La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 51ème Session ordinaire à Banjul, Gambie du 18 avril au 2 mai 2012 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Soulignant que la liberté d’expression et l’accès à l’information sont des droits fondamentaux garantis par l’Article 9 de la Charte africaine, et d’autres traités régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme ;
Réaffirmant son engagement à promouvoir les droits de tous les peuples “à la paix et à la sécurité tant sur le plan national et que sur le plan international” conformément à l’Article 23 de la Charte africaine, et l’Article 3 (f) de l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) ;
Rappelant les Résolutions ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 portant adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression en Afrique, qui précise le champ d‘application de l’Article 9 de la Charte africaine; ACHPR/Res.54 (XXIX) 01 sur la Situation de la Liberté d’expression en Afrique; ACHPR/Res.99 (XXXX) 06 sur la Détérioration de la situation de la Liberté d’expression et de l’Accès à l’Information en Afrique; et ACHPR/Res.178 (XLIX) 2011 sur la sécurité des journalistes et des professionnels des medias en Afrique;
Rappelant la Résolution 1738 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies , condamnant les attaques contre les journalistes dans les situations de conflit, et la Résolution 29 (1997) de l’UNESCO portant « Condamnation de la violence à l’égard des journalistes » adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO ;
Consciente du Plan d’action de l’UNESCO sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, entériné le 13 avril 2012, lequel vise à créer un environnement libre et sûr pour les journalistes et les travailleurs des médias tant dans les situations de conflit que dans les situations de non conflit, dans le but de renforcer la paix, la démocratie et le développement à travers le monde ;
Notant le Communiqué de la 21ème Réunion du Groupe international de Contact, (ICG) tenue du 5 au 6 février à 2012, à Djibouti, qui condamne fermement toutes les formes de violence et d’intimidation contre les journalistes somaliens , et les organisations de médias, et exhorte les autorités somaliennes à mettre un terme à l’impunité, à ouvrir des enquêtes et à poursuivre en justice les responsables de ces actes;
Notant également le Communiqué de la Conférence de Londres sur la Somalie à Lancaster House le 23 février 2012 qui souligne entre autres que les journalistes doivent pouvoir travailler librement et sans crainte ;
Profondément préoccupée par le meurtre de quatre (4) journalistes entre janvier et avril 2012 à Mogadiscio et Galkayo, Somalie, avec un bilan faisant état, à présent, de plus de trente (30) journalistes tués en trois (3) ans ; et l’absence d’investigation qui laisse leurs auteurs impunis :
- Condamne les meurtres fréquents de journalistes en République de Somalie;
- Appelle les autorités somaliennes et tous les groupes armés, à mettre un terme aux actes de violences perpétrés contre les journalistes, les professionnels des medias, et les organisations de medias ;
- Exhorte les autorités Somaliennes à ouvrir des enquêtes sur les actes de violences perpétrés contre les journalistes et les professionnels des médias en Somalie ;
- Exhorte en outre le Gouvernement fédéral provisoire de Somalie de revoir les lois relative à la garantie de la liberté d’expression, en particulier la Loi sur les Médias de 2007 et le Code pénal, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes régionales et internationales relatives à la liberté d’expression ;
- Appelle les autorités somaliennes, y compris le Somaliland et les autorités du Puntland, à s’abstenir de poursuivre les journalistes en représailles à leur travail essentiel et indépendant de journalisme ;
- Appelle les autorités somaliennes, l’UA et la communauté internationale à soutenir la création d’une Commission d’enquête indépendante pour enquêter sur les meurtres de journalistes et d’autres attaques violentes contre eux, afin de mettre un terme à la culture de l’impunité.
Fait à Banjul, Gambie, le 2 mai 2012.
