LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
77ème SESSION ORDINAIRE
20 octobre au 9 novembre 2023
Arusha, Tanzanie
Session Publique
Rapport d'Intersession:
Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique
Honorable Commissaire Marie Louise ABOMO
Présidente du Groupe de Travail
Rapporteur-Pays pour Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo, et Gabon
INTRODUCTION
1.Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées an Afrique, Présidente du Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, et Rapporteur-Pays pour la République de l’Angola, la République du Burundi, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République Gabonaise, conformément aux dispositions des Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
2.Présenté à l’occasion de la 77ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), ce rapport couvre la période comprise entre les 75ème et 77ème Sessions Ordinaires de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 03 mai 2023 au 19 octobre 2023, et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
3.Sur la période couverte, j’ai pris part, autant que mon emploi du temps le permettait, aux activités prévues par le Plan de Travail de la Commission. J’ai poursuivi dans l’intersession les deux objectifs cadres de ma stratégie au niveau du Groupe de Travail sous ma responsabilité. Je rappelle qu'il s'agit de disposer d’une vision claire de la situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique d’une part, et d’autre part, de veiller à ce que le cadre juridique international de la promotion et protection de leurs Droits sur le Continent soit complété en l’état, par l’entrée en vigueur, au plus vite, des deux Protocoles qui les concernent, surtout en cette année dédiée à l’accélération de la mise en œuvre de la ZLECAF notamment.
4.Mon Rapport se structure comme à l’accoutumée, en trois parties. Ainsi, je présenterai tour à tour, les activités auxquelles j’ai participé en ma qualité générale de Commissaire de la Commission, celles que j’ai menées au titre de mon mandat spécial sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et celles des autres charges particulières (I). Par ailleurs, je livrerai, pour réaction, un aperçu de mes constats relatifs de la situation des droits humains dans les pays pour lesquels je suis Rapporteur (II). Ensuite je procèderai à des recommandations (III).
I.ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
A.ACTIVITES MENEES EN MA QUALITÉ GÉNÉRALE DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION
Il s’agit ici de ma participation aux sessions statutaires de la Commission et aux réunions en ligne sur la réforme institutionnelle de l’Union Africaine.
1.PARTICIPATION AUX SESSIONS STATUTAIRES
6.En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé aux 75ème et 76ème Sessions Ordinaires de la Commission.
7.La 75ème Session Ordinaire qui fut publique, s’est tenue du 3 au 23 mai 2023 en présentiel à Banjul en Gambie. J’y ai présenté mon rapport d’intersession d'alors.
8.La 76ème Session Ordinaire s’est tenue en mode virtuel du 19 juillet au 2 aout 2023 et fut entièrement privée.
9.Les activités et délibérations de la Commission issues de ces sessions sont disponibles dans les communiqués finaux qui peuvent être consultés en suivant les liens ci-dessous :
i.75ème Session Ordinaire: https://achpr.au.int/fr/news/final-communiques/2023-06-01/communique-fi…;
ii.76ème Session Ordinaire: https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-08-21/communique….
2.RÉUNIONS EN LIGNE SUR LA REFORME (REUNION DES TROIS ORGANES, COMMISSION, COUR, COMITE - REUNION DES TROIS ORGANES AVEC LE CABINET DELOITTE)
10.La Retraite du Comité des Représentants Permanents (COREP) de l'Union Africaine (UA) sur les réformes institutionnelles de l'UA et l'Agenda 2063, tenue du 8 au 11 juin 2023 à Kigali, au Rwanda, a, entre autres, demandé aux consultants chargés des réformes (c'est-à-dire le cabinet Deloitte) d'engager des discussions avec la Commission, la Cour et le Comité des Experts pour les droits de l'Enfant, sur les propositions soumises concernant la réforme de ces trois organes.
11.À cet effet, deux réunions ont eu lieu avec la participation de la Commission. La première, réunion urgente entre la Commission, la Cour et le Comité, s’est tenue le 19 juin 2023. Elle visait à arrêter une position stratégique commune, avant leur rencontre avec le cabinet Deloitte tel que requis par le COREP.
12.La seconde réunion, entre les trois organes et les consultants, s’est tenue le 20 juin 2023. Elle a permis aux trois organes de fournir au cabinet les éléments additionnels sous-tendant leur position commune sur la Réforme Institutionnelle en cours.
13.Bien que n’ayant pas été dans les conditions optimales pour contribuer comme j’aurais souhaité à ces délibérations, je fais miennes toutes les décisions issues de ces discussions. Je reste dans l'attente que celles-ci soient prises en compte par les organes délibérants au moment opportun, afin que soient préservés les acquis du système africain des droits humains dans l'optique de son renforcement par des moyens et outils nécessaires.
B.ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
1.ACTIVITES MENEES AU NIVEAU DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
Il s’agit ici des webinaires de sensibilisation des États à la ratification des protocoles des groupes vulnérables concernés, conformément au Plan d’Action 2023 du Groupe de Travail, et du processus de finalisation du projet de rapport initial sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique. A ces activités s’ajoutent des actions/réactions urgentes circonstancielles, les déclarations habituelles saluant les célébrations des Journées Internationales et des activités opportunes de sensibilisation.
a) LES WEBINAIRES DE SENSIBILISATION PREVUS PAR LE PLAN D’ACTION 2023 DU GROUPE DE TRAVAIL
4.Le plan de travail 2023 du Groupe de Travail que j’ai présenté lors de mon rapport d’intersession passé, mentionne 3 webinaires de sensibilisation des États Parties à la Charte en vue de la ratification des Protocoles sur les droits des personnes âgées et celui sur les droits des personnes handicapées. Ces webinaires ont été groupés par langues officielles des États Parties. Ainsi un premier webinaire a été prévu pour les pays utilisant l’Arabe, un deuxième pour ceux utilisant le Français et ceux utilisant le Portugais et l’Espagnol et un troisième destiné aux pays qui ont pour langue officielle, l’Anglais.
