aux industries extractives à l’endroit des mineurs, en particulier entre 2014 et 2016.
122. L’insécurité causée par les affrontements entre la police et les mineurs ainsi que le taux élevé d'homicide et de criminalité dans les zones minières.
Article 22 : Droit au développement social, économique et culturel
123. Absence de stratégie nationale de lutte contre la corruption et le manque de transparence quant à la gestion des biens publics et leur impact sur la qualité des services.
Article 23 : Droit à la paix et à la sécurité
124. Les lenteurs dans l’exécution du programme de déminage.
V - LES RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande au Gouvernement de la République d’Angola de :
Article 1 : Mesures législatives et autres pour la mise en œuvre de la Charte africaine
- Ratification des instruments internationaux et régionaux des droits de l’Homme
paragraphe 86
i. ratifier les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme non encore ratifiés cités auen vue d’une meilleure promotion et protection des droits de l’homme.
- Adoption et promulgation des codes, lois et décrets dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
ii. Accélérer l’adoption des projets de loi, notamment le projet du nouveau code pénal et le projet de loi sur la liberté de religion et de conviction qui n’ont pas encore été formellement adoptés.
- Mesures institutionnelles et structurelles de promotion des droits de l’homme
iii. Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme (INDH) conforme aux principes de Paris.
Article 2 et 3 : Interdiction de la discrimination et égalité de traitement pour tous
iv. Poursuivre l’adoption des mesures progressives pour assurer l'égalité des personnes devant la loi et accorder la pleine reconnaissance des droits des minorités sexuelles.
Article 4 : Droit à la vie
v. Lutter plus efficacement contre les atteintes au droit à la vie fréquentes, notamment dans les zones minières par l’ouverture d’enquêtes, la poursuite et la condamnation des auteurs devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Respect de la dignité humaine et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, de l’exploitation et de l’esclavage
vi. Mettre en place un mécanisme national indépendant de contrôle et de lutte contre la torture doté de ressources humaines et financières adéquates.
vii. Poursuivre la vulgarisation des Lignes Directrices de Robben Island, particulièrement à l’attention des Agents de l’ordre public et ceux chargés de l’application des lois et leur intégration dans les curricula de formation.
viii. Eradiquer définitivement la traite d’êtres humains par le renforcement des capacités opérationnelles et institutionnelles des structures chargées de prévenir et lutter contre ce phénomène.
ix. Renforcer les politiques et programmes existants en vue d’éradiquer définitivement les actes de servitude, spécialement dans secteur de l'agriculture, la construction, l'exploitation minière, le travail domestique et l'exploitation sexuelle.
Article 6 : Respect de la légalité et des conditions de détention
x. Prendre toutes les mesures idoines en vue du respect effectif des délais en matière de détention provisoire et prendre les mesures législatives, administratives et autres en vue de réduire la surpopulation carcérale.
Article 7 : Accès au service public de la justice et droit au procès équitable
xi. Accroître le nombre de juridictions et s’assurer de leur répartition égale sur tout le territoire national en vue de garantir aux justiciables un accès facile et à des distances raisonnables au service public de la justice.
xii. Doter le système judiciaire d'un budget adéquat et un effectif suffisant de magistrats et de greffiers nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire.
xiii. Accélérer l'adoption et la promulgation du projet de code pénal en vue de rendre sa législation pénale conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Article 8 : Droit à la liberté de religion et de conviction
xiv. Accélérer l’adoption et la promulgation du projet de loi sur le droit à la propriété privée des citoyens, sur la liberté de religion et de conviction.
