La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 48e session ordinaire tenue à Banjul (République de Gambie) du 10 au 24 novembre 2010;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), ainsi que celles du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes;
Rappelant également ses résolutions Res.103(XXXX)06 du 29 novembre 2006, sur la situation des droits des femmes en RDC; Res.111(XXXXII)07, sur le droit à un recours et à la réparation pour les victimes de violences sexuelles; et Res.139(XXXXIIII)08 du 24 novembre 2008 sur la situation des droits de l’homme en RDC;
Saluant le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes, engagé par le gouvernement de la RDC;
Saluant l’adoption de deux lois contre les violences sexuelles par le gouvernement de la RDC (Lois no 06/018 et 06/019) qui criminalisent diverses formes de violences sexuelles jadis non incriminées dans le Code pénal;
Gardant à l’esprit le but et les objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine et les pouvoirs conférés au Conseil de paix et de sécurité (CPS);
Rappelant la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 31 octobre 2000 sur femmes, paix et sécurité ainsi que la Déclaration de Goma sur l’élimination de la violence sexuelle et la lutte contre l’impunité dans la région des Grands Lacs du 18 juin 2008;
Considérant la Décision de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine de déclarer l’année 2010 « Année de la paix et de la sécurité en Afrique » adoptée lors de sa 14esession ordinaire;
Préoccupée par la persistance de la pratique systématique et très répandue du viol par les groupes armés contre les femmes et les jeunes filles en particulier dans les régions de l’Est de la RDC et par l’incapacité des autorités congolaises, de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes odieux malgré l’existence de deux lois sur les violences sexuelles;
Soucieuse de renforcer la coopération entre les organes et institutions de l’Union africaine dans le domaine de la lutte contre l’impunité et de coordonner nos actions avec celles du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine;
CONDAMNE FERMEMENT la persistance des graves violations des droits de l’homme commises contre la population civile dans le cadre du conflit armé qui se poursuit dans l’est de la RDC;
APPELLE tous les groupes armés opérant à l’est de la RDC à cesser immédiatement les viols et toutes les formes de violences sexuelles commises sur les femmes et les enfants;
EXHORTE le gouvernement de la RDC à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective des lois de 2006 sur les violences sexuelles, y compris en poursuivant et en sanctionnant les auteurs de viols et autres actes de violences à l’égard des femmes;
EXHORTE le gouvernement de la RDC à accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo ainsi que la mise en place du Fonds d’indemnisation des victimes de violences sexuelles en cours de création au niveau du Ministère de la Justice et des droits humains;
DECIDE d’entrer immédiatement en consultation avec le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine en vue de collaborer et d’envoyer, dans les meilleurs délais, une mission d’enquête sur les violences sexuelles perpétrées contre les femmes en RDC à laquelle participera la Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique et qui aura, entre autres objectifs, de :
- Faire un état des lieux exhaustif des violences sexuelles dont sont victimes les femmes congolaises dans l’est de la RDC;
- Identifier les groupes armés coupables de ces violations graves à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et au droit humanitaire international;
DECIDE également que les conclusions de ce rapport d’enquête seront conjointement entreprise par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine et la CADHP afin que des mesures idoines et urgentes soient prises pour traduire les auteurs de ces crimes odieux devant des juridictions nationales, régionales et/ou internationales;
DECIDE enfin de faire rapport à la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine.
