Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
87ème Session ordinaire 24 avril – 20 mai 2026 Banjul, Gambie
Rapport d’intersession Présenté par
L’Honorable Commissaire Topsy-Sonoo
Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique
Table des matières
I. Introduction
II. Activités du Mécanisme spécial
Activités de protection
Activités de promotion
III. Activités en tant que Rapporteur pays
Activités de protection
IV. Élaboration des lignes directrices africaines sur la promotion et l’exploitation de l’accès aux données en tant qu’outil de promotion des droits de l’homme et du développement durable à l’ère numérique
V. Conclusions et Recommandations
I. INTRODUCTION
1. L’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) dispose :(1) « Toute personne a droit à l’information » ; et « (2) Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ».
2. Le mécanisme spécial sur la liberté d’expression en Afrique a été mis en place par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) en vue de surveiller le respect des normes en matière de liberté d’expression et de proposer des recommandations appropriées à la Commission et aux États parties. Il a ensuite été élargi pour inclure le droit d’accès à l’information.1
3. Le présent rapport est présenté conformément aux Règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur de la Commission (2020) et couvre les activités menées par le Mécanisme spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, au cours de la période d’intersession comprise entre Novembre 2025 et Mai 2026.
II. ACTIVITÉS IMPLIQUANT LE MÉCANISME SPÉCIAL
Activités de protection (communiqués de presse et appels urgents)
4. Conformément au mandat du mécanisme spécial consistant à « intervenir publiquement lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, notamment en publiant des déclarations publiques, des communiqués de presse et en adressant des appels aux États membres pour demander des éclaircissements », les interventions suivantes ont été publiées :
LETTRES D’APPEL URGENT
• Lettres conjointes d’appel urgent à l’Ouganda
5. Les lettres suivantes ont été envoyées à la République d’Ouganda :
Le 13 décembre 2025, une lettre conjointe d’appel urgent concernant les violations des droits de l’homme commises pendant la période électorale, a été émise. La lettre demandait des éclaircissements concernant les arrestations signalées de plus de cinq-cent-cinquante (550) membres et sympathisants du
1 Au cours de la 36ème Session ordinaire tenue en décembre 2004, la Commission a adopté la Résolution 71 relative au mandat et à la nomination d’un Rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique, et lors de la 42ème Session ordinaire tenue en novembre 2007, elle a adopté la Résolution 122 sur le Renouvellement du Mandat et la Reconduction de la Rapporteure Spéciale sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique
NUP, ainsi que les informations faisant état d’arrestations à Kampala, Lira, Arua et Mbarara qui auraient été liées à la participation à la campagne du parti, et appelait en outre l’État à enquêter sur tous les signalements d’agressions contre des journalistes et d’autres professionnels des médias, ainsi que sur les attaques contre des maisons de presse.
Le 8 janvier 2026, une lettre d’appel conjointe a été émise en réponse aux informations faisant état de l’arrestation et de la détention arbitraires de Dr Sarah Bireete. La lettre demandait des éclaircissements sur ces allégations et appelait le gouvernement à garantir la libération immédiate de Dr Bireete, compte tenu du caractère arbitraire de son arrestation et de sa détention.
Le 14 janvier 2026, une lettre d’appel conjointe a été publiée en réponse aux informations faisant état de la suspension de l’accès public à Internet, de certains services de téléphonie mobile et des autorisations des organisations de la société civile pendant la période électorale. La lettre demandait des éclaircissements sur ces allégations et appelait en outre le gouvernement à rétablir immédiatement l’accès complet à Internet et aux services de communication mobile, ainsi qu’à réintégrer les autorisations de toutes les organisations de la société civile suspendues.
• Lettre conjointe d’appel urgent à l’Égypte
6. Le 9 février 2026, une Lettre conjointe d’appel urgent a été émise concernant l’arrestation présumée et le harcèlement judiciaire de M. Ahmed Douma, un Défenseur des droits de l’homme en Égypte, qui aurait été détenu et interrogé pendant 12 heures à l’Agence de sécurité nationale, les yeux bandés pendant des heures, victime d’agressions et privé de produits de première nécessité, notamment d’une couverture, malgré le froid. M. Douma aurait été inculpé pour diffusion de fausses informations et de manipulation de l’opinion publique en Égypte et à l’étranger, en lien avec un article d’investigation qu’il a publié. La lettre demandait l’ouverture d’une enquête sur les circonstances de son arrestation et de sa détention.