Article 9 : Droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information
xv. Prendre des mesures en vue du respect de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en veillant notamment à:
- ce que le paquet législatif de la Communication sociale de 2017, constitué par les lois sur la presse, la télédiffusion, la déontologie des journalistes et l'organe de réglementation de la communication sociale, soit réformé pour tenir compte des normes établies dans la Déclaration sur les principes de la liberté d'expression en Afrique ;
- Ne pas utiliser les lois sur la sécurité de l'État pour restreindre la liberté des médias ou s’en servir comme prétexte pour harceler les journalistes lorsqu'ils couvrent des sujets politiquement sensibles ;
- Abroger les dispositions pénales en matière de diffamation, conformément à la Résolution CADHP/ Res.169 (XLVIII) 10 de la Commission;
- Mettre en place un mécanisme institutionnel efficace, chargé de superviser et de surveiller la mise en œuvre de la législation sur l'accès à l'information;
- S’assurer que sa loi sur la liberté d’information contienne des dispositions sur la divulgation proactive de l’information, conformément aux normes minimales établies dans la Loi type pour l’Afrique sur l’accès à l’information;
- Aider les différents acteurs électoraux à faire usage des Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections en Afrique afin de garantir aux Angolais
un meilleur exercice de leur droit à la participation politique dans le contexte des élections générales; et
- Reconnaître que l'accès à Internet est fondamental pour l'exercice du droit à l'information, mettre en place des portails de données ouverts et de services publics en ligne et assurer l'accès universel en détaxant l'information gouvernementale sur Internet.
Articles 10 et 11 : Droit à la liberté d’association et de réunion
xvi. Adopter des lois nationales, notamment une loi visant à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme dans le pays.
xvii. Eviter toute restriction au droit à la manifestation pacifique, conformément aux lignes directrices sur la liberté de manifestation en Afrique.
xviii. Accélérer le processus d’enregistrement des ONGs pour leur permettre de mener leurs activités en toute légalité.
xix. S’assurer qu’aucune restriction ne soit imposée aux ONGs quant à l’accès aux financements.
Article 12 : Liberté de circulation : Réfugiés, Personnes déplacées et Travailleurs migrants
xx. Mettre pleinement en œuvre la nouvelle loi sur l'asile (loi no 10/15 du 17 juin 2015) afin de garantir aux demandeurs d'asile et aux réfugiés l'accès aux services de base et la délivrance de documents.
xxi. Prévenir et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée à l’endroit des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers résidant dans le pays.
xxii. Mener les opérations de contrôle de la légalité du séjour des étrangers dans le strict respect de la dignité humaine et des droits de l’homme.
Article 14 : Droit de propriété / droit au logement
xxiii. Veiller à ce que les principes relatifs au consentement libre, préalable et éclairé reconnus au niveau international soient respectés avant toute appropriation de
terres pour cause d’utilité publique et accorder une indemnisation adéquate aux familles concernées.
xxiv. Avant tout projet de réinstallation, garantir les conditions de vie adéquates pour les familles déplacées et relogées dans les zones de réinstallation.
Article 15 : Droit au travail, à la protection et à la Sécurité sociales
xxv. Poursuivre les efforts en cours en vue de réduire le chômage, surtout parmi les jeunes et les femmes.
xxvi. Prendre des mesures législatives et autres en vue d’assurer la protection juridique et sociale des travailleurs du secteur informel et oeuvrer en faveur de leur intégration dans le circuit économique «officiel».
Article 16 : Droit à la santé
xxvii. Accroitre des campagnes d’information et de sensibilisation concernant les différents modes de transmission du VIH/SIDA à l’endroit des populations des zones et voies routières à grand risque.
xxviii. Renforcer les politiques et programmes de réduction de la mortalité maternelle et infantile.
xxix. Augmenter le nombre de personnel qualifié dans le secteur de la santé et améliorer la qualité de la prise en charge sanitaire de même que contrôler les prestations des services de santé publique.
Article 17 : Droit à l’éducation xxx. Augmenter le budget alloué au secteur de l’éducation.
xxxi. Dégager des moyens nécessaires pour la réhabilitation de toutes les écoles détruites pendant la guerre.
Article 18 : Droit de la famille et droits des personnes ayant des besoins spécifiques
- Droits des enfants
xxxii. Régulariser la situation de tous les enfants non enregistrés.
xxxiii. Abroger les paragraphes 2 et 3 de l'article 24 du code de la famille qui autorisent le mariage des garçons et des filles avant l'âge de 18 ans ; afin de prévenir des mariages d’enfants.
- Droits des personnes handicapées
xxxiv. Promouvoir la participation des organisations de personnes handicapées à l'élaboration des politiques et programmes nationaux visant à améliorer leurs conditions et la qualité de vie.
