SOMMAIRE
SECTION I: Introduction
SECTION II: Activités entreprises pendant la période d’intersession en tant que :
I.Membre de la Commission ;
II.Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique
III.Rapporteure pour les pays lusophones
IV.Membre du Groupe de travail sur les Communications
SECTION III : Défis
SECTION IV: Conclusions et recommandations
SECTION I - INTRODUCTION
1.Le présent rapport a été préparé conformément aux règles 25(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités entreprises pendant la période d’intersession entre la 73ème et la 75ème Sessions ordinaires de la Commission.
2.Le Rapport rend compte des activités que j'ai entreprises en ma qualité de membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), de Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique (la Rapporteure spéciale) et de membre du Groupe de travail sur les Communications.
3.Le Rapport comprend quatre (4) parties : Introduction ; Activités menées pendant l’intersession ; Défis rencontrés dans l'exercice du mandat de Rapporteur spécial ; Recommandations et Conclusion.
SECTION II – ACTIVITÉS MENÉES PENDANT L’INTERSESSION
I.ACTIVITÉS ENTREPRISE EN MA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA COMMISSION
A/Réunions statutaires
4.Le 9 janvier 2023, j'ai participé à la 36ème Session extraordinaire qui s’est tenue virtuellement.
5.Du 21 février au 7 mars 2023, j'ai pris part à la 74ème Session ordinaire tenue virtuellement. A cette occasion, la Commission a examiné les points restés en suspens de ses Sessions précédentes, y compris des Communications, Résolutions, Rapports et autres documents.
6.Pendant la session, j'ai assisté à la réunion consacrée au Plan de travail annuel 2024 qui visait à discuter de la composante programmatique du travail de la CADHP pour l'année à venir. La réunion a permis à la Commission d'élaborer une stratégie globale sur les interventions envisagées par l'institution en 2024, en veillant à ce que tous les mécanismes soient en phase avec l'agenda pour la protection et la promotion des droits de l'homme en Afrique.
7.Le 4 avril 2023, j'ai participé à la réunion entre la CADHP et l'équipe de travail sur la restructuration de l'UA dirigée par le professeur Mukoko, au cours de laquelle les questions liées à la réforme des organes de l'Union africaine ont été abordées, plus particulièrement ceux qui s’occupent de la promotion et la protection des droits de l'homme. Ici, l'accent a été mis sur la composante protection du mandat de la Commission, qui est censée être retirée à la Commission. Les échanges et le partage de données ont permis de réaffirmer l'importance dudit mandat, qui ne se limite pas aux Communications, mais s'étend à d'autres aspects, tels que l'examen des rapports périodiques, ainsi que les missions d'établissement des faits. Un autre fait important est que cette composante a été approuvée par 54 pays qui ne l'ont jamais contestée.
II.ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES PRISONS, LES CONDITIONS DE DÉTENTION ET L’ACTION POLICIÈRE EN AFRIQUE
8.Les 24 et 25 novembre 2022, j'ai participé à la réunion de validation du Manuel de formation des agents d’application de la loi, en compagnie de la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, du Président du Comité pour la prévention de la torture et de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées.
9.Le Manuel a pour objet d’assurer que les agents de l’application de la loi reçoivent une formation appropriée fondée sur le respect des principes directeurs des droits de l'homme, afin de faciliter leurs interactions quotidiennes avec les citoyens.
10.Au cours de l'intersession, j'ai participé aux réunions préparatoires de la Conférence sur les Conditions de détention dans les prisons africaines. La Commission s'investit dans le suivi des conditions de détention dans les prisons et autres lieux de détention sur le continent, afin de veiller au respect des droits des détenus qui, malgré la restriction de certains de leurs droits, méritent d'être traités avec la dignité inhérente à leur condition humaine. Les conférences que la Commission prévoit d’organiser dans les mois à venir visent à discuter de la possibilité de réaliser une étude/audit des prisons sur le continent pour déterminer si des changements substantiels sont intervenus depuis l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action de Ouagadougou, ou encore d'autres instruments qui servent de guide aux États parties en matière de législation et d’action.