7. Le 17 avril 2026, une réponse a été reçue du gouvernement égyptien concernant les questions soulevées dans la Lettre d’appel, ce dont nous le remercions.
• Lettre conjointe d’appel urgent au Cameroun
8. Le 23 février 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant l’arrestation et la détention prolongée de plusieurs personnes, suite à la situation postélectorale au Cameroun, après l’élection présidentielle du 12 octobre 2025, qui a entraîné l’arrestation 1 985 personnes environ, dont 615 ont été libérées sous caution et 963 sont restées en détention. La lettre demandait des éclaircissements sur ces informations et sollicitait une enquête sur les
circonstances entourant le maintien en détention de toutes les personnes arrêtées pendant la crise postélectorale, le cas échéant, ainsi que leur libération si aucune charge n’était retenue contre elles.
• Lettre conjointe d’appel urgent à l’Algérie
9. Le 23 février 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant l’arrestation et la détention de M. Omar Ferhat, également connu sous le pseudonyme de Karim Kaki, directeur du site d’information local indépendant Algérie Scoop, et de M. Abdelali Mezghicher, journaliste et poète très suivi sur les réseaux sociaux. La lettre demandait des éclaircissements sur les informations reçues, sollicitait une enquête sur l’arrestation et la détention et demandait que les deux hommes soient libérés si aucune charge n’était retenue contre eux, tout en appelant le gouvernement à mettre en œuvre des garanties pratiques adéquates pour assurer le respect de tous les droits de M. Omar Ferhat et de M. Abdelali Mezghicher en matière de procédure régulière, afin qu’ils puissent se défendre devant un tribunal impartial et indépendant.
10. Dans sa réponse déposée le 19 mars 2026, il a été précisé que les poursuites engagées contre M. Ferhat et M. Mezghiche n'étaient pas liées à l'exercice de leur activité journalistique, ni à l'expression d'une opinion légitime ; elles résultaient plutôt de faits spécifiques qui ont été examinés par les autorités judiciaires compétentes dans le cadre de l'application de la loi.
• Lettre conjointe d’appel urgent au Gabon
11. Le 25 février 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant la suspension des réseaux sociaux au Gabon, qui aurait été prise comme mesure visant à empêcher la propagation de fausses informations. Selon ces informations, l’accès aux principales plateformes de réseaux sociaux, notamment Facebook, WhatsApp, TikTok, Instagram et YouTube, était bloqué dans le pays. La lettre demandait des éclaircissements sur ces informations et appelait le gouvernement à annuler l’ordre de suspension des réseaux sociaux, à rétablir l’accès au Gabon, ainsi qu’à s’abstenir d’interrompre ou de limiter l’accès à Internet, aux réseaux sociaux et aux services de messagerie.
• Lettre conjointe d’appel urgent au Mali
12. Le 27 février 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant la condamnation de M. Moussa Mara en première instance par l’Unité nationale de lutte contre la cybercriminalité à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an sans possibilité de libération conditionnelle et, par la suite, la Cour d’appel de Bamako a confirmé sa condamnation en maintenant la peine et l’amende infligées en première instance. La condamnation de M. Mara serait liée à une publication qu’il a faite sur la plateforme de réseaux sociaux X le 4 juillet 2025 ; à la suite de cette publication, il aurait été poursuivi pour atteinte à la crédibilité de l’État, opposition à l’autorité légitime et incitation à troubler l’ordre public. La lettre demandait des éclaircissements sur les allégations rapportées, tout en invitant l’État à mener des enquêtes, le cas échéant, et à mettre en place des garanties pratiques adéquates afin d’assurer le respect de tous les droits liés à un procès équitable.
