La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 juillet au 7 août 2020 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant l’Observation générale n° 29 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur les Dérogations en période d’état d’urgence (Article 4) qui affirme que les mesures de dérogation des États aux obligations en vertu de traités doivent être compatibles avec le droit humanitaire ;
Notant l’absence d’orientation sur la dérogation aux droits sociaux, économiques et culturels dans le droit international en matière de droits de la personne eu égard aux situations d’urgence ou de catastrophe ;
Gardant à l’esprit les recommandations de la Résolution CADHP/Res.332(EXT.OS/XIX) 2016 sur les droits de l’homme dans les situations de conflit et l’Étude intitulée « Prise en charge des questions des droits de l’homme dans les situations de conflit : pour un rôle plus systématique et plus efficace de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples », adoptée lors de sa 64ème Session ordinaire qui confère notamment au Point focal sur les droits de l’homme dans les situations de conflit en Afrique, la responsabilité de la surveillance des lois et des pratiques relatives à l’état d’urgence en Afrique et examine la position de la Commission eu égard à la dérogation aux droits inscrits dans la Charte dans les situations d’état d’urgence ;
Considérant la gravité des questions relatives aux droits de l’homme émanant des déclarations d’état d’urgence ou de catastrophe et de la mise en œuvre de telles déclarations sur tout le continent, comme dans le contexte de l’état d’urgence en réponse à la pandémie du nouveau corona virus (COVID-19) ;
La Commission :
- Charge le Point focal sur les droits de l’homme dans les situations de conflit en Afrique d’élaborer un cadre normatif sous forme de Lignes directrices sur le respect des normes des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine dans les situations d’urgence et de catastrophe en prenant en considération les Protocoles à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples applicables et les normes de la Commission africaine ; et
- Demande au Point focal sur les droits de l’homme dans les situations de conflit en Afrique de faire rapport sur les lois et les pratiques relatives aux déclarations d’état d’urgence et d’état de catastrophe en Afrique pour garantir leur conformité aux normes relatives aux droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine.
Fait virtuellement, le 07 août 2020