15.Je suis heureuse de rapporter que les deux premiers webinaires se sont effectivement tenus dans l’intersession. Le 3ème à l’attention des pays anglophones est prévu pour le 5 décembre 2023.
16.Permettez-moi de rappeler le concept de ces webinaires et leurs objectifs. Ils sont destinés aux États Membres de l’Union Africaine ; notamment à leurs Ministères des Affaires Étrangères, Ministères techniques en charge des questions de handicap et des personnes âgées, et Parlements. Les États désignent au minimum un représentant chacun pour participer à cette activité.
17.Plus spécifiquement, les Webinaires sont censés cibler les institutions des États Parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui n’ont encore ratifié aucun des deux Protocoles en question ou qui n'ont ratifié qu'un seul d’entre les deux. Ils visent à sensibiliser à l'existence des deux Protocoles ainsi qu’à la nécessité d'assurer leur entrée en vigueur de toute urgence. Plus spécifiquement, ils entendent :
⮚Présenter les Protocoles aux participants et donner un aperçu des droits fondamentaux garantis par les Protocoles et expliquer comment ces instruments permettront de protéger les groupes cibles visés ;
⮚Sensibiliser les États membres afin de les inciter à s'engager à ratifier les Protocoles ;
⮚Identifier les défis et les solutions à la ratification des deux Protocoles ; et
⮚Permettre aux participants d’être bien outillés pour activer les leviers au sein des instances de décisions de leurs pays respectifs en faveur de la ratification des Protocoles et pour promouvoir les droits qui y sont consacrés ; etc.
✔WEBINAIRE DE SENSIBILISATION DES ÉTATS ARABOPHONES MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE, À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE, 13 JUILLET 2023
18.Cette activité prévue pour le 27 juin a eu lieu le 13 juillet 2023 après ajustement de notre calendrier initial pour tenir compte de la célébration de la tabaski (27 juin 2023).
19.Elle a enregistré la participation des pays suivants : l’Algérie, la Lybie, la Tunisie et la République Arabe Sahraouie Démocratique sur un total de 11 pays invités formellement à participer à l’activité.
20.Tous les membres[ Le Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique est présentement composé de 8 membres dont trois Commissaires et 5 Experts Indépendants. Les 3 Commissaires sont l’Honorable Commissaire marie-Louise Abomo (Présidente du GT), l’Honorable Commissaire Mudford Zachariah (vice-président) et l’Honorable Commissaire Sow (membre). Les Experts Indépendants nommés par sous-région sont M. Dube Kudakwashe (membre expert pour l’Afrique Australe) ; Maître Saddam Hussein Meddeber (membre expert pour l’Afrique du Nord); M. Patrick Laurent Badugue (membre expert pour l’Afrique centrale) ; Mme Rigbe Gebrehawaria Hagos (membre expert pour l’Afrique de l’Est) ; et Mme Jennifer Suoyo Aga (membre expert pour l’Afrique de l’Ouest). ] du Groupe de Travail y ont participé à l’exception de l’honorable Commissaire Sow qui s’est excusé.
21.Nous avons pu avoir des échanges très fructueux avec les représentants de ces États. Nous avons ainsi recueilli des informations capitales sur les réalités des personnes vulnérables relevant de notre mandat spécial, de même que la situation de ces États vis-à-vis des protocoles en question.
22.Ayant pris acte de ces informations, nous avons engagé des actions en vue de permettre notamment la finalisation des processus de ratification par les pays concernés.
23.C’est le cas par exemple de la Note Verbale envoyée à la République Arabe Sahraouie Démocratique pour inviter les hautes autorités pertinentes de ce pays au dépôt effectif de leurs instruments de ratification auprès la Commission de l’Union Africaine. Cette démarche fait suite aux informations fournies par les distingués délégués de ce pays indiquant que les deux protocoles auraient été ratifiés depuis 2019 et que seule cette formalité restait à accomplir.
24.Nous nous permettons respectueusement de rappeler à cet État membre le contenu de cette Note Verbale en cette occasion solennelle de dialogue direct possible avec les États Parties à la Charte.
✔WEBINAIRE DE SENSIBILISATION DES ÉTATS FRANCOPHONES ET LUSOPHONES MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE, À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE ; 3 OCTOBRE 2023
25.Cette activité s’est tenue le 3 octobre 2023 et a enregistré la participation des pays suivants : Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire et Togo sur un total de 14 pays invités formellement à participer à l’activité.
