BANJUL, GAMBIE
20 OCTOBRE – 9 NOVEMBRE 2022
1. Conformément à l’article 64(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), la Commission a tenu sa 73ème Session ordinaire (Session) du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie.
2. La Session a commémoré le 35ème anniversaire de la Commission, il s’agissait de la première organisée en présentiel depuis l’apparition de la pandémie à Covid-19, en janvier 2020.
3. Les célébrations du 35ème anniversaire ont commencé le 20 octobre 2022, avec la remise du titre de propriété d’un terrain offert par le gouvernement de la Gambie à la Commission, à Bijilo, en Gambie, pour la construction du Siège du Secrétariat de la Commission.
4. Cet événement commémoratif, qui a également été marqué par la pose de la première pierre du Siège du Secrétariat, a été présidé par l’Honorable ministre de l’Intérieur de la Gambie, M. Seyaka Sonko, représentant le Vice-président de la Gambie ; S.E. Badara Alieu Joof ; Mme Momodou Tangara, ministre des Affaires étrangères ; S.E. Mme Jainaba Jagne, Ambassadeur de la République de Gambie auprès de l’Union africaine (UA) ; Mme Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente de la Commission de l’Union africaine (CUA) ; Mesdames et Messieurs les Commissaires ; M. Hussein Thomasi, Solicitor General et Secrétaire juridique du ministère de la Justice ; les Membres du Secrétariat de la Commission et autres représentants distingués du Siège de l’UA et du Gouvernement gambien .
5. La cérémonie d’ouverture de la Session s’est tenue le 21 octobre 2022 au Centre international de conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, sous la présidence de S.E. Badara Alieu Joof, Vice-président de la République de Gambie ; S.E. Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, représentant S.E. M. Macky Sall, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l’UA ; Monsieur le Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice de la Gambie et l’un des rédacteurs de la Charte africaine ; Son Excellence Monique Nsazabaganwa, représentant Son Excellence M. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
6. Les travaux de la séance publique de la Session se sont tenus au Centre international des conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, la séance privée s’étant déroulée au Kairaba Beach Hotel.
7. Les débats de fond de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, assisté de l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente de la Commission.
8. Les membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
i. L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii. L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente ;
iii. L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iv. L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v. L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vi. L’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
vii. L’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
viii. L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah – Njie ; et
ix. L’Honorable Commissaire Idrissa Sow.
9. L’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo était empêchée.
10. L’Honorable Commissaire Litha Musyimi Ogana, nouvellement élue, a fait la Déclaration solennelle avant de prendre fonction en qualité de Commissaire et en application de l’article 38 de la Charte africaine.
11. D’importantes déclarations ont été faites par :
- Mme Hannah Forster Directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’homme, au nom du Comité directeur du Forum des Organisations non gouvernementales (ONG) ;
- S.E. le Dr Elasto Mugwadi, Président du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) et Président de la Commission nationale des droits de l’homme du Zimbabwe, au nom du RINADH ;
- S.E. Corrado Pampalino, Ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Gambie et Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme ;
- Maymuchka Lauriston, adjointe au Représentant régional du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) auprès du Bureau régional de l’UA en Afrique de l’Est ;
- S.E. l’Ambassadeur Hammad Salah, au nom de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) ;
- Mme Ana Celeste C. Janúario, Secrétaire d'État aux droits de l’homme et à la citoyenneté d’Angola, au nom des États parties à la Charte africaine ;
- L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission ;
- S.E. Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente de la CUA, au nom de S. E. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA ;
- Mme Doreen Apollos, Conseillère en Communication à la Commission de l’Union africaine, au nom de Mme Leslie Richer, Directrice de l’Information et de la Communication de la CUA ;
- L’Honorable Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice de la Gambie ;
- S.E. Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, au nom de S.E. Macky Sall, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l’UA,
- S.E. Badara Alieu Joof, Vice-président de la République de Gambie, au nom de S.E. Adama Barrow, Président de la République de Gambie.
