La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 73ème Session Ordinaire du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie ;
Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ;
Considérant l'Article 4 de la Charte Africaine qui consacre le droit à la vie, interdit sa privation arbitraire et consacre l’inviolabilité de la personne humaine ; l'Article 5 qui interdit la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Considérant également l'article 45(1)(a) de la Charte Africaine qui donne mandat à la Commission de collecter des documents, d'entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples;
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.416 (LXIV) 2019 sur l’abolition de la peine de mort, exhortant les États parties qui maintiennent la peine de mort obligatoire à l'abolir d'autant qu'elle viole le droit à la vie et le droit à la dignité ;
Rappelant également à cet égard l’adoption du Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 56e Session ordinaire du 21 avril au 7 mai, tenue à Banjul, en Gambie ;
Convaincu qu'une étude sur la peine de mort contribuera à fournir des données et des informations sur la situation contextuelle, l'étendue et l'ampleur du problème et des recommandations pour éclairer les stratégies et les mesures à mettre en place pour prévenir et protéger les individus contre les méfaits de l’application de la peine de mort et protéger ainsi leur droit à la vie et encourager les Etats à s’engager résolument sur la voie de l’abolition ;
Considérant l’étude sur la question de la peine de mort réalisée en 2011 en vertu de la Résolution ACHPR/Res.79 (XXXVIII) 05 et adoptée lors de la 50e Session Ordinaire tenue du 24 octobre au 5 novembre 2011, à Banjul, en République de Gambie ;
Soulignant la nécessité de réviser ladite étude pour inclure des thématiques nouvelles et actualiser les données statistiques disponibles sur la question de l’abolition de la peine de mort en Afrique ;
La Commission:
1. Décide d’effectuer une revue de l’étude sur la peine de mort en Afrique ;
2. Décide de charger le Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extra-Judiciaires, Sommaires ou Arbitraires et les Disparitions Forcées en Afrique de réaliser cette étude en collaboration avec le Centre for Human Rights, Université de Pretoria, en Afrique du Sud ;
3. Dit que les conclusions de l’étude seront soumises dans le délai d’un an; et
4. Appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter l’appui nécessaire à la réalisation de cette étude.
Fait à Banjul, le 9 novembre 2022.
