La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 77ème Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2023 à Arusha, en République-Unie de Tanzanie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte);
Considérant l’article premier de la Charte qui appelle les Etats parties à adopter des mesures législatives ou autres afin de mettre en œuvre les droits et libertés garantis par la Charte ;
Rappelant les Résolutions CADHP /Rés. 69 (XXXV) 2004 et CADHP/Rés. 119 (XXXXII) 2007 sur la situation des Défenseurs des Droits de l’homme en Afrique, la Résolution CADHP/Rés. 336 (EXT.OS/XIX) 2016 sur les mesures de protection et de promotion du travail des femmes défenseurs des droits de l’homme, et la Résolution CADHP/Res. 151(XLVI)2009 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d’association en Afrique ;
Rappelant également que les dispositions de la Charte africaine, notamment l’article 9 sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, l’article 10 sur la liberté d’association, l’article 11 sur la liberté de réunion et de manifestation pacifiques, et l’article 13 sur le droit de participer librement à la direction des affaires publiques ; ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 19 sur la liberté d’expression, son article 20 sur la liberté de réunion et d’association pacifiques et son article 21 sur le droit de prendre part à la direction des affaires publiques ;
Rappelant en outre la Résolution 13/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui demande instamment aux États de mettre fin aux menaces, au harcèlement, à la violence et aux attaques menés par des entités étatiques et non étatiques contre tous ceux qui sont engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de prendre des mesures concrètes pour les prévenir ;
Reconnaissant que ces libertés, qui constituent « l’espace civique », sont un élément essentiel d’une démocratie dynamique, au sein de laquelle le débat et la discussion s’intensifient et où les individus sont en mesure de contribuer aux décisions importantes qui les concernent ;
Préoccupée par la tendance à la restriction de l’espace civique, dans certains pays, par des restrictions des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et de manifestation, par des messages de haine, les incitations à la violence, les atteintes à la vie privée et les attaques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes.
La Commission demande aux Etats parties de:
i.Respecter et protéger les droits de l’homme et des peuples, tels que consacrés par la Charte, en particulier les droits à la liberté de réunion, à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, et se conformer à ses obligations en matière de droits de l’homme en vertu de ladite Charte et d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents en matière de droits de l’homme ratifiés ;
ii.S’abstenir de toute forme de victimisation, de harcèlement, d’intimidation et d’attaque à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, par le recours arbitraire à la police et aux forces de sécurité ;
iii.Mener une enquête approfondie, transparente et rapide sur les actes de violence et les crimes commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, afin d’identifier les auteurs et de les tenir responsables ;
iv.Cesser immédiatement la répression et les violations des droits de l’homme à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.
Fait le 9 novembre 2023 à Arusha, en Tanzanie.
