La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l'occasion de sa 58ème Session ordinaire, qui s'est tenue du 6 au 20 avril 2016, à Banjul, en République islamique de Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant, en outre, l'article 5 de la Charte africaine relatif au droit à la dignité, à la protection contre la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'article 6 de la Charte africaine, qui prévoit que nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ;
Réaffirmant les droits garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, le droit à une égale reconnaissance devant la loi, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, le droit à la protection contre la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit de se faire dispenser un traitement basé sur un consentement libre et éclairé ;
Notant que la dignité humaine est un droit inhérent à la personne humaine, sans discrimination fondée sur le handicap ;
Profondément préoccupée par la violation, par certains Etats et acteurs non-étatiques, du droit à la dignité, à la protection contre la torture ou les mauvais traitements et à la protection contre les privations arbitraires de liberté des personnes souffrant de handicaps psychosociaux ;
Notant que ces violations intègrent, notamment, le fait d'administrer des traitements forcés sans consentement préalable, libre et éclairé des personnes concernées , de pratiquer des stérilisations forcées, d'infliger des coups aux victimes, de les enchaîner, de les priver de nourriture et de les soumettre à des détentions forcées ;
Notant en outre que le droit de jouir d'une vie pleine et décente est intimement lié au droit à la dignité ;
La Commission :
Appelle les Etats Parties à adopter les mesures nécessaires afin de garantir que les personnes souffrant de handicaps psychosociaux jouissent de la capacité juridique, sur une base égale avec les autres et dans tous les aspects de la vie ;
Appelle les Etats Parties à réviser et à amender leurs lois sur la santé mentale servant de base pour infliger des tortures et des mauvais traitements à des personnes souffrant de handicaps psychosociaux ;
Exhorte les Etats Parties, les institutions nationales de promotion des droits de l'homme et les ONGs travaillant dans le domaine des droits de l’homme à exercer une surveillance régulière sur les institutions qui fournissent des services aux personnes souffrant de handicaps psychosociaux par le biais de mécanismes efficaces ;
Demande au Groupe de Travail sur les Personnes âgées et les personnes handicapées de coopérer avec les parties prenantes afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la présente résolution ;
Demande à la Commission de l'Union africaine de diligenter le processus d'adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.
Fait le 20 avril 2016, à Banjul, République islamique de Gambie
