RAPPORT D’ACTIVITÉS
DE
ADV. PANSY TLAKULA
EN SA QUALITÉ
DE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET L’ACCÈS A L’INFORMATION EN AFRIQUE ET DE MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Présenté à la 54ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
22 octobre – 5 novembre 2013
Banjul, Gambie
INTRODUCTION
1. Le présent rapport couvre les activités menées par Adv. Pansy Tlakula, en sa qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique (Rapporteure spéciale)[1] et de Membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) pendant la période d’intersession allant d’Avril à Octobre 2013.
2. Le rapport est divisé en trois parties : La Première Partie couvre les activités menées par Adv. Tlakula en ses deux qualités ; la Deuxième Partie donne un aperçu de l’état de l’adoption de la loi sur l’accès à l‘information en Afrique et enfin, la Troisième Partie présente les conclusions et recommandations du Rapport.
PREMIÈRE PARTIE
ACTIVITÉS MENÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
3. Les activités menées par Adv. Tlakula pendant la période considérée sont réparties en trois sections : La Première Section traite des activités menées en sa qualité de Rapporteure spéciale ; la Deuxième Section porte sur les activités menées en sa qualité de Commissaire ; et la Troisième Section concerne la lettre d’appel transmise à un État partie et relative à des violations alléguées de la liberté d’expression et de l’accès à l’information portées à son attention.
PREMIÈRE SECTION
Activités en qualité de Rapporteure spéciale
Dialogue sur la Liberté des Médias en Afrique et le lancement de la campagne du Parlement panafricain sur la liberté des médias en Afrique
4. La Rapporteure spéciale a présenté la Loi type sur l’accès à l'information en Afrique lors du Dialogue sur la liberté des médias en Afrique et le lancement de la Campagne du Parlement panafricain sur la liberté des médias en Afrique, qui a eu lieu en marge de la Deuxième Session ordinaire du Troisième Parlement panafricain à Midrand, en Afrique du Sud, du 6 au 17 mai 2013.
Réunion régionale africaine de partenariat pour un gouvernement ouvert
5. Du 29 au 30 mai 2013, la Rapporteure spéciale a assisté à la première réunion régionale africaine de partenariat pour un gouvernement ouvert, tenue à Mombasa, au Kenya. La réunion était organisée par le Ministère de l’Information de la République du Kenya dans le but d’identifier la manière dont les pays africains réalisent une gouvernance ouverte, mais aussi de définir des stratégies pour l’Afrique visant à contribuer au réseau mondial de partenariat pour un gouvernement ouvert.
6. La Rapporteure spéciale a participé au Panel sur « la situation de l’accès à l'information en Afrique » au cours duquel elle a partagé son expérience et son point de vue sur le thème « Situation de l’accès à l’information en Afrique. »
Réunion avec le Secrétariat du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP)
7. Le 22 juin 2013, la Rapporteur spéciale a tenu une réunion avec M. Aseffa Sifa, Secrétaire exécutif du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP). La réunion a porté sur les domaines de collaboration éventuels avec le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD)/MAEP relativement à la « mise en œuvre » de la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique. La Réunion visait particulièrement à identifier les moyens par lesquels l’accès à l’information peut être intégré dans le processus d’évaluation de pays du MAEP, en utilisant la Loi type comme critère normatif.
Réunion sur la dépénalisation des lois limitant la liberté d'expression et la sécurité des journalistes au Burundi
8. Les 24 et 25 Juin 2013, la Rapporteure spéciale, en collaboration avec Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, Article 19 Afrique de l’Est et l’Union des Journalistes du Burundi, a organisé une réunion des parties prenantes sur la « Dépénalisation des lois limitant la liberté d’expression et la sécurité des journalistes en Afrique de l’Est », à Bujumbura, au Burundi.
9. Parmi les participants à la réunion on comptait les responsables gouvernementaux, les institutions nationales des droits de l'homme (INDH), les associations nationales de journalistes et les organisations de la société civile (OSC). Ils ont discuté de questions relatives à la dépénalisation de la liberté d’expression et à la sécurité des journalistes en Afrique de l’Est.
Interview pour un article intitulé « A bid to rid Africa of criminal defamation, sedition laws » (Une tentative de débarrasser l'Afrique des lois sur la diffamation criminelle et la sédition.)
