Sur invitation du Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC), et en application de l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), une Délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a effectué, du 6 au 12 août 2016, une mission de promotion des droits de l’homme dans ce pays.
La Délégation était composée de:
· L’Honorable Pansy Tlakula, Présidente de la Commission, Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) et Rapporteur spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (Chef de Délégation);
· L’Honorable Soyata Maiga, Vice-Présidente de la Commission et Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique; et
· L’Honorable Commissaire Reine Alapini Gansou, Commissaire en charge du suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme en RDC et Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique.
La mission avait entre autres objectifs, promouvoir la Charte et tous les autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux droits de l’homme; suivre les recommandations émises par la Commission dans ses Observations Conclusives et Finales sur le Rapport Périodique combiné de la RDC (8ème , 9ème et 10ème) couvrant la période de juillet 2003 à juillet 2007, présenté en 2009, et celles contenues dans le rapport de la mission effectuée par la Commission en RDC en 2011; renforcer les relations entre la Commission et les autorités de la RDC dans le domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte et les autres instruments juridiques régionaux et universels pertinents.
Au cours de sa mission, la Délégation a rencontré et échangé avec les acteurs étatiques et non-étatiques engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en RDC. La Délégation a débuté sa mission en rendant une visite de courtoisie au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains qui assurait l’intérim du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. La Délégation a eu une importante réunion avec un panel de Ministres et de hauts responsables de structures étatiques, y compris le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains, le Ministre de la Communication et des Medias, le Ministre de la Culture et des Arts, la Ministre de la Femme, de la Famille et des Enfants, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, la Vice-Ministre de l’Intérieur, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Commissaire Générale de la Police Nationale, un haut responsable du Ministère de la Sante et l’Administrateur General de l’Agence Nationale de Renseignements. La Délégation a aussi eu des échanges avec le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, et la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
La Délégation a été reçue en audience par le Facilitateur désigné par l’Union Africaine en vue de favoriser le dialogue entre les différentes parties prenantes en RDC.
La Délégation a eu en outre des échanges avec les organisations de la société civile.
La Délégation a également effectué une visite à la prison centrale de Makala.
La Délégation félicite le Gouvernement de la RDC pour sa volonté politique manifeste et son engagement en faveur de la jouissance effective des droits humains. Cette volonté se traduit par l’adoption, depuis la dernière visite de la Commission en RDC en 2011, de mesures législatives pertinentes et autres visant à mettre en œuvre la Charte et les autres instruments régionaux et internationaux ratifiés par le pays.
Ainsi, la Délégation note au titre des avancées:
· L’adoption en 2013 d’une loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui a effectivement été mise en place en 2015;
· La lutte contre l’impunité dans le contexte des violences basées sur le genre et des violences sexuelles;
· La promotion et l’intégration de la dimension genre dans les politiques et programmes nationaux;
· Les efforts en vue de l’éradication du phénomène des enfants soldats;
· La diversité du paysage médiatique et des partis politiques;
· L’actualisation en cours du fichier électoral et l’enrôlement des nouveaux majeurs;
· L’implication, selon les autorités, des populations autochtones et riveraines des parcs nationaux dans la gestion et la protection des forêts et cadres naturels indispensables à leur survie, et aussi l’utilisation d’une part des revenus de l’exploitation touristique de ces espaces au profit desdites populations;
· La réhabilitation des lieux de détention et la politique de désengorgement des prisons mise en place par l’Etat;
· Les Ordonnances portant grâce collective et individuelle en faveur des femmes et des filles condamnées, prises par le Chef de l’Etat;
· Les efforts du gouvernement en vue d’équiper les forces chargées de l’encadrement des manifestations du matériel nécessaire à l’exercice de leur mission en conformité avec les standards internationaux en la matière;
· Les efforts de sensibilisation et les programmes existants visant à éradiquer la pandémie VIH-SIDA, notamment chez les jeunes et dans le domaine de la prévention de la transmission mère-enfant;
· L’engagement des autorités à faire en sorte que la RDC respecte son obligation de soumettre ses rapports périodiques sur l’état de mise en œuvre de la Charte et du Protocole sur les Droits des Femmes en Afrique, en vertu de l’article 62 de la Charte et l’article 26 du Protocole sur les Droits des Femmes en Afrique.
En dépit de ces aspects positifs, la Délégation reste préoccupée par les nombreux défis persistants, y compris:
· La situation politique actuelle qui constitue un risque potentiel pour la sécurité et les acquis en matière des droits de l’homme;
· L’insuffisance des ressources financières nécessaires à la bonne conduite du processus électoral;
· Les défis liés à la surpopulation en milieu carcéral due en grande partie aux délais anormalement prolongés de la détention provisoire;
· La persistance des violences sexuelles et celle basées sur le genre dans certaines provinces du pays;
· L’absence d’un cadre juridique efficient sur la régulation des medias occasionnant des cas de violation de la liberté de presse et d’information tels que la fermeture abusive d’organes de presse;
· Les lenteurs dans le processus de ratification des conventions régionales et internationales, notamment, la Charte sur la démocratie, les élections et la gouvernance;
· Les lenteurs observées dans le processus d’adoption par le Senat et le Parlement de projets de loi importants ayant un impact sur la jouissance des droits de l’homme, notamment, le projet de loi sur l’accès à l’information, le projet de loi sur les medias, la proposition de loi relative aux droits des populations autochtones, le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme;
· Le faible engagement du Gouvernement de la RDC dans le cadre de l’examen des plaintes individuelles pendantes devant la Commission.
Un rapport circonstancié de la mission sera produit ultérieurement mais, en attendant, la Délégation formule les recommandations préliminaires qui suivent :
i. Tous les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure jouissance et protection des droits de l’homme, doivent être poursuivis et concrétisés dans les meilleurs délais;
ii. La Délégation exhorte le Gouvernement à accélérer l’adoption et la promulgation de tous les projets de lois visant à améliorer la jouissance de tous leurs droits humains par toutes les populations, y compris, le projet de loi sur l’accès à l’information, le projet de loi sur les media, la proposition de loi relative aux droits des populations autochtones, le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme;
iii. Le Gouvernement doit soumettre les rapports périodiques de la RDC qui restent dus, en vertu de l’article 62 de la Charte et de l’article 26 du Protocole sur les Droits de la Femme en Afrique;
iv. La Délégation exhorte le Gouvernement et les partis politiques de l’opposition à s’engager résolument dans le processus de dialogue soutenu par la communauté internationale sous l’égide de l’Union Africaine, en plaçant au centre des débats et de leurs actions, l’intérêt supérieur du pays et des populations;
v. La Délégation appelle également les organisations de la société civile à continuer de soutenir la promotion et la protection des droits de l’homme en RDC en usant de toutes les plateformes et mécanismes disponibles, notamment la collaboration avec la Commission;
vi. La Délégation appelle la communauté internationale et les partenaires internationaux à, d’une part, aider le Gouvernement à mobiliser tous les moyens financiers, humains, techniques et autres moyens logistiques nécessaires à la conduite du processus électoral, et d’autre part, à continuer leur soutien aux efforts en cours pour garantir la promotion et la protection des droits de l’homme en RDC ;
La Délégation remercie sincèrement le Gouvernement de la RDC pour les facilités mises à sa disposition au cours de la mission, ainsi que pour le dialogue constructif engagé avec toutes les parties prenantes.
La Délégation exprime, en particulier, sa gratitude au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains, cheville ouvrière de la réussite de cette mission.
La mission a été clôturée par une conférence de presse.
Kinshasa, 12 août 2016
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