La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 68ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 14 avril au 04 mai 2021;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant ses Résolutions CADHP/Res.114(XXXXII) 07 sur la Migration et les Droits de l’Homme; CADHP/RES.333(EXT.OS/XIX) 2016 sur la situation des migrants en Afrique et ACHPR/Res.470 (LXVII) 2020 sur la protection des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacés internes et migrants dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19 en Afrique;
Considérant en outre la persistance et la survenance des conflits armés dans certains pays, ainsi que les contraintes socio-économiques dans de nombreux autres qui poussent un grand nombre de jeunes africains à s’exiler dans d’autres pays africains et hors du continents ;
Rappelant l’augmentation exponentielle des cas de migrations irrégulières ainsi que des conséquences désastreuse que cela entraine.
Prenant en compte les nombreuses mesures et plans d'action, dont le Plan d'action de l'Union africaine sur la migration, mis en place par l’Union africaine en vue de trouver des solutions à cette situation aux conséquences désastreuses pour les pays africains, qui perdent progressivement leur jeunesse et leur avenir ;
Notant également la situation des migrants hors d’Afrique qui font face à des multiples violations de leurs droits en vertu des textes internationaux pertinents des droits de l’homme et l’absence de soutien adéquat de la part de leurs Etats d’origine ;
Consciente de la nécessité d’évaluer l’effectivité de l'ensemble des mesures juridiques mis en place pour freiner la migration irrégulière, face à la progression continue de la migration ;
Consciente en outre de l’importance de prendre en compte les nombreux défis qui entourent la migration, et la nécessité de redéfinir les stratégies pour y répondre efficacement ;
Profondément préoccupée par l’ampleur des violations des droits garantis par la Charte africaine à l’encontre des migrants de la période de départ du pays d’origine à l’arrivée au pays de destination;
Gardant à l'esprit le rôle de la Commission, au titre de l’alinéa 1 (b) de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui l' autorise à « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ;
La Commission :
1. Rappelle aux Etats leurs obligations conventionnelles et les engagements qu’ils ont pris en souscrivant aux normes et politiques de l’Union africaine relatives à la protection des demandeurs d’asile, des refugies et des migrants sur le continent, en particulier la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 et la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) de 2009 ;
2. Rappelle aux Etats de reconnaître l’importance des droits humains de tous les migrants, notamment des réfugiés et des personnes déplacées, et de veiller à ce que la législation nationale relative aux questions de migration soit conforme aux normes et conventions internationales des droits de l’homme et ne les contredise pas;
3. Condamne toutes les violations de droits dont ont été victimes directement ou indirectement des demandeurs d’asile, des refugies et des migrants;
4. Décide de conduire une étude pour évaluer les réponses africaines à la migration en vue de l’élaboration des principes et directives pour la protection des droits des migrants mais également les demandeurs d’asile et les réfugiés en Afrique
5. Demande à la Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de
(i) De mener l’étude sur les réponses africaines à la problématique de la migration et la protection des migrants en Afrique ;
(ii) Elaborer les principes et directives sur la protection des droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés sur la base des conclusions de l’étude.
Fait virtuellement le 04 mai 2021