• Lettre conjointe d’appel urgent à l’Éthiopie
13. Le 4 mars 2026, une Lettre d’appel conjointe a été émise concernant la radiation de l’enregistrement de Addis Standard, un média indépendant en Éthiopie, en vertu de la Loi sur les médias. La lettre demandait des éclaircissements concernant cette révocation, appelait à la réintégration du certificat d’enregistrement en tant que média en ligne de l’Addis Standard et demandait instamment un réexamen de toutes les restrictions pénales relatives au contenu afin de s’assurer qu’elles sont justifiables et compatibles avec le droit et les normes internationaux en matière de droits de l’homme.
• Lettre conjointe d'appel urgent à l'Égypte
14. Le 16 mars 2026, une Lettre conjointe d'appel a été émise en réponse aux informations reçues concernant les accusations et la caution élevée imposée à Mme Aida Seif El-Dawla, défenseure des droits humains. Il est rapporté que le 15 février 2026, Mme Aida Seif El-Dawla s’est présentée devant le parquet de Dokki en réponse à une convocation qu’elle avait reçue ; elle a été interrogée et informée qu’elle était accusée d’avoir diffusé de fausses informations en Égypte et à l’étranger dans le but de perturber la sécurité et la paix publiques et de semer la confusion.
15. La Lettre demandait des éclaircissements sur la véracité de ces informations, ainsi que l’ouverture d’une enquête par les autorités sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de Mme El-Dawla, l’abandon de toutes les charges retenues contre elle en l’absence de preuves crédibles et la cessation de toute forme de harcèlement judiciaire. La lettre appelait également le gouvernement à garantir que tous les défenseurs des droits humains en Égypte puissent mener à bien leur travail, sans crainte de représailles et sans aucune restriction.
• Lettre conjointe d’appel urgent à l’Algérie
16. Le 18 mars 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant l’arrestation, la détention et la condamnation de
M. Tahar Ouahachi, Professeur d’histoire à la Faculté des Sciences humaines de l’Université Lounici-Ali à Blida, M. Mustapha Nouicer, Historien à l’Université d’Alger, M. Zine-El-Abidine Khodja, Professeur de Philosophie à Oran, et M. Chérif Mellal, ancien Président de la Jeunesse Sportive de Kabylie. La Lettre demandait des éclaircissements sur ces arrestations, demandait que des enquêtes soient menées, le cas échéant, sur les circonstances entourant leur arrestation et leur détention, ainsi que la mise en œuvre de garanties pratiques adéquates pour assurer le respect du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant.
17. Le 7 mai 2026, une réponse a été reçue concernant la Lettre d’appel, qui exposait le fondement juridique des poursuites, les garanties d'un procès équitable appliquées, ainsi que les voies de recours exercées.
• Lettre conjointe d’appel urgent au Bénin
18. Le 21 avril 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse à des informations reçues concernant la détention prolongée de M. Hugues Comlan Sosoukpe, Directeur du média en ligne Olofofo, ancien Secrétaire général et porte-parole de l’Association Béninoise des Web Activistes (ABWA). M. Sosoukpe serait un journaliste, un lanceur d’alerte et un défenseur des droits de l’homme, qui aurait été contraint de fuir le pays après avoir dénoncé les décisions des autorités béninoises à la suite des élections de 2019 et se serait installé au Togo où il bénéficiait du statut de réfugié depuis 2021. M. Sosoukpe aurait été enlevé par des policiers à Abidjan et remis aux autorités béninoises, alors qu’il se trouvait en Côte d’Ivoire pour assister au Ivoire Tech Forum. Il se serait vu refuser l’accès à un avocat et les visites de sa famille, et aurait été soumis à des conditions de détention préoccupantes, notamment la suspension de son droit à deux heures d’exercice quotidien.
19. La Lettre demandait l’ouverture d’une enquête sur les circonstances entourant le maintien en détention de M. Sosoukpe et appelait à sa libération si aucune charge n’était retenue contre lui, ainsi qu’à la mise en œuvre de garanties pratiques adéquates pour assurer le respect de son droit à un procès équitable.