- Droits des minorités
xxxv. Adopter des mesures législatives en vue de la reconnaissance juridique de l’existence des populations/Communautés autochtones en Angola.
xxxvi. Corriger les inégalités entre les zones urbaines et les zones rurales, particulièrement dans les territoires où vivent les communautés autochtones.
Articles 21 : Libre disposition des richesses et ressources naturelles
xxxvii. Adopter des lois là où elles n’existent pas ou revoir les lois existantes en veillant à ce que les recettes tirées de l’extraction des ressources soient connues du public et dûment comptabilisées, et à ce que des sanctions pénales, civiles et administratives efficaces soient infligées à des personnes impliquées dans l’offre ou la perception de pots-de-vin et dans des détournements de fonds.
xxxviii. Créer un organe indépendant chargé de superviser, de manière efficace, la collecte et la gestion transparente des recettes provenant des produits des secteurs pétrolier et minier, mais aussi de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de détournements de ces recettes.
xxxix. Initier une action politique visant à utiliser les recettes provenant des secteurs pétrolier et minier pour diversifier les structures de l'économie angolaise afin d’éviter la vulnérabilité résultant d’une forte dépendance envers les secteurs pétrolier et minier.
Article 22 : Droit au développement social, économique et culturel
xl. Lutter contre la corruption dans les services publics de l’Etat en prenant notamment des mesures rigoureuses pour punir les auteurs d'actes de corruption. Article 23 : Droit à la paix et à la sécurité
xli. Mobiliser les ressources budgétaires en vue d’accélérer la mise en œuvre du programme de déminage.
Article 24 : Droit à un environnement sain
xlii. Renforcer les lois et réglementations relatives à la protection de l’environnement en vue de garantir que l’évaluation de l’impact sur l’environnement soit correctement menée et que les industries extractives s’y conforment.
xliii. Mettre en place un mécanisme de plaintes judiciaires pour garantir la responsabilité en cas de violation des normes de protection de l'environnement et de réparation pour les communautés affectées.
PARTIE B: Mise en œuvre du Protocole de Maputo
I. ASPECTS POSITIFS
En ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole de Maputo, la Commission relève les aspects positifs suivants :
Article 2 : Elimination de la discrimination à l’égard des femmes
1. Salue l’adoption d’une série de mesures visant à éliminer les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment par l’adoption de lois et des programmes tels que : - le Code de la famille ;
- le Cadre juridique pour la reconnaissance de l'Union de fait par accord mutuel ;
- la loi contre la violence domestique et son règlement d'application ;
- le Plan exécutif de lutte contre la violence familiale ;
- la Loi sur la protection et le développement intégral des enfants ;
- la Politique nationale pour l'égalité et l'équité entre les sexes et sa stratégie de plaidoyer et de mobilisation des ressources ;
Article 3: Droit à la dignité
2. Prend note de l’adoption de la loi 3/14 de 2014 sur les crimes sous-jacents au blanchiment d'argent dont une section traite de la question de la traite des êtres humains et punit ceux qui font la promotion de la prostitution.
Article 4: Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité
3. Accueille avec satisfaction les diverses stratégies adoptées par le gouvernement et ses partenaires dans la lutte contre les violences basées sur le genre, mais également des mesures mises en place pour aider les victimes de violence sexiste.
4. Prend acte du programme en cours pour élargir le réseau de bureaux spécialisés dans les postes de police et hôpitaux du pays, la mise en place des équipes multisectorielles ainsi que la création d’abris pour venir en aide aux victimes de violence domestique.
5. Se réjouit de la création d’un département spécialisé dans le traitement des plaintes relatives à la violence familiale et d’une neuvième section au niveau du Tribunal Provincial de Luanda s pour traiter des questions liées aux violences familiales.
6. Salue les campagnes et séminaires d'information, de sensibilisation et d'éducation fondées sur les valeurs de la liberté, du respect des droits, l'harmonie sociale et la solidarité, organisés en collaboration avec les OSC au niveau provincial, municipal et communautaire.
7. Note avec satisfaction l’ouverture d’une ligne de service gratuite « SOS Violencia Domestica » pour signaler et dénoncer les cas de violence domestique.