26.À l’exception de l’Honorable Commissaire Mudford Zacharias (excusé), des Experts de l’Afrique Centrale et de l’Afrique Australe empêchés, tous les autres membres du groupe de travail ont participé à ce webinaire au cours duquel l’honorable Sow a été d’un dynamisme exemplaire comme à l'accoutumée sur toute question requérant son apport.
b)LES EFFORTS DE FINALISATION DU PROJET DE RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
27.Le Groupe de Travail continue le processus de finalisation du Projet de rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique. Ainsi, les activités suivantes ont été entreprises en ce sens :
i.Suivi de la situation sur le continent des deux catégories de personnes couvertes par le rapport;
ii.Maintien du contact avec les chercheurs indépendants auteurs du jet initial du rapport;
iii.Collecte par les Experts membres du Groupe de Travail, d’informations et éléments nouveaux pertinents pour ledit rapport en ce qui concerne les pays de leur sous régions respectives ;
iv.Préparation de Notes Verbales pour envoi aux États Parties à la Charte aux fins de consolidation du contenu du rapport; et
v.Distribution envisagée du document physique du projet de rapport à chaque État Partie lors de la présente 77ème Session.
28.Comme mentionné dans mon rapport d’intersession passé, notre projet de programme 2024 inclut une réunion en présentiel dite tripartite pour aboutir à la version finale consolidée de ce Rapport Initial, dont l’importance capitale n’est plus à démontrer. En effet, la Commission pourra ainsi disposer de son tableau de bord aux fins de conseiller valablement les États et les parties prenantes sur les meilleures actions à mener pour une promotion et protection optimale des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
29.Je remercie une fois encore toutes les parties engagées sur ce projet malgré les moyens financiers inexistants, et particulièrement celles qui travaillent bénévolement à son aboutissement. Je lance néanmoins un appel à toutes les bonnes volontés pour une mise à disposition de moyens financiers pour achever ce projet.
30.Par ailleurs et surtout, j’invite les États Parties à la Charte à répondre, dans les meilleurs délais possibles et de façon élaborée, à la requête du Groupe de Travail lorsque celui-ci sollicitera leurs contributions au rapport. C’est le lieu de remercier la République d’Égypte, qui avant même d'avoir reçu notre requête, a soumis suo moto une contribution dans cette veine. Celle-ci a déjà été partagée avec l’Expert membre du Groupe de Travail qui couvre l’Afrique du Nord afin qu'il consolide les parties du rapport sous sa responsabilité, en amont de la validation envisagée en 2024.
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c)LES ACTIONS/REACTIONS URGENTES CIRCONSTANCIELLES, LES COMMUNIQUES DE PRESSE ET LES DECLARATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
31.Au cours de l’intersession, le Groupe de Travail a émis conjointement avec d’autres mandats spéciaux un appel urgent à l’endroit de la Zambie, à propos de la décision de monsieur MOYO, personne handicapée sévère, de se faire euthanasier par dépit. Au moment de la rédaction de ce rapport d’intersession, la Zambie n’a pas encore répondu à la lettre conjointe d’appel urgent daté du 16 aout 2023. J’invite respectueusement les autorités de cet État Partie à réagir à cette correspondance.
32.Le Groupe a en outre publié deux Communiqués de Presse et trois Déclarations, tel que listé ci-dessous avec les liens internet pour y accéder :
i.Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par la Namibie de ses instruments de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique (8 juin 2023) https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-06-08/communique…
ii.Déclaration du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique à l’occasion de la Célébration de la Journée Internationale de Sensibilisation à l'Albinisme – 13 juin 2023 - https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-06-13/declaratio…
iii.Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par le Cameroun de ses instruments de ratification des Protocoles à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique – 22 septembre 2023 https://achpr.au.int/index.php/fr/news/communique-de-presse/2023-09-22/…;
iv. Célébrations des Journées Internationale des Langues des Signes et Mondiale des Sourds – 23 et 28 septembre 2023 – 02 octobre 2023 https://achpr.au.int/index.php/en/news/press-releases/2023-10-02/celebr…
v.Célébration de la Journée Internationale des Personnes Âgées – 1er octobre 2023 – 02 octobre 2023 https://achpr.au.int/index.php/fr/news/communique-de-presse/2023-10-02/…;
d)LES ACTIVITES OPPORTUNES DE SENSIBILISATION À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES
✔RÉUNION DU COREP: PRÉSENTATION DES INITIATIVES POUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES, 1ER SEPTEMBRE 2023
33.Bien que n’y ayant pas participé personnellement parce qu'il revenait à la branche technique de la Commission (le Secrétariat) d’interagir avec le COREP sur ce sujet, j’ai supervisé le processus ayant abouti à la présentation, le 1er septembre 2023, de la note d’information de la CADHP sur les initiatives de plaidoyer pour la ratification des Protocoles sur les droits des personnes âgées et sur les droits des personnes handicapées en Afrique. Cette présentation a été faite devant la Sous-Commission des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance du Comité des Représentants permanents (COREP).
34.Lors de cette interaction annuelle des membres de la Plateforme africaine de la gouvernance, dont est membre la Commission, ladite note d'information a pu décrire le contexte des instruments examinés et souligner leur importance ; elle a présenté également l'état des processus de signature et de ratification des Protocoles. Elle a révélé les initiatives de sensibilisation et de plaidoyer de la Commission sous le leadership du Groupe de Travail en vue de leur ratification et de leur entrée en vigueur. Elle a indiqué certains des succès enregistrés ainsi que les défis, et formulé des suggestions sur la voie à suivre pour accélérer la ratification. Enfin, elle a attiré particulièrement l'attention sur le soutien que pourrait apporter l'honorable Sous-Comité du COREP à cet égard.
35.Je remercie le Secrétariat de la Commission Africaine, sous la direction de Madame Abiola Idowu-Ojo (Secrétaire par Intérim) qui a pu rendre effective cette interaction et a porté au niveau du COREP l’entièreté de l’œuvre en cours sur cet objectif de faire entrer en vigueur les deux Protocoles.
