INTRODUCTION
Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 64 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 73eme Session ordinaire de la Commission tenue en présentiel du 20 octobre au 9 novembre 2022.
Le rapport comprend, les activités menées en notre qualité de vice-présidente de la commission et de commissaire, membre de la commission.
Ensuite nous présenterons les activités menées en vertu du mandat qui nous a été confié en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme nous a été confié par la Résolution ACHPR/Res.203 (L) 11 de la Commission africaine dont le mandat a été renouvelé en vertu des Résolutions CADHP/Rés.246 (LIV) 2013, CADHP/Rés.318(LVII) 2015, CADHP/Rés. 379(LXI) 2017, CADHP/Rés.450 (LXVI) 2020 et CADHP/Res.525 (LXXIII) 2022.
Le rapport comprend également l’état des lieux de la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes, l’analyse de la situation des droits de l’homme dans les pays dont nous avons la charge, la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées internes et des migrants, ainsi que l’apatridie en Afrique.
Il se clôture par des recommandations formulées à l’endroit des différentes parties prenantes.
ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTE ET DE COMMISSAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION
I.Participation aux réunions des organes délibérants de l’Union africaine, (16 janvier au 19 février 2023, Addis Abeba, Ethiopie)
1.J’ai pris part aux différentes réunions des organes politiques de l’Union africaine (UA) qui se sont tenues en présentiel et en mode virtuel comme suit :
-La 45ème Session Ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) tenue virtuellement du 16 au 27 janvier 2023 ;
-La 42ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif (CE) tenue du 15 au 16 février 2023 à Addis-Abeba, en Ethiopie ;
-La 36ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la Conférence) tenue du 18 au 19 février 2023 à Addis-Abeba, en Ethiopie.
2.En marge du Sommet nous avons également pris part à une conférence de presse avec les autres membres de la Délégation qui a porté sur la situation générale des droits de l’homme en Afrique, suivi d’interview individuelles des membres de la Délégation
II.Réunion du bureau, (3 avril 2023 virtuelle)
3.Suite à l’institutionnalisation mensuelle des réunions du Bureau avec la secrétaire exécutive, J’ai pris part à la réunion du bureau de la Commission afin de discuter des activités de la Commission ainsi que d’autres questions requérant l’orientation du bureau.
III.74eme Session ordinaire (21 février au 7 mars 2023), virtuelle, zoom
4.Au cours de cette session, la Commission a procédé à l’examen et à l’adoption d’un certain nombre de documents, les détails de cette session figurent dans le communiqué final adopté en date du 7 mars 2023 sanctionnant la fin des travaux de ladite session.
IV.Réunion avec le Cabinet Deloitte sur la Réforme de l’Union africaine (4 avril 2023, virtuelle)
5. C’était un briefing sur l’Etat d’avancement de la réforme en charge des droits de l’homme, les détails sont le rapport du Président.
V.Dialogue inter mécanisme entre la CADHP et la Commission interaméricaine des droits de l’homme 12 au 14 Avril 2023 ; Pretoria, Afrique du Sud)
6.Le Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria a abrité ce dialogue qui a connu la participation de trois commissaires de la CADHP et des représentants du secrétariat et également quatre commissaires de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de leur secrétariat. Cette activité a été financé et organisé par la Robert F. Kennedy Human Rights.
7.Au cours de cette rencontre, plusieurs thématiques ont été abordés notamment les possibilités pour les deux mécanismes de protection régionaux des droits de l’homme de relever les défis de l’espace civique en Afrique et en Amérique latine, d’améliorer la transparence et la publicité de leur travail concernant l’échange de bonnes pratiques y compris les décisions de leurs mécanismes réciproques. Un point important a retenu l’attention des participants, il s’agit de la mise en œuvre et le respect des recommandations et des décisions par les Etats en réponse à des situations et dans le contexte des cas individuels. La dernière session s’est focalisée sur la nécessité d’élaborer une feuille de route pour la collaboration future entre les deux mécanismes.
8.En marge de ce dialogue le Centre de Pretoria a organisé un échange avec les étudiants du Centre et les membres de la Commission qui se sont succédé pour présenter le mandat et les défis auxquels est confrontée cette dernière.
ACTIVITES DE PROTECTION
I.Communiqués de Presse, appels urgents et lettre de félicitations
9.Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection qui m’est dévolue en tant que Rapporteure pays et Rapporteure Spéciale sur les réfugies, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, j’ai mené les actions suivantes :
10.En ma qualité de Rapporteure spéciale j’ai pris les actions suivantes :
Appel urgent
-Appel urgent à la République de Zambie concernant l'expulsion forcée de la communauté de Kasima dans le district de Mongu, en Zambie.
Déclaration et communiqué de presse
-Communiqué de presse sur la découverte des corps de migrants éthiopiens en Zambie ;
-Communiqué de presse sur les décès de M.Souvi Ould Jibril Ould Cheine défenseur des droits de l’homme mauritanien ;
-Communiqué de presse sur la Déclaration du Président Tunisien relatif à la situation des migrants subsahariens en Tunisie ;
-Communique de presse sur la situation des droits de l’homme au Sénégal et ;
-Déclaration de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique sur la Convention de Kampala, dix ans après son entrée en vigueur (6 décembre 2012- 6 décembre 2022
ACTIVITES MENEES EN TANT QUE
RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET MIGRANTS EN AFRIQUE
I.Atelier de lancement et de consultations d’experts en relation avec l’étude sur l’impact du changement climatique sur les droits de l’homme et des peuples (18 et 19 novembre 2022 ; Dakar Sénégal)
11.Entrepris conjointement par les groupes de travail sur les industries extractives et les violations des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les droits sociaux économiques et culturels, sous la présidence de l’Hon. Commissaire Dersso, l’atelier a vu la participation de trois mécanismes spéciaux, en la personne de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme, Rapporteure spéciale sur les réfugiés, demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique et la présidente sur le groupe de travail sur les populations autochtones et les minorités, traitant de questions thématiques en relation avec le changement climatique.
