RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DEPUIS SA CREATION
Par
M. Mohamed Béchir Khalfallah
Commissaire, Président du Groupe de Travail Sur Les Droits Economiques, Sociaux Et Culturels
52ème Session ordinaire et 25e anniversaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Yamoussoukro - CÔte d’Ivoire, 9 au 22 octobre 2012
I- Introduction
1. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la célébration du 25e anniversaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission). Il est conforme à l’exigence fixée à l’alinéa 3 de l’article 23 du règlement intérieur de la Commission et prend également en considération les recommandations formulées par la Commission lors de sa 12e Session extraordinaire à savoir relever les progrès réalisés par les mécanismes spéciaux depuis leur création, les défis rencontrés par ceux–ci et les perspectives envisagées pour une meilleure efficacité.
2. Ainsi dit, ce rapport présente les progrès réalisés par le Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels les défis rencontrés et les perspectives envisagées pour une meilleure promotion et protection des droits économiques sociaux et culturels (DESC) en Afrique. Mais avant de plonger dans le vif du sujet, il serait important de marquer un temps d’arrêt sur le processus de création de ce mécanisme.
II- De la création du Groupe de Travail sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en Afrique
3. Le Groupe de travail relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (GTDESC) a été créé par la Commission lors de sa 36e Session ordinaire tenue à Dakar, au Sénégal du 23 novembre au 7 décembre 2004. Cela s’est fait par l’adoption de la Résolution No. 78.ACHPR/Res.73 (XXXVI) 04 qui donne mandat au Groupe de :
- Formuler et proposer à la Commission, un projet de principes et lignes directrices sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- Elaborer un projet révisé de lignes directrices relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, pour la rédaction des rapports des Etats ;
- Entreprendre sous la supervision de la Commission Africaine, des études et recherches sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- Présenter un rapport d’activités à la Commission Africaine à chaque session ordinaire.
4. Par cette Résolution No. 78.ACHPR/Res.73 (XXXVI) 04 la Commission a également adopté la Déclaration de Pretoria sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
5. Toutefois, le mandat du Groupe de travail a été renouvelé à plusieurs reprises par la Commission notamment en 2007 lors de la 42e Session ordinaire tenue du 14 au 28 novembre à Brazzaville au Congo, en 2009 lors de la 46e Session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre à Banjul, Gambie et en 2011 l’occasion de 50ème Session ordinaire tenue en Gambie.
6. Depuis sa création, le GTDESC a été dirigé tour à tour par les Commissaires Sanji Monageng du Botswana (2004-2006), Melo Angela du Mozambique (2006-2008), Dupe Atoki assurant l’intérim de la Commissaire Melo de 2008 à 2009 et Mohamed Béchir Khalfallah de la Tunisie (2009 à nos jours). Ils/elles ont chacun (e), avec la collaboration des membres du groupe de travail, contribué de façon significative à la réalisation des objectifs assignés au Groupe. Il faut préciser que les Principes de Nairobi ont été finalisés et adoptés sous la Présidence intérimaire de la Commissaire Atoki.
III- Des progrès réalisés par le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique depuis sa création
A- L’adoption des principes et lignes directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine
7. L’adoption des principes et lignes directrices sur la mise en œuvre des DESC (les Principes de Nairobi) a marqué une avancée considérable effectuée par le GTDESC. Il s’agissait d’une réalisation concrète du mandat assigné au Groupe par la Résolution No. 78.ACHPR/Res.73 (XXXVI) 04 de la Commission.
8. L’objectif de l’élaboration des Principes de Nairobi était de définir de façon claire et précise la nature des obligations des Etats parties concernant la promotion et la protection des DESC consacrés par la Charte africaine, ainsi que le contenu de ces droits. Ces principes constituent le fruit de l’aboutissement d’un travail accompli au cours de plusieurs réunions des experts du groupe de travail. Il faut noter que le groupe de travail, à travers son Secrétariat a adopté un processus participatif[1] qui a conduit à inviter tous les partenaires africains et non africains, à faire individuellement et collectivement des commentaires sur le projet qui avait été posté sur le site web de la Commission. Ainsi les commentaires ont été reçus des ONGs africaines et non africaines et des organisations internationales telle que la section des Droits Economiques Sociaux et culturels du Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. Il s’ensuit que le document finalisé et adopté par le groupe de travail à Nairobi, puis ensuite adopté par la Commission elle-même, a intégré les commentaires reçus de vous tous ici présents à cette session. C’est dans ce sillage que le 26 mai 2010, le document final a été adopté par la Commission et lancé officiellement lors de la 50e Session ordinaire au cours de la session publique le mardi 25 octobre 2011.