8. Apprécie la mise en place d’un réseau de centres de conseils juridiques et gratuits, des centres de soins pour les victimes de violence ainsi que le renforcement des procédures extrajudiciaires de résolution des conflits et différends familiaux.
Article 5: élimination des pratiques néfastes
9. Se félicite du Programme d'appui aux victimes de la violence, notamment par : - la promotion de la formation des conseillers familiaux ;
- la construction et l'équipement de centres de conseil familial de référence ; la construction, l'équipement et l'assurance du fonctionnement des foyers pour victimes ;
- la réglementation de la loi contre la violence familiale ; la diffusion et la sensibilisation par les médias aux actions contre la violence, contre les femmes et les filles ;
- l’organisation de la campagne de sensibilisation aux 16 jours d'activisme contre la violence de genre ;
- la promotion et le plaidoyer sur les "Droits Humains des Femmes" ; la formation sur le genre et la violence aux Instructeurs de Police des Bureaux spécialisés dans l'assistance aux victimes de violence ;
- l’organisation des campagnes de sensibilisation contre les grossesses précoces et le mariage des enfants ; et
- la création de 13 centres d'orientation et de 11 centres d'hébergement, la promotion de la formation des conseillers familiaux.
10. Prend acte de l’exécution de la Stratégie de plaidoyer et de mobilisation de ressources pour la mise en œuvre et le suivi du Plan national pour l’égalité des sexes en vue de l’élimination des stéréotypes et des pratiques néfastes à l’égard des femmes.
11. Accueille avec satisfaction l’augmentation des peines pour les crimes commis dans la famille et dans des lieux similaires dans la loi sur la répression des violences familiales.
12. Salue la mise en place des centres d'animation communautaires en vue d'éliminer les pratiques culturelles néfastes, à travers notamment l’animation des séminaires et ateliers sur la santé sexuelle et reproductive, le VIH/SIDA et la mortalité maternelle et infantile, la lutte contre la violence domestique ; les actions de formation sur l'autonomisation des femmes, l'égalité des sexes et le développement des entreprises, la consolidation et la gestion des entreprises et l'entreprenariat.
Article 6: Mariage
13. Prend note de l’élaboration en cours de la Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse et du mariage précoce.
Article 8: Accès à la justice et égale protection devant la loi
14. Prend note de l’existence des centres de conseil gratuits dans toutes les provinces du pays, fournis par le Ministère de la famille et de la promotion de la femme et l'Organisation des femmes angolaises (OMA).
15. Salue les actions menées dans le cadre du Programme d'appui à l'égalité des sexes et à la promotion de la femme, notamment la formation organisée sur les compétences familiales, l'égalité des sexes, la budgétisation sensible au genre, la collecte systématique de données sensibles au genre, et les questions de genre dans les objectifs du développement durable (SDG).
Article 9: Droit de participer au processus politique et à la prise de décisions
16. Se félicite de l’adoption de la politique nationale sur l'égalité et l'équité entre les sexes visant à réduire les disparités entre les sexes et à promouvoir le changement progressif des mentalités et des comportements des hommes et femmes dans leur complémentarité pour le développement.
17. Se réjouit de la promotion d'un environnement politique propice à la promotion de la femme dans les postes de décision au niveau parlementaire (38 % de femmes) et au niveau de l'exécutif central (23 %).
Articles 10 et 11: Droit à la paix et Protection des femmes dans les conflits armés
18. Apprécie l’adoption d’un plan d'action national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité comportant une stratégie d'action et un plan de surveillance pour sa mise en œuvre.
19. Salue la participation des femmes angolaises au processus de paix et de sécurité, avec 60 femmes à la mission Operação Golfinho en Afrique du Sud.
Article 12: Droit à l’éducation et à la formation
20. Prend note des mesures prises dans le cadre de l'alphabétisation des femmes y compris celles des milieux ruraux, en vue de l'amélioration de leur éducation.
21. Salue les mesures prises pour prévenir la déperdition scolaire des filles, notamment par l’élaboration d’une stratégie visant à renforcer et réactiver les directions provinciales de l'égalité des sexes et des droits de l'homme ; à garantir l'équilibre entre les sexes pour les écoles dans les provinces ; à fournir un soutien psychopédagogique aux victimes de violence domestique, de travail forcé et de grossesses précoces et à soutenir l'élimination de la discrimination fondée sur les différences entre les sexes et la valorisation de la participation des femmes dans le système éducatif.