36.Je me dois d’exprimer ma gratitude et celle de la Commission entière au COREP pour cette opportunité. Il est indéniable que les gains de cette séance de travail sont déjà palpables, avec le dépôt effectif des instruments de ratification par le Cameroun, une semaine après ladite réunion, donc le 8 septembre 2023. Je félicite encore ce pays comme cela a été déjà le cas dans un communiqué de presse officiel à cet effet émis le 22 septembre 2023 après que l’Union Africaine ait informé officiellement la Commission de ce développement positif.
37.Ainsi donc, c’est le lieu comme d’usage, de faire un état des lieux des ratifications des deux Protocoles à ce jour et noter les avancées enregistrées à cet égard depuis mon dernier rapport d’intersession, afin de voir la courbe évolutive sur la question et l’impact de nos actions concertées pour l’objectif qu’est l’entrée en vigueur de ces textes.
38. Ainsi donc, le nombre de ratifications pour le Protocole sur les Personnes Âgées passe de 11 à 12, alors que les signatures n'ont pas évolué par rapport au dernier rapport d’intersession. La dernière ratification est celle du Cameroun. Il reste en conséquence à réunir 3 ratifications par dépôt effectif d’instruments de ratification, afin que ce Protocole entre en vigueur.
39.Relativement au Protocole sur les Personnes Handicapées, deux nouvelles ratifications sont survenues. Ce sont celles de la Namibie (5 juin 2023 après signature le 16 mai 2023) et du Cameroun (dépôt d’instrument de ratification le 8 septembre 2023). Ces nouveaux éléments font passer le nombre de ratification précédemment communiqué dans mon rapport passé, de 8 à 10. Les signatures passent de 15 à 16 étant entendu que seule la Namibie effectue une signature nouvelle, celle du Cameroun ayant été déjà comptabilisée dans mon rapport passé.
40.Ainsi donc, le Protocole sur les Droits des Personnes Handicapées nécessite à ce jour 5 ratifications pour entrer en vigueur.
✔PARTICIPATION À LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE AU TCHAD
41.Le Secrétariat de la Commission a participé à la Conférence Parlementaire régionale sur la gouvernance et la promotion de la ratification, la réception et la mise en œuvre des instruments juridiques de l’Union Africaine sur les valeurs partagées. Le titre de l’activité est auto-explicatif.
42.Cette activité a été coorganisée du 25 au 27 septembre à N’Djamena au Tchad, par le Parlement Panafricain et le Conseil National de Transition du Tchad (faisant office de parlement du pays sur la période de la transition). L’évènement a réuni les parlementaires de l’Afrique centrale et les organes de l’Union Africaine membres de la plateforme AGA et aussi la ZELECAF.
43.Les deux Protocoles dont le Groupe de Travail que je dirige faisant partie des instruments juridiques de l’Union Africaine en question, j’ai pu donner des orientations précises au Secrétariat qui y a participé pour faire avancer le plaidoyer en cours par mon Groupe de Travail. Les parlementaires et les autres parties prenantes à la réunion ont donc pu être sensibilisés sur l’existence de ces instruments, l’état des ratifications et les objectifs à court et moyen terme. Il m’a été rapporté que les parlementaires ont été vivement intéressés et ont promis d’apporter leur contribution dans cette quête d’entrée en vigueur des deux Protocoles.
44.Les propositions du Secrétariat faites lors de l’adoption du Communiqué final de cette activité ont insisté sur la nécessité de lister les instruments majeurs dont traite la Conférence, et donc forcément les deux Protocoles entre autres, et la nécessité de définir ou s’accorder sur une activité de suivi de cette réunion qui devra être de la même envergure, à tout le moins, que ladite Conférence parlementaire.
✔DÉBRIEFING POUR LES INDH AFRICAINES SUR LES DROITS DE L'HOMME DES PERSONNES ÂGÉES : OPPORTUNITÉS D'ENGAGEMENT POUR LES INDH AFIN DE RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES AU NIVEAU MONDIAL ET RÉGIONAL ; 6 OCTOBRE 2023
45.Le 6 octobre 2023, j’ai participé à l’activité ci-dessus en qualité d’oratrice. Mon intervention a traité du thème «Possibilités d'engagement des Institutions Nationales des Droits de l’Homme pour renforcer les droits des personnes âgées aux niveaux mondial et régional ».
46.Cet événement visait également à renforcer les capacités et à accroître l'engagement des INDH en Afrique dans la défense du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux personnes âgées et à la protection du cadre international pour la promotion et la protection de ces droits.
47.J’ai été heureuse de partager ce cadre de discussion avec diverses personnes renommées du domaine de promotion et protection des droits des personnes âgées. Il s’agit entre autres, de l’alter ego du Groupe de travail au niveau des nations Unies qu’est l’Experte Indépendante chargée de promouvoir l’exercice et la jouissance par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, madame Claudia Mahler ; de M. Rio Hada - Chef de la section "Égalité, développement et État de droit", Bureau du HCDH à New York ; de M. Gilbert Sebihogo , Directeur Exécutif du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de I ‘Homme ; Mme Yookyong Park - Responsable des droits de l'homme, Commission Nationale des Droits de l'Homme de Corée, Groupe de travail du GANHRI sur le vieillissement et les droits de l'homme des personnes âgées ; M. Bernard Mogesa, PDG de la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Kenya, Mme Emem Omokaro, directrice générale de l'Agence Nationale sur le vieillissement, Nigeria.