B- L’adoption des lignes directrices relatives aux rapports des Etats Parties sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels dans la Charte africaine
9. Il faut noter que le groupe de travail a d’abord présenté un document unique contenant à la fois les principes et les directives pour les rapports sur les DESC en Afrique. Cependant, lors de son examen pour adoption par la Commission au cours de sa 48e Session ordinaire, il a été décidé de séparer les directives relatives aux rapports des Etats en DESC du document unique. C’est ainsi que les Lignes Directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les DESC dans Charte africaine (les Lignes Directrices de Tunis) ont été dégagées, finalisées et adoptées par le Groupe de Travail à Tunis en Juillet 2010. Elles ont pour principal objectif de guider les Etats parties à la Charte africaine dans la préparation de leurs rapports sur la mise en œuvre des politiques et programmes permettant ou facilitant la jouissance des DESC.
10. Ainsi dit, les Principes de Nairobi et les directives de Tunis relatives aux rapports des Etats parties sur les DESC sont la preuve que depuis sa création, le GTDESC est resté en droite ligne avec le mandat qui lui a été confié et l’a en partie épuisé.
C- La conduite des missions de promotion dans certains Etats parties à la Charte africaine
11. Dans l’exercice de leurs fonctions, les différents Présidents du GTDESC ont effectué des visites de promotion dans certains Etats parties à la Charte africaine. Ces visites se sont souvent faites dans le cadre de leur mission de promotion générale des droits de l’homme. C’est ainsi que le Commissaire Khalfallah s’est rendu, entre autres, Angola, en RDC, en République Centrafricaine et tout récemment en République Arabe Sahraouie Démocratique.
12. Lors de ces différentes missions, la question des DESC a été longuement évoquée avec les plus hautes autorités rencontrées. Le Président du GTDESC a invité les Etats visités à sérieusement prendre en compte les prescriptions contenues dans les Principes de Nairobi dans l’élaboration de leurs politiques et programmes dans les domaines économiques sociaux et culturels. Il les a invité aussi, à s’inspirer des lignes directrices de de Tunis lors de la préparation de leurs rapports au titre de l’article 62 de la Charte africaine.
D- La fructueuse collaboration avec les Organisation de la Société Civile impliquées dans la promotion et la protection des DESC en Afrique
13. Le travail effectué par le GTDESC est aussi le fruit d’une fructueuse collaboration avec les OSC œuvrant pour la promotion et la protection des DESC en Afrique. Il est important, à cet effet, de saluer le rôle incontournable de Interights, du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, de l’Institute for Human Rights and Development in Africa, d’Amnesty International, de la FIDH et de bien d’autres organisations qui ont su apporter leur expertise au GT et ont permis à ce dernier d’accomplir ses missions.
E- Le plaidoyer pour la ratification du Protocole se rapportant au Pacte International sur les Droits économiques, sociaux et culturels
14. Le Président du GTDESC effectue un plaidoyer auprès des Etats parties à la Charte africaine pour la ratification du Protocole se rapportant au Pacte International sur les DESC. Ce Protocole, adopté le 10 décembre 2008 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, donne au Comité des droits économiques, sociaux et culturels la compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie au Pacte. Pour son entrée en vigueur, il faut que dix Etats au moins aient déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. A ce jour, huit Etats dans le monde l’ont déjà fait et aucun pays africain ne figure sur cette liste, bien que dix Etats (le Togo, le Cap Vert, le Congo, la RDC, le Gabon, le Ghana, le Mali, le Sénégal, Madagascar et la Guinée Bissau) en sont signataires.