12. S’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des ONG, Mme Hanna Foster a souligné que ces 35 ans marquent une majeure étape et offrent l’occasion de faire le point sur les réussites, mais également sur les échecs. Elle a fait part de sa reconnaissance au gouvernement gambien pour son soutien et félicité la Commission des avancées réalisées au fil des ans. Elle a également noté que plusieurs dates majeures ont été commémorées, notamment les 20 ans de l’UA, les 20 ans de la Journée mondiale contre la peine de mort, les 10 ans de la Feuille de route d’Addis-Abeba, les 10 ans de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et les 10 ans de la Convention de Kampala.
13. Mme Hannah Foster a relevé que le temps était venu, pour la Commission, d’observer une pause afin de définir des stratégies pour l’avenir, en se fondant sur la sagesse et l’expérience puisées dans le passé. S’exprimant sur une note positive, elle a indiqué que le Forum des ONG a constaté une amélioration dans le respect des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, elle a aussi relevé le rôle important joué par la Commission dans l’établissement de la jurisprudence et la définition de normes et de lignes directrices pour la protection des droits de l’homme sur le continent. Le Forum s’est aussi réjoui du fait que la Commission a, entre autres, examiné les Rapports d'État de plus de 40 États parties, octroyé le statut d’affilié à 30 Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et le statut d’observateur à plus de 500 ONG. Mme Hannah Forster a, par ailleurs, demandé qu’une minute de silence soit observée en l’honneur de toutes les victimes des violations des droits de l’homme et des conflits, plus précisément les 70 victimes des manifestations du 21 octobre 2022, au Tchad. Le Forum a aussi appelé les États et la communauté internationale à continuer d’apporter leur soutien à la Commission pour une mise en œuvre plus efficace de son mandat.
14. Dans son intervention, S.E. le Dr Elasto Mugwadi, Président du RINADH, a célébré les 35 années d’efforts que la Commission a consacrées aux droits de l’homme et loué la CADHP pour avoir été la voix des opprimés et des marginalisés du continent. Il s’est dit préoccupé par les multiples violations des droits de l’homme qui persistent sur le continent, en particulier les problèmes croissants de changements inconstitutionnels de gouvernement, de coups d’État et de conflits armés, qui sont autant de défis à l’appel de l’UA à faire taire les armes, l’un des préalables au développement socio-économique. Il a, en outre, soulevé des préoccupations au sujet de l’aggravation des difficultés des réfugiés, des questions touchant à la migration, des épidémies et autres maladies, de la dégradation de l’environnement, de la faiblesse des structures économiques et des crises alimentaires, qui font que des millions de personnes demeurent continuellement en situation de défavorisés au sein de la société.
15. Dans son intervention, le Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, S.E. Corrado Pampalino, a salué la persévérance et la détermination de la Commission malgré les défis de la pandémie à COVID-19. Il a tout particulièrement félicité les Mécanismes spéciaux de la Commission pour leur travail concernant les questions des droits de l’homme, les disparitions forcées, les conditions dans les prisons et les efforts visant à responsabiliser les États. S.E. Pampalino s’est également réjoui de l’essor de la coopération UA-UE et de la perspective de la voir se pérenniser, ainsi que de la présence de la Commission au prochain 18ème Dialogue UE-UA des droits de l’homme, prévu finalement le 5 décembre 2022, en présentiel.
16. Mme Maymuchka Lauriston, adjointe au Représentant régional du HCDH, a également félicité la Commission pour s’être établie, pendant ces 35 ans, comme un pilier essentiel de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Elle a noté, avec satisfaction, la coopération de qualité qui existe entre le HCDH et la Commission, une coopération consacrée par la Feuille de route d’Addis-Abeba, aujourd’hui vieille de dix ans. Elle a fait observer que ce 35ème anniversaire de la Commission marque une étape importante dans la coopération entre les deux institutions et que cette année coïncide également avec le 40ème anniversaire du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le 30ème anniversaire du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, qui fournissent une aide cruciale aux victimes de graves violations des droits de l’homme au moyen de subventions annuelles versées aux organisations de la société civile (OSC). Mme Maymuchka a réaffirmé la détermination du HCDH à instaurer une coopération harmonieuse dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Afrique.