48.Évidemment, j’ai été très fière de voir que madame Hagos, l’Experte pour l’Afrique de l’Est, Membre de mon Groupe de Travail a été choisie comme modératrice de cette activité. Je la félicite et relève que cela démontre une fois de plus le niveau très relevé de la composition de notre Groupe de Travail.
49.La question de la nécessité de ratification du protocole a été abordée. Les participants se sont accordés sur des pistes de solutions à cet effet, tout en rejoignant le mouvement solidaire envers la dynamique d’élaboration d’un traité au niveau universel sur les droits des personnes âgées.
50.Ma participation à cette importante discussion au niveau global est une percée importante pour le Groupe de Travail qui a atteint une visibilité optimale à ce stade. Ceci doit être maintenu à travers la poursuite des différents chantiers en cours et l’entretien des contacts avec les acteurs pertinents que sont les organisateurs de cette activité et les participants.
51.L’activité a été organisée par L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) à qui j’exprime ma gratitude pour avoir associé le Groupe de Travail à cet événement. Nous nous devons de leur renvoyer l'ascenseur au niveau du Groupe de Travail et les occasions ne manqueront pas dans le futur.
2.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE
52.Au cours de l’intersession, j’ai noté les actions à la charge de ce Groupe de Travail que je préside, notamment la préparation de la réunion à venir sur les questions renvoyées par la plénière de la Commission lors de ses délibérations de la 76ème session ordinaire privée.
53.Le Groupe de Travail est prêt pour tenir la réunion sur ces questions au cours de cette présente session. Pour rappel, ces questions concernent principalement le développement d’un cadre et des lignes directrices pour les activités d’intersession des Commissaires, le projet de mise en place d’un cadre global de suivi des recommandations et des décisions de la Commission, ainsi qu’une stratégie visant l’amélioration de la mise en œuvre par les États desdites décisions et recommandations. Ces projets sont sous la responsabilité technique de madame Eunice Refiloe Malotha, l’Experte mise à la disposition de la Commission par la République du Botswana que nous remercions vivement.
3.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
⮚RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
54.J’ai présidé toutes les réunions de cette intersession et relatives à ce Groupe de Travail. Le rapport séparé que je présente en cette qualité est exhaustif sur ces activités.
4.MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS / COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITES EN AFRIQUE
55.Ce Groupe de Travail, dont je suis la Vice-présidente, a tenu deux réunions telles que ci-dessous présentées. J’ai participé à toutes lesdites activités.
a)RÉUNION INTERNE DU GROUPE DE TRAVAIL LE 28 JUILLET 2023
56. La réunion s'est tenue virtuellement et visait à décrire le mandat et les activités du Groupe de Travail et à récapituler ses activités pour l'année 2023. Elle s’est beaucoup plus penchée sur l'atelier continental sur les droits et le statut des peuples autochtones, et la validation prévue de l'étude sur les impacts de Covid-19 sur les peuples autochtones en Afrique, ainsi que la répartition des tâches.
b)ATELIER CONTINENTAL SUR LE STATUT DES POPULATIONS/COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES EN AFRIQUE - 25 ET 26 AOÛT 2023
57.Au cours de cette activité, j’ai présidé une table ronde qui a abordé diverses questions liées aux droits de l'homme des populations/communautés autochtones, notamment les pratiques et connaissances autochtones en matière de gestion des ressources naturelles, la protection de l'environnement et la résilience climatique, les violations des droits de l'homme et les incidences des Institutions de Financement du Développement (IFDs) sur les populations autochtones, ainsi que les options de développement pour les communautés autochtones.
II.SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
Comme annoncé plus haut, il s’agit des pays suivants: Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo et Gabon.
A.RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
58.La situation générale des droits humains est relativement tendue du fait des désaccords entre le gouvernement et une partie de la population sur des sujets divers, y compris le coût de la vie.
59.Ainsi, jusqu’au début de ce mois d’octobre 2023, les manifestations contre la vie chère continuaient de rythmer la vie du pays avec des allégations de pertes en vies humaines, des arrestations et détentions, des maltraitances et autres possibles violations dans un tel contexte de crise sociale.
60.Il faut rappeler que dans mon rapport précédent, je faisais cas de la situation du citoyen angolais Eugenio Quintas qui serait détenu avec sa famille par les autorités de l’immigration au Mozambique (Maputo). Ce dernier a fui vers ce pays en allégeant des persécutions subies du fait qu’il avait dénoncé l’implication d’autorités dans le trafic de drogue en Angola. J’avais appelé les autorités des deux pays à trouver une solution conforme au respect des droits humains à cette situation dans les délais raisonnables, et je souhaiterais obtenir une mise à jour sur cette situation qui, je l’espère aura été traitée conformément aux obligations en matière des droits humains des deux pays
61.J’ai été également interpellée sur le fait allégué que le 25 mai, l’Assemblée Nationale Angolaise aurait approuvé le projet de loi relatif au statut des organisations non gouvernementales (ONG), qui selon les critiques limiterait le droit d’association et accorderait à l’exécutif des pouvoirs excessifs permettant son ingérence dans les activités des ONGs.
