Decision de la Commission sur le fond
La Commission,
Par ces motifs,
85. Dit que la Republique du Cameroun a pas vioe les dispositions de 1'article 7(1)(c) de la Charte africaine.
86.Declare, en revanche, que la Republic du Cameroun a viole les dispositions des articles 5, 7(1)(a) et 7(1)(d) de la charte africaine. En consequence :
i.Demande instamment a la Republique du Cameroun de prendre les mesures nesessaires a la liberation immediate, pure et simple, de toutes les personnes toujours en detention.
ii.Demande par ailleurs a la Republique du Cameroun de verser a toutes les victimes ou a leurs ayants-droits une indemnisation appropriee, jusre et adequate. Le montant de 1'indemnisation sera calcuie en prenant en compte le pretium doloris du fait des actes de torture et traitements inhumains, le prejudice souffert du fait de la detention, la duree de la procedure et les impenses.
iii.Recommande vivement a la Republique du Cameroun de prendre les mesures necessaires a 1'effet de punir les responsables des actes de torture et de traitements inhumains subis par les victimes.
IV.Recommande en outre a la Republique du Cameroun d'assurer au sein de ses institutions competentes, particulierement les institutions d'execution de la loi et les etablissements de detention, une meilleure connaissance et une application stricte du droit international pertinent et de la legislation nationale sur la torture et les traitements cruels, inhumains et degradants.
v. Recommande urgemment a la Republique du Cameroun de mettre sa legislation sur l'organisation judiciare en enformite avec la Charte africaine et ses obhgations internationales en matiere de droits de l'homme en retrocedant pleine et exclusive competence aux juridictions de droit commun pour juger les 'personnes civiles.
vi. Demande enfin a la Republique du Cameroun de lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre vingt jours (180) jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de la mise en oeuvre de recommandations.
Adoptee lorsde la 15e Session extra-ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, tenue du 7 au 14 mars 2014, a Banjul, Gambie.