17. Dans sa déclaration au nom de l’Honorable Juge Imani D. Aboud, Présidente de la Cour africaine, S.E. l’Ambassadeur Hammad Salah a salué les progrès enregistrés par l’Afrique au fil des ans grâce à l’adoption de la Résolution CADHP/Rés.1(V)89 sur la célébration de la Journée africaine des droits de l’homme. Il s’est félicité de ce que cela avait eu pour résultat l’adoption de la Charte africaine et la création de la Commission, qui, pendant toutes ces années n’a cessé de motiver la communauté des droits de l’homme à réfléchir sur le passé, le présent et l’avenir du continent.
18. L’Ambassadeur Salah a également mis en évidence la position centrale de la Commission dans l’histoire des droits de l’homme en Afrique et la nécessité, pour la Commission, la Cour africaine et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, de continuer à coopérer en vue de renforcer leur engagement à faire prévaloir les droits de l’homme pour tous les Africains.
19. Mme Ana Celeste C. Janúario, Secrétaire d'État aux droits de l’homme et à la citoyenneté de l’Angola, s’exprimant au nom des États parties à la Charte africaine, a reconnu les nombreux motifs de satisfaction au cours de la Session ordinaire. Elle a estimé que ce 35ème anniversaire coïncidait également avec les 41 ans de la Charte africaine et les 55 ans de la Convention des Nations Unies sur les droits civils et politiques et de la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui ont tous eu un impact sur la situation des droits de l’homme sur le continent africain. Elle a noté l’existence de plusieurs défis auxquels l’Afrique demeure confrontée et que la pandémie à COVID-19 a récemment exacerbée. Au nom de tous les États parties à la Charte africaine, elle a réaffirmé la nécessité d’une collaboration entre États et d’un engagement des États en faveur de la mise en œuvre de l’Agenda 2040 de l’Afrique « Pour une Afrique digne des enfants » et de l’Agenda 2063 pour « L’Afrique que nous voulons ».
20. L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, s’est félicité de la célébration des 35 années d’engagement de la Commission sur le continent et de l’occasion qui lui est enfin offerte de reprendre ses délibérations en présentiel sur les droits de l’homme, après trois années de paralysie dus à la pandémie de la COVID 19. Il a exprimé sa profonde gratitude au gouvernement de Gambie pour le soutien apporté depuis des années, aux dignitaires présents et à tous les délégués ayant participé à la Session. Il a, en particulier, remercié tant les anciens que les présents Commissaires et les institutions partenaires qui ont apporté leur appui aux activités menées par la Commission pour réaliser son mandat.
21. Le Président a fait part de la préoccupation et de la déception de la Commission du fait de la tendance générale à la régression des droits de l’homme sur le continent et exhorté les États à respecter leurs engagements en matière de droits de l’homme en prenant des mesures législatives et politiques appropriées qui tiennent compte des besoins de leurs citoyens. Il a, en outre, exprimé la nécessité, pour les citoyens des États membres, de s’adresser aux mécanismes de protection de la Commission afin de demander réparation pour les violations des droits, et, d’autre part, il a félicité les États ayant réalisé des progrès dans divers domaines des droits de l’homme. Il a apprécié favorablement la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine et appelé à la poursuite de la collaboration avec toutes les parties prenantes dans le cadre des efforts consentis, pour un continent plus soucieux du respect des droits de l’homme.
