La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 80ème session ordinaire, tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Gardant à l'esprit les obligations de la République du Soudan en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie ;
Considérant les objectifs 3 (f), (g) et (h) de l'Acte constitutif de l'UA visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ;
Rappelant ses Résolutions ACHPR/Res.555 (LXXV) 2023 ; ACHPR/Res.563 (LXXVI) 2023 ; ACHPR/Res.578 (LXXVII) 2023 ; et ACHPR/Res.588 (LXXIX) 2024, sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
Rappelant également le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l'UA PSC/PR/BR. adopté lors de la 1213ème réunion tenue le 21 mai 2024, demandant à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples d'enquêter d'urgence sur la situation des droits de l'homme à El Fasher et dans d'autres zones du Darfour et de faire rapport au Conseil, y compris sur les recommandations visant à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes;
Rappelant par ailleurs le communiqué final du Conseil de paix et de sécurité de l'UA PSC/HoSG/COMM. adopté lors de la 1218ème réunion, le 21 juin 2024, demandant à la Commission de l'UA, en coordination avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), d'enquêter et de faire des recommandations au Conseil de paix et de sécurité sur les mesures pratiques à prendre pour la protection des populations civiles ;
Fortement préoccupée par les informations faisant état des hostilités qui ont entraîné une augmentation du nombre de victimes et de blessés dans le conflit en cours, et qui ont donné lieu à des violations graves et flagrantes des droits de l'homme, à des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, des droits des réfugiés et des dispositions de la Convention de Kampala ;
Préoccupée par les menaces qui pèsent sur la sûreté, la sécurité, le bien-être et les moyens de subsistance de la population soudanaise, ainsi que par les pertes de vies humaines et la destruction des infrastructures publiques et privées, alors que le conflit armé se poursuit ;
Préoccupée également par les allégations de violations flagrantes dans le cadre du conflit en cours au Soudan, notamment les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des jeunes filles, les viols utilisés comme armes de guerre, les meurtres de civils par les belligérants et les exécutions extrajudiciaires, les mouvements à grande échelle de réfugiés soudanais fuyant vers les pays voisins et les déplacements massifs de millions de personnes à l'intérieur du pays ;
Profondément préoccupés par la crise humanitaire au Soudan, les difficultés d'accès à l'aide humanitaire, l'utilisation de la famine comme arme de guerre, les allégations de violations des droits de l'homme, les attaques contre les infrastructures civiles et la destruction de biens, qui peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;
Reconnaissant qu'il est urgent de prendre des mesures pour éviter de nouvelles violations des droits de l'homme ;
Reconnaissant également le soutien politique, logistique et financier du Département des Affaires Politiques, Paix et de Sécurité de l'UA pour établir une mission d’établissement des faits sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
La Commission :
- Decides to undertake a joint fact-finding mission with the AU Department of Political, Peace and Security Affairs on the human rights situation in the Republic of the Sudan;
- Calls on the Government of Sudan and neighbouring States to cooperate with the Commission and to urgently authorise the fact-finding mission;
- Undertakes the joint fact-finding mission in a hybrid format consisting of conducting an on-site investigation in a designated area of Sudan and/or neighbouring States for a period of two weeks, to the extent possible. Following the on-site investigation, the mission will continue its work remotely for a further two weeks. This arrangement will last for a period of three months, which may be extended if necessary. At the end of each mandate, the mission will publish a report on its activities.
- Designates the following Commissioners as members of the joint fact-finding mission:
- Honourable Commissioner Hatem Essaiem, Chairperson of the Committee for the Prevention of Torture in Africa and Rapporteur on the human rights situation in Sudan;
- Honourable Commissioner Solomon Ayele Dersso, Chairperson of the Working Group on Extractive Industries, Environment and Human Rights Violations, and Focal Point on Human Rights in Conflict Situations in Africa;
- Honourable Commissioner Janet Ramatoulie Sallah Njie, Deputy Chairperson of the African Commission and Special Rapporteur on the Rights of Women in Africa;
- Honourable Commissioner Litha Musyimi Ogana, Chairperson of the Working Group on Indigenous Populations/Communities and Minorities in Africa;
- Honourable Commissioner Selma Sassi-Safer, Special Rapporteur on refugees, asylum seekers, internally displaced persons and migrants in Africa;
Fait virtuellement, le 02 août 2024