10. La Rapporteure spéciale a accordé une interview à Tom Rhodes du Comité de Protection des Journalistes (CPJ), Afrique de l’Est, concernant un article publié le 12 juillet 2013 sur le site web du CPJ intitulé « A bid to rid Africa of Criminal defamation, sedition laws » (Une tentative de débarrasser l’Afrique des lois sur la diffamation criminelle et la sédition) disponible sur le site : http://www.cpj.org/blog/2013/07/a-bid-to-rid-africa-of-criminal-defamation-seditio.php
Réunion sur la pénalisation des lois limitant la liberté d’expression en Afrique
11. Le 16 juillet 2013, la Rapporteure spéciale a convoqué une réunion de chercheurs choisis de partout sur le continent, à Pretoria, en Afrique du Sud. La Réunion a examiné de manière approfondie le modèle de recherche, les lignes directrices pour les interviews, les calendriers, etc., pour la recherche sur « la dépénalisation des lois limitant la liberté d'expression en Afrique », qui doit être commandée par la Rapporteure spéciale.
Réunion sur la dépénalisation des lois limitant la liberté d'expression et la sécurité des journalistes en Afrique australe
12. Les 20 et 21 août 2013, la Rapporteure spéciale, en collaboration avec Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria, a convoqué une réunion des parties prenantes sur la Dépénalisation de lois limitant la liberté d’expression et la sécurité des journalistes en Afrique australe, au Farm Inn Country Hotel, à Pretoria, en Afrique du Sud.
13. La réunion a rasemblé des représentants gouvernementaux, y compris deux Ministres de la République du Malawi : M. Moses K. Kalongashawa, Ministre de l’Information et de l’Education civique, et M. Raphael Kasambara, SC, Ministre de la Justice, des représentant des INDH, des associations nationales de journalistes et des OSC venant de dix (10) pays d’Afrique australe (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Seychelles, Zambie et Zimbabwe) pour discuter des questions liées à la dépénalisation des lois qui entravent la liberté d'expression, la sécurité des journalistes, mais aussi du problème de l’impunité en Afrique australe.
Mission de promotion en République de l’Ouganda
14. Du 25 au 30 août 2013, la Rapporteure spéciale a effectué conjointement avec l’Honorable Commissaires Lucy Asuagbor, en sa double qualité de Commissaire responsable des droits de l’homme en République de l’Ouganda et de Présidente du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité), l’Honorable Commissaire Med SK Kaggwa, en sa qualité de Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique et l’Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza, en sa qualité de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique, une mission de promotion en République de l’Ouganda, conformément à l’Article 45(1) de la Charte africaine.
15. Elle a participé à la mission en sa qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information.
16. La mission visait, entre autres objectifs : la sensibilisation à l’importance du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en général, aussi bien avant qu’après les élections, et l’engagement dans un dialogue avec les autorités compétentes et les OSC concernées sur la situation et les mesures prises pour promouvoir le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en Ouganda.
DEUXIÈME SECTION
Activités menées en qualité de Commissaire
Réunion avec la Coalition pour une Cour africaine et HURISA
17. Du 10 au 14 juin 2013, en Afrique du Sud, Adv. Tlakula a rencontré M. Dieu-Donné Wedi Djamba, Secrétaire exécutif de la Coalition pour une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace (Coalition pour une Cour africaine) et Mme Sophia Ebby, Juriste à la Coalition pour une Cour africaine, lors de leur mission de plaidoyer organisée en collaboration avec l'Institut des droits de l’homme de l’Afrique du Sud (HURISA).
18. La réunion a porté sur la possibilité, pour l’Afrique du Sud, de faire une déclaration conformément à l’Article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits et des peuples (Protocole de la Cour), habilitant les individus et les ONG à porter des affaires directement devant la Cour africaine.
19. Les visites de la Coalition pour une Cour africaine et de HURISA avaient généralement pour but de renforcer les progrès réalisés par l’Afrique du Sud, suite à sa ratification du Protocole de la Cour. Elles visent à promouvoir le droit des citoyens sud-africains à accéder à la justice en allant devant la Cour africaine, et constituent également une bonne occasion de vulgariser les mandats des organes de l’Union africaine (UA), mais aussi pour marquer le 50ème Anniversaire de l’Organisation de l’Unité africaine/UA.
TROISIÈME SECTION
Lettre d'appel
20. Conformément à son mandat de « faire des interventions publiques lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information sont portées à son attention, notamment en faisant des déclarations publiques, en publiant des communiqués de presse et en envoyant des lettres d’appel aux États membres pour leur demander des précisions », la Rapporteure spéciale a adressé des lettres d’appel à la République du Burundi pendant la période considérée.
21. Le 30 mai 2013, la Rapporteure spéciale et la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, l'Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou, ont envoyé une lettre d’appel conjointe à la République du Burundi concernant l’adoption d’un nouveau projet de loi sur les médias (la Loi) par l'Assemblée nationale et le Sénat du Burundi le 3 et le 19 avril 2013 respectivement.
22. Tout en se félicitant de l’adoption de la Loi, les Rapporteurs spéciaux ont exprimé leur préoccