24 octobre 2016
Banjul, République Islamique de Gambie
Dans le cadre de la coopération en cours visant à renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme par les services de police en Afrique, le Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), le Forum Africain pour le Contrôle Civil de l’Action Policière (APCOF) et l’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) ont organisé un évènement parallèle sur le respect des droits de la femme par la Police en vertu des Lignes directrices de Luanda: Principes et défis lors de la 59ème Session ordinaire de la Commission. L’évènement a eu lieu à 17h30 le lundi 24 octobre 2016, à Banjul, en République Islamique de Gambie et a connu la participation d’environ 50 personnes.
La modération de l’évènement parallèle a été assurée par l’Hon. Commissaire Maya Sahli Fadel, membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’Asile, Migrants et personnes déplacées internes an Afrique.
I/ Présentations des Panélistes
L’Hon. Commissaire Med S.K Kaggwa, le Rapporteur Spécial sur les Prisons et Conditions de détention et l’Action Policière en Afrique de la Commission a introduit cet important évènement qui s’accorde parfaitement ave le thème général de la 59ème Session, les droits de la femme, notre responsabilité commune, thème choisit à la suite de la déclaration de l’année 2016 comme Année Africaine des droits de l’homme avec un accent particulier sur les droits de la femme.
L’Hon. Commissaire Kaggwa a indiqué que les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique adoptées lors de la 55èmeSession ordinaire de la Commission tenue à Luanda, en Angola en 2014 (les Lignes directrices de Luanda) prescrivent une approche basée sur les droits en matière d’arrestation et de garde à vue tout en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, les femmes y compris. A cet égard, il a indiqué que l’évènement parallèle traitera des principes pertinents des Lignes directrices de Luanda ainsi que de l’expérience et des défis en la matière.
Au cours de sa présentation, Melody Kozah, Chercheuse et Chargée de Projet à APCOF, a mis l’accent sur la manière dont les lignes directrices font la promotion des droits de la femme. Les Lignes directrices de Luanda fournissent une approche basée sur les droits en matière de détention provisoire, d’arrestation et de détention avec notamment le Chapitre 7 qui traite de la question des groupes vulnérables. Il est important de rappeler que les Lignes directrices de Luanda ne créent pas des droits mais plutôt concrétisent et opérationnalisent les droits des personnes et les obligations des Etats qui existent déjà.
Les Lignes directrices de Luanda contiennent garanties générales en faveur des femmes et les filles tel que le principe selon lequel les femmes et filles doivent faire l’objet de fouille par des femmes ; les femmes et les filles doivent être détenues seulement avec des femmes et des filles et les femmes doivent se voir fournir ce dont elles ont particulièrement besoin pour leur hygiène. Il y a notamment des dispositions qui protègent les droits des femmes ayant la garde d’enfants ; le traitement de telles femmes a une conséquence socio-économiques significative pas seulement pour les femmes concernées mais également sur les enfants et les familles. Par conséquent, les Etats sont obligés de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et de fournir aux femmes, l’opportunité de pouvoir prendre soin de leurs enfants et même de considérer les alternatives à la détention. Si l’Etat ne fournit pas d’alternative à la détention, il doit fournir un traitement qui tient compte des besoins spécifiques des enfants qui sont dans les lieux de détention avec leur mère et un traitement spécial pour les femmes enceintes. Les Etats ont besoin de prendre des mesures pour garantir que les mères qui allaitent aient ce dont elles ont besoin y compris le fait que leurs besoins alimentaires soient respectés.
La prochaine présentation a été faite par la Commissaire de Police Nènè Amy Ouédraogo du Service de Police du Burkina qui a parlé de l’expérience des policières et la valeur ajoutée de la présence de femmes au sein des services de police. L’existence de femmes au sein de la police au regard de la longue histoire du maintien de l’ordre est quelque chose d’assez récent.
La présence de femmes dans les services de police des ajoute considérablement de la valeur et permet à la police de respecter et protéger les droits des femmes :
· Certaines procédures peuvent être correctement mises en application seulement par des policières par exemple, les fouilles des femmes se font par des femmes ;
· Lorsque les femmes sont en garde à vue, leurs droits sont souvent violés par la Police. C’est assez rare cependant, de voir des policières impliquées dans de sérieux actes de violation des droits des femmes. De cette manière, les policières peuvent également aider à changer le comportement général de la police, y compris celui des hommes policiers.