12. Les débats ont été très riche complémentaires, révélant le pragmatisme qui domine les effets négatifs du changement climatique impactant la jouissance des droits humains en Afrique, notamment le droit à la santé, à l’eau, à l’assainissement, au logement et au développement etc. qui peuvent interagir avec d’autres facteurs pour inciter les populations à migrer.
13. Nous avons au cours de notre présentation évaluer les évènements récents liés au changement climatique qui sont à l’origine de mouvements de population et qui modifie en profondeur les rapports entre les trajectoires migratoires (déplacements forcés et jouissance des droits humains).
14. Dans ce cadre et au vu des échanges d’informations et d’expérience au cours de cet atelier, on ne peut que saluer cette initiative entreprise par les deux groupes de travail.
II.2ème réunion pour valider les Lignes Directrices de formation sur l’usage de la force par les agents des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires / correctionnels en Afrique (24-25 novembre, Lusaka, Zambie)
15.Dans la continuité de la réunion pour l’approbation de l’étude et la discussion des lignes directrices de formation sur l’usage de la force qui a eu lieu à Pretoria ( Afrique du Sud) les 21 et 22 Juin 2022, dont le but était d’examiner la nécessité d’établir un programme de formation complète sur l’usage de la force à travers un manuel destiné à la sensibilisation des agents responsable de l’application de la loi sur les exigences du recours à la force la force La deuxième réunion de validation a porté exclusivement sur l’analyse et la discussion par le groupe technique : de la première version sur les lignes directrices de formation.
16.La réunion a été présidée par l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteure Spéciale sur les Prisons et les conditions de détentions et l’Action Policière en Afrique et a connu la participation des honorables commissaires Hatem Essaiem Président du Comité de Prévention sur la torture en Afrique et Mudford Mwandenga commissaire résident et président du Groupe de travail sur les droits sociaux économiques
17. Les résultats des débats ont considéré que vu l’importance et la portée de l’outil de formation (manuel) il était nécessaire d’approfondir un certain nombre de points (relatifs à la méthodologie, à l’analyse des principes clés à l’appui des cas pratiques) et de reporté la validation de cet important document.
III.Le Maghreb protège 2022 (4e édition) (28 au 30 novembre 2022, Tunis, Tunisie)
18.Organisé conjointement par le Comité Helsinki Hongrois avec le HCR, l’Institut arabe des droits de l’homme et la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis (Clinique juridique Migratoire et asile), le séminaire académique maghrébin dans sa quatrième édition sur l’enseignement de la protection internationale, à vue la participation d’experts humanitaires, d’enseignants universitaires, d’étudiants et de représentant de la société civile.
19.Le cours fait partie de l’« Initiative RELATE » (Refugee Law Teaching Support Initiative) un projet multirégional visant le développement des capacités d’enseignement du droit d’asile dans plusieurs régions du monde dont le Maghreb (depuis 2013) dans le but de préparer une nouvelle génération d’experts en la matière. Dans la continuation des cours de formation (le Maghreb protège qui ont eu lieu entre 2016 et 2018 (Rabat Alger et Tunis) ces séminaires s’inscrivent dans le cadre d’échanges académiques sur la situation actuelle de la protection internationale, l’immigration et l’apatridie au Maghreb et la nécessité de se projeter sur l’élaboration d’une feuille de route pour établir un mécanisme ou réseau d’échange académique durable au Maghreb et avec l’Europe.
20. Notre intervention en qualité d’enseignante et de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique, s’est focalisée sur deux aspects : les développements récents en matière de protection internationale dans le contexte africain et plus spécifiquement au Maghreb et les bonnes pratiques et les défis de l’ensemble du droit d’asile au Maghreb, sans oublier nos contributions sur l’apatridie dans le contexte migratoire.
IV.Dialogue sur le projet de Protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux aspects spécifiques du droit à la nationalite et à l’ éradication de l’apatridie en Afrique (29-30 novembre 2022, virtuelle)
21.Ce dialogue organisé conjointement avec le HCR avait pour but de mobiliser les Etats et la société civile afin qu’ils soutiennent l’adoption du Projet de Protocole qui devrait etre examiné par le Comité technique spécialisé de l’UA sur la justice et les affaires juridiques (CTS).
22.Au cours de ce dialogue la genèse et un bref historique duprojet de Protocole a été rappellé ainsi que les différentes étapes du développement du texte au sein du Comite Technique Specie sur les les migration .
23.Le dialogue c’est déroulé en deux phase le premier jour avait été consacrée aux Etats afin d’obtenir leur soutien en vue de l’adoption du Projet de Protocole. La seconde journée avait consisté en un briefing des organisations de la société civile pour les inciter a mener des plaidoyer auprès de leurs Etats respectifs afin qu’ils soutiennent l’adoption du Projet de Protocole.
V.8ème session ordinaire du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques AU (CTS) ( 5-11 decembre 2022, Addis Abeba)
24.J’ai pris part à cette session en compagnie des deux experts ayant participer à la rédaction du projet de de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux aspects spécifiques du droit à la nationalite et à l’ éradication de l’apatridie en Afrique pour son examen par le Comité technique spécialisé de l’UA sur la justice et les affaires juridiques (CTS).