11.Informations à ajouter sur la conférence qui se tiendra ...... les 27 et 28 avril.
III.RAPPORTEURE POUR LES PAYS LUSOPHONES
A.Rencontres tenues
12.Du 1er au 3 février 2023, j’ai participé à l'Atelier régional sur la liberté d'expression, en compagnie du Rapporteur en charge de ce mécanisme et du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, lequel atelier s’est tenu à Johannesburg. Avaient pris part à l’événement des experts des médias, des hauts fonctionnaires, des journalistes et des universitaires. L'objectif global de l'Atelier régional était de sensibiliser à la Déclaration de 2019 et de la vulgariser, en ciblant particulièrement les États parties d'Afrique lusophone. L'atelier a été l'occasion de renforcer les connaissances sur l'importance des droits à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, tels qu'ils sont définis dans la Déclaration.
Au cours l'intersession, j’ai eu des contacts avec les représentants des pays afin d'encourager leur interaction avec la CADHP et leur participation aux sessions publiques de celle-ci, et a reçu des réactions positives de tous les pays, à l'exception de la Guinée équatoriale.
B.LETTRES D'APPRÉCIATION, D'APPEL URGENT ET DE PRÉOCCUPATION
13.Pendant l'intersession, plusieurs événements se sont produits, au cours desquels les droits et la sécurité des citoyens concernés ont été menacés et, dans de nombreux cas, violés. En tant que Rapporteure spéciale et Rapporteure pays chargée de surveiller la situation des droits de l'homme, j'ai directement abordé les questions susmentionnées avec les États concernés.
14.Dans d'autres cas, au cours de ce premier trimestre, les États ont pris des mesures progressives et positives qui ont renforcé leurs systèmes juridiques et créé ainsi un environnement favorable à l’exercice des droits de l'homme par leurs citoyens.
15.À cet égard, une Lettre d'appréciation a été adressée au Président de la Zambie pour avoir commué les peines de mort de 390 détenus en emprisonnement à vie.
16.À la suite des événements survenus au Sénégal au cours du mois dernier, une Lettre d'appel urgent conjointe a été envoyée au Président du Sénégal pour dénoncer l'usage excessif de la force par les agents d’application de la loi à l'encontre des manifestants.
17.Suite à plusieurs plaintes concernant les conditions de détention en République du Burundi et après vérification, une Lettre de préoccupation a été envoyée au Président du Burundi au sujet de la détérioration des conditions de vie des détenus dans le pays.
18.Après avoir reçu des informations concernant l’expulsion abusive de migrants par des agents d’application de la loi alors qu'ils campaient devant le bâtiment des Nations unies en Afrique du Sud, une Lettre de préoccupation a été envoyée au Président de ce pays pour recommander l'ouverture d'une enquête sur cette affaire.
19.Le Mozambique ayant été touché par les conséquences dramatiques du cyclone, qui a fait plus de 100 morts et provoqué une épidémie de choléra, une Lettre de préoccupation a été envoyée à Son Excellence le président du pays l’invitant à apporter une réponse aux difficultés auxquelles le peuple mozambicain était confronté.
IV.ACTIVITÉS ENTREPRISES EN TANT QUE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
SECTION VI : RECOMMANDATIONS AND CONCLUSIONS
A/ RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRISONS ET LES CONDITIONS DE DÉTENTION EN AFRIQUE
États parties
20.Les États parties sont invités à :
i.Dans les limites des moyens de la Commission et en partenariat avec les États parties, entreprendre une évaluation de l'état des prisons en Afrique depuis la création du mécanisme en 1996 ;
ii.Allouer des fonds aux prisons et autres lieux de détention, rénover les prisons et en construire de nouvelles conformément aux Règles minima révisées pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) afin d'améliorer les normes/conditions de détention, en tenant compte de la période post-pandémique ;
iii.S'efforcer de tirer parti de l'expérience et des bonnes pratiques qui ont été mises en œuvre avec succès dans certaines prisons pour détecter et traiter les cas de Covid-19 dans les prisons et autres lieux de détention, afin de lutter contre d'autres épidémies et/ou endémies, telles que le VIH, la tuberculose et les maladies de la peau qui sévissent encore dans les prisons.
iv.Développer et dispenser une formation aux droits de l'homme aux agents pénitentiaires ;
v.Créer ou désigner des organismes nationaux indépendants chargés d'effectuer des visites périodiques dans les prisons et accéder aux demandes de visites de prisons formulées par les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes ;
vi.Mener des enquêtes indépendantes et rapides sur tout décès ou cas de mauvais traitements en détention provisoire, et traduire les auteurs de tels actes en justice ;
vii.Autoriser les missions de promotion et les visites de prisons demandées par le Rapporteur spécial aux États membres ;
viii.Inclure des informations et des données statistiques adéquates sur les prisons et autres lieux de détention dans les rapports des États soumis en vertu de l'article 62 de la Charte africaine ;
ix.mettre en œuvre les recommandations et les décisions formulées par la Commission dans les Observations finales, les Appels urgents, les Résolutions et les Communications ; et
x.Mettre en œuvre les instruments suivants adoptés par la Commission en prenant des mesures pour assurer le respect de la dignité des personnes privées de liberté :
a)Lignes directrices sur les conditions de détention (sic), de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda) ;
b)Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ;
c)Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island) ;
d)Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique ;
e)Déclaration de Ouagadougou pour accélérer la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique et Plan d'Action ; et
f)Déclaration d'Arusha sur les bonnes pratiques pénitentiaires.
g)Déclaration de Kadoma sur le travail d’intérêt général (mesures alternatives à l’incarcération et défi de la surpopulation carcérale),
Organisations de la société civile et Institutions nationales des droits de l'homme
21. Les Organisations de la société civile et les Institutions nationales des droits de l'homme, entre autres institutions spécialisées, sont invitées à :
i.Continuer à surveiller les conditions des prisons et autres lieux de détention en Afrique et formuler des recommandations présentant des suggestions durables pour améliorer la situation ;
ii.Effectuer des visites périodiques dans les prisons et autres lieux de détention afin de garantir le respect des droits de l'homme qui ne sont pas affectés par la la privation de liberté, y compris la dignité des détenus ;
iii.Soumettre des rapports alternatifs aux Rapports périodiques des États présentés en vertu de l'article 62 de la Charte africaine en ce qui concerne les prisons et les conditions de détention dans les États parties ; et
iv.Encourager les autres organisations travaillant avec les détenus et s’occupant des droits des détenus à joindre leurs forces à celles de la Commission afin d’assurer une meilleure protection.
Donateurs et Partenaires :
i.Continuer à apporter une assistance financière et technique au Mécanisme afin qu'il puisse effectuer les recherches nécessaires et recueillir des informations qui serviront de base à l'élaboration d'activités propres à améliorer les systèmes de justice pénale en Afrique.
