Appel à contributions, soumissions, rapports et documentation sur
les violations des droits de l’homme au Soudan
La mission d’établissement des faits conjointe de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) avec le Département des affaires politiques, de la paix, et de la sécurité de l’UA au Soudan sollicite des rapports et des contributions urgentes concernant les violations des droits de l’homme et les abus découlant du conflit au Soudan. Cet appel vise à rassembler une documentation complète pour suivre, évaluer et traiter les diverses violations des droits survenues depuis le début des hostilités, conformément au mandat de la Mission hybride d’établissement des faits. La date limite de soumission est fixée au 02 Février 2025.
1. Domaines de préoccupation :
La Mission d’enquête conjointe demande des informations détaillées sur tous les domaines des droits de la personne relevant de notre mandat, notamment:
a. Violations de droits civils et politiques : Incidents d’arrestations et de détentions arbitraires, déni du droit à un procès équitable, suppression de la liberté d’expression et de réunion, restrictions à l’engagement politique et civique.
b. Violations de droits socio-économiques et culturels : Toute restriction ou tout refus d’accès aux services essentiels, tels que les soins de santé, l’éducation, le logement et les ressources nécessaires à la subsistance, ainsi que les violations affectant le droit aux pratiques culturelles et aux moyens de subsistance traditionnels.
c. Sécurité et intégrité de la personne : Rapports sur les disparitions forcées, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles et basées sur le genre, la violence contre les groupes vulnérables et d’autres formes d’abus à l’encontre de civils.
d. Impact sur les populations vulnérables : Documentation sur les effets du conflit sur les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes déplacées et d’autres groupes vulnérables.
e. Préoccupations humanitaires : Toute entrave à l’accès humanitaire, les attaques contre le personnel ou les installations humanitaires et le refus de protéger les civils en vertu du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire.
f. Droits environnementaux et de propriété : Destruction ou saisie de biens, déplacement forcé des terres ancestrales, dommages à l’environnement et impact sur la vie et les moyens d’existence des communautés.
2. Lignes directrices pour la soumission :
Nous invitons les particuliers, les organisations de la société civile, les Institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes à soumettre des rapports comprenant :
- Une description détaillée de chaque incident, y compris les dates, les lieux, les parties impliquées et toute preuve ou documentation à l’appui ;
- Déclarations de témoins, de survivants et de communautés touchées ;
- Des preuves photographiques, vidéo ou autres éléments de preuve dans les médias, le cas échéant ;
- Des recommandations sur les mesures de prévention, de protection et de réparation. Ces mesures pourraient comprendre, entre autres, des mesures politiques et normatives, des mesures de responsabilisation visant à éviter et à mettre fin à l’impunité pour toute personne impliquée dans la commande, le soutien ou la perpétration de crimes en vertu du droit international, ainsi que des mesures de réparation pour les victimes et les survivants et leur famille.
3. Comment soumettre :
Veuillez envoyer toutes les contributions à sudanffm.achpr@Africa-union.org avec pour objet « Sudan Human Rights Violations – Submission » (Violations des droits de la personne au Soudan – Soumission) afin d’assurer leur examen et une réponse en temps opportun. Confidentialité et protection:
La mission d’établissement des faits accorde la priorité à la confidentialité de tous les contributeurs. Nous sommes déterminés à protéger l’identité des personnes et des organisations, particulièrement dans les cas où la divulgation peut présenter des risques pour la sécurité ou le bien-être.
Vos contributions sont essentielles pour la capacité de la CADHP à documenter, rendre compte et répondre efficacement aux violations des droits humains au Soudan.
Pour télécharger le formulaire de soumission, veuillez utiliser ce lien :
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
le Secrétariat de la Commission
31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District
Western Region
P.O. Box 673, Banjul, Gambie
Tél. : (+220) 441 05 05 /441 05 06
Fax : (+220) 441 05 04
E-mail : sudanffm.achpr@Africa-union.org