25. A titre de rappel, depuis 2013, l’élaboration de ce protocole a été confié à notre mandat en collaboration avec le Département des Affaires Politiques et Humanitaires de l’UA, le HCR et l’Organisation Open Society Initiative et a été adopté par la CADHP en 2015 lors de sa 18eme session extraordinaire à Nairobi au Kenya.
26. Le Projet a ensuite été examiné par les experts des Etats membres lors de quatre réunions du CTS sur la migration, les réfugiés et déplacés internes de l’Union africaine.
27.Au cours de cette session le projet de Protocole avait fait l’objet de discussions sur quelques articles qui ne faisaient pas l’unanimité auprès de certains Etats. Suite à cette absence de consensus, le projet a été renvoyé à l’examen de la conférence ministérielle qui a suivi la réunion des Experts et qui a conclu que le texte méritait encore d’être approfondi et à demander à ce qu’il soit retravaillé afin d’être soumis à nouveau à l’examen du CTS lors d’une session spéciale au cours de l’année 2023.
28.J’ai donc repris les actions de plaidoyer avec le HCR et d’autres partenaires auprès des Etats afin que ce projet de Protocole soit définitivement adopté.
VI.Sommet des leaders africains (13 au 15 décembre 2022, virtuelle)
29.A l’invitation de l’Organisation Human Rights Watch, Amnesty International ; Humanity United et le Projet démocratie au Maghreb (POMED), j’ai pris part à un panel des leaders de des droits de l’homme en Afrique, organisé durant le 2eme Sommet des dirigeants Etats unis-Afrique.
30.Le Sommet a intégré les voies et points de vue des leaders de la société civile, des membres de la diaspora africaine. Plusieurs thématiques ont fait l’objet de présentation et c’est autour du sujet « société civile comme garante de la démocratie » que nous sommes intervenus en insistant sur la relation entre les ONG et les Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans la protection des droits des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile.
VII.Lancement officielle de la base des données sur droits des migrants (7-8 mars 2023, Genève (Suisse)
31.L’Institut Universitaire de Genève a accueilli l’événement relatif au lancement officiel de la base des données sur les droits des migrants, élaboré par l’Initiative pour les droits des Migrants (Université de Cornell, USA). Il s’agit de la première source de données mondiale permettant d’évaluer l’état des obligations internationales, dont la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme de tous les migrants dans les droits nationaux.
32.Le Migrant Rights database (MRD) concerne 36 cas de pays représentant près de 70% du nombre actuel des migrants dans le monde. Lors de la table ronde d’experts à laquelle nous étions conviés, nous avons apportés et exprimés des commentaires sur l’utilité et l’effectivité des données dans la mise en œuvre de la gouvernance mondiale sur la migration.
VIII.Conférence - Réseau d'experts juridiques sur les migrations en Afrique de l'Ouest et du Centre (14-15 mars 2023 La Somone, Sénégal)
33.Cette deuxième réunion des experts juridiques en matière de migration avait pour objectif de s'appuyer sur les conclusions et les décisions prises lors de la première réunion et sur les échanges réguliers entre les membres du réseau.et des échanges réguliers entre les membres du réseau. L'accent avait été mis sur la présentation de contenus techniques et l'encouragement des discussions pour faciliter la recherche juridique et les publications sur les questions de migration. L'un des principaux sujets de discussion avait été le concept juridique de la détention.
34. Y on prit par des représentants de différentes institutions, telles que la CEDEAO, la CEEAC et le groupe de travail de l'UNNM sur la détention. La conférence a également été l'occasion pour l'équipe du réseau de renforcer sa cohésion en réunissant tous ses membres physiquement afin de planifier les étapes futures du réseau.
IX. Réunion de la validation de l’étude des réponses africaines à la question des migrants et de la protection des migrants en Afrique et les principes directeurs africains sur les droits de l’homme de tous les migrants et conférence méthodologique (18 mars 2023, virtuelle)
35.Cette réunion qui fait suite aux précédentes réunions organisés respectivement les 27 novembre 2021 et 14 février 2022 dans le cadre de projet ; a été l’occasion aux membres du consortium d’experts de travailler sur le premier projet des deux documents produits par les consultants à savoir, l’étude sur l’évaluation des réponses africaines à la migration sur une approche basée sur les droits de l’homme et la rédaction des Principes directeurs sur les droits des migrants en Afrique.
36.Au cours de la réunion, les experts ont apporté leurs ajouts et corrections et le calendrier de travail a été ajustée en vue de la finalisation du projet dans les meilleurs délais. Il est à noter que ces deux documents vont non seulement permettre d’apporter des bases solides au travail future de la Commission en ce qui concerne la protection des migrants sur notre continent, mais aussi assister les Etats dans les futures discussions en ce qui concerne le renforcement du cadre juridique existant sur la question de la migration en Afrique.
X.Rencontre virtuelle avec l’International Refugees Rights Initiative (IRRI) (22 mars 2023)
37. Le Panel a eu a abordé plusieurs questions en rapport avec la situation de vulnérabilité des réfugiés dans les pays d’accueil.
38.L’accent a été mis sur la jouissance de la liberté d’association accordée aux réfugiés qu’ils soient en milieu urbain ou dans les camps.
