84ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
7 – 30 octobre 2025
RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
Présenté par l'Honorable Commissaire Marie Louise Abomo Présidente du Groupe de Travail sur les Communications
INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur les communications ("WGC, sigle en anglais, ou Groupe de travail ") a été créé par la Résolution ACHPR/Res.194 (L) 11, conformément aux règles 23 (1) et 97 (2) du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) de 2010.
2. Lors de sa 11e session extraordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 21 février au 1er mars 2012, la Commission a adopté la Résolution ACHPR/Res.212
(EXT.OS/XI)12 définissants le mandat du Groupe de travail. Ses différentes tâches ont été largement décrites dans les précédents rapports du Groupe de travail.
3. Le présent rapport est présenté conformément à l'article 25, paragraphe 3, et à la règle 64 du Règlement intérieur de la Commission (2020) et couvre les activités entreprises pendant la période de session allant de novembre 2024 à mai 2025. Le rapport est structuré comme suit :
A. Activités du Groupe de travail
B. Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport
C. Communications pendantes
D. Défis, recommandations et perspectives
A. Activités du Groupe de travail
(i) Complémentarité entre la Commission et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
4. Le Groupe de travail a participé à la deuxième retraite entre la Commission et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour africaine) sur la complémentarité. À cet égard, il a participé à l'élaboration et à l'adoption des Lignes directrices sur la soumission et le transfert des affaires.
5. Les documents suivants ont été produits à l'issue de la retraite :
i. Lignes directrices sur la saine et le transfert des affaires ; ii. Rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route d'Addis-Abeba ; iii. Rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route sur la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine pour la période 2023-2025 ;
iv. Communiqué final de la retraite.
6. À la suite de l’adoption des Lignes directrices sur la soumission et le transfert des affaires, le Groupe de travail a coordonné l’élaboration des Conditions et critères de sélection des affaires à soumettre à la Cour africaine, qui ont été approuvés lors de la composante privée de cette 85e Session ordinaire.
(ii) Réunions ou consultations du groupe de travail sur les communications
7. Entre la 83e session et la présente, le Groupe de travail, par consultation en date du 14 juillet 2025, a émis un avis favorable à la tenue d'une audience orale sur le fond d'une communication.
8. Par consultation lancée le 25 juillet 2025, il a admis trois (3) communications et rejeté la demande de mesures provisoires y relative. Lors de la même consultation, le Groupe de travail a admis une autre communication et a attiré l'attention de l'État défendeur sur l'article 107 du Règlement intérieur de la Commission de 2020 relatif à l'interdiction des représailles.
9. Le Groupe de travail a également examiné une demande de réexamen d'une décision sur la recevabilité d'une communication et a instruit le Secrétariat de soumettre le projet à la session plénière de la Commission pour examen.
10. Par consultation du 22 septembre 2025, le Groupe de travail a admis une communication concernant des élections dans l'un des États parties, mais a rejeté la demande de mesures provisoires.
B. Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport
11. Au début de la 83e session ordinaire, qui s'est tenue à Banjul, en Gambie, du 2 au 22 mai 2025, 177 communications étaient pendantes devant la Commission, soit :
- trente-huit (38) communications sur le fond ;
- cent trente (131) communications sur la recevabilité ;
- sept (7) communications pour admission ; - une (1) communication pour réexamen.
12. Le Groupe de travail rappelle que lors de la 83ème session ordinaire, neuf (9) communications ont été examinées, comme suit :
- trois (3) communications ont été déclarées recevables ; - cinq (5) communication ont été déclarées irrecevables; - une (1) communication a été adoptée sur le fond.
13. La Commission a tenu une audience orale sur une communication, à laquelle ont assisté les deux parties.
14. Au début de la 84ème session ordinaire, qui s'est tenue virtuellement du 21 – 30 juin 2025, cent-quatre-vingt-deux (182) communications étaient pendantes devant la Commission, soit:
- quarante (40) Communications sur le fond ;
- cent-vingt-sept (127) Communications sur la recevabilité ; - treize (13) communications pour l’admission ; - deux (2) Communication en révision.
15. Au cours de cette session, la Commission a examiné quinze (15) communications.
Ainsi,
- cinq (5) communications ont été déclarées recevables ;
- quatre (4) communications ont été déclarées irrecevables ; - trois (3) communications ont été adoptées sur le fond ; - trois (3) communications ont été rayées du rôle.
C. Communications en instance devant la Commission
16. Au début de cette session, cent soixante-dix-sept (177) communications étaient pendantes devant la Commission, soit :
- quarante deux (42) communications sur le fond ;
- cent-size (116) communications sur la recevabilité, y compris une communication entre les États ;
- dix-huit (18) communications pour l’admission ;
- une (1) communication en révision.