62.Je me dois cependant de relever un point positif dans cette tension entre le gouvernement et une partie de la population sous le catalyseur de certaines ONGS de défense des droits humains. Il s’agit de la libération le 23 juin 2023 après 18 mois de détention de l’activiste Gilson da Silva Morreira (alias Tanaice Neutro). Cette libération a été facilitée par le ministre de la justice. Il est souhaitable que de telles actions permettant à la tension sociale de baisser, soient menées par les autorités angolaises. Par ailleurs, tous les acteurs devraient privilégier le dialogue et les actions pacifiques pour régler les divergences de vues dans l’intérêt commun et supérieur des populations.
63.Sur cette dernière recommandation, le rapporteur pays que je suis pour l’Angola est disposé à apporter toute l’expertise de la Commission selon son mandat et sa mission, pour aider au rapprochement des parties et à la recherche des solutions les plus adaptées, en conformité avec les obligations du pays relativement aux droits humains et des peuples.
64.Je réitère donc à cet effet ma demande d’effectuer effectivement une mission de promotion en Angola conformément à l’invitation solennelle et verbale qui m'a été faite par la délégation du pays au cours de la 73ème session ordinaire passée.
65.Je ne peux achever ces observations sur la situation générale des droits humains en Angola au cours de l’intersession considérée sans féliciter ce pays pour l’exemption de visa touristique, pour un séjour de 30 jours maximum par entrée et de 90 jours maximum par an, accordée par décret présidentiel numéro 189/23 du 29 septembre 2023 à 14 pays africains. C’est une initiative en droite ligne avec le droit à la libre circulation tel que contenu dans la Charte et plus globalement sur le chemin de l’Unité Africaine, but ultime de toute l’Union Africaine, dont la Commission est l’organe premier des droits humains et des peuples.
2.Sur les droits des PAPH
66.Tel que rapporté dans mes rapports d’intersession précédents, la République d’Angola a signé et ratifié les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification. Elle se positionne ainsi comme un des pays qui vont être les champions dans ma vision d’intervention après que les Protocoles en question soient entrés en vigueur très prochainement selon nos attentes.
B.RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
67.Comme mentionné dans mon rapport précédent, le Burundi rencontre de nombreux défis en matière de protection des droits humains des défenseurs des droits de l’homme surtout, en dépit de l’accalmie générale observée après la survenance d’un nouveau Gouvernement et son ouverture proclamée aux partenaires extérieurs.
68.Les défenseurs des droits humains arrêtés et maintenus en détention depuis le 14 février 2023 ne seraient pas encore libérés. Il faut relever notamment le cas de la journaliste Floriane Irangabiye qui purge une peine de 10 ans de prison suite à sa condamnation en janvier 2023 pour atteinte à l’intégrité nationale du Burundi, accusations en lien avec son travail avec le média en ligne Radio Igicaniro.
69.En effet, il est rapporté que son état de santé présente un risque irréparable si aucune action n’est entreprise. Je disais dans mon rapport précédent que les conditions carcérales sont alléguées incompatibles avec les exigences standards en la matière ; la surpopulation carcérale atteindrait un niveau où les prisons accueillent le triple de leur capacité maximum normale.
70.J’avais appelé les autorités burundaises à user du cadre du 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel, en amont de la tenue de celui-ci qui s’est déroulé en mai 2023, comme levier et catalyseur au changement positif recherché par toutes les parties prenantes, afin que le pays soit en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.
71.Je suis en mesure de dire que mon appel a été entendu, dans la mesure où le Burundi a accepté 204 recommandations et noté 83 sur l’ensemble de toutes les recommandations formulées par ce cycle de l’EPU.
72.Nous notons qu’aucune des recommandations n'a été dénoncée ou rejetée. Cela démontre de la volonté du Burundi de collaborer en toute transparence et de façon dynamique à l’amélioration de la situation des droits humain sur son territoire afin que le narratif inquiétant sur la question, qui a prévalu pendant longtemps, cesse à mesure que ce pays regagne une place de choix sur l’échiquier international.
73.Ainsi, le contexte est propice à la poursuite du plaidoyer auprès des autorités burundaises au plus haut niveau, afin qu’elles rétablissent l’intégralité du dialogue avec la Commission à travers son Rapporteur Pays.
2.Sur les droits des PAPH
74.Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux droits des personnes âgées et des personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022. Les considérations mentionnées pour la République d’Angola s’appliquent aussi à la République du Burundi. Cela, surtout en tenant compte du discours engagé en faveur du handicap que Son Excellence Évariste Ndayishimiye, Président de la République du Burundi, a prononcé le 2 aout 2023 à Addis-Abeba, Éthiopie, en sa qualité de Président du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine pour le mois d’août 2023 et Champion de l’Union Africaine pour l’Agenda Jeunesse, Paix et Sécurité. C'était à l’occasion de l’ouverture de l’Atelier de consultation pour l’intégration des jeunes vivant avec handicap dans le Programme Jeunesse, Paix et Sécurité.
C. RÉPUBLIQUE DU CONGO
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
75.Dans mon rapport précédent, je notais que la République du Congo présente une situation relativement calme en matière des droits humains, comme dans tout pays où il y a absence de crise sécuritaire notamment. Cependant, la Commission reçoit des informations venant d’acteurs sur le terrain, alléguant des violations des droits de l’homme diverses qui s’opèreraient dans le silence et sans que les mécanismes de contre-pouvoir, de surveillance ou même de sanction de ces violations puissent fonctionner efficacement du fait du discours général d’absence de crise violente.