39. La question de savoir si à travers les cadres juridiques existants sur la protection des réfugiés, la liberté d’association constitue-t-elle un droit pour ces derniers, à travers les débats, l’analyse des textes internationaux régionaux, n’interdit pas aux réfugiés de se regrouper en association et d’exercer cette liberté dans le cadre du respect de l’ordre publique et de la sécurité du pays d’accueil.
40. Plusieurs intervenant on fait part de leur préoccupation quant aux limites apportées par les Etats à cette liberté d’association. Certains ont même invoquée l’interdiction absolue pour les réfugiés de se constituer en association.
41. En conclusion toutes les organisations ayant participés aux débats recommandent aux Etats de ne pas distinguer entre les citoyens et non citoyens, les résidents dans l’exercice de certaines libertés telles que la liberté d’association qui permet aux réfugiés de prendre en charge les préoccupations, les doléances et les défis auxquels ils sont confrontés.
XI.Réunion de validation du projet zéro d’étude relative à « l’impact de l’application de loi sur les droits de l’Homme des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants en Afrique » (19 avril 2023, virtuelle)
42.Cette réunion avait pour objectif d’enrichir et d’améliorer la première partie du Projet zéro d’étude et, de recueillir des orientations pertinentes pour la rédaction de l’ensemble du rapport Elle a connu la participation de différentes parties prenantes qui ont apportés leurs contributions au projet pour son amélioration.
43. J’ai présidé cette réunion de concert avec la Commissaire Maria Teresa Manuela avec laquelle nous travaillons sur ce projet d’étude.
XII.12éme Cours en ligne sur le droit internationale de la migration (25 Avril -19 mai 2023, Institut Internationale de Droit Humanitaire San Remo, Italie)
44.En partenariat avec l’IOM, ce cours est le 12eme d’une série de formation dont l’objectif consiste à renforcer les connaissances et les compétences des acteurs clés intervenants dans le domaine de la migration (autorités gouvernementales, les ONGs, les universitaires et le personnel et agents des Nations Unies).
45. A ce titre j’ai donc été conviée à prendre en charge le discours introductif de ce 12eme cours. Dans ma présentation, j’ai évoqué les différents aspects du phénomène migratoire et aborder les points suivants qui relevaient du programme prévu. Je suis revenue sur les causes et les risques de la migrations , les différentes catégories de personnes qui s’inscrivent dans une trajectoire migratoire, le cadre juridique internationale et régionale de la migration, les droits et obligations des migrants et des travailleurs migrants, la protection des migrants en mer et celle plus problématique des migrants disparus, les alternatives à la détention la traite et le trafic illicite des migrants et enfin la relation entre migration et développement telle que consacrée par le cadre de politique migratoire de l’Union africaine et le Pacte mondiale sur la migration.
46. Suite à mon discours inaugural, plusieurs questions de l’assistance m’ont interpelée notamment sur la prise en charge de la question migratoire dans le contexte africain.
ETAT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L’ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE
47.Au cours de cette intersession aucune nouvelle ratification n’a été enregistrer concernant la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
48.A ce jour trente et un (33) pays qui l’ont ratifié à ce jour il s’agit des Républiques de :
-Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Eswatini, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, Niger, Rwanda, République Arabe Sahraoui Démocratique, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Soudan du Sud, Somalie, Tchad, Togo, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.
49. Quinze (11) pays qui l’ont seulement signé, à savoir le :
-Burundi, les Comores, l’Erythrée, le Ghana, la Guinée-Conakry, le Madagascar, la Namibie, le Sénégal, le Sao Tomé et Principe, la Tanzanie, et la Tunisie.
50.Onze (11) pays ne l’ont toujours ni signée ni ratifiée. Il s’agit de :
-L’Algérie, du Botswana, du Cap vert, l’Egypte, du Kenya, la Libye, l’Ile Maurice, l’Afrique du Sud, le Royaume du Maroc et les Seychelles et le Soudan.
51.Nous tenons à souligner qu’à ce jour seul la République du Cameroun à présenter son rapport initial au titre de l’article 14 (4) de la Convention de Kampala
ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DES PAYS SUPERVISE EN QUALITE DE RAPPORTEURE PAYS
LIBYE, MAURITANIE, NIGER, SENEGAL ET TUNISIE.
Libye
52.La situation en Libye demeure préoccupante avec la poursuite des violences par les acteurs armés, la persistance de l’impasse politique, des restrictions de l’espace civique et la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme. Les femmes continuent à subir les violences sexuelles et celles basées sur le genre, sans possibilité de porter plainte car s’exposant à des poursuites pour avoir eu des relations sexuelles en dehors du mariage, considérées comme une infraction pénale en Libye, ainsi qu’à des représailles de la part des auteurs de ces actes.
53.Des discriminations à l’encontre des minorités ethniques ont également été rapportées notamment à l’encontre des certaines tribus Toubous et Touaregs, au sud de la Libye qui, du fait des lois et règlements discriminatoires en matière de nationalité, n’ont pas de carte d’identité, et font face à des discriminations lorsqu’ils tentent d’accéder à des services essentiels, notamment l’éducation et la santé. Un certain nombre de ces personnes sont apatrides, car les autorités refusent de reconnaître leur nationalité libyenne.
54.Le gouvernement d’unité nationale a pris en octobre le décret no 902/2022, qui accordait aux enfants nés d’une mère libyenne et d’un père non libyen l’accès à l’enseignement public et aux soins de santé. Cependant le texte ne garantissait pas le droit à la nationalité à ces enfants au même titre que ceux nés d’un père libyen et d’une mère non libyenne.
