ARUSHA, TANZANIE
20 OCTOBRE – 9 NOVEMBRE 2023
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), la Commission a tenu sa 77ème Session ordinaire (la Session) du 20 octobre au 9 novembre 2023 à Arusha, en Tanzanie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 20 octobre 2023, au Centre international de conférences d’Arusha (Arusha International Conference Center). Elle a été présidée par S. E. le Dr Hussein Ali Mwinyi, président de Zanzibar et du Conseil révolutionnaire ; M. Haroun Ali Suleiman, secrétaire d’État auprès du président, chargé des Affaires constitutionnelles et juridiques, de la Fonction publique et de la bonne gouvernance de Zanzibar ; l’Ambassadeur Dr Pindi Hazara Chana (Membre du Parlement), secrétaire d’État chargé des Affaires constitutionnelles et juridiques de la République de Tanzanie ; M. John Mongella, Commissaire régional d’Arusha ; S. E. Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l’Union africaine ; l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, vice-présidente sortante de la Commission, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président de la Commission.
3. L’Honorable Commissaire nouvellement élue, Selma Sassi-Safer, a fait la déclaration solennelle prévue à l’article 38 de la Charte africaine avant de prendre ses fonctions de Commissaire.
4. Les Honorables Commissaires réélus ont également fait la déclaration solennelle avant de reprendre leurs fonctions en qualité de Commissaires, conformément à l’article 38 de la Charte africaine :
i.Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu;
ii.Honorable Commissaire Hatem Essaiem ; et
iii.Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela.
5. La Commission a élu son nouveau Bureau, pour un mandat de deux ans. Le Bureau est composé de l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, réélu comme Président, et de l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, élue Vice-présidente.
6. Les débats de fond de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président de la Commission, assisté de la vice-présidente nouvellement élue, l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie.
7. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session:
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah–Njie, Vice-présidente;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso;
iv. Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
vii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
viii. Honorable Commissaire Idrissa Sow;
ix. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo;
x. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana; et
xi. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
8. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la cérémonie d’ouverture par:
i. Mme Hannah Forster, directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’homme, s’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des Organisations non gouvernementales (ONG) ;
ii. L’honorable Juge en retraite Mathew P.M. Mwaimu, président de la Commission des droits de l’homme et de la gouvernance administrative de la Tanzanie, s’exprimant au nom du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme ;
iii. Mme Christine GRAU, Ambassadeur de l’Union européenne en Tanzanie et auprès de la Communauté de l’Afrique de l’Est, intervenant au nom du Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme ;
iv. M. Marcel Akpovo, Représentant régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme auprès de l’Union africaine et du Bureau régional pour l’Afrique de l’Est;
v. Dr Robert Eno, Greffier, s’exprimant au nom de la présidente de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;
vi. S. E. Albert-Fabrice Puela, ministre des Droits de l’homme de la République démocratique du Congo, Représentant des États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
vii. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président de la Commission africaine;
viii. Honorable Haroun Ali Suleiman, secrétaire d’État auprès de la présidence, chargé des Affaires constitutionnelles et juridiques, de la fonction publique et de la bonne gouvernance de Zanzibar ;
ix. S. E. Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l’Union africaine;
x. L’Ambassadeur Dr Pindi Hazara Chana (Membre du Parlement), ministre chargé des Affaires constitutionnelles et juridiques de la République-Unie de Tanzanie; et
xi. S. E. Dr Hussein Ali Mwinyi, président de Zanzibar et du Conseil révolutionnaire, qui a prononcé l’allocution d’ouverture.
9. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture sont disponibles sur le site Internet de la Commission.
10. La Session a également commémoré le 20ème anniversaire du Protocole de Maputo et la Journée africaine des droits de l’homme le 21 octobre 2023. En commémoration de la Journée africaine des droits de l’homme, la Commission organisera également un Panel de haut niveau sur le Protocole de Maputo@20 : appel à la ratification universelle, à la mise en œuvre, à la transposition dans le droit interne du Protocole de Maputo et à l’établissement de rapports en application de ce dernier.