B/ RECOMMANDATIONS SUR L’ACTION POLICIÈRE ET LES DROITS DE L'HOMME
États parties
22.Les États parties sont invités à :
i.S'abstenir de tout usage excessif de la force et des atteintes aux droits de l'homme qui en découlent, et prendre des mesures idoines pour mettre un terme aux abus d'autorité commis par la police et les autres forces de sécurité à l'encontre des civils ;
ii.Procéder aux révisions nécessaires des lois afin de les adapter aux instruments régionaux et internationaux existants ;
iii.Élaborer des programmes de formation initiale et continue appropriés dans le domaine des droits de l'homme à l'intention des fonctionnaires de police et intégrer des outils sur l'application de la loi en cas d'état d'urgence (situation d’urgence, catastrophe et autres) ;
iv.Vulgariser, à tous les niveaux, les mesures prises par les États en lien avec des circonstances exceptionnelles ;
v.En cas d'usage excessif de la force par les agents de l'ordre et de la sécurité publics, prendre des sanctions pénales et disciplinaires à l’encontre des auteurs de tels actes ;
vi.Rendre publics les données relatives aux plaintes et les résultats des enquêtes menées ;
vii.Demander aux gouvernements de fournir aux forces de l'ordre et aux agents de sécurité des équipements de travail et de protection appropriés ;
viii.Promouvoir l'emploi des femmes au sein de la police et des services pénitentiaires ;
ix.Vulgariser et mettre en œuvre les instruments indiqués ci-dessous, en formant les agents chargés de l'application de la loi à leur contenu :
a)"Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique " (sic) ;
b)Lignes directrices de Luanda ;
c)Résolution CAHDP/RES.259 (LIV) 2013 sur la police et les droits de l'homme ; et
d)Résolution CADHP/Res.103a(XXXX)06 sur la reforme de la police, la responsabilité et la surveillance civile du maintien de l'ordre en afrique ;
x.Fournir des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices de Luanda et des Lignes directrices pour le maintien de l'ordre lors des manifestations dans le cadre de la présentation de leurs Rapports périodiques, mais aussi des Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ;
xi.Mettre en place ou désigner une institution civile indépendante de contrôle de la police que les civils peuvent saisir librement pour signaler/dénoncer les cas d'abus et de violence commis par des agents de police ;
xii.Veiller à ce que les lois et les politiques appliquées par la police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne soient pas sources de violations des droits de l'homme, en particulier lors d’arrestations et de détentions par la police ; et
xiii.Renforcer la coopération policière dans les cadres régionaux et sous-régionaux afin de fournir les moyens appropriés aux agents chargés de l'application de la loi, y compris la police, pour prévenir les actions terroristes et protéger les civils contre de telles actions.
Organisations de la société civile (OSC) :
23.Les Organisations de la société civile sont invitées à :
i.aider la Commission à mobiliser l’opinion publique sur la gravité des conséquences post-pandémiques et donc sur la nécessité d'une vulgarisation des expériences tirées des bonnes pratiques dans certains pays et améliorer l'approche policière en temps de crise, de situation d'exception ou de catastrophe.
ii.Aider la Commission à vulgariser et à promouvoir les instruments relatifs au maintien de l'ordre, notamment les Lignes directrices de Luanda, les Lignes directrices pour le maintien de l'ordre lors des manifestations (sic) et les Principes sur la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ;
iii.Continuer à surveiller les conditions de détention et d'emprisonnement dans les locaux de la police ; et
iv.Soumettre des rapports alternatifs aux Rapports périodiques des États en vertu de l'article 62 de la Charte africaine en ce qui concerne la police et les droits de l'homme.
Donateurs et Partenaires :
24.Les donateurs et les partenaires sont invités à :
i.Apporter une assistance financière et technique au mécanisme pour entreprendre des activités pertinentes dans le domaine de l’action policière et des droits de l'homme et en particulier pour faciliter la diffusion et la promotion des Lignes directrices de Luanda, des Lignes directrices sur le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des manifestations (sic) et des Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ;
ii.Le Mécanisme a jusqu'ici publié 13 numéros du Bulletin d'information sur la police et les droits de l'homme en Afrique et a commencé à produire du 14éme Bulletin sur la police et les droits de l'homme. Je voudrais exhorter les donateurs et les partenaires à renouveler et à renforcer leur soutien au mécanisme pour assurer la poursuite de la publication de ce bulletin, qui contribue de manière significative à la sensibilisation et à la promotion du respect des droits de l'homme en matière policière en Afrique.
CONCLUSION :
25.En conclusion :
i.Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma profonde gratitude à l’ensemble de nos partenaires, APCOF, DIHR, OSF, NANHRI, CICV et à tous les membres de la Campagne régionale pour la décriminalisation des infractions mineures en Afrique, pour leur assistance et leur soutien continus au Mécanisme.
ii.J'aimerais également encourager les autres partenaires, y compris les Etats parties, à collaborer avec le Mécanisme en organisant des formations pour vulgariser les publications de la Commission sur les prisons, l’action policière et les droits de l'homme :
iii.Enfin, et c'est d'une importance capitale, je voudrais encourager les États parties à autoriser des missions de promotion.
Luanda, le 28 avril 2023
Signé
Maria Teresa Manuela