15. Sous la houlette du GTDESC, la Commission a adopté, lors de sa 51e Session ordinaire tenue du 18 avril au 2 mai 2012, à Banjul, Gambie, la Résolution 223 par laquelle elle exhorte les Etats parties à la Charte africaine qui n’ont pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole facultatif se rapportant aux PIDESC, à le faire. En outre, une Note Verbale a été adressée à tous les Etats parties à la Charte africaine afin de leur rappeler l’importance de ce Protocole et la nécessité pour eux de le ratifier. Le GTDESC réitère son souhait de voir les Etats africains ratifier ledit Protocole, compte tenu du rôle très important que le Groupe Afrique a joué lors de la décision de la séance plénière des Nations Unies de le soumettre à ratification en 2009.
F- La Rédaction des Communiqués de Presse condamnant les violations des DESC et rencontres avec les victimes de violations des DESC
16. Le GTDESC suit avec beaucoup d’attention la situation des DESC dans les Etats parties. Le Président n’a pas hésité à faire des Communiqués de Presse dans lequel il dénonçait les atteintes relatives aux DESC. Le récent Communiqué de Presse dénonçant la destruction des mausolées des Saints musulmans dans la ville de Tombouctou au nord du Mali en est une illustration claire.
17. Concernant les rencontres faites avec les victimes de violations des DESC, il est important de souligner celle que le Président du Groupe de Travail a eue le 9 juin 2012 à Nairobi au Kenya avec les habitants du bidonville de Kibera. Cette rencontre a été organisée par le canal d’Amnesty International. L’objectif était de présenter au Président du GTDESC les violations subies par ces populations du fait des évictions forcées orchestrées par le Gouvernement Kenyan.
18. Bien que le GTDESC continue à mettre en œuvre le mandat qui lui a confié, il est important de relever que le Groupe fait face à beaucoup de difficultés.
IV- Les difficultés rencontrées par le Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels depuis sa création
1- Les rencontres limitées des membres du GTDESC
19. Les membres du GTDESC sont disséminés à travers le continent. Malheureusement, ils se sont rarement rencontrés afin de discuter des différentes thématiques relatives au Groupe. Il s’agit d’un problème majeur qui affecte le fonctionnement et l’efficacité du Groupe.
2- Le manque de ressources financières et humaines
20. Les difficultés financières constituent une entrave majeure aux activités du GTDESC. Le budget alloué au Groupe ne lui permet pas de mener à bien ses activités. Les lignes directrices de Tunis et les Principes de Nairobi restent encore méconnues par bon nombres acteurs travaillant pour la promotion et la protection des DESC. Il faut noter que depuis le lancement des deux documents, aucune autre initiative n’a pu être entreprise pour réellement les promouvoir faute de moyens financiers. Il ne suffit pas en effet d’imprimer les deux documents et les distribuer au cours des sessions ou des missions des commissaires, il faut les amener vers les populations africaines à travers des stratégies de dissémination qui passent d’abord par la traduction en langages simples de ces documents d’abord en français et en anglais et ensuite en nos langues africaines et leur dissémination dans toutes les formes de communications.
Sans cette garantie de moyens financiers, le GTDESC aura du mal à poursuivre l’exécution de son mandat.
21. Il est important aussi de relever qu’au manque de ressources financières, s’ajoute le manque de ressources humaines. La carence en ressource humaine empêche au Groupe de véritablement fonctionner. Au sein du Secrétariat de la Commission, il n’y-a pas de personnel fixe qui travaille pour le compte du GTDESC depuis le départ du Conseiller Juridique principal qui était assigné au groupe. Le premier et le deuxième juriste actuel qui ont succédé au conseiller juridique principal pour assister le Groupe sont financés par des partenaires qui ne leur accordent pas plus d’un contrat d’une durée d’un an. Cela fait dire que la mémoire du mécanisme est en perpétuelle reconstruction. Cette recherche effrénée de partenaires devient lassante et entame notre dignité de responsables africains.
