NOUS, Etats membres de l’Union africaine ;
Considérant l’article 66 de la Charte africaine qui prévoit que des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la Charte ;
Considérant la Charte africaine qui prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des droits des personnes âgées, en vertu de l’article 18(4) qui dispose que « les personnes âgées ou handicapées ont également le droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux » ;
Considérant l’article 2 de la Charte africaine qui dispose que : « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;
Rappelant l’article 22 du Protocole à la Charte africaine, relatif aux droits des femmes en Afrique, qui prévoit la protection spéciale des femmes âgées ;
Considérant la Recommandation (1) figurant au paragraphe 4.1 du Cadre stratégique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement (2002), qui dispose que « les États membres reconnaissent les droits fondamentaux des personnes âgées et s’engagent à abolir toutes les formes de discrimination fondée sur l’âge, qu’ils s’engagent à veiller) à la protection des droits des personnes âgées par une législation appropriée, y compris le droit de s’organiser en groupes et de se faire représenter dans le but de faire valoir leurs intérêts » ;
Considérant la Recommandation (1) (a) figurant au paragraphe 4(1) des mêmes Cadre stratégique et Plan d’action, qui prévoit l’élaboration et l’adoption d’un « Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées » ;
Considérant le paragraphe 20 de la Déclaration de Kigali sur les droits de l’Homme (2003), qui « demande aux Etats parties d’élaborer un Protocole sur la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
Rappelant la section 2.2.11 du Cadre de politique sociale de l’Union africaine (2009), qui demande la mise en œuvre de tous les principes du Cadre stratégique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement (2002), d’autres instruments internationaux qui traitent des questions du vieillissement et des personnes âgées, des Principes des Nations Unies de 1991 pour les personnes âgées, de la proclamation des Nations Unies de 1992 sur le vieillissement et le Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, qui défendent les droits des personnes âgées ;