55. La situation des migrants ne s’est pas améliorée et demeure toujours préoccupante.
56.La situation politique est toujours dans l’impasse et la date des élections n’a toujours pas été fixé.
57.Nous demandons à l’Union africaine de redoubler son assistance à la Libye pour le retour à la paix et à la stabilité durable.
Mauritanie
58.La flambée des prix des denrées sans précèdent a eu des répercussions importantes sur la sécurité alimentaire et la nutrition en zone urbaine. Certaines familles ne s’en sortent que grâce l’aide du PAM qui a initié un programme pour assister les personnes les plus démunies. Nous encourageons les autorités à lutter contre l’inflation en accompagnant les populations les plus démunies.
59.Malgré la législation qui incrimine et sanctionne les mutilations génitales féminines pratiquées sur une enfant de moins de 18 ans et la mise en place de l’Observatoire national des droits des femmes et des filles ; la pratique de l’excision persiste malheureusement. Nous encourageons les autorités à redoubler d’efforts dans leur lutte contre les mutilations génitales féminines. Nous encourageons l’Etat à finaliser l’adoption du projet de loi sur la violence faite aux femmes et aux filles.
60.Nous saluons la mise en place et le début des activités de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants en février 2023, relevant du Commissariat aux Droits de l’homme et à l’action humanitaire et aux relations avec la société suite à l’adoption de la Loi sur la traite des personnes.
61.Néanmoins, la Mauritanie reste un pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants soumis au travail forcé et à la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Nous encourageons l’Instance Nationale à adopter une stratégie nationale de lutte en vue de mettre fin à ce phénomène.
62. Nous saluons également l’autorisation d’une visite de promotion et de suivi par les autorités mauritaniennes au cours de cette année.
Niger
63.Face à l’immense défi de l’état civil, le pays a entamé des audiences foraines, des campagnes de sensibilisation, ainsi que l’informatisation du système d’état civil en vue d’inscrire au registre toute sa population à l’horizon 2030. Nous félicitions le Niger pour cette initiative qui vise à lutter contre l’apatridie.
64.De nombreux rapports indiquent que l’esclavage basé sur l’ascendance est toujours prévalant au Niger bien qu’il soit interdit depuis 2002 en vertu du Code pénal. Le phénomène persisterait encore chez certaines populations, notamment chez les Arabes, les Peuls, les Toubous et les Touaregs qui continueraient de disposer à leur guise d’esclaves, de leur travail, de leurs enfants et de leurs biens. Malgré des décisions de justice et des campagnes de sensibilisations, les descendants d’esclaves qui ne sont plus sous le contrôle direct de leur « maître » seraient toujours considérés comme « esclaves » par la société et feraient l’objet de stigmatisations et de discriminations de toutes sortes. Nous encourageons le Niger à poursuivre ses actions en vue de l’éradication complète de l’esclavage avec notamment de programme de réhabilitation et d’inclusion des personnes victimes d’esclavage.
65.Le mariage forcé et précoce demeure une source de préoccupation au Niger, ainsi le 10 mars 2023 le décès jeune Nazira, âgée d’environ 16 ans et ressortissante du village de Daré, dans la Région de Zinder (800 km à l’est de Niamey), a été retrouvée pendue par le cou à un arbre préférant se suicider que d’accepter un mariage forcé dont elle ne voulait pas. Nous invitons les autorités à renforcer leur action en vue de mettre un terme au phénomène de mariage forcée et précoce en mettant en œuvre des programmes de protection à l’endroit des jeunes filles
66.La situation sécuritaire est toujours inquiétante avec l’exacerbation des attaques terroristes qui persistent dans plusieurs régions, notamment, celles des 10 soldats du détachement de l’Opération ALMAHAOU ont été tués dans une attaque terroriste à la frontière du Mali, le 10 février 2023, suite à une embuscade aux alentours de la localité de INTAGAMEY à la frontière nigéro-malienne. Ceci impacte grandement la jouissance des droits sociaux économiques des populations, particulièrement le droit à l’éducation et l’aggravation de l’insécurité alimentaire dans plusieurs zones Nous déplorons ces pertes de vie et encourage les efforts du Niger, du Mali et du Burkina Faso dans la lutte contre le terrorisme.
Sénégal
67. Nous saluons la nomination de Madame Fatou Fall médecin-Colonel au rang de General des armées, devenant ainsi la première femme à atteindre ce grade dans l’armée sénégalaise.
68.Les tensions politiques sont de plus en plus vives au Sénégal, le 16 avril 2023, plus de 100 organisations politiques et de la société civile ont lancé à Dakar une coalition pour faire barrage à un éventuel troisième mandat du président Macky Sall, à l'élection présidentielle. Prévue pour février 2024.
69.Par ailleurs un net recul des libertés a été constaté avec le redoublement des arrestations, l’interdiction des manifestations, les mesures coercitives contre la presse ainsi qu’une certaine instrumentalisation de la justice.
70.Au cours des derniers mois, plusieurs manifestations organisées par l’opposition politique ont été interdites sous prétexte qu’elles risquaient de « troubler l’ordre public », donnant lieu à des affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants comme ce fut le cas le 10 février à Mbacké, suite à l’interdiction d’une réunion du Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef). 69 personnes ont été arrêtées dont 54 restaient détenues au début du mois de mars, notamment pour « participation à un rassemblement non autorisé » et « dégradation de biens ».
71.La chaîne de télévision privée Walf TV avait été interdite d’antenne pendant sept jours par le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA), car accusée d’avoir assuré une couverture « irresponsable » des manifestations violentes.
