La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) réunie lors de sa 68.e session ordinaire, réalisée virtuellement du 14 avril au 4 mai 2021.
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant la protection du droit à la vie, le respect de la dignité humaine, la prévention de la torture, la prévention des exécutions extrajudiciaires et arbitraires, la protection des droits des femmes et de la famille ;
Rappelant en outre les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant visant à assurer la survie, la protection et le développement de l'enfant, la protection et la prise en charge des enfants touchés par les conflits armés, la protection et l'assistance spéciale aux enfants privés de leur milieu familial ;
Consciente des dispositions de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) et la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique;
Consciente des dispositions du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique portant sur le respect de la dignité de la femme, son intégrité et sa sécurité, le respect du droit à une existence pacifique, la protection des femmes dans les conflits armés, la protection des femmes demandeuses d'asile, réfugiées, rapatriées et déplacées internes contre toutes les formes de violence ;
Considérant la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, le Protocole aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux et la règle 112 du Comité international de la Croix-Rouge relative à la recherche et à la récupération des morts ;
Considérant la résolution 2573 (2021) du Conseil de Sécurité des Nations Unies portant sur la protection des civils en période de conflits armés ;
Considérant également le communiqué de presse de la Commission sur l'attentat de Palma, publié le 30 mars 2021, ainsi que l'appel urgent du HCR aux personnes déplacées suite aux attentats de Cabo Delgado ;
Profondément préoccupée par les informations reçues faisant état de violations massives des droits de l'homme, telles que des massacres de civils, des actes de torture, des mauvais traitements et des exécutions extrajudiciaires, des passages à tabac, des actes de harcèlement et d'extorsion, l'exposition des corps des victimes dans les rues, le manque d'assistance aux personnes déplacées, notamment aux enfants et aux femmes, le manque de protection des civils fuyant les attaques de groupes armés, dans la région nord du Mozambique ;
Gardant à l'esprit le rôle de la Commission en vertu de l'article 45, paragraphe 1 b) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui exige que « des principes et des règles soient formulés et établis pour résoudre les problèmes juridiques touchant à la jouissance des droits de l'homme et des peuples et des libertés fondamentales, sur lesquels les gouvernements africains peuvent fonder leur législation ».
La Commission :
1. Condamne toutes les formes de violations des droits dont les civils, en particulier les enfants, les femmes et les déplacés internes, ont été directement ou indirectement victimes dans le cadre du conflit armé entre les forces de l'État et le groupe armé dans le nord du Mozambique ;
2. Exhorte l'État du Mozambique à veiller au respect de ses obligations internationales en matière de droit humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des civils dans les conflits armés et la recherche, la récupération et le traitement des corps des victimes touchées par le conflit armé ;
3. Demande à l'État du Mozambique de récupérer et enterrer les corps des victimes, de fournir une assistance adéquate au nombre alarmant de personnes déplacées à l'intérieur du pays, d'accorder une protection spéciale aux enfants et aux femmes touchés par le conflit armé, de mettre fin aux massacres, aux exécutions extrajudiciaires et arbitraires, d'accorder une protection aux civils, d'enquêter sur les auteurs des violations et de les poursuivre ;
4. Appelle les pays voisins à autoriser l’accès sur leur territoire des personnes fuyant les violences et de mettre en œuvre le principe de non refoulement ;
5. Exige que l'État du Mozambique prenne des mesures pour assurer la protection du droit à la vie, la garantie de la dignité humaine, la protection des enfants et des femmes, ainsi que des déplacés internes sur le continent, la prévention de la torture et la prévention des exécutions extrajudiciaires et arbitraires ;
6. Encourage l'État à œuvrer en faveur d'une solution plus pacifique au conflit en cours, afin de protéger la vie de la population civile et de rétablir l'unité et la paix dans le pays.