· Les femmes détenues ont tendance à exprimer plus facilement leurs besoins, en particulier ceux les plus intimes à des policières; cela aide à sauvegarder les droits des femmes détenues.
· Lorsque les femmes effectuent le travail de police, elles ont tendance à utiliser leur intuition y compris pour apprécier les situations. Cela est un atout lors des interrogatoires des parties prenantes, des victimes et témoins et lors des enquêtes en général. S’agissant des cas impliquant des questions liées au genre, tels que les cas de violence domestiques et autres formes de violence contre les femmes, abus sexuels contre la femme et les cas rares de femmes ayant tué leur mari résultant souvent des abus répétés, il est particulièrement bénéfique que ce soit des policières qui prennent la conduite de ces affaires.
Malheureusement, il y a peu de femmes disponibles pour assurer leur implication dans tous les cas de figure où il est approprié ou bénéfique de recourir à elles notamment dans les cas de fouilles. De la même manière, il n’y a pas assez de cellules réservées aux femmes.
Les Etat doivent donner la priorité au recrutement de femmes policières. Cependant, il ne suffit pas de recruter des femmes au sein de la police ; les services de police doivent également prendre les mesures pour s’assurer que les femmes aient accès à une formation et un encadrement afin d’assurer leur promotion aux postes de prise de décision. Dans de telles positions, les policières pourront être les porte-paroles des droits de la femme en particulier, des femmes gardées à vue et pourront aider à garantir les aménagements nécessaires pour les femmes détenues.
L’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel a noté le fait qu’il est important de reconnaitre que la position d’officier de police n’est pas uniquement réservée aux hommes. Il y a une nécessité de mobiliser plus de femmes pour en faire des policières étant donné que cela est important pour les conditions sociales et psychologiques des détenues et des autres personnes en contact avec la police.
Le Point focal police et droits de l’homme au Secrétariat, Josiane Somdata Tapsoba, a procédé à la présentation de la 8ème lettre d’information Police et droits de l’homme en Afrique qui célèbre l’année 2016 comme Année Africaine des droits de l’homme avec un accent particulier sur les droits de la femme conformément à la déclaration de l’Union africaine. Par conséquent, la lettre d’information contient des articles de policières qui expliquent leurs expérience et les défis liés à leur travail au sein de la police et la manière dont elles font la différence en matière de respect des droits des femmes victimes et des détenues, etc.
La lettre d’information inclut d’autres articles tels que les grandes lignes du programme d’intervention de visiteurs au Malawi, un programme ayant pour but la promotion et la mise en œuvre des lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) et des lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices de Luanda). La lettre d’information contient également un article du Directeur de l’Ecole de Police du Niger portant sur les écarts entre les principes énoncés dans les Lignes directrices de Luanda et la réalité dans la pratique. Comme dans les éditions précédentes, la lettre d’information contient un aperçu des actions posées par la Commission en lien avec la police et les droits de l’homme depuis la 7ème lettre d’information.
Josiane Somdata Tapsoba a fortement encouragé les participants à lire la lettre d’information étant donné qu’elle offre une opportunité unique de s’informer sur l’expérience des femmes travaillant dans les services de police en Afrique.
La lettre d’information a été distribuée aux participants. Elle sera disponible sur le site web de la Commission.
II/ Dialogue interactif avec les participants
A la suite de l’intervention des panélistes, l’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel a donné la parole aux participants pour une discussion interactive.