• Lettre conjointe d’appel urgent Guinée-Bissau
20. Le 7 mai 2026, une lettre conjointe d’appel urgent a été émise en réponse aux informations reçues concernant l’assassinat de M. Vigário Luís Balanta, Président du Mouvement citoyen Pó di Terra. Selon ces informations, M. Balanta a été retrouvé mort le mardi 31 mars 2026, dans les rizières de N’Dam Lero, près de Bissau, battu à mort. Son corps présentait de multiples signes de violence physique, notamment des traces de coups de couteau, des impacts de balle à la tête, une plaie ouverte au pied et des vêtements déchirés et ensanglantés. D’autres informations indiquent que, dans l’après-midi du 1er avril 2026, les autorités avaient suspendu plusieurs stations de radio privées pour une période de sept (7) jours, pour absence présumée de licence, peu après l’annonce par les médias du décès de M. Balanta.
21. La Lettre demandait aux autorités de mener une enquête indépendante et impartiale sur le meurtre de M. Balanta et de traduire en justice les auteurs de ce crime, si nécessaire.
LETTRES DE FÉLICITATIONS
22. Outre ses interventions dans les cas où des violations ont été commises, le Mécanisme spécial adresse des lettres de félicitations et de reconnaissance, soulignant les mesures prises par les États parties pour garantir le droit d’accès à l’information et la liberté d’expression.
• Lettre de remerciements à l’Ouganda
23. Le 6 février 2026, une Lettre de remerciement conjointe a été émise pour saluer la libération de Dr Sarah Bireete en Ouganda. La Lettre soulignait que cette libération constituait une étape importante vers la reconnaissance de la participation des défenseurs des droits de l’homme au processus électoral.
• Lettre de félicitations à la Gambie
24. Le 27 avril 2026, une lettre de félicitations conjointe a été publiée pour saluer le lancement, le 25 avril 2026, du National Misinformation and Disinformation Response Centre (NMDRC) (Centre national de réaction stratégique contre la désinformation et les fausses informations) par le Gouvernement gambien. Ce centre a été créé en réponse à la propagation croissante de la désinformation et de fausses informations sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux en Gambie. La Lettre a toutefois réaffirmé que toutes les mesures visant à lutter contre la désinformation et les fausses informations ne devraient pas porter atteinte aux droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Communiqué de presse sur la suspension de l’accès public à Internet, de certains services mobiles et des autorisations des organisations de la société civile pendant la période électorale en Ouganda
25. Le 16 janvier 2026, un Communiqué de presse a été publié concernant la suspension de l’accès public à Internet, en plus des restrictions récurrentes des droits à la liberté d’association et de réunion en République d’Ouganda à la veille des élections générales du 15 janvier 2026. Le Communiqué de presse appelait le Gouvernement ougandais, entre autres, à rétablir immédiatement l’accès complet à Internet et aux services de communication mobile, à réactiver les autorisations de toutes les organisations de la société civile suspendues, à garantir que toute restriction des droits fondamentaux soit conforme aux obligations de l’Ouganda au titre de la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs de la société civile et de la population en général, pendant la période électorale.
Déclaration commémorant la Journée mondiale de la liberté de la presse, 3 mai 2026
26. Un communiqué de presse a été publié pour commémorer la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai 2026, qui réaffirmait, entre autres, le rôle clé des médias et des autres moyens de communication pour garantir le plein respect du droit à la liberté d’expression, promouvoir la libre circulation de l’information et des idées, aider les individus à prendre des décisions éclairées et faciliter et renforcer la démocratie. Le Communiqué a invité les États à respecter les principes fondamentaux de la liberté de la presse en Afrique et a rendu hommage à tous les journalistes qui, avec acharnement, n’hésitent pas à dire la vérité au pouvoir, souvent dans des conditions difficiles.
Activités de promotion
27. Les activités de promotion suivantes ont été menées pendant la période d’intersession :
- J'ai participé à plusieurs réunions en ligne en vue d'élaborer le projet de lignes directrices pour les résolutions 620, 630 et 631.
- J'ai assisté à la Conférence Just A1 organisée par Research ICT, les 30 et 31 mars 2026.
- J'ai assisté au sommet PANAF sur la Liberté artistique, du 6 au 8 février 2026.
III. ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEUR PAYS
28. Conformément à mon mandat de Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs États parties, j’ai entrepris les activités suivantes:
Activités de protection
• Lettre conjointe d'appel urgent à la Tanzanie
29. Le 12 mai 2026, une Lettre d’appel urgent a été transmise au gouvernement de la Tanzanie, en réponse à des informations faisant état du déplacement de communautés autochtones dans la zone de conservation du Ngorongoro, qui s’étend sur plus de 829 000 hectares et abrite environ 100 000 personnes, et qui est au cœur de l’identité culturelle et des moyens de subsistance des communautés autochtones, notamment les Maasai, les Datoga et les Hadzabe. Ces informations suscitent de vives inquiétudes quant aux réductions prévues de la présence humaine dans la zone de conservation du Ngorongoro et à l’extension d’un programme de réinstallation prétendument « volontaire », contesté par les communautés concernées et la société civile, qui affirment qu’il n’est pas volontaire dans la pratique.
30. La lettre demandait au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques et mesures concernant la gestion de la zone de conservation du Ngorongoro et sur tout plan de relocalisation, de publier les rapports des deux Commissions présidentielles de février 2025 et de préciser les mesures garantissant que toute réinstallation soit volontaire et conforme aux normes applicables, et enfin, de présenter les garanties visant à prévenir les déplacements forcés et à assurer la protection et la participation effective des communautés concernées.
• Lettre d’appel urgent à la Zambie
31. Le 12 mai 2025, une lettre d’appel urgent a été transmise au gouvernement de la Zambie en ma double qualité de Rapporteure pays sur la situation des droits de l’homme en République de Zambie et de Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, concernant le report puis l’annulation du « RightsCon Global Summit 2026 », qui devait se tenir du 5 au 8 mai 2026 à Lusaka, en Zambie. Selon les informations disponibles, cette mesure a été rendue nécessaire par la nécessité de divulguer de manière exhaustive des informations cruciales relatives aux principaux thèmes proposés pour discussion lors du sommet, ce qui était essentiel pour garantir une pleine conformité avec les valeurs nationales de la Zambie, ses priorités politiques et des considérations d’intérêt public plus larges.
32. La Lettre soulignait que cette réunion offrait une occasion utile aux différentes parties prenantes de se réunir pour discuter de questions cruciales liées aux droits de l’homme, notamment la liberté d’expression, l’accès à l’information ainsi que la mise en œuvre et la gestion des droits numériques. En outre, cette décision a contribué à la restriction de l’espace civique, a étouffé la liberté d’expression et a envoyé un mauvais signal concernant la répression de l’expression au cours de l’année électorale cruciale que sera 2026 pour la Zambie.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Communiqué de presse sur la situation des droits de l’homme en République-Unie de Tanzanie
33. Le 1er novembre 2025, un Communiqué de presse a été publié en réponse à la situation des droits de l’homme en Tanzanie à la suite des élections générales du 29 octobre 2025. La Commission a fait part de sa profonde inquiétude concernant les informations faisant état de troubles généralisés à la suite d’une série de manifestations post-électorales, qui auraient fait des centaines de morts et de blessés, lors d’affrontements avec les forces de sécurité, sans compter la coupure d’Internet à l’échelle nationale qui a rendu difficile la confirmation du bilan réel des victimes. La Commission a condamné les informations faisant état d’une détérioration de la situation des droits de l’homme et a appelé le gouvernement tanzanien à donner la priorité à la désescalade de la situation actuelle, ainsi qu’à veiller à ce que les forces de sécurité s’abstiennent de recourir à une force disproportionnée contre les manifestants. En outre, la Commission a appelé le gouvernement à ouvrir d’urgence des enquêtes sur ces informations.
IV. ÉLABORATION DES LIGNES DIRECTRICES AFRICAINES SUR LA PROMOTION ET L’EXPLOITATION DE L’ACCES AUX DONNEES EN TANT QU’OUTIL DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE A L’ERE DU NUMERIQUE
34. L’utilisation croissante des technologies numériques a modifié de manière considérable nos modes d’accès à l’information ces dernières années. L’accès à l’information désigne le droit des personnes d’obtenir des informations détenues par les organismes publics et les organismes privés concernés ; il trouve son fondement dans le droit relatif aux droits de l’homme, notamment dans l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’accès aux données étend le principe de l’accès à l’information à l’ère du numérique, garantissant l’accès non seulement aux documents, mais aussi aux ensembles de données, aux métadonnées et aux ressources numériques qui sont librement accessibles, utilisables et partageables.
