La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 58ème Session ordinaire, tenue du 6 au 20 avril 2016, à Banjul, République Islamique de Gambie;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 69 (XXXV) 04 de la Commission sur la protection des défenseurs des droits de l’homme (DDH) en Afrique et ses Résolutions CADHP/Rés. 104, CADHP/Rés. 119 (XXXXII) 07 et CADHP/ Rés.196 (L) 11 sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Rappelant les instruments de protection des droits humains, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, la Déclaration de Grand Bay et son plan d’action adoptés par la Conférence ministérielle de l'OUA sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique de 1999, la Déclaration de Kigali adoptée par la Conférence ministérielle de l'Union africaine (UA) sur les droits de l'homme en Afrique de 2003 ;
Rappelant en outre la Résolution CADHP/Rés. 273 (LV) 2014 de la Commission sur l’élargissement du mandat de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; et la Résolution CADHP/Rés. 336 (EXT.OS/XIX) 2016 sur les mesures de protection et de promotion du travail des femmes défenseurs des droits de l’homme ;
Profondément préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, y compris ceux qui travaillent sur les questions foncières et environnementales dans les Etats parties à la Charte africaine, particulièrement ceux qui, en raison de leurs activités souffrent de multiples violations de leurs droits fondamentaux tels que les arrestations arbitraires, les détentions illégales, les exécutions extrajudiciaires, le déni du droit à la défense, le refus de soins médicaux et de nourriture durant leur détention ;
Préoccupée en outre par la situation des défenseurs des droits de l’homme dans certains pays africains où ils sont régulièrement victimes de harcèlement judiciaire, d’arrestation et de détentions arbitraires, d’interdiction de voyage, de gels de fonds, de restrictions d’espace, d’interdiction de manifestations et de réunions, de suspension arbitraire de leurs activités ;
Saluant les efforts et la volonté affichée de certains Etats parties en vue de promouvoir et de protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme ;
La Commission :
i. Rappelle à tous les Etats Parties à la Charte africaine leurs obligations de promouvoir et de protéger les droits et libertés garantis par la Charte africaine et les autres instruments juridiques pertinents des droits de l’homme ;
ii. Condamne fermement les entraves aux activités des défenseurs des droits de l’homme et toutes formes de violences et de représailles perpétrées contre eux;
iii. Exhorte tous les Etats parties à s’acquitter de leurs obligations telles qu’énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Déclaration de Grand Baie, la Déclaration de Kigali, et les Principes et directives sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique;
iv. Exhorte les Etats parties à libérer les défenseurs des droits de l'homme arbitrairement détenus et à mettre un terme à toute forme de harcèlement et autres formes d'actes d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l’homme, y compris, contre les individus ou les groupes d’individus qui coopèrent avec le système africain des droits de l’homme ou utilisent les recours qu’il offre ;
v. Appelle les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme, de poursuivre et de juger les auteurs ;
vi. Encourage les Etats parties à adopter des lois spécifiques sur la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme.
Fait à Banjul, République Islamique de Gambie, le 20 avril 2016