Au cours de la discussion, les commentaires et contributions suivants ont été faits :
· La présence de femmes au sein des services de police est certainement une valeur ajoutée ; un service de police diversifié aide à garantir le respect des droits des femmes et des filles ;
· Les Etats doivent prendre des mesures afin de s’assurer que les policières occupent des postes de responsabilité de sorte à ce qu’elles puissent effectivement stimuler un changement basé sur leur connaissance et expérience. Une femme policière comprend mieux lorsqu’une femme vient dénoncer un viol ; un homme serait sensible et compréhensif mais la femme est en général meilleure dans la plupart des cas. les femmes en général comprennent mieux les problèmes liés aux serviettes hygiéniques et autres besoins hygiéniques ;
· Les policières s’en sortent assez bien au Malawi, pas seulement en tant qu’enquêteurs, domaine dans lequel les femmes ont fait des progrès dans des affaires importantes. Le Malawi essaie actuellement d’améliorer les cellules de détention pour femmes. S’agissant des enfants, en vertu de la loi, ils ne doivent pas être mis en prison mais dans des centres de réhabilitation ;
· Le Libéria dispose d’un programme de recrutement de policières (17,4% de femmes sont au sein des forces nationales de police du Libéria). Quant aux prisons au Libéria, les femmes ne sont pas détenues dans des sections ordinaires mais des sections spéciales réservées aux femmes et enfants. Le Ministre de la justice au Libéria travaille actuellement pour entreprendre des visites dans les lieux de détention et les postes de police afin de constater les conditions et faire une vidéo sur la situation dans les prisons et postes de police, ce qui sera utilisée pour améliorer la situation et solliciter des fonds ;
· Même si les crimes sont commis par plus d’hommes que de femmes, il existe plus de femme que d’hommes en Afrique donc, un besoin pour les femmes de prendre soin des femmes ;
· La police actuelle en Afrique a hérité des pouvoirs de l’époque coloniale ; avant cela, l’Afrique avait sa propre manière de maintenir l’ordre. D’une certaine manière, il apparait que la police en Afrique adhère toujours aux anciennes valeurs et manières de gérer les choses comme cela découle des pouvoirs coloniaux tandis que la police en Europe a progressé. Il est nécessaire d’avoir une nouvelle façon de penser par exemple, en sensibilisant la police sur le fait que les manifestants ne sont pas des ennemis de l’Etat comme cette idée a été héritée du colonisateur qui voyait les manifestants comme des ennemis voulant détruire l’administration coloniale ;
· L’Afrique devrait développer son propre code sur la manière de traiter les femmes détenues avec les enfants en détention ; les droits des enfants doivent faire l’objet d’une meilleure prise en compte et une meilleure recherche en tenant compte des valeurs africaines ;
· Le Soudan compte des policières au sein de la police depuis 1960 ; certaines policières ont maintenant même atteint le rang de général ;
· Il y a lieu de revoir le code vestimentaire des policiers plutôt que de continuer à utiliser le style vestimentaire du continent européen où il ne fait pas aussi chaud que dans certains endroits en Afrique ; Un code vestimentaire qui sied aux valeurs et au climat africain doit être trouvé ;
· La Commission des droits de l’homme de l’Ouganda félicite l’adoption des lignes directrices de Luanda, l’Etat Ougandais et la Commission Ougandaise des droits de l’homme constatent l’importance des lignes directrices de Luanda en matière de promotion et de protection des droits de détenus et essaient de prendre les mesures visant à assurer que les lignes directrices de Luanda soient incorporées et mises en œuvre dans le pays ;
· Les femmes détenues font face à plus de défis que les hommes. Un exemple qui illustre cela est le besoin d’avoir des serviettes hygiéniques ; les femmes en détention luttent vraiment, il n’y a toujours pas de loi et de politique en Ouganda qui adresse ce problème et les prisons disent ne pas avoir un budget pour de tels articles. Des lignes budgétaires sont également nécessaires pour prendre soin des détenues enceintes étant donné que les prisons ne disposent pas des facilités nécessaires pour les soins prénatals et pour l’accouchement ; il y a déjà eu des cas de fausses-couches. Les lieux de détentions pour femmes sont surpeuplés et cela affecte considérablement les conditions des femmes ;
· Afin de s’assurer que les droits de l’homme sont protégés, la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda forme la police et le personnel de prison en droits de l’homme et effectue des visites sans préavis dans les postes de police et les prisons ;
· Il ne suffit pas de s’assurer que les femmes soient employées dans la police et les prisons, il est également important de s’assurer qu’il n’y ait pas de discrimination à l’égard des femmes travaillant dans la police et les prisons et qu’elles occupent de hauts postes de responsabilité de sorte à leur permettre d’influencer de manière significative, un changement basé sur leurs connaissances. Les femmes sont souvent perçues comme des personnes faibles, perception qui résulte en l’octroi de postes moins attractifs et moins de promotion à l’égard des policières et femmes employées dans les prisons et services de police etc. ;
