La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 15ème Session extraordinaire tenue du 7 au 14 mars 2014 à Banjul, Gambie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant que la République Fédérale de Somalie est partie à la Charte africaine et qu’elle s’est engagée à garantir le respect des droits de l’homme et des peuples sur son territoire ;
Considérant en outre l’importance de la protection des vies humaines conformément à l’article 4 de la Charte africaine qui exige le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne humaine;
Soulignant que la liberté d’expression et l’accès à l'information sont des droits fondamentaux garantis par l’article 9 de la Charte africaine et d’autres traités régionaux et internationaux des droits de l’homme ;
Rappelant les articles 10 et 11 de la Charte africaine garantissant le droit à la liberté d’association et de réunion ;
Rappelant ses Résolutions ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique, qui analyse la portée de l’article 9 de la Charte africaine ; ACHPR/Res.178 (XLIX) 2011 sur la sécurité des journalistes et des professionnels des médias en Afrique ; ACHPR/Res.221 (LI) 2012 sur les attaques perpétrées contre les journalistes et les professionnels des médias en Somalie ;
Soulignant que le droit à la vie ainsi que les libertés d’expression, de réunion et d’association constituent des droits humains fondamentaux consacrés par la Constitution provisoire de la République Fédérale de Somalie ;
Se félicitant des efforts déployés actuellement par la Mission de Maintien de la Paix en Somalie de l’Union africaine (AMISOM) pour rétablir la paix et la stabilité en République Fédérale de Somalie, et saluant ses efforts visant à protéger les droits humains;
Soulignant que la promotion du respect des droits humains est essentielle à l’instauration de la paix, de la stabilité et de la gouvernance démocratique en République Fédérale de Somalie ;
Dénonçant les violations graves du droit à la vie et les atteintes à la liberté d’expression qui se poursuivent en République Fédérale de Somalie ;
Préoccupée par les restrictions et les intimidations contre l’Union Nationale des Journalistes Somaliens (NUSOJ), telles que la stigmatisation, la poursuite judiciaire ainsi que le harcèlement physique et l’intimidation de ses membres ;
Profondément préoccupée par les meurtres commis contre des journalistes et professionnels des médias en République Fédérale de Somalie où plusieurs professionnels des médias ont été tués, en toute impunité, en 2013 à Mogadiscio et à Galkayo ;
La Commission :
Condamne fermement les violations graves du droit à la vie commises contre des journalistes et des professionnels des médias en République Fédérale de Somalie ;
Invite les autorités somaliennes à respecter, protéger et promouvoir les droits à la vie, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion des journalistes et professionnels des médias, tels que garantis par la Charte africaine et les autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ;
Demande aux autorités somaliennes et à l’AMISOM d’enquêter sur les meurtres de journalistes et de professionnels des médias, et de traduire les auteurs devant la justice ;
Appelle à un arrêt immédiat du harcèlement et de l’intimidation visant les organisations de médias indépendants, notamment le NUSOJ, en République Fédérale de Somalie.
Fait à Banjul, Gambie, le 14 mars 2014
