La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 36 ème Session Ordinaire, du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal ;
Rappelant que la Charte africaine garantit les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ses articles 14, 15, 16, 17, 18, 21 et 22 ;
Considérant l’existence d’instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qui mettent l’accent sur l’indivisibilité, l’interdépendance et l’universalité des droits humains et notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes ;
Considérant également que les objectifs et principes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine visent un engagement des Etats Membres en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance et la promotion de la justice sociale, en vue d’assurer un développement économique équilibré ;
Notant qu’en dépit du consensus sur l’indivisibilité des droits de l’homme, les droits économiques, sociaux et culturels restent marginalisés dans leur application ;
Préoccupée par l’inadéquate reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Etats Membres, qui mène à la marginalisation continue de ces droits et exclut la majorité des africains de la pleine jouissance des droits humains ;
Consciente du grand impact positif que les technologies de l’information et de la communication (TIC), le transfert de technologies, l’intégration économique et régionale peuvent avoir sur la promotion, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;
Reconnaissant les nombreuses contraintes qui freinent la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;
Profondément préoccupée par les conflits qui durent depuis longtemps dans les sous régions de l’Afrique et qui entravent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;
Préoccupée en outre par l’absence de sécurité humaine en Afrique en raison des conditions actuelles de pauvreté et de sous-développement ainsi que l’incapacité des Etats Membres à réduire la pauvreté par le biais du développement ;
Reconnaissant également l’urgente nécessité pour les institutions judiciaires, administratives et des droits de l’homme en Afrique de promouvoir la dignité de la personne basée sur l’égalité et d’aborder les principales questions des droits humains auxquelles les Africains sont confrontés, notamment la sécurité alimentaire, les moyens d’existence durable, la survie des personnes et la prévention de la violence ;
- Adopte la Déclaration ci-jointe, du séminaire de Pretoria sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en Afrique, adoptée le 17 septembre 2004 à Pretoria, Afrique du Sud ;
- Demande au Secrétaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de transmettre la Déclaration de Pretoria à la Commission de l’Union Africaine, aux Ministères de la Justice et des Affaires Sociales, aux Procureurs et aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme de tous les Etats Parties, aux institutions internationales qui travaillent avec les communautés économiques africaines et régionales, aux barreaux et aux facultés de droit en Afrique, et aux organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales jouissant du statut d’observateur, et de faire rapport à la 37 ème Session Ordinaire ;
- Exhorte ses membres, ses Rapporteurs Spéciaux et ses Groupes de Travail d’accorder une attention particulière aux droits économiques, sociaux et culturels durant leurs missions et dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs ;
- Décide en outre de mettre sur pied un Groupe de Travail composé de Membres de la Commission Africaine et d’organisations non gouvernementales ayant pour mandat de :
- Formuler et proposer à la Commission Africaine, un projet de principes et lignes directrices sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- Elaborer un projet révisé de lignes directrices relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, pour la rédaction des rapports des Etats ;
- Entreprendre sous la supervision de la Commission Africaine, des études et recherches sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- Présenter un rapport d’activités à la Commission Africaine à chaque session ordinaire ;
- Demande à la Commission de l’Union Africaine de fournir au Groupe de Travail tout l’appui et l’assistance nécessaires pour accomplir cette mission.