35. Compte tenu du fait que l’accès à l’information et l’accès aux données se renforcent mutuellement, l’accès à l’information favorisant la transparence tandis que l’accès aux données permet une analyse plus approfondie, une participation accrue et une prise de décision fondée sur des données factuelles, la Commission a adopté la Résolution 620 sur la promotion et l’exploitation de l’accès aux données en tant qu’outil de promotion des droits de l’homme et du développement durable à l’ère du numérique, lors de sa 81ème Session ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 17 octobre au 6 novembre 2024. Cette résolution, entre autres, a pris note des progrès rapides de la technologie et du recours croissant aux données dans la gouvernance, le développement économique et les interactions sociales à travers le continent africain, et a souligné que l’exploitation du potentiel des données, en particulier à l’ère numérique, peut promouvoir la démocratie et faciliter l’exercice de divers droits de l’homme, tout en garantissant la transparence et la responsabilité dans la gouvernance.
36. En outre, la Résolution a chargé le mécanisme de la Commission sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique d’élaborer des normes appropriées en vue d’orienter la collecte et l’utilisation des données et de traiter les questions d’accès aux données. C’est dans ce contexte que j’ai collaboré avec diverses parties prenantes pour élaborer les Lignes directrices africaines sur la promotion et l’exploitation de l’accès aux données en tant qu’outil de promotion des droits de l’homme et du développement durable à l’ère du numérique.
37. Dans l’ensemble, les Lignes directrices fournissent un cadre fondé sur les droits de l’homme permettant de concilier vie privée, accès et innovation, tout en favorisant la responsabilité, l’équité et une transformation numérique durable à travers l’Afrique, en s’appuyant sur les documents de droit non contraignant de la Commission relatifs à l’article 9 de la Charte africaine. Les principes clés du projet de lignes directrices comprennent, entre autres, la divulgation maximale des données publiques et des données privées pertinentes, la justice et l’équité en matière de données pour les communautés marginalisées, l’importance des données pour la responsabilité publique, ainsi que la priorité accordée aux systèmes de collecte, de stockage et de diffusion des données dotés de fonctionnalités de divulgation proactive, de normes d’accessibilité et d’interopérabilité par défaut, et de dispositions de sécurité. En outre, les Lignes directrices soulignent l’importance de l’accès aux données détenues par les plateformes pour la recherche d’intérêt public et la nécessité de stratégies d’accès inclusives, abordables et multilingues, entre autres. Par ailleurs, en termes de mesures, le projet de lignes directrices invite les États à établir des cadres nationaux solides pour la gouvernance des données, à transposer la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et le Cadre de politique de l’Union africaine en matière de données, en plus de mettre en œuvre des politiques de données ouvertes.
38. Afin de garantir un processus participatif dans l’élaboration de ce projet de Lignes directrices, un appel à contributions a été publié sur le site web de la Commission le 15 avril 2026, invitant les parties prenantes, notamment les acteurs étatiques, les acteurs non étatiques, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, ainsi que les partenaires de la Commission, à transmettre à la Commission leurs contributions sur le projet de Lignes directrices avant la fin de la journée du 14 juillet 2026. Le projet de Lignes directrices est accessible sur le site web de la Commission en anglais, en français et en portugais.2
39. Je voudrais saisir cette occasion pour inviter toutes les parties prenantes intéressées à collaborer avec la Commission à l’élaboration de ces lignes directrices, en soumettant leurs réactions, commentaires et propositions d’amendements au projet de document, afin d’enrichir les lignes directrices proposées et de garantir que le document normatif qui sera finalement adopté par la Commission tienne compte de tous les points de vue pertinents dans le document final.