22. Apprécie la formation de professionnels de la Police Nationale en Santé et Assistance aux Victimes de violence basée sur le genre.
Article 13: Droits économiques et protection sociale
23. Salue la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des femmes angolaises avec des taux qui sont passées de 69% à 36%, permettant ainsi au pays d’atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement de réduire de moitié l'extrême pauvreté.
24. Accueille avec satisfaction la mise en place d'activités génératrices de revenus, d'incitations au développement des petites et moyennes entreprises, de la formation des femmes des associations et des coopératives aux techniques de transformation et de conservations des produits agricoles telles que : savon, miel, techniques artisanales, vannerie, décoration, coupe et couture.
25. Apprécie les mesures politiques prises dans le cadre du Programme national d'appui aux femmes rurales visant notamment à soutenir les sages-femmes traditionnelles en termes de renforcement des capacités et de fourniture de kits ; soutenir les initiatives de microfinance et d'entreprenariat dans les zones rurales ; soutenir les organisations, associations et coopératives en augmentant la production durable de nourriture pour les familles ; promouvoir le concept de qualité de vie dans les communautés, en donnant aux femmes chefs de famille la possibilité d'utiliser des produits locaux et améliorer leur nutrition.
26. Prend note de l’adoption du Décret présidentiel n°155/16 du 9 août 2016 pour garantir la dignité des femmes employées comme domestiques.
27. Salue la mise en œuvre du programme de soutien social, en tant que mesure de protection sociale consacrée par la loi n° 07/04 du 15 octobre ayant permis de soutenir des personnes dans le besoin et en situation de vulnérabilité, avec comme principaux cibles les femmes, les enfants et les personnes handicapées.
Article 14: Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction
28. Salue le lancement de la Campagne nationale pour la réduction accélérée de la mortalité maternelle et infantile et la création de la Commission nationale d'audit et de prévention de la mortalité maternelle, néonatale et infantile.
29. Prend note de l’organisation des campagnes de sensibilisation, des ateliers et conférences sur la santé sexuelle et reproductive en vue de réduire le taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile.
30. Apprécie la mise en œuvre du Plan national de santé sexuelle et reproductive qui a contribué à accroître la couverture des consultations prénatales et les accouchements assistés dans les zones rurales et à réduire les grossesses précoces chez les mineures de moins de 15 ans.
31. Accueille avec satisfaction les programmes de sensibilisation des jeunes et adolescents à la santé sexuelle et reproductive.
32. Prend note de l’élaboration en cours avec d’autres partenaires, de la stratégie d'action globale sur la santé des adolescents et des jeunes ainsi que la distribution gratuite de contraceptifs dans tout le pays.
Article 15 : Droit à la sécurité alimentaire ; Article 16: Droit à un habitat adéquat ; Article 17 : Droit à un environnement culturel positif ; Article 18 : droit à un environnement sain et viable et Article 19 : droit à un développement durable
33. Prend note que la mise en œuvre de ces droits s’inscrit dans le cadre des politiques, plans et programmes nationaux existants pour la promotion et la protection desdits droits en faveur de l’ensemble de la population.
Articles 20 Droits des veuves ; Article 21 Droit de succession ; Article 22: Protection spéciale des femmes âgées ; Article 23: Protection spéciale des femmes handicapées ; Article 24: Protection spéciale des femmes en situation de détresse
34. Prend acte des mesures prises dans le cadre de la politique nationale pour la protection des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en situation de détresse qui sont également applicables aux femmes se trouvant dans ces catégories.
35. Salue les mesures prises dans le cadre de l'aide aux personnes en situation de vulnérabilité et de pauvreté, notamment l’aide alimentaire et non alimentaire, les kits de travail, de moyens de locomotion et d'assistance technique, de protection sociale fournis aux personnes âgées, aux personnes handicapées.
Article 26 : Obligations en matière de rapports et de coopération avec la Commission
36. Félicite la République d’Angola pour avoir soumis son rapport périodique initial sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo conformément à son article 26.