· Il est nécessaire de mettre en œuvre les lignes directrices de Luanda notamment en ce qu’il a un lien avec les droits des femmes et des enfants et ceux des enfants détenus avec leur mère. Sous la législation kenyane, les mères pourraient avoir leur enfants jusqu’à l’âge de 4 ans avec elles en prison mais la règlementation ne contient pas de mesures spécifiques sur les droits de tels enfants. Il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants en prisons avec leurs mères car de tels enfants vivent dans des conditions déplorables avec un régime alimentaire inadéquat et ils sont exposés aux scènes d’humiliation dont les mères font l’objet telles que les punitions collectives et les fouilles inhumaines. La Commission nationale des droits de l’homme du Kenya travaille sur ces questions par exemple en effectuant des visites dans les prisons ;
· La Commission des droits de l’homme du Rwanda utilise les Lignes directrices de Luanda lorsqu’elle visite les prisons. Au Rwanda, les femmes détenues sont gardées séparément des hommes et ont leur propre prison. Les enfants peuvent rester avec leur mère en prison seulement jusqu’à l’âge de trois (3) ans, passé cet âge, ils devraient être envoyés dans une autre famille hors de la prison. La Commission des droits de l’homme du Rwanda a examiné les cas de femmes emprisonnées pour avortement et les lois y relatives doivent être révisées ;
· Les départements nationaux de la santé et/ou de l'éducation doivent intervenir pour combler les déficits budgétaires afin de répondre aux besoins particuliers des femmes et des enfants en détention provisoire. Cette alternative a été essayée en République de Guinée;
· En Mauritanie, il y a des femmes policières et elles apportent une valeur ajoutée. Cependant, les policières doivent être placées à des postes de décisions et elles doivent être formées en droits de l’homme. Les policières peuvent aider à améliorer les relations entre la police et la société et à réduire les tensions entre société civile et police en promouvant le dialogue notamment en ce qui concerne les femmes ;
· Les policières sont particulièrement importantes dans les situations de conflits lors desquels elles peuvent aider à prévenir le viol et autres formes d’abus et rassembler les preuves étant donné que les victimes ont tendance à être plus à l’aise lorsqu’elles parlent à des femmes officiers. Il est par conséquent important que les femmes fassent parties des missions de maintien de la paix. Les organes pertinents de l’Union africaine doivent être encouragés à garantir par exemple à travers à travers le système de quota, que les policières soient représentées dans les missions de maintien de la paix et qu’elles jouent un rôle en terme de prévention, d’intervention et de fourniture d’assistance aux femmes victimes.
Les échanges ont également soulevés les questions suivantes :
· Qu’est-ce que la police fait face aux femmes soupçonnées dans les postes de police lorsqu’il n’y a pas de lieu aménagé pour détenir ces femmes faisant l’objet de soupçons ? Où est-ce que de telles femmes sont détenues ou peut-être qu’elles ne font pas toutes l’objet de détention ?
· Est-ce que l’Union africaine dispose d’une politique sur le pourcentage de femmes que les services nationaux de police doivent appliquer ? Est-ce que l’Union africaine décidera d’un quota spécifique qui permette de s’assurer que les femmes soient correctement représentées dans les services de police des Etats membres ?
· Alors que les policiers ont tendance à comprendre les raisons qui militent en faveur de la non-détention des femmes ayant des enfants à charge et des femmes enceintes, les magistrats de rang inférieur ont tendance à ne pas cerner les défis qui sont liés à de telles détentions. Par conséquent, ne serait-il pas utile de mettre en synergie le travail visant à former la police aux droits de l’homme et la formation des magistrats de rang inférieur ?
A la suite de questions et commentaires, l’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel a invité les panelistes à faire des observations supplémentaires ou fournir d’éventuelles réponses aux questions.
Melody Kozah a remercié les participants pour leurs divers commentaires. Elle a souligné que les Lignes directrices de Luanda aident à renforcer les droits contenus dans la Charte africaine, tels que le droit à la dignité (qui par exemple se traduit par l’obligation de fournir des serviettes hygiéniques aux femmes détenues). Les Lignes directrices de Luanda mettent particulièrement en exergue la préférence pour les alternatives à la détention des femmes enceintes et des mères avec de petits enfants. Elle a fait noter qu’un certain nombre de pays ont installé des crèches spéciales pour les enfants qui accompagnent leur mère en prison mais que l’alternative à la détention demeure la priorité à adopter.
