Med S.K. Kaggwa / Commissaire

Rapport d’INTERSESSION

(Novembre 2013 – AVRIL 2014)

Commissaire MeD S.K.  Kaggwa

Présenté à la 55^ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

   Luanda, Angola

28 avril - 12 mai 2014

INTRODUCTION

1.        Le présent Rapport est soumis conformément aux Articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) et couvre les activités menées pendant l’intersession entre novembre 2013 et avril 2014.

2.        Le rapport détaille les activités que j’ai menées en ma qualité de Membre de la Commission, en qualité de Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique (Rapporteur spécial) et en qualité de Membre du Groupe de travail sur la peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de travail sur la peine de mort).

3.        Le Rapport est divisé en quatre parties :

• Première partie : Activités menées en qualité de Membre de la Commission africaine
• Deuxième partie : Activités menées en qualité de Rapporteur spécial ;
• Troisième partie : Activités menées en qualité de Membre du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
• Quatrième partie : Conclusion et Recommandations.

Première partie :   Activités menées en qualité de Membre de la Commission africaine

4.        En ma qualité de Membre de la Commission, j’ai participé à une série d’activités destinées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

5.        Le 03 décembre 2013, j’ai présenté un document à la Deuxième Session annuelle du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme à Genève, Suisse, au nom de la Commission. Le Forum était organisé par le Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme, des entreprises transnationales et autres entreprises commerciales pour discuter de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le document que j’ai présenté décrivait les efforts entrepris par la Commission africaine dans la promotion et la protection des droits de l’homme eu égard aux acteurs non-étatiques comme les entreprises et les entreprises multinationales.

6.        J’ai également participé à la 15^ème Session extraordinaire de la Commission africaine, tenue du 7 au 14 mars 2014 à Banjul, Gambie.

7.        Au cours de cette Session, j’ai présidé une réunion du Comité consultatif sur les affaires budgétaires et relatives au personnel, au cours de laquelle les membres de la Commission et les membres du personnel ont discuté de deux rapports qu'ils ont ensuite finalisés, sur l'exécution du Budget 2014 et sur le Budget 2015 qui a été approuvé par l’Union africaine. Ces deux rapports ont ensuite été présentés en plénière et discutés avec les Membres de la Commission. 

Deuxième partie :             Activités en qualité de Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique

8.        En ma qualité de Rapporteur spécial, j'ai présenté le premier projet de Lignes directrices sur l’utilisation et les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique au cours de la 15^ème Session extraordinaire, en conjonction avec les partenaires ayant assisté dans l’impulsion du processus de préparation et ayant organisé des consultations dans les différentes régions d'Afrique. Les Membres de la Commission se sont attelés au premier projet de Lignes directrices et aux amendements proposés pour améliorer le document.

9.        Il faut espérer qu’une fois adopté par la Commission, ce document contribuera aux principes devant assister mes Etats membres à assurer la protection des droits fondamentaux des détenus en garde à vue et en détention préventive en Afrique.

10.    Les 03 et 04 avril 2014, j’ai participé au Forum consultatif ministériel (FCM) de l’Association des Services correctionnels africains (ACSA), tenu à Pretoria, Afrique du Sud, et organisé par le Ministre des Services correctionnels en République d’Afrique du Sud où j’ai présenté un document sur les Droits de l’homme et l’état des prisons en Afrique. Dans le document, j’ai souligné les principaux facteurs affectant notamment les droits de l’homme dans les prisons tels que la surpopulation, le délabrement des bâtiments, le manque d’hygiène.

11.    Les 23 et 24 avril 2014, j’ai participé à une réunion à Johannesburg, Afrique du Sud, sur la proposition des Nations Unies d’appuyer la mise en œuvre des Lignes directrices relatives à la prévention, quand elles auront été adoptées par la Commission.

Troisième partie :             Autres activités menées en qualité de Membre du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

12.    En qualité de membre du Groupe de travail sur la peine de mort, j’ai présidé une réunion interne, les 05 et 06 mars 2014, au nom de la Présidente du Groupe de travail, absente pour des raisons indépendantes de sa volonté, organisée en marge de la 15^ème Session extraordinaire. Cette réunion était organisée pour discuter notamment de la Conférence continentale sur la peine de mort, du projet de Protocole portant sur l’abolition de la peine de mort et du Plan de travail 2014 – 2016 du Groupe de travail.  

Quatrième partie :            Conclusion et Recommandations

13.    En conclusion, je souhaite formuler les observations générales et les recommandations suivantes.

• Le Rapporteur spécial a pour mandat d’examiner la situation des personnes privées de leur liberté dans les territoires des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
• Le Rapporteur spécial reçoit des informations émanant d’individus privés de leur liberté, de leur famille, de leurs représentants, d'ONG ou d'autres personnes ou institutions concernées mais je souhaite rappeler que les visites sur le terrain des lieux de détention sont un moyen essentiel de recueillir des informations. Outre le fait que ces visites permettent au Rapporteur spécial d’interagir directement avec les détenus et les agents chargés de l’application de la loi, les rapports consécutifs à ces visites contiennent des recommandations concrètes sur les mesures que les Etats devraient prendre pour améliorer les conditions de détention dans leurs pays respectifs. En gardant cela à l’esprit, je souhaite réitérer l’appel que j’ai lancé aux Etats parties d’autoriser le Rapporteur spécial à effectuer des missions de promotion dans leurs pays respectifs.
• Je prie également les Etats parties de mettre en œuvre les décisions de la Commission africaine, notamment les lettres demandant des mesures urgentes, les demandes de mesures conservatoires et les décisions finales sur les communications.
• Je voudrais remercier tous les Etats parties qui ont tenu compte de la demande de la Commission africaine de soumettre leurs rapports périodiques. Mais je souhaite insister sur le fait que les Etats parties devraient s'engager à inclure des informations sur les populations dans les prisons de leur pays, outre les informations sur les programmes de formation dispensés aux agents chargés de l’application de la loi, des formations qui devraient porter sur la Déclaration de Ouagadougou et le Plan d’action sur l’accélération des réformes pénitentiaires et pénales en Afrique, les Lignes directrices et les mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, connues généralement sous l’appellation de Lignes directrices de Robben Island.
• Je souhaite également réitéré l’appel lancé aux Etats parties à la Charte africaine d’établir ou de désigner des organes nationaux indépendants, chargés de se rendre directement dans les lieux où des personnes sont privées de leur liberté.
• En conclusion, en qualité de Commissaire responsable du suivi de la situation des droits de l’homme dans les Républiques d’Afrique du Sud, du Botswana, d’Erythrée, de Somalie et de Zambie, je demande à ces Etats parties à la Charte africaine de soumettre à la Commission leurs rapports périodiques d’Etat en retard conformément à l’Article 26 de la Charte africain0065. Comme il l’a été rappelé maintes et maintes fois, la procédure relative aux rapports est considérée instaurer un dialogue au cours duquel l’Etat concerné et la Commission africaine échangent leurs points de vue sur les mesures prises pour veiller à la mise en œuvre dans le pays concerné des droits inscrits dans la Charte africaine. Il s’agit d’un devoir essentiel des Etats parties à l’égard de la Charte africaine que j’invite tous les Etats parties à respecter.