22. Se réjouissant du caractère exceptionnel de cette Session ordinaire, S.E. Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente de la CUA, s’est exprimée au nom de S.E. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA. Elle s’est félicitée de la coïncidence de la Session avec ce moment historique que représente le 35ème anniversaire de la Commission ainsi qu’avec la Journée africaine des droits de l’homme, célébrée le 21 octobre. S.E. Monique Nsazabaganwa a souligné que, bien qu’il s’agisse d’un moment de réjouissance, la commémoration doit servir de cadre de discussion et d’échanges entre tous les acteurs et parties prenantes, afin de procéder conjointement à une introspection et une évaluation objectives des nombreuses contributions à la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent et des défis persistants et émergents à cet égard. Elle a fait remarquer que les consultations autour de la préparation de l’Agenda 2063 de l’Afrique montrent que les droits de l’homme demeurent une préoccupation particulière, malgré les améliorations significatives enregistrées depuis l’adoption de la Charte africaine et la création de la Commission.
23. La Vice-présidente de la CUA a rappelé que les droits de l’homme restent au cœur de la politique de l’UA et que c’est dans ce contexte que cette dernière a récemment adopté un Plan stratégique 2021-2030 pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Elle a, par ailleurs, encouragé l’implication de tous les États et de toutes les parties prenantes dans la réalisation de cet objectif commun.
24. L’Honorable Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice de la République de Gambie, orateur invité et l’un des rédacteurs de la Charte africaine, s’est dit profondément honoré de participer à cet événement particulier. Il a fait le récit d’une belle histoire de sacrifices et de dévouement, ainsi que de célébration des progrès de l’Afrique. Il a reconnu les contributions et le rôle important de plusieurs dirigeants africains de l’époque, y compris de Sir Dawda Kaïraba Jawara de la Gambie et des honorables membres du Comité de rédaction de la Charte, dirigé par le Juge Kéba Mbaye du Sénégal. Il a souligné que l’équipe de rédaction avait été particulièrement inspirée et guidée par les paroles du Président sénégalais de l’époque, Léopold Sédar Senghor, qui avait exhorté les délégués à tirer parti de la « tradition belle et positive » de l’Afrique et à garder constamment à l’esprit les valeurs de la civilisation, les besoins réels de l’Afrique et le fait que les Africains doivent disposer d’un système cohérent pour promouvoir et protéger leurs droits et libertés.
25. L’Honorable Juge Jallow a également mis en lumière certains des principaux obstacles qui ont entravé le processus, comme les débats toujours d’actualité sur le principe de l’autodétermination et le droit à la propriété privée. Il a souligné que l’élaboration et l’adoption de la Charte africaine ont été des événement réellement novateur, étant donné les nombreux défis en jeu et les délibérations qui ont eu lieu entre 1979 et 1981. Il a noté que la question cruciale à laquelle nous devons encore répondre est celle de savoir si la Charte africaine a apporté des changements dans la vie des Africains.
26. L’Honorable Chief Justice a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités de la Commission ainsi que sur la nécessité, pour toutes les parties prenantes, de poursuivre leurs efforts pour relever les nombreux problèmes de droits de l’homme qui se posent sur le continent. Il s’est également réjoui du travail acharné et du dévouement des Commissaires, du Secrétariat de la Commission, des États parties, de la société civile et de tous les partenaires, qui ont contribué à la réalisation des objectifs de la Charte africaine. Le Juge Jallow a, par ailleurs, appelé les États africains à collaborer pleinement avec la Cour africaine et les tribunaux régionaux afin de faciliter l’accès de leurs citoyens à la justice, car ces institutions complètent le travail de la Commission.
27. Monsieur Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, s'exprimant au nom de S.E.M. Macky Sall, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l'UA, a félicité la Commission pour ses 35 années d'existence, et la Gambie pour son soutien dévoué à la Commission au fil des ans.
28. Tout en reconnaissant que l'Afrique est loin de relever tous ses défis en matière de droits de l'homme, M. Ismaïla Madior Fall s’est réjoui des engagements croissants autour de la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Entre autres choses, il a également souligné la nécessité d'une collaboration entre toutes les parties prenantes pour répondre aux préoccupations de sécurité alimentaire et à tous les autres défis socio-économiques et politiques qui interpellent le continent. Il a en outre exprimé l'engagement du Président Macky Sall, en sa qualité de Président de l'UA, à renforcer la collaboration en Afrique pour assurer le plein épanouissement des droits de l'homme sur le continent.