V- Des perspectives pour une meilleure efficacité du Groupe de Travail sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels
A- L’implication réelle et effective des Etats membres
22. La promotion et la protection des DESC sur le continent est d’abord de la responsabilité première des Etats parties à la Charte africaine. Ainsi, il revient à ces Etats de réellement s’impliquer afin de garantir ces droits. Cela passe inévitablement par l’appropriation et le respect scrupuleux des obligations définies dans les Principes de Nairobi.
23. Cette implication à travers l’appropriation par les Etats doit également avoir un impact sur le GTDESC. Autrement dit, une franche collaboration doit exister entre les Etats parties et le GTDESC. Une telle collaboration pourrait se traduire par une invitation ouverte faite au Groupe et qui permettrait, entre autres, de mieux aborder les questions relatives DESC, de faciliter les missions de promotion des DESC et l‘organisation des conférences sur les DESC.
B- Le renforcement de la Collaboration avec les autres partenaires pour La vulgarisation de la Commission et le Groupe de Travail sur les DESC
24. La Commission et ses mécanismes spéciaux, ainsi que les instruments juridiques africains de promotion et de protection des droits humains et ceux des DESC en particulier restent encore mal connus au niveau des organisations de la société civile dans plusieurs pays. Les institutions nationales des droits de l’homme et les ONGs sont donc appelées à redoubler d’efforts à l’effet d’intensifier la vulgarisation de ces instruments à travers des séminaires sur la Commission et son GTDESC au niveau régional et national.
C- La nécessite d’une augmentation des ressources financières et de la dissémination des Lignes Directrices de Tunis et les Principes de Nairobi
25. L’augmentation des ressources financières du GTDESC est une nécessité. Ces ressources financières permettront au Groupe de se réunir très souvent. Elles contribueront à mettre complètement en œuvre les exigences du mandat.
26. Les ressources financières permettront de faire une large dissémination des Lignes Directrices de Tunis et les Principes de Nairobi. Ces documents seront traduits en anglais, en français, portugais, arabe, espagnols et en différentes langues locales africaines afin de sensibiliser les populations sur DESC.
D- Le renforcement de la collaboration entre les mécanismes internationaux, régionaux de promotion et de protection des DESC
27. Il est important que le GTDESC travaille en étroite collaboration avec tous les mécanismes internationaux de promotion et de protection des DESC. C’est le cas notamment du Comité des DESC, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et des mécanismes spéciaux des Nations Unies relatifs aux DESC.
28. Cette collaboration étroite permettra de rationaliser et de rendre plus efficaces les actions menées dans le domaine des DESC en Afrique. C’est en cela que nous nous réjouissons de l’initiative en cours entre les mécanismes spéciaux des deux systèmes onusien et africain.
VI- Conclusion
29. Les DESC sont et demeurent à la croisée des chemins de tous les droits contenus dans la Charte africaine et autres instruments pertinents aux niveaux tant régional qu’international. Malgré les progrès notés dans la plupart des pays africains il y a lieu de se poser la question de savoir si ces progrès sont basés sur un respect scrupuleux des DESC devant indéniablement conduire à un développement durable ou s’agit-il de progrès de façade. C’est dire que la situation des DESC reste un problème majeur pour le continent. Le respect des instruments internationaux et régionaux leur consacrant reste problématique. La CADHP a démontré à travers sa jurisprudence la justiciabilité de ces droits mais cette justiciabilité est encore ineffective dans bon nombre de pays africains. Cela nous fait dire qu’il reste encore beaucoup à faire. Le GTDESC, depuis sa création, remplit tant bien que mal les missions qui lui ont été confiées.
30. Cependant, et comme nous l’avons dit précédemment, pour une meilleure promotion et protection des DESC, il faut à tout prix une synergie entre tous les acteurs à tous les niveaux et dans tous les domaines. Si cette stratégie est mise en œuvre, dans les prochains vingt-cinq (25) ans, on notera un meilleur respect et une meilleure jouissance des DESC conduisant à un développement durable en Afrique.
[1] Il s’agit du même processus adopté pour collecter les commentaires sur le projet du règlement intérieur actuel de la Commission
