Au cours des 10 dernières années, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a élaboré plusieurs instruments pour faciliter l’interprétation et la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en particulier en ce qui concerne les affaires touchant à la justice pénale. C’est en 2017 que les Principes régissant la Dépénalisation des Infractions mineures en Afrique ont été adoptés par la Commission africaine, une initiative qui marquait le dernier développement d’un plus large effort mené, au niveau régional, à l’effet de définir les normes à respecter pour l’instauration de pratiques acceptables en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les questions se rapportant à l’accès à la justice. Fait exceptionnel, ces nouvelles normes non contraignantes plaident en faveur d’une prise en charge globale des défis qui interpellent l’Afrique au point de jonction entre la pauvreté, la justice et les droits de l’homme.
Si des efforts significatifs ont été consentis pour transformer les systèmes et décisions de la justice pénale sur le continent africain, les démunis et autres catégories de personnes marginalisées demeurent vulnérables aux violations de leurs droits de l’homme fondamentaux dès qu’ils entrent en contact avec le système de justice pénale, une situation qui est exacerbée et aggravée à différents niveaux de la chaîne de la justice pénale. Pour ce qui est des délits mineurs et de l’action policière dans certains espaces, ces violations touchent tant à la promulgation qu’à la mise en œuvre des lois pénales, qui cherchent activement à exclure certaines catégories de personnes, à savoir les pauvres, de certains domaines de la vie publique.
A cet égard, les lois qui pénalisent les infractions mineures ont pour effet de punir, de discriminer, de contrôler et de porter atteinte à la dignité des personnes sur la base de leur statut socio-économique. En réduisant l’aptitude des individus à s’impliquer dans des activités de subsistance, en particulier au profit des personnes vivant dans la pauvreté, les infractions mineures compromettent l’autonomie des individus, contribuant ainsi à une plus grande dégradation de leur droit à la dignité humaine. L’application de ces lois perpétue aussi la stigmatisation de la pauvreté en imposant une réponse pénale à des problèmes essentiellement socio-économiques. De ce point de vue, la pénalisation des infractions mineures renforce les comportements discriminatoires à l’égard des personnes marginalisées, elle contribue à la discrimination et la marginalisation en faisant de la pauvreté, de la situation de sans-abri et du chômage des infractions pénales, elle a également un impact sur les personnes les plus démunies et les plus marginalisées de nos communautés.