29. Dans son discours d'ouverture, prononcé au nom de Son Excellence Monsieur Adama Barrow, Président de la République de Gambie, le Vice-président de la Gambie, Monsieur Badara Alieu Joof, a souhaité la bienvenue à tous les participants en terre gambienne et félicité la Commission pour ses engagements en matière de droits de l'homme au cours des 35 dernières années, dans la création d'une Afrique meilleure.
30. Soulignant l'attachement de la Gambie aux droits de l'homme, Monsieur Badara Alieu Joof a salué la contribution de la Gambie dans la naissance de la Charte africaine et de la Commission, ainsi que la décision de la Gambie de créer sa propre Commission nationale des droits de l'homme en 2017. Il a également attiré l’attention sur le travail de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) de la Gambie, qui a mené des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises de 1994 à 2017. Il a assuré à l'Afrique que le gouvernement de la Gambie s'engage à traiter les questions de violence sexuelle et sexiste et de disparitions forcées, qui sont prégnantes dans le rapport de la TRRC, ainsi qu'à garantir la justice et des réparations aux victimes. Il a relevé que la TRRC a présenté son rapport en 2021 au Président et que sur ses 265 recommandations, seules deux ont été rejetées par le gouvernement.
31. Avant de déclarer ouverte la 73ème Session ordinaire, M. Badara Alieu Joof a souligné la nécessité pour les États africains de renforcer la coopération en faveur la réalisation du thème 2022 de l'UA visant à « Renforcer la résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain », ainsi pour la résolution des défis multiples et cumulés qui entravent le développement de l’Afrique.
32. Au cours de la cérémonie d'ouverture, la Commission, dans le cadre de la commémoration de son 35ème anniversaire, a également procédé au lancement de son site Web remanié et de son nouveau logo. Le changement de logo s'inscrit dans le cadre d'une initiative de l'Union visant à harmoniser les marques dans tous les organes de l'UA, conformément à la décision Ex.CL : 1144 (XL) de février 2022. L'intermède a été dirigé par Mme Doreen Apollos, Conseillère en communication à la CUA, qui s'est exprimée au nom de Mme Leslie Richer, Directrice de l'Information et de la Communication de la CUA. Mme Doreen a expliqué que ce changement d'image concordait avec l'Agenda 2063. Elle a ajouté qu'il soulignait la nature centrée sur les personnes de l'UA et de la Commission, ainsi que le devoir de la Commission de sensibiliser à son existence, son mandat et ses projets. Elle a indiqué que cela traduit la nécessité de mobiliser tous les Africains pour l‘identification de solutions concertées aux défis de l'Afrique.
33. Mme Doreen Apollos a souligné la nécessité d'une identité claire et indiqué que le nouveau logo s'inspire de celui de l'UA, dont les éléments symbolisent la paix, la richesse et le brillant avenir de l'Afrique, la solidarité et la libération. Elle a fait remarquer que le nouveau logo représente donc la famille, l'humanité et l'égalité des droits pour tous les Africains sur le continent et dans la diaspora. Elle a souligné que les mains entourées d'or reflètent à la fois la protection et la promotion des droits de l'homme.
34. La Commission a également procédé au lancement d’un Recueil du droit africain des droits de l'homme et des peuples, dans le cadre de ses événements commémoratifs.
35. Au total, huit cent soixante-quatorze (874) délégués ont assisté à la session, dont : cent cinquante-quatre (154) représentants des États parties, neuf (9) représentants du Comité des représentants permanents, sept (7) représentants d’ambassades accréditées en Éthiopie, trois (3) représentants d’organes des Nations Unies, quatre-vingt-cinq (85) représentants des INDH, cinq cent trente-sept (537) représentants d’ONG, dix-sept (17) représentants de l'UA, trente et un (31) organisations internationales, vingt-cinq (25) autres observateurs et six (6) organes de presse et organisations de médias.