76.Les sujets de préoccupation les plus saillants selon ces sources seraient «la prévalence de l’impunité, la disparition forcée, les restrictions sur les libertés, les conditions de détention peu conformes aux standards requis, les difficultés croissantes de l’État à satisfaire les minimas relativement aux droits socio-économiques des populations, etc. »
77.La situation est restée globalement la même, à la différence que je peux me réjouir sur cette intersession, de développements positifs donnant l’espoir que des actions en vue de redresser le tir sont en train d’être menées. Il s’agit précisément de la lutte contre l’impunité. Celle-ci peut être attestée par les informations à nous parvenues indiquant que la Cour d'Appel de Brazzaville, en session criminelle depuis le 31 août 2023, vient de condamner cinq policiers à des peines privatives de liberté pour association de malfaiteurs, arrestations arbitraires, extorsion, recel et abus de fonction.
78.J’encourage les autorités à continuer sur cette lancée pour accroître la confiance des parties prenantes aux institutions dans leurs rôles régaliens respectifs.
79.Je rappelle encore qu’il demeure donc plus que jamais nécessaire de travailler à accorder à la Commission, une mission de promotion sur le terrain permettrait d’établir la réalité des faits de manière objective et formuler les recommandations devant aider le Congo à se conformer à ses obligations internationales en matière des droits humains.
80.Un exemple des questions pouvant recevoir l’expertise de la Commission au terme d’une telle mission de promotion serait l’accompagnement objectif de ce pays dans son projet de loi sur la gestion durable de l’environnement adopté, par les deux chambres parlementaires lors des séances plénières tenues les 12 et 13 août 2023. Ce texte semble ne pas avoir l’assentiment des acteurs de la société civile concernée qui allègue sa non-conformité avec certains fondamentaux des droits humains.
81.Je me réjouis également de la poursuite de notre travail de prise de contact et de plaidoyer auprès de cet État afin d’obtenir l’acceptation d’une mission de promotion en vue de raffermir les liens entre la Commission et eux.
82.C’est dans cette veine que je suis heureuse des échanges dans ce sens que j’ai instruit le Secrétariat d’avoir avec Monsieur Cyr Maixent Tiba, Directeur Général des Droits Humains et des Libertés Fondamentales au Ministère de la Justice des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones de la République du Congo. Je suis certaine que cela va nous permettre de renouer avec la coopération et collaboration avec ce pays telles que prévues par la Charte.
2.Sur les droits spécifiques des PAPH
83.La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées. Elle ne les a pas ratifiés non plus.
84.Je réitère mon appel à l’endroit de ce pays aux fins de ratification de ces deux Protocoles, d’autant plus que la garantie juridique des personnes âgées et des personnes handicapées dans ce pays est de l’ordre constitutionnel.
85.En effet, la Constitution de la République du Congo, en son Article 31, dispose que «Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. » « L’État a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales. »
C.REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
86.Je tiens à noter les efforts du Gouvernement pour rompre avec l’impunité sur les actes de violence de la part des forces de sécurité. En effet, 63 condamnations auraient été prononcées au sortir des procédures promptement initiées à la suite de la répression meurtrière des manifestants contre la présence de la mission de paix des nations Unies le 1er septembre 2023.
87.J’avais publié sur ce massacre un Communiqué de presse à ce propos en ma qualité de Commissaire rapporteur pour la RDC, intitulé « Communiqué de Presse sur le massacre de manifestants civils contre la MONUSCO en République Démocratique du Congo » et daté du 1er septembre 2023 et accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/index.php/fr/news/communique-de-presse/2023-09-01/….
88.Je suis certaine que les réparations adéquates constituent une question importante pour le Gouvernement et que les mesures préventives, telles que des formations adaptées aux forces de sécurité dans la gestion des manifestations, sont un sujet de la plus haute importance pour les autorités pertinentes.
89.Je salue également l’avènement de la loi protégeant les Défenseurs des Droits de l’Homme du 17 octobre 2023, de même que la mesure de gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né, prise et lancée le 5 septembre 2023.
90.Cependant, des informations faisant état d’actes gravement en défaveur de l’effectivité des droits humains, du fait notamment de la situation sécuritaire, continuent de parvenir au Rapporteur-pays que je suis.
91.Ainsi, le conflit avec la rébellion du M23 et la difficulté de l’État de la RDC, malgré ses efforts coordonnés avec les pays de la région, de mettre fin aux attaques perpétrées à grande échelle sur les populations civiles, font compter ce pays parmi ceux en crise humanitaire dans les localités en proie à ces antagonistes meurtriers.
92.Aussi la situation en RDC à l’approche des échéances électorales de décembre 2023, nécessite une attention particulière, compte tenu du climat social qui prévaut.
93.J’appelle instamment le Gouvernement sur qui pèse la responsabilité primaire de promotion et protection des droits humains et des peuples en vertu de la Charte, à travailler à la préservation de la paix et la sécurité dans le pays, afin que les populations puissent bénéficier des nombreux efforts déployés pour leur bien-être.
94.Par ailleurs, je réaffirme qu’il y a lieu de trouver une approche holistique et ferme à cette grave crise sécuritaire et humanitaire dans cette partie Est de la RDC. Je renouvelle mon appel aux groupes armés à mettre immédiatement fin à toute forme de violence et à participer enfin et sans condition au programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation.
95.En outre, la mission de promotion sur le terrain que je sollicite continuellement est devenue primordiale, car elle permettrait de cerner concrètement la situation et de formuler les recommandations appropriées au pays afin de l’accompagner dans le respect de ses engagements en matière de droits humains, surtout dans ce contexte préélectoral déjà tendu, sur fond de l’insécurité due aux conflits ravivés dans certaines parties du territoire de la RDC.