11. Dans le cadre de la commémoration des 20 ans du Protocole de Maputo et du Panel de haut niveau, la Commission a rendu hommage à S. E. le Dr Samia Suluhu Hassan, présidente de la République-Unie de Tanzanie, en lui attribuant un prix prestigieux pour avoir été la première femme présidente à accueillir une Session de la Commission. Ce prix magnifiait également les réalisations de la présidente Hassan. Il symbolise les progrès enregistrés en termes de démantèlement des barrières entre les hommes et les femmes, de promotion de l’autonomisation des femmes dans les rôles de leadership et de reconnaissance de son leadership exceptionnel et de son engagement à défendre les principes des droits de l'homme, en particulier ceux inscrits dans le Protocole de Maputo.
12. Un total de mille six cent soixante-trois (1663) délégués ont assisté à la Session, parmi lesquels : deux cent quatorze (214) représentants des États parties de vingt-huit (28) pays ; vingt (20) représentants des Organes de l’UA ; cinq (5) représentants de la Communauté économique régionale ; vingt-trois (23) représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ; cent trente-huit (138) représentants d’INDH ; mille cent un (1101) représentants d’ONG africaines et internationales ; cent sept (107) observateurs et cinquante-cinq (55) organisations de presse et de médias.
13. Les représentants des dix-sept (17) États Parties ci-après ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays. Algérie, Angola, Botswana, Cameroun, Tchad, Égypte, Éthiopie, Eswatini, Kenya, Malawi, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Afrique du Sud, Ouganda, Tanzanie, Tunisie et Zimbabwe.
14. Les représentants de neuf (9)[ Commission nationale des droits de l’homme du Burkina Faso, Commission nationale des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, Commission éthiopienne des droits de l’homme, Commission nationale des droits de l’homme de la Gambie, Commission nationale des droits de l’homme de la Mauritanie, Commission nationale des droits de l’homme du Nigeria, Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda, Commission sud-africaine des droits de l’homme et Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance de Tanzanie.] INDH jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays.
15. Cinquante-cinq (55) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
16. Une (1) Organisation internationale et Intergouvernementale[Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine.] ayant le statut d’Observateur auprès de la Commission a fait une déclaration.
17. Neuf (9) États parties à la Charte africaine ont usé de leur droit de réponse : Angola, Cameroun, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Tanzanie, Tunisie, Ouganda et Zimbabwe.
18. Au cours de la Session, plusieurs panels ont été organisés sur divers thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent :
i. Panel sur la ratification du Protocole à la Charte africaine relatif à la protection sociale en Afrique et la diffusion de l’Observation générale n° 7 relative aux obligations des États en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la prestation privée de services sociaux ;
ii. Panel sur la consultation des parties prenantes sur le projet d'Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme et des peuples en Afrique;
iii. Panel sur le 10ème anniversaire de la Loi type africaine sur l’accès à l’information en Afrique;
iv. Panel conjoint de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et du Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption (CCUAC);
v. Panel conjoint sur les disparitions forcées au cours des élections (avec le Groupe des Nations Unies sur les disparitions forcées);
vi. Panel sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ;
vii. Panel conjoint sur la Feuille de route d’Addis-Abeba, à la lumière du 75ème Anniversaire de la DUDH, en mettant un accent particulier sur l’étude de la collaboration HCDH/CADHP relative à la mise en œuvre de la ZLECAf ;
viii. Panel sur la situation des personnes vivant avec le VIH/SIDA en Afrique;
ix. Panel sur le 2ème Forum régional sur l’état des industries extractives, des droits de l’homme et de l’environnement en Afrique;
x. Panel sur les populations autochtones en Afrique. Échanges d’expériences;
xi. Panel conjoint de la CADHP et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans le cadre de la Feuille de route conjointe sur la complémentarité; et
xii. Panel sur l’utilisation des Lignes directrices et principes de l’établissement des rapports d’État en vertu des articles 21 et 25.
19. La Commission a lancé les documents suivants:
i. Principes directeurs africains sur les droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile;
ii. Étude sur les réponses africaines à la migration ;
iii. Étude sur l’utilisation de la force par les agents chargés de l’application de la loi et les gardiens de prison;
iv. Bulletin sur Maputo@20 Célébration des 20 ans des droits des femmes et des filles en Afrique; etc.
v. Rapport sur la jurisprudence relative à l’article 5 de la Charte africaine:
vi. Bulletin 2023 du CPTA; et
vii. Bulletin du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme.