36. Les représentants des dix-sept (17) États parties suivants ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Burkina-Faso, Burundi, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Niger, République arabe sahraouie démocratique, Rwanda, Tanzanie, Togo et Zimbabwe.
37. Les représentants de vingt (20) INDH[ La Commission sud-africaine des droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme d'Algérie, la Commission nationale des droits de l'homme du Burkina Faso, la Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi, la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun, la Commission nationale des droits de l'homme et de la citoyenneté du Cabo-Verde, la Commission éthiopienne des droits de l'homme, la Commission nationale des droits de l'homme de Gambie, la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, la Commission des droits de l'homme du Malawi, la Commission nationale des droits de l'homme du Mali, la Commission nationale des droits de l'homme de Mauritanie, la Commission nationale des droits de l'homme du Niger, la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda, la Commission nationale des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, la Commission nationale des droits de l'homme du Soudan, la Commission nationale des droits de l'homme du Soudan du Sud, la Commission des droits de l'homme et de la bonne gouvernance de Tanzanie, la Commission des droits de l'homme du Zimbabwe,
] ayant un statut d'affilié auprès de la Commission et d'une (1) institution spécialisée dans les droits de l'homme[ l'Institut des droits de l'homme et de la paix de l'Université Cheikh Anta Diop du Sénégal.], ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs.
38. Environ trente (30) ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme en Afrique[ Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) ;Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) ; La Voix Des Sans Voix pour les Droits de l'Homme (VSV) ; International Federation for Human Rights (FIDH) ; Center for Reproductive Rights ;ACDHRS ;Open Society Initiative of South Africa (OSISA) ;La Fédération Internationale des Actions des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) ;Centre for Rights Education and Awareness ;SOS Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM) ; Fédération Internationale des Ligues Droits de l’Homme ; DefendDefenders ;Ogiek Peoples' Development Program; Minority Rights Group International; Ensemble contre la Peine de Mort ; SOS Information Juridique Multisectorielle en République Démocratique du Congo ; Amnesty International ; Open Society South Africa; Institute for Human Rights and Development in Africa; Front Commun pour la Protection de l’Environnement et des Espaces Protégés ; Public- Private Integrity; Equality Now; OMNA Tigray ; Alternatives Cameroun ; Zimbabwe Lawyers for Human Rights; The African Policing Civilian Oversight Forum (APCOF); AJPD Angola; Zimbabwe Human Rights NGO Forum].
39. Quatre (4) organisations internationales et intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès de la Commission ont également fait des déclarations.
40. Sept (7) États parties à la Charte africaine, à savoir l'Angola, le Bénin, l'Égypte, l'Érythrée, l'Éthiopie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont exercé leur droit de réponse.
41. Dans le souci de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme sur le continent, plusieurs panels sur divers thèmes ont été organisés au cours de la Session :
i. Panel sur le thème de l'Année de l'UA : Année de la nutrition, Renforcer la résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain ;
ii. Panel les obligations des États en matière de rapports et les Lignes directrices sur les rapports au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique ;
iii. Panel sur la prochaine décennie de la Feuille de route d'Addis-Abeba ;
iv. Panel sur le 10ème Anniversaire de la Convention de Kampala ;
v. Panel sur la consultation des parties prenantes concernant le projet de Lignes directrices sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte africaine lors de la déclaration d'états d'urgence et de catastrophes (Résolution 447 de la CADHP) ;
vi. Panel sur la revitalisation de l'espace civique après la reprise des activités de la Commission Post-COVID-19 ;
vii. Panel sur le Forum régional inaugural sur l'état des industries extractives, des droits de l'homme et de l'environnement en Afrique ;
viii. Panel sur les conditions de détention des femmes ;
ix. Panel sur les droits de l'homme et l'usage excessif de la force ;
x. Panel sur la ratification des Protocoles sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ; et
xi. Panel sur une réponse africaine à la problématique de la migration.