96.Bien plus, des contacts avec la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) ont été pris pour discuter avec cette organisation sur la situation des droits humains en RDC et je vais sûrement présenter dans mon prochain rapport d’intersession, les retombées de cette rencontre prévue en marge de cette 77ème Session Ordinaire.
97.Je ne saurais terminer cet aperçu sur la situation générale des droits humains en RDC sans mentionner mon Communiqué de Presse sur les inondations et glissements de terrain ayant endeuillé la République Démocratique du Congo. En effet, ledit Communiqué daté du 11 mai 2023, et accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-05-11/communique…; met en exergue les situations de catastrophes naturelles ou de cause directement humaines qui endeuillent les populations en RDC et qu’il faudrait traiter en profondeur du fait de leur impact hautement négatif sur les droits humains dans le pays.
98.J’ai déjà fait cas de ce type de drames dans mon rapport précédent pour action appropriée par les autorités pertinentes.
99.Mon constat est que selon les informations récentes, des actions concrètes visant à établir les responsabilités et sanctionner en conséquence les responsables des catastrophes en question.
100.C’est le lieu de féliciter les autorités pour ces initiatives comme l’instruction judiciaire qui va être ouverte pour établir les responsabilités dans le naufrage du HB Mapamboli survenu le 14 octobre 2023 et qui enregistre au moins 40 morts tout en élevant, selon les autorités, le nombre total de tels accidents en 2023 à quatre-vingt-huit sur différents cours d'eau dans le pays.
2.Sur les droits des PAPH
101.La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées et comme indiqué dans mon rapport précédent, le cadre juridique de ce pays sur ces deux catégories de personnes vulnérables est plus que propice à la ratification des Protocoles en question. Je suis confiante donc que ce pays est réceptif à notre plaidoyer intensif en faveur de son inscription au plus vite sur la liste des États Parties à ces deux traités.
D.RÉPUBLIQUE GABONAISE
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
102.Mon propos final sur le Gabon lors de mon rapport précédent sur la situation générale des droits humains était un appel à éviter la répétition et l’aggravation des crises liées aux processus électoraux dans ce pays avec leurs effets néfastes sur les droits humains. Ai-je été entendue ? Le soin est laissé aux observateurs de conclure selon la situation actuelle.
103.La situation actuelle subséquente aux élections présidentielles, législatives et municipales a donné lieu à mon Communiqué de Presse du 30 aout 2023, accessible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-08-30/communique…. Il s’agit de la résultante de mon suivi permanent des développements ayant un impact sur la promotion et protection des droits humains et des peuples dans ce pays.
104.Je ne peux à ce stade que rappeler le principe de la continuité de l’État et des responsabilités de tout gouvernement, relativement au respect strict des obligations internationales applicables.
105.Ainsi, j’appelle les autorités nouvelles à prendre toutes les mesures pour qu’aucune circonstance d’exception ne puisse impacter négativement le respect et la protection des droits humains et des peuples dans leur pays sous leur gouvernance.
106.Je suis certaine également qu’un cadre de discussion peut se dégager pour poursuivre la matérialisation de la visite de promotion que la Commission avait convenue avec ce pays.
2.Sur les droits des PAPH
107.Comme je l’ai mentionné dans mon rapport précédent, le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il reste la ratification.
III.RECOMMANDATIONS
108.Mes recommandations ci-dessous sont pour la plupart demeurées similaires à celles formulées dans mon rapport précédent, ainsi, j'invite les États membres de l’Union Africaine et parties à la Charte Africaine :
i.À bien vouloir ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, les deux Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées, pour l'obtention de leur entrée en vigueur.;
ii.À bien vouloir répondre favorablement aux invitations qui leur parviendront aux fins de participation au Webinaire de sensibilisation des États Anglophones Membres de l’Union Africaine, à la Ratification des deux Protocoles relatifs aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique ;
iii.À bien vouloir contribuer au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, qui est en cours d’élaboration par mon Groupe de Travail ;
iv.À bien vouloir, s’agissant des pays dont je suis Rapporteur, autoriser et faciliter effectivement la visite de la Commission sur leurs territoires pour une mission de promotion ;
v.À bien vouloir en outre, s’agissant encore des pays dont je suis Rapporteur et dont des situations défavorables aux droits humains ont été identifiées dans ce rapport, donner leur version et leur lecture de ces analyses afin que nous puissions travailler en étroite collaboration pour améliorer éventuellement leurs performances en droits humains et faire partager leurs bonnes pratiques en la matière ;
vi.J’exhorte l’Union Africaine de doter effectivement la Commission du budget suffisant pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission et de remplir son mandat ;
vii.J'invite les partenaires et les bailleurs de fonds à bien vouloir intensifier leur soutien multiforme à la Commission dans l’exécution effective de son mandat pour la réalisation de l’Afrique que nous voulons.
CONCLUSION
109.Je tiens ici à remercier toutes les personnes et structures qui ne ménagent aucun effort pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission, et pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier.
110. J’exhorte tous ces acteurs à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun qui est la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique, mais avec un but à court terme chers au cœur de mon mécanisme spécial, la réunion des 15 ratifications nécessaires pour chacun des Protocoles d’ici la fin 2023.
111.Je vous remercie pour votre aimable attention.