72.Par ailleurs, près de deux ans après la répression brutale des manifestations qui ont tourné à la violence dans certains endroits en mars 2021, aucune enquête n’a été menée sur la mort de 14 personnes – dont trois enfants – au cours des manifestations. Parmi les personnes décédées, 12 ont été tuées par des tirs des forces de sécurité. En février 2023, deux manifestants ont également été gravement blessés par les forces de sécurité lors de manifestations à Bignona.
73.Depuis le 15 mars, M. Ousmane Sonko chef du parti d’opposition Pastef avait été bloqué à son domicile par un important déploiement policier, qui avait également empêché d’autres personnalités de l’opposition de lui rendre visite. C’est le cas du député d’opposition Guy Marius Sagna, avait reçu du gaz lacrymogène tiré par la police alors qu’il tentait de se rendre chez M Sonko. Le 16 mars, M. Ousmane Sonko, avait comparu devant un tribunal de Dakar pour diffamation à la suite d’une plainte au civil déposée contre lui par le ministre du Tourisme, Mame Mbaye Niang, avait été aspergé de gaz lacrymogène par la police pendant son trajet depuis son domicile, suite à une querelle au sujet de son itinéraire, suite à quoi il avait été extrait de force de son véhicule puis conduit par des policiers jusqu’au tribunal.
74.Des nombreuses arrestations des acteurs politiques de l’opposition ont également été noté à savoir l’arrestation du militant Mohamed Samba Djim, membre du Front pour une révolution anti-impérialiste populaire et panafricaine (FRAPP), arrêté le 6 février ; pour des supposés financement d’activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou de provoquer des troubles politiques, il a été placé en détention provisoire. M. Samba Djim a participé à plusieurs campagnes de financement participatif en ligne pour soutenir des membres du Pastef et des fonctionnaires exclus de l’administration actuelle.
75.M. Fadilou Keita, membre du cabinet d’Ousmane Sonko, avait été arrêté le 7 décembre pour avoir « diffusé de fausses informations » et « insulté les institutions de l’État ». Son arrestation a fait suite à une publication sur Facebook dans laquelle il avait déclaré soupçonner un acte criminel dans l’affaire de la disparition forcée de l’adjudant-chef Didier Badji et du sergent Fulbert Sambou, officiers du renseignement militaire, en novembre. Le corps de Fulbert Sambou a été retrouvé en mer le 23 novembre 2022. Fadilou Keita est toujours détenu et a entamé une grève de la faim le 16 mars.
76.Nous regrettons et condamnant les violences et les récents évènements survenus au Sénégal qui a toujours été un modèle de stabilité et de démocratie dans la sous-région. Nous encourageons les différentes parties à privilégier le dialogue et les autorités à mettre tout en œuvre pour préserver la stabilité, politique, la paix et le respect des droits de l’homme.
Tunisie
77.Nous saluons la tenue des élections législatives en date du 17 décembre 2022 qui à permit la mise en place de l’instance législative.
78.Cependant, la situation des migrants est devenue précaire suite aux propos du Président Kaïs Saïed le 21 février qui avait affirmé que la présence en Tunisie de “hordes" d'immigrés clandestins provenant d'Afrique subsaharienne était source de violence et de crimes et relevait d'une "entreprise criminelle" visant à "changer la composition démographique" du pays. Ceci à donner lieu à des multiples attaques envers les migrants qui pour beaucoup ont demander à être rapatrier par leurs pays d’origine.
79.Nous rappelons que le discours xénophobe, outrageant, humiliant à l’endroit de la communauté subsaharienne des migrants est inapproprié de la part des plus hautes autorités et qu’il sert au contraire de détonateur à la résurgence de tensions parmi la population aux conséquences souvent désastreuses. Nous demandons donc aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter tous les droits des migrants quelques soit leur statut car il relève de leur qualité d’être humain et non de leur statut de migrant.
80.La Tunisie connaît une importante crise politique avec une opposition de plus en plus opprimé un manque de dialogue entre les différentes parties prenantes, l’inflation galopante et le fort taux de chômage aggravent la crise dans le pays. Nous encourageons tous les acteurs politiques ainsi que la société civile à œuvre de concert pour maintenir la stabilité politique et économique du pays.
ANALYSE DE LA SITUATION DES REFUGIES, DES DEMANDEURS D’ASILE, DES PERSONNES DEPLACEES ET DES MIGRANTS DURANT LA PERIODE D’INTERSESSION
81.Près de 10,1 millions de personnes ont été déplacées dans la région de l’Afrique australe en raison de catastrophes liées au climat, à la sécheresse, aux pressions économiques et à l’insécurité.
82.En Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest, la violence extrémiste, l’instabilité politique, les affrontements intercommunautaires pour le contrôle de ressources limitées et le changement climatique ont entraîné le déplacement de 12,7 millions de personnes.
83.Malheureusement la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, ne s’est guère améliorer au cours de cette intersession. En effet, le nombre réfugié, continuent d’augmenter et les besoins financiers des organismes en charge de ces différentes catégories de personnes ne sont plus à même de suivre cette fulgurante évolution, dans le changement climatique, la multiplication des conflits y compris les crises économiques ne cessent d’envenimer.