42. La Commission a procédé au lancement des documents ci-après :
i. Lignes directrices pour les rapports alternatifs de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ;
ii. Observations générales sur la réglementation des acteurs privés intervenant dans la fourniture de services sociaux.
iii. Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique ; et
iv. Procédures opérationnelles standard sur la torture (Règles d’Abidjan) et le Bulletin d'information du CPTA ;
43. La Commission a rendu compte de l'état de ses relations et de sa coopération avec les INDH et les ONG ainsi que de l'état de soumission des rapports d'activités par les INDH et les ONG.
44. Conformément à sa Résolution sur les critères d'octroi du statut d'affilié, la Commission a examiné trois (3) demandes au cours de cette session, ce qui porte à trente-six (36) le nombre total d'INDH bénéficiant du statut d'affilié auprès de la Commission. Ces INDH sont les suivantes :
i. The National Council for Human Rights of the Arab Republic of Egypt (Conseil national des droits de l'homme de la République arabe d'Égypte) ;
ii. The Independent National Commission on Human Rights of Liberia (La Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Liberia) ; et
iii. La Commission nationale indépendante des droits de l'homme de Madagascar.
45. Conformément à sa Résolution sur les critères d'octroi et de maintien du statut d'observateur aux ONG de défense des droits de l'homme et des peuples en Afrique, la Commission a accordé le statut d'observateur aux trois (3) ONG ci-après :
i. Collaboration on International ICT Policy for East and Southern Africa;
ii. Protection International Africa ; et
iii. Rule of Law and Empowerment - Partners West Africa Nigeria.
46. Ainsi, le le nombre total d'ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission a été porté à cinq cent quarante-quatre (544).
47. La Commission a examiné les Rapports périodiques des États parties suivants :
i.Le Rapport périodique 2016 -2019 de la République de Côte d'Ivoire, soumis conformément à l'article 62 de la Charte africaine ; et
ii.Le Rapport combiné valant 15 ème, 16 ème et 17 ème Rapports périodiques (2018-2021) de la République islamique de Mauritanie, soumis conformément à l'article 62 de la Charte africaine, et à l'article 26 (1) du Protocole de Maputo.
48. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession pour rendre compte de des activités entreprises en leur qualité de Commissaires, de Rapporteurs pays et de titulaires de mandats de mécanismes spéciaux.
49. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des OSC.
50. Au cours de la Session privée, la Commission a redistribué les mandats, et réparti les membres des Mécanismes spéciaux et les pays de couverture/responsabilité comme suit :
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu : Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; Rapporteur pour l’Algérie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Mali, et le Togo ;
ii. Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel : Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les migrants en Afrique ; Rapporteur pour la Mauritanie, le Niger, la Tunisie, le Sénégal et la Libye ;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso : Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme en Afrique ; Rapporteur pour le Kenya, le Nigeria, les Seychelles, l'Afrique du Sud et le Soudan du Sud ;
iv. Honorable Commissaire Essaiem Hatem : Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; Rapporteur pour Djibouti, la Guinée, Madagascar, Maurice, et le Soudan ;
v. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela : Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique ; Rapporteur pour le Cabo Verde, la Guinée équatoriale, la Guinée-Bissau, le Mozambique et São Tomé et Príncipe ;
vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga : Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ; Rapporteure pour l'Éthiopie, le Malawi, Liberia, le Rwanda et l'Ouganda ;
vii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo : Présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ; Rapporteur pour l'Angola, le Burundi, le Congo-Brazzaville, la République démocratique du Congo, et le Gabon ;
viii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie : Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ; Rapporteure pour le Ghana, la Namibie, la Somalie, la République arabe sahraouie démocratique et le Zimbabwe ;
ix. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo : Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ; Présidente de la Commission des résolutions, Rapporteure pour le Botswana, l'Érythrée, la Tanzanie, et la Zambie ;
x. Honorable Commissaire Idrissa Sow : Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; Rapporteur pour le le Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, les Comores et le Tchad ; et
xi. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana, Présidente du groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique et présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique ; Rapporteure pour l'Égypte, l'Eswatini, l’Érythrée, le Lesotho, la Sierra Leone et la Gambie.