37. Suivi et respect des lignes directrices sur la présentation des rapports périodiques des Etats.
II. FACTEURS LIMITANT LA JOUISSANCE DES DROITS INSCRITS DANS LE PROTOCOLE DE MAPUTO
38. L’absence d’harmonisation de la législation avec les dispositions des conventions internationales ratifiées ; la faible connaissance du Protocole de Maputo par les différents acteurs et l’absence de son appropriation par les femmes, ce qui entrave sa mise en œuvre effective.
39. La persistance de stéréotypes, de règles et de pratiques culturelles, coutumières et religieuses néfastes qui favorisent persistance de la discrimination à l’égard des femmes et les relèguent au second rang de la société Angolaise constituant ainsi des freins à la pleine réalisation des droits de la femme dans l’Etat partie.
III. DOMAINES DE PREOCCUPATION
En dépit des efforts déployés par le gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes, la Commission reste préoccupée par :
Article 3: Droit à la dignité
40. La persistance du réseau de trafic des personnes et de la prostitution impliquant les adolescentes.
Article 4 : Droit à la vie
41. La recrudescence des violences faites aux femmes et aux filles, notamment les violences sexuelles et domestiques.
Article 5: Élimination de pratiques néfastes
42. La persistance des pratiques néfastes notamment les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.
43. La Suspension de la ligne téléphonique d'urgence SOS 15020, destinée à recevoir les plaintes et les signalements de violence domestique la mise en place d’une ligne d'assistance téléphonique pour le signalement des cas de violence familiales "SOS Violência Doméstica";
Article 6: Mariage
44. Les dispositions du code de la famille qui autorisent les garçons ou les filles de moins de 18 ans à se marier légalisent les mariages d’enfants.
Article 7: Séparation de corps, divorce et annulation du mariage
45. Le manque d’informations sur les mesures tendant à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Maputo sur les cas de séparation de corps, de divorce et d’annulation de mariages.
Article 8: Accès à la justice et égale protection devant la loi
46. La prévision des recours à la médiation en conseil de famille dans les cas de violence domestique encourage la tolérance et l’impunité de tels actes.
Article 9: Droit de participer au processus politique et à la prise de décisions
47. La faible représentation des femmes à tous les niveaux des organes de prise de décision et l’inexistence d’un système de quotas permettant de garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances élues.
Article 12: Droit à l’éducation et à la formation
48. Le taux de scolarisation des filles relativement bas en milieux ruraux suite notamment aux longues distances, aux tâches domestiques des filles, au faible niveau scolaire des parents et des tuteurs et à la participation des enfants au revenu familial.
49. L’exposition des adolescentes enceintes à des situations qui les empêchent de rester à l'école pour continuer leurs études, ainsi que l’absence de politiques concrètes pour encourager le maintien des adolescentes enceintes à l’école.
Article 13: Droits économiques et sociaux
50. Les travailleuses domestiques qui continuent d'être exploitées pour des emplois mal rémunérés.
51. Le refus de certains employeurs à enregistrer leurs travailleurs domestiques par le système de protection sociale obligatoire et l’absence de politique nationale claire pour promouvoir le respect de cet enregistrement légal.
52. L’absence de dispositions relatives aux activités commerciales des vendeuses itinérantes dans la loi n°1/07 sur les activités commerciales entravant ainsi leurs activités commerciales en Angola.
Article 14 : Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction
53. La criminalisation de l’avortement dans certains cas, entrainant ainsi une responsabilité pénale pour la femme qui a subi l’avortement et pour toute personne l’ayant assistée.
Article 15 : Droit à la sécurité alimentaire ; Article 16: Droit à un habitat adéquat ; Article 17 : Droit à un environnement culturel positif ; Article 18 : droit à un environnement sain et viable et Article 19 : droit à un développement durable
54. Le manque de données et informations suffisantes sur la mise en œuvre des droit à la sécurité alimentaire ; à un habitat adéquat ; à un environnement culturel positif ; à un environnement sain et viable et à un développement durable en faveur des femmes.
55. Manque de politiques spécifiques en faveur des femmes dans ces domaines.
Article 20: Droits de la veuve; Droit de succession
56. La discrimination qui frappe les femmes veuves dans l'attribution de l'héritage et des terres dans certaines régions du pays en raison de facteurs culturels.