17. Au cours de cette session, la Commission a examiné douze (12) communications, ainsi :
- six (6) communications ont été déclarées recevables ; - trois (3) communications ont été déclarées irrecevables ; - deux (2) communications ont été rayées du rôle.
18. Ainsi, cent soixante-dix-sept (172) communications sont actuellement pendantes devant la Commission, soit :
- quarante-sept (47) communications sur le fond ;
- cent-huit (108) communications sur la recevabilité, y compris une communication entre les États ;
- dix-huit (16) communications pour l’admission ; - une (1) communication en révision.
D. Défis et recommandations
a) Défis
19. Le Groupe de travail réitère son inquiétude sur le faible taux de mise en œuvre des décisions de la Commission sur les communications. Le Groupe de travail rappelle encore une fois que les Etats parties à la Charte ont l'obligation, librement consentie, de mettre en œuvre les décisions de la Commission, en vertu de l'article 1 de la Charte Africaine.
20. Le Groupe de travail fait observer également une tendance croissante des praticiens du droit à soumettre des affaires prématurément et sans tenir compte du Règlement de procédure (2020), ainsi que de la compétence de la Commission.
21. Le Groupe de travail réitère sa préoccupation sur le faible niveau de coopération des Etats défendeurs dans les communications. Moins de 50 % des États contre lesquels des communications ont été introduites transmettent des observations à la Commission. Il en résulte que la Commission a recours à l'adoption de décisions par défaut.
22. Enfin, le Groupe de travail souhaite souligner l'importance du respect du principe de confidentialité des décisions jusqu'à ce que leur publication soit autorisée conformément à l'article 59 de la Charte.
b) Recommandations
23. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail :
(i) invite les États parties à mettre en œuvre les décisions de la Commission et à présenter des rapports dans le délai de 180 jours prévu à l'article 125, paragraphe 1, du règlement intérieur (2020) ;
(ii) demande à nouveau à toutes les parties aux Communications d'appliquer les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les délais de présentation des arguments et des preuves aux différents stades de la procédure, ainsi que de respecter le principe de confidentialité prévu à l'article 59 de la Charte ;
(iii) encourage les Etats parties à la Charte africaine à vulgariser la Charte africaine, ainsi que la fonction quasi-judiciaire de la Commission, en vue de prévenir l'utilisation abusive de la procédure de traitement des communications par les parties ;
(iv) encourage les plaignants à soumettre des requêtes complètes, y compris des conclusions sur l'admission, la recevabilité, le fond et les réparations, afin de faciliter l'examen rapide des communications ;
(v) encourage les parties à utiliser les formulaires de plainte standardisés disponibles sur le site web de la Commission :
🡺 https://achpr.au.int/index.php/en/news/announcements/202109-03/african-commission-human-and-peoples-rights-complaintform-non-state (Anglais)
🡺 https://achpr.au.int/index.php/fr/news/announcements/202109-03/formulaire-de-plaintes-de-la-commission-africaine-desdroits-de – (Français)
🡺 https://achpr.au.int/index.php/pt/news/announcements/202109-03/impresso-de-queixa-da-comissao-africana-dos-direitoshumanos-e-dos – (Portugais)
c) Perspectives
24. Le Groupe de travail est toujours convaincu que sa création était essentielle pour garantir un traitement rationalisé et plus efficace des communications. Toutefois, la réalisation de cet objectif continue de dépendre de la collaboration de tous les acteurs concernés aux niveaux régional et national.
25. Le Groupe de travail est prêt à coopérer avec les hautes juridictions des États parties, les barreaux nationaux, les institutions de recherche, les universités, dans la diffusion et la vulgarisation de la jurisprudence de la Commission, ainsi que de la procédure en matière de protection des droits de l’homme et des peuples. Cette coopération concerne également la formation de tous les acteurs, en particulier ceux du système judiciaire des États parties, dans la formation des acteurs du système judiciaire.
26. Le Groupe de travail continue donc de recueillir des propositions et des recommandations diverses auprès de toutes les parties prenantes en vue de renforcer l'accomplissement de son mandat et, par extension, de renforcer le mandat de la Commission qui lui a été confié par les États parties.
27. Consciente de la nécessité de s'attaquer au problème persistant du manque d'informations et de données sur l'étendue de la mise en œuvre de ses décisions, la Commission mène une évaluation de base de l'état de mise en œuvre de ses décisions (le Rapport de base), qui couvre la période 1994 à 2024. Le Rapport examinera la conformité des États, identifiera les principaux obstacles, mettra en évidence les pratiques prometteuses et proposera des réformes stratégiques pour renforcer la responsabilisation. Une fois terminé, le Rapport de base fournira la première évaluation à l'échelle du continent de l'état de mise en œuvre de ses décisions de la Commission sur les communications.
Je vous remercie de votre bienveillante attention !