51.Au cours de sa session privée, la Commission a également examiné et adopté les documents suivants, avec des commentaires et/ou des amendements :
i. Observations finales sur le Rapport périodique du Cameroun ;
ii. Observations conclusives sur le Rapport périodique du Kenya ; et
iii. Proposition de nouvelle structure du Secrétariat.
52. La Commission a examiné les rapports suivants :
i. Rapport de la Secrétaire de la Commission ;
ii. Rapport sur la situation des Actions de suivi de la 72ème Session ordinaire ;
iii. Rapport du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel ;
iv. Rapport sur les saisines administratives ;
v. Rapport du Groupe de travail sur les communications ;
vi. Rapport sur l'audit des Communications ; et
vii. Rapport de la mission de promotion en Tunisie (septembre 2018).
53. La Commission a examiné les dix-huit (18) Communications ci-après :
i. Cinq (5) Communications sur la recevabilité, dont trois (3) ont été déclarées recevables ; et deux (2) déclarées irrecevables ; et
ii. Quatre (4) Communications sur le fond.
54. La Commission a radié neuf (9) Communications pour défaut de diligence.
55. La Commission a adopté des Résolutions renouvelant le mandat et reconstituant la composition de quinze (15) Mécanismes spéciaux, y compris des Comités internes.[ Le Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées et migrants en Afrique ; le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; le Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique ; le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ; le Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique ; le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ; le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et la nomination de son Président et de ses membres ; le Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme en Afrique ; le Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; le Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; le Comité consultatif sur les questions relatives au budget et au personnel ; le Comité des résolutions ; le Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; le Groupe de travail sur les Communications ; et le Groupe de travail sur les questions spécifiques liées au travail de la Commission.]
56. La Commission a adopté cinq (4) Résolutions concernant des pays :
i. Résolution sur la réattribution de la fonction de Rapporteur pays entre les Commissaires ;
ii. Résolution sur la situation des droits de l'homme au Tchad ;
iii. Résolution sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan du Sud, et
iv. Résolution sur les coups d'État, les transitions militaires et les violations des droits de l'homme et des peuples qui en découlent au Burkina Faso, en Guinée, au Mali et au Soudan.
57. La Commission a adopté cinq (5) Résolutions thématiques :
i. Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
ii. Résolution sur le Programme de réparations de l'Afrique et les droits de l'homme des Africains de la diaspora et des personnes d'ascendance africaine dans le monde ;
iii. Résolution sur les Principes relatifs à l'efficacité des entretiens dans le cadre des enquêtes et de la collecte d'informations (Principes de Méndez) ;
iv. Résolution sur la peine de mort et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
v. Résolution sur l'examen de l'Etude sur la peine de mort en Afrique ; et
58. Au cours de sa session privée, la Commission a également examiné et rejeté les demandes de statut d'observateur de trois (03) ONG : Alternative Cote d'Ivoire ; Human Rights First Rwanda et Synergía – Initiatives for Human Right, au motif que l'orientation sexuelle n'est pas un droit ou une liberté expressément reconnue par la Charte africaine, et contraire aux vertus des valeurs africaines.
59. La Commission a examiné et adopté ses 52ème et 53ème rapports d'activités combinés.
60. La Commission a décidé de tenir sa 74ème Session ordinaire virtuellement 21 Février au 7 Mars 2023. Les détails de la prochaine Session ordinaire seront publiés sur le site web de la Commission en temps voulu.
61. La Commission exprime ses sincères remerciements aux États parties, aux organisations internationales, aux INDH, aux ONG et à toutes les parties prenantes qui ont pris part à cette Session ordinaire
62. La Commission exprime également sa profonde gratitude au gouvernement de la République de Gambie pour les facilités qu’il a mises à disposition à l’occasion de la Session
63. La cérémonie de clôture de la 73ème Session ordinaire a eu lieu le 9 novembre 2022.