V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
40. En conclusion, je souhaite proposer les conclusions et recommandations suivantes :
À toutes les parties prenantes :
i. Compte tenu de l’appel à contributions concernant les Lignes directrices africaines sur la promotion et l’exploitation de l’accès aux données en tant qu’outil de promotion des droits de l’homme et du développement durable
2 Anglais - https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2026-04-15/call-contributio…
Français - https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2026-04-15/call-contr…
Portugais - https://achpr.au.int/pt/news/press-releases/2026-04-15/call-contributio…
à l’ère du numérique, veuillez soumettre vos observations, propositions d’amendements et autres informations générales, afin de garantir que le projet de lignes directrices prenne en considération toutes les questions pertinentes et soit adopté à l’issue d’un processus participatif, conformément aux pratiques établies de la Commission.
ii. Contribuer à l'élaboration de lignes directrices en vue d'aider les États à contrôler les entreprises technologiques quant à leur obligation de maintenir l'intégrité de l'information par le biais d'une vérification indépendante des faits, conformément à la Résolution 630 adoptée par la Commission en 2025. À cet égard, je bénéficie du soutien de Moxxi (anciennement MMA), et les contributions à cet important document peuvent être transmises à la Commission via son adresse e-mail officielle.
iii. Contribuer à l'élaboration de lignes directrices sur l'évaluation des contenus d'intérêt public à l'ère numérique pour toutes les plateformes opérant en Afrique, conformément à la Résolution 631 adoptée par la Commission en 2025. À cet égard, je bénéficie du soutien de la Coalition SOS, et les contributions peuvent également être soumises à la Commission via son adresse électronique officielle.
Aux États parties :
iv. Signer, ratifier et intégrer dans les législations nationales la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
v. Se féliciter de la réponse du gouvernement égyptien à la Lettre d’appel conjointe et des éclaircissements fournis concernant l’arrestation et le harcèlement judiciaire dont aurait fait l’objet M. Ahmed Douma.
vi. Répondre aux lettres d’appel du Rapporteur spécial et d’autres mécanismes spéciaux, en fournissant des éclaircissements sur les violations signalées de la liberté d’expression et de l’accès à l’information, en particulier en ce qui concerne les arrestations et la détention de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, entre autres, comme souligné dans le rapport.
vii. S’abstenir de restreindre l’accès à Internet et aux plateformes de réseaux sociaux à tout moment, mais en particulier avant, pendant et après les élections, afin de garantir la libre circulation de l’information et la liberté d’expression.
viii. Conformément à la Résolution 654 sur la promotion et la protection de la liberté artistique en Afrique, adoptée en réponse aux préoccupations de la Commission concernant les informations faisant état de censure, d’intimidation, d’arrestations arbitraires et d’autres formes de répression visant les artistes, les professionnels de la culture, les créateurs de contenu créatif et les diffuseurs de la créativité artistique sur le continent, j’appelle les États, entre autres, à respecter, protéger et promouvoir le droit à la liberté d’expression artistique et à veiller à ce que les créateurs et les diffuseurs de la créativité artistique soient protégés contre toute mesure arbitraire en réponse à l’exercice légitime de leur droit à la liberté d’expression.
ix. Conformément à la Résolution 657 sur l’accès à l’information et le droit à un environnement sain, adoptée compte tenu de l’importance d’une information exacte et fiable, ainsi que de la transparence, de la participation et de la responsabilité en tant qu’outils indispensables pour lutter contre les atteintes à l’environnement et promouvoir la résilience, j’appelle les États à assurer une divulgation rapide, exacte, accessible et proactive des informations climatiques et environnementales, et à garantir une participation publique significative ainsi qu’un accès à la justice dans la prise de décision environnementale, en tant que composantes intégrantes de la protection de l’environnement et du développement durable.
Aux INDH et aux ONG :
x. Compte tenu du nombre croissant de rapports périodiques des États, j’apapelle les INDH et les ONG à soumettre systématiquement et en temps opportun des rapports parallèles, conformément à la Règle 79 du Règlement intérieur de la Commission (2020), mettant en évidence la situation relative aux droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans les différents États parties, afin de veiller à ce que la Commission et les mécanismes spéciaux soient informés de la situation actuelle des droits de l’homme, ce qui contribuera sans aucun doute à un examen constructif des rapports des États concernés.
Je vous remercie de votre attention.