La Commissaire Nènè Amy Ouédraogo a également remercié les participants pour leurs commentaires. En réponse à la question de savoir comment procéder avec les femmes soupçonnées lorsqu’il n’y a pas de lieu de détention pour femme, la Commissaire Nènè Amy Ouédraogo a utilisé l’exemple du Burkina et a indiqué que dans de tels cas, la Police contacte le bureau du procureur et les informe de la situation. Le procureur doit fournir des instructions, dire par exemple si la femme doit être remise en liberté sous caution. Si la détention ne peut pas être évitée, l’officier de police fera de son mieux pour trouver une solution car aucun officier ne mettra une femme détenue dans la même cellule que les hommes. Une solution serait par exemple de mettre la femme dans un des bureaux du poste de police. En somme, elle a souligné le fait que les officiers essaient de respecter autant que possible, les dispositions de Lignes directrices de Luanda avec les moyens disponibles sur le terrain.
S’agissant de la suggestion d’avoir des quotas pour les policières, la Commissaire Nènè Amy Ouédraogo a indiqué qu’au Burkina, environ 750 policiers sont recrutés chaque année parmi lesquels 50 femmes sont recrutées ; même si cela est un petit pourcentage, elle pense qu’il s’agit déjà d’un bon début. Pour les postes de management, il n’y a pas de nombre minimum ou de quota requis. Les femmes aident à changer les idées préconçues de toute l’institution.
Afin d’améliorer le respect des droits des femmes, l’Ecole Nationale de Police du Burkina donne une place importante à la formation des policiers en droits de l’homme, y compris par le développement d’outils pratiques tels que les manuels de formation pour formateurs, les guides de formation et les guides de poches pour les policiers.
Il serait opportun de rechercher les synergies entre la formation des policiers et celle des magistrats de niveau inférieur. A ce sujet, la Commissaire Nènè Amy Ouédraogo a particulièrement plaidé pour la sensibilisation des agents de la justice pour un usage flexible pour les cas de petits vols plutôt que de traiter un voleur de biscuit de la même manière qu’un voleur de voiture : il est choquant de voir une femme emprisonnée pour vol de biscuit en période de nécessité.
S’agissant de la question des quotas, Josiane Somdata Tapsoba s’est référée à l’article 8 (e) du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) qui énonce le principe selon lequel les Etats parties doivent prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les femmes soient représentées de manière égale dans les organismes d’application de la loi.
Dans son mot de la fin, l’Hon. Commissaire Kaggwa a indiqué que les panelistes ont répondu à la plupart des questions soulevées par les participants. Il a indiqué que selon son expérience en Ouganda, il a été informé de cas de policiers qui harcelaient des policières et utilisaient également leur pouvoir pour « punir » les policières par exemple en les envoyant dans les zones rurales. L’Hon. Commissaire Kaggwa a souligné l’importance de garder à l’esprit le fait que les femmes policières sont compétentes pas seulement en tant qu’enquêtrices, ce qui signifie qu’il n’y a pas de raison que les policières ne soient pas en mesures de progresser dans leurs rangs. A ce propos, l’Hon. Commissaire Kaggwa était heureux d’entendre qu’il y a des policières au Soudan au rang de général mais a indiqué que lors d’une rencontre récente au Soudan avec de hauts gradés, il n’avait pas rencontré de femmes. L’Hon Commissaire Kaggwa a indiqué qu’il est important que les femmes ne soient pas nommées pour les apparences. Il a accueilli l’idée de formation conjointe de magistrats et officiers de police et l’idée d’avoir des policières dans les missions de maintien de la paix. Selon l’Hon Commissaire Kaggwa, il n’appartient pas à l’Union africaine de fixer un quota particulier ; cela doit être une affaire à traiter au niveau national de la même manière qu’il y a des quotas établis dans d’autres domaines au niveau national.
Pour finir, l’Hon Commissaire Kaggwa a remercié son Collègue l’Hon Commissaire Maya Sahli Fadel qui a modéré l’évènement, les panelistes pour leur importants exposés, les participants et partenaires de son mécanisme, APCOF et l’IDDH et Josiane Somdata Tapsoba.