Article 26 : Obligations en matière de rapports et de coopération avec la Commission
57. La non disponibilité des statistiques désagrégées dans les différents domaines des droits de l’homme ce qui ne permet pas une évaluation objective par la Commission, des progrès réalisés dans la promotion et la protection des droits des femmes ainsi que des défis persistants.
58. Manque d’informations relatives aux ressources financières sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Maputo.
V - RECOMMANDATIONS
Article 3: Droit à la dignité
i. Démanteler tous les réseaux de trafic des personnes et éradiquer la prostitution impliquant les femmes et les adolescentes.
Article 4 : Droit à la vie
ii. Prendre des mesures adéquates pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences sexuelles et domestiques et s’assurer que les auteurs soient traduits devant les juridictions compétentes.
Article 5: Élimination de pratiques néfastes
iii. Interdire et combattre toutes les pratiques néfastes, y compris les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines et renforcer les programmes d'information et d’éducation du public sur l'impact négatif de ces pratiques sur les droits des femmes y compris les droits sexuels et reproductifs.
iv. Rendre fonctionnelle la ligne téléphonique d'urgence SOS 15020, destinée à recevoir les plaintes et les signalements de violence domestique.
Article 6: Mariage
v. Amender les dispositions du code de la famille qui autorisent les garçons ou les filles de moins de 18 ans à se marier en vue de l’éradication du mariage des enfants et rendre le code conforme aux dispositions du Protocole de Maputo et autres instruments de protection des droits des enfants.
Article 7: Séparation de corps, divorce et annulation du mariage
vi. Fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les cas de séparation de corps, de divorce et d’annulation de mariages.
Article 8: Accès à la justice et égale protection devant la loi
vii. Encourager la dénonciation de tous les actes de violence domestique devant les juridictions compétentes.
Article 9: Droit de participer au processus politique et à la prise de décisions
viii. Adopter une loi sur le quota afin d’accroître le taux de représentation des femmes dans les instances de prise de décisions.
Article 12: Droit à l’éducation et à la formation
ix. Renforcer les mesures législatives, administratives et autres en vue de résoudre la problématique des disparités relatives à la scolarité entre les filles et les garçons, en particulier dans les zones rurales.
x. Elaborer une stratégie nationale en faveur de la scolarisation des filles et de leur maintien à l’école, y compris les adolescentes enceintes.
Article 13: Droits économiques et sociaux
xi. Mener des inspections et réguler les conditions des travailleuses domestiques en vue d’améliorer leurs conditions de travail.
xii. Elaborer une politique nationale pour promouvoir le respect de l’obligation d’enregistrement des travailleuses domestiques et sensibiliser et informer les concernés sur leurs droits en vue d’une jouissance effective de leurs droits.
xiii. Adopter des mesures d’application de la loi n°1/07 sur les activités commerciales en vue de promouvoir le commerce des vendeuses itinérantes.
Article 14 : Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction
xiv. Modifier les dispositions du Code pénal afin de dépénaliser l’avortement dans tous les cas.
Article 20: Droits de la veuve; Droit de succession
xv. Adopter des mesures législatives et toutes autres appropriées en vue de corriger les inégalités existantes entre l’homme et la femme dans tous les domaines de la vie et plus particulièrement dans le domaine successoral.
Article 26 : Obligations en matière de rapports et de coopération avec la Commission
xvi. Fournir dans le prochain Rapport périodique des statistiques actualisées et des données désagrégées dans les différents domaines ainsi que des informations exhaustives sur le droit à la sécurité alimentaire (article 15) ; le droit à un habitat adéquat (article 16) ; le droit à un environnement culturel positif (article 17) ; le droit à un environnement sain et viable (article 18) et le droit à un développement durable (article 19).
Mise en Œuvre des Observations finales
xvii. Fournir dans le prochain rapport périodique toutes les informations sur la mise en œuvre effective des recommandations formulées dans les présentes observations finales et les anciennes observations finales non encore totalement mises en oeuvre.
xviii. Fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations relatives aux ressources financières sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Maputo.
Adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 26ème Session extraordinaire, tenue du 16 au 30 juillet 2019 à Banjul, Gambie.