Déplacés internes
84.Le conflit qui sévit en République démocratique du Congo (RDC) depuis de nombreuses années a engendré cinq millions de déplacés internes et un million de réfugiés et loin de se résorber, la crise humanitaire l’une des plus anciennes s’est intensifiée avec une augmentation des attaques contre les civils par des groupes armés non étatiques, notamment dans l’est du pays. Une récente offensive du groupe armé M23 a contraint près de 521 000 personnes à fuir leur foyer dans la province du Nord-Kivu, venant ainsi s’ajouter aux quelque 5,65 millions de Congolais déjà déplacés à l’intérieur de leur pays.
85.En Afrique de l’Est particulièrement dans la corne de l’Afrique, la Somalie, le Kenya et l’Ethiopie sont les pays où les déplacements des populations prend des proportions alarmantes. En Somalie, des nombreuses familles sont confrontées à l’insécurité due au conflit armé. Par ailleurs, la sécheresse et le conflit armé en cours ont entraîné le déplacement forcé de plus de 1,7 million de personnes à l’intérieur du pays depuis le mois de janvier, tandis que des milliers d’autres ont gagné le nord du Kenya pour chercher de l’aide dans les camps de réfugiés de Dadaab augmentant considérablement la population de ce camp qui est déjà surpeuplés, ainsi qu’en Éthiopie. L’Ethiopie fait également face au déplacement de centaines de milliers de personnes en raison de la sécheresse et de l’insécurité dans certaines régions notamment dans le sud ainsi que dans les régions Somali et Oromia.
86. Le conflit au Soudan amené son lot de réfugies et déplacés internes et la situation demeure critique et nécessité une intervention urgente humanitaire pour la prise en charge de toutes les personnes déplacées. Nous tenons à remercier les pays ayant accueillis les refugies soudanais, notamment l’Egypte, la RCA, l’Ethiopie, la Libye, le Sud Soudan et le Tchad.
87.En Afrique de l’Ouest c’est le Mali, le Niger et le Burkina Faso qui sont en haut du tableau avec les attaques de groupes extrémistes contre les civils et les forces de sécurité dans l’axe des trois frontières et ont des conséquences désastreuses non seulement sur le plan sécuritaire mais aussi sur la situation alimentaire causé par des pénuries alimentaires chroniques, à cela s’ajoute la dégradation de l’environnement suite aux nombreux bouleversements climatiques. Alors qu’une grande partie des déplacements forcés dans la région ont jusqu’à présent eu lieu à l’intérieur des frontières de ces pays, un nombre croissant de personnes fuient au-delà des frontières en quête de sécurité plus au sud, au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Togo ou au Ghana.
88.Par ailleurs, au Burkina Faso, la crise des déplacés internes prend de l’ampleur. Les inondations ont déplacé 1,3 million de personnes et inondé les camps de déplacés internes au Nigéria. Des inondations ont également touché certaines régions du Tchad, du Niger, du Burkina Faso, du Mali et du Cameroun.[ https://www.equaltimes.org/l-avenir-s-assombrit-pour-un?lang=en#.ZD5pCX…]
89.Le Malawi connaît de graves pénuries alimentaires imputables à la pauvreté et à des conditions météorologiques extrêmes. Au Mozambique, près d’un million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays en des catastrophes liées au changement climatique.
Changement climatique et déplacements
90.Selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés, le changement climatique accentue les crises humanitaires et le déplacement forcé des populations à travers le monde. Plus de 70% des réfugiés et des personnes déplacées à travers le monde proviennent des pays les plus vulnérables au changement climatique. Les déplacements de populations dans les différents pays africains évoqués plus haut illustre à juste titre cet état de choses.
Migrants
91.La migration demeure l’une des thématiques phare de l’Union africaine. Les migrants africains ont été souvent stigmatisé ces dernières années, particulièrement ceux se rendant hors d’Afrique, alors que la plupart de la migration africaine se produit à l’intérieur du continent puisque les migrants cherchent des emplois dans des centres économiques voisins. En effet, 80 % des migrants africains ne veulent pas quitter le continent. L’Afrique ne représente que 14 % des migrants du monde, comparé à 41 % venus d’Asie et 24 % d’Europe.[ https://africacenter.org/fr/spotlight/tendances-migratoires-a-surveille…]
92.Par ailleurs, environ 85 % de la migration africaine est composée de traversées de frontières pour le commerce et les voyages. Cela contribue de manière concrète à la stabilité économique, à combler les pénuries de personnel et au bien-être socio-économique des pays de destination.[ id]
93.Le thème de l'année 2023 de l'Union africaine est l’"Accélération de la mise en œuvre de l’Accord continental de libre-échange pour l'Afrique (l'AfCFTA)". Nous espérons que la mise en œuvre de l’AfCFTA permettra de mettre en exergue les bénéfices économiques de la migration pour les pays d’accueil mais aussi les pays d’origine et permettra ainsi de rendre leur dignité aux migrants qui contribuent énormément au développement du continent dans son ensemble. Nous encourageons donc les pays a ratifié le Protocole sur le libre mouvement des personnes et pour son entrée en vigueur dans les plus brefs délais afin de permettre une migration juste et ordonnée.
Apatridie
94.Nous félicitons le Niger et le Congo Brazzaville pour les initiatives lancées en vue de la réduction de l’apatridie ; le Niger a commencé à organiser des audiences foraines afin d’enregistrer toutes les personnes n’ayant pas état civil depuis novembre 2022. Au Congo Brazzaville quarante-huit enfants non déclarés à l’état civil, candidats au certificat d’études primaires élémentaires (CEPE), dans la circonscription scolaire de Bacongo, ont reçu officiellement le 26 janvier des actes de naissance. [ https://www.adiac-congo.com/content/lutte-contre-lapatridie-la-mairie-d… ] Cette action s’inscrit dans le cadre de l’opération « Zéro enfant de 0 à 12 ans sans acte de naissance à Bacongo », lancée le 26 septembre 2022 par la mairie du deuxième arrondissement de Brazzaville.