20. La Commission a fait le point sur l’état de ses relations et de sa coopération avec les INDH et les ONG ainsi que sur la soumission des rapports d’activité par les INDH et les ONG.
21. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et du maintien du statut d’observateur aux ONG en charge des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé le statut d’observateur aux neuf (9) ONG suivantes :
i. Afya na haki Institute ;
ii. Centre d'espoir pour les droits humains (CEDH) ;
iii. Consortium of Ethiopian Human Rights Organizations (CEHRO) ;
iv. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS);
v. National Coalition of Human Rights Defenders Uganda ;
vi. Forum des éducatrices africaines (FAWE) ;
vii. Forum pour le dialogue sur le développement et les droits de l'homme (FDHRD);
viii. Un Monde Avenir ; et
ix. Wellbeing Africa.
22. La Commission a également examiné et rejeté les demandes de statut d’observateur des quatre (4) ONG suivantes en raison du fait qu’elles ne disposent pas de siège social dans l’un des États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples :
i. ADF INTERNATIONAL ;
ii. International Network for Economic, Social & Cultural Rights (ESCR-Net) ;
iii. FONDATION GAIA; et
iv. Transatlantic Christian Council.
23. Par ailleurs, la demande d’une (1) ONG, en l’occurrence la Conférence des Églises de toute l’Afrique (AACC), a également été rejetée en raison du non-alignement de ses objectifs et activités avec ceux de la Commission et de la non-conformité de son statut d'entité diplomatique avec les critères énoncés par la Commission.
24. Cela porte le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission à cinq cent soixante et un (561) et le total des INDH ayant le statut d’affilié auprès de la Commission à trente-six (36).
25.La Commission a examiné les rapports périodiques des États parties ci-après:
i. Rapport périodique (2013-2022) de la République d’Ouganda soumis conformément à l’article 62 de la Charte africaine et à l’article 26 (1) du Protocole de Maputo ; et
ii. Rapport périodique (2017-2020) de la République d’Érythrée soumis conformément à l’article 62 de la Charte africaine.
26. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports intersession pour souligner les activités entreprises en leur qualité de commissaires, de Rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des OSC.
27. La Commission a réaffecté les mandats et réparti les membres des mécanismes spéciaux et des pays responsables comme suit:
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu: Rapporteur sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique, Rapporteur pays pour l’Algérie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Togo ;
ii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah–Njie: Rapporteure Spéciale sur les droits des Femmes en Afrique, Rapporteure pays pour le Ghana, la Namibie, la Somalie, la Mauritanie et le Zimbabwe ;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso: Président du Groupe de Travail sur les Industries Extractives, l’Environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique, Rapporteur pays pour le Kenya, le Nigeria, les Seychelles, l’Afrique du Sud et le Soudan du Sud.
iv. Honorable Commissaire Hatem Essaiem : Président du Comité pour la Prévention des Tortures en Afrique, Rapporteur pays pour le Bénin, Djibouti, Madagascar, Maurice et le Soudan ;
v. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela : Rapporteure Spéciale sur les Prisons, les Conditions de Détention et le maintien de l’ordre en Afrique ; Rapporteure pays pour Cabo Verde, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Mozambique et São Tomé-et-Príncipe ;
vi. Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga : Président du Groupe de travail sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en Afrique, Rapporteur pays pour l’Éthiopie, le Liberia, le Malawi, le Rwanda et l’Ouganda ;
vii. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo : Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique ; Rapporteure pays pour l’Angola ; le Burundi, le Congo, la République démocratique du Congo et le Gabon ;
viii. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo : Rapporteure Spéciale sur le Liberté d’expression et l’Accès à l’Information en Afrique ; Rapporteure pays pour le Botswana, le Lesotho, la Tanzanie, la République arabe sahraouie démocratique et la Zambie ;
ix. Honorable Commissaire Idrissa Sow : président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions sommaires ou extrajudiciaires et les disparitions forcées en Afrique ; Rapporteur pays pour le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Tchad, les Comores et la Guinée ;
x. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana, Présidente du Groupe de travail sur les Populations/Communautés autochtones et les Minorités en Afrique et présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique ; Rapporteure pays pour l’Égypte, l’Eswatini, l’Érythrée, la Sierra Leone et la Gambie ; et
xi. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer : Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Déplacés internes et les Migrants en Afrique ; Rapporteure pays pour la Libye, le Niger, le Sénégal et la Tunisie.