95.En 2014-2015, avec la Déclaration d’Abidjan, les Etats de l’Afrique de l’Ouest s’étaient fixés comme objectif d’éradiquer l’apatridie dans la région, avant 2024. La Déclaration d’Abidjan a été suivi du Plan d’action de Banjul ainsi que par la réunion d’évaluation à mi-parcours de la campagne I Belong avec le HCR en octobre 2019, sur les processus d’éradication de l’apatridie. Cependant à ce jour seuls le Sénégal, la Côte d’ivoire, le Burkina Faso, le Benin et le Mali on fait des mises à jour dans leurs lois afin de mettre un terme à l’apatridie. Nous encourageons les autres pays prendre les mêmes mesures.[ https://www.sudquotidien.sn/afrique-de-louest-regularisation-de-tous-le…
RECOMMANDATIONS
96. Les Etats doivent s’engager dans la mise en œuvre de solutions effectives pour les réfugiés de long terme comme l’intégration locale et mettre en œuvre des projets concret dans le cadre d’une bonne gouvernance de la migration telle que la mise en œuvre effective de la libre circulation à travers la totale ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement, dans les plus brefs délais. Ils doivent également prendre des mesures pour faire au face aux déplacements induits par le changement climatique.
97.Nous voulons également inviter les Etats à s’engager pour mettre un terme à l’apatridie car nul ne devrait être privé de sa dignité d’être humain par un simple manque de papier attestant de son existence légale.
98.A cet effet, je voudrais réitérés les recommandations formulées lors de mes précédents rapports et dont la majorité sont toujours d’actualité, auxquels s’ajoutent certaines nouvelles recommandations notamment :
a)A l’endroit des Etats parties à la Charte africaine :
S’assurer que les réfugiés puissent jouir des droits économiques et sociaux et certaines libertés dans le cadre des lois nationales ;
Respecter les principes des Conventions de Genève et de l’OUA qui prônent le principe de non refoulement ;
Finaliser l’adoption du Protocole sur les aspects spécifiques de la nationalité en Afrique et l’éradication de l’apatridie lors de la prochaine session du Comité Technique Spécialisé justice et affaires juridiques de l’Union africaine.
Renforcer l’assistance donner aux Etats recevant un nombre élevé de demandeurs d’asile ou de réfugiés.
Mettre fin à la détention des migrants sur la base de leur statut migratoire.
A tous les Etats membres
Ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement,
A ceux ne l’ayant pas encore fait de ratifier la Convention de L'OUA Régissant les Aspects Propres aux Problèmes des Réfugiés en Afrique ;
D’appliquer les objectifs consacrés dans le Pacte mondiale sur les réfugiés ;
S’impliquer davantage dans la prévention des déplacements forcés des populations à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs pays, quel que soit l’origine du déplacement (conflits armés, changements climatiques, grands projets de développement, catastrophes naturelles, etc.) ; et de les protéger lorsque la prévention a échoué ;
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique ; et pour ceux qui l’ont ratifiée,
Opérationnaliser les dispositions de la Convention de Kampala à travers des politiques et des programmes en faveur des personnes déplacées internes et en faire état dans leurs rapports périodiques conformément à l’article 14 alinéa 4 de la Convention ;
S’engager dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ;
Travailler à la prise des mesures en vue de répondre efficacement aux défis que soulèvent l’impact du changement climatique sur les déplacements forcés des populations sur notre continent
Prendre des mesures pour s’assurer que les crimes à caractère xénophobe soient effectivement sanctionnés.
b)A l’Union Africaine, nous recommandons de :
Prendre des mesures afin de faciliter et de finaliser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique.
Mettre en œuvre l’Agence Humanitaire africaine en la dotant d’un fond conséquent pour qu’elle puisse effectivement prendre en charge les différentes situations humanitaires en Afrique
Adopter une position africaine commune sur la question des migrants disparus.
c)A l’endroit du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et autres agences onusiennes et organisations internationales, nous recommandons de :
Travailler en amont avec les Etats afin de trouver des solutions concernant la situation des réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que des déplacés internes, et en particulier les réfugiés de long terme ;
Poursuivre leur soutien au mécanisme dans le cadre de l’exécution de son mandat ;
Renforcer la collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur des thématiques d’intérêt commun ;
Continuer à nous accompagner dans le plaidoyer sur l’éradication de l’apatridie en Afrique.
d)A l’endroit des acteurs de la Société civile et autres partenaires, nous recommandons de :
Poursuivre le plaidoyer en vue de la ratification de la Convention de Kampala ;
Poursuivre et intensifier le plaidoyer pour l’adoption du Projet de Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie ;
Continuer leur action sur le terrain pour nous tenir informer sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacés internes et des migrants ;
Apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteure spéciale afin qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat.
e)A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, nous recommandons de :
Poursuivre les efforts dans la promotion et la protection des personnes réfugiés, demandeurs d’asile ; déplacées internes et migrants et de s’impliquer dans la campagne d’éradication de l’apatridie lancé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) pour la décennie 2014-2024 ;
99.Pour conclure, nous voudrions exprimer nos vifs remerciements à l’endroit de tous nos partenaires, particulièrement la Commission de l’Union africaine, le CICR, le HCR et l’OIM pour le soutien constant apporté à notre mécanisme.
Je vous remercie