28. Au cours de sa séance privée, la Commission a examiné et adopté les Rapports suivants :
i. Rapport du Président sur les activités de supervision intersession;
ii. Rapport de la Secrétaire à la Commission;
iii. Rapport sur l’état du suivi des actions et décisions de la 76ème Session ordinaire;
iv. Rapport du Comité consultatif sur les affaires budgétaires et de personnel;
v. Rapport sur les admissions administratives;
vi. Rapport du Groupe de Travail sur les Communications ;
vii. Rapport du Groupe de Travail sur les questions spécifiques relatives au Travail de la Commission;
viii. Rapport sur l’audit des Communications;
ix. Rapport sur la mise en œuvre du Plan de travail 2023 au troisième trimestre; et
x. Rapport d’audit sur les demandes d’octroi du statut d’observateur en instance et examen de la Résolution sur l’octroi du statut d’observateur aux ONG.
29. La Commission a examiné et adopté son Rapport sur la mission de promotion en Namibie, effectuée en juin 2023.
30. La Commission a également examiné et validé le Plan de suivi et d’évaluation de la CADHP.
31. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note, pour délibération ultérieure:
i. Plan de travail annuel 2024 de la CADHP; et
ii.Note de synthèse et point sur la mise en œuvre du Rapport d’activité sur la situation des droits de l’homme et des peuples.
32. La Commission a examiné les cinq (5) Communications suivantes:
i. Deux (2) Communications sur la Recevabilité, déclarées recevables; et
ii. Trois (3) communications sur le fond, dont deux (2) ont été adoptées et une (1) renvoyée.
33. La Commission a adopté cinq (5) résolutions sur la réaffectation des postes de Rapporteur pays ; les nominations et la reconstitution des mécanismes spéciaux, y compris les comités internes, comme suit :
i. Résolution sur la réaffectation des postes de Rapporteurs pays entre les Commissaires;
ii. Résolution sur la nomination de la Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d'asile, les Déplacés internes et les Migrants en Afrique;
iii. Résolution sur la nomination des Membres experts du Groupe de Travail sur les Populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique;
iv. Résolution sur la reconstitution du Groupe de Travail sur les questions spécifiques relatives au Travail de la Commission; et
v. Résolution sur la Reconstitution du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH.
34. La Commission a adopté une (1) Résolution spécifique à un pays:
i. Résolution sur la situation des droits de l’homme et la crise humanitaire causée par le conflit armé en cours en République du Soudan.
35. La Commission a adopté six (6) résolutions thématiques :
i. Résolution sur l’engagement de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à soutenir les États dans la recherche de solutions durables pour réduire les déplacements forcés et leurs conséquences en Afrique ;
ii. Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude pour évaluer le niveau de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ;
iii. Résolution sur le déploiement de la surveillance ciblée et illégale des communications de masse et son impact sur les droits de l’homme en Afrique ;
iv. Résolution sur la nécessité de protéger l’espace civique, la liberté d’association et de réunion en Afrique;
v. Résolution sur la nomination d’un Point focal sur l’indépendance de la Justice en Afrique;
vi. Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du Statut d’observateur aux organisations non gouvernementales en charge des droits de l’homme.
36. La Commission a examiné et adopté ses 54ème et 55ème Rapports d’activité combinés.
37. La Commission a décidé de tenir virtuellement sa 78ème Session ordinaire privée du 23 février au 8 mars 2024. Les détails de la prochaine Session ordinaire seront rendus publics sur le site Internet de la Commission en temps utile.
38. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations internationales, aux INDH, aux ONG et à toutes les parties prenantes qui ont participé à cette Session ordinaire.
39. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. le Dr Samia Suluhu Hassan, présidente de la République-Unie de Tanzanie, au gouvernement et au peuple de la République-Unie de Tanzanie pour avoir accueilli la 77ème Session ordinaire ainsi que pour l’hospitalité et les facilités accordées à la Commission, aux membres de son personnel et aux participants à la Session.
40. La Cérémonie de clôture de la 77ème Session ordinaire a eu lieu le 9 novembre 2023.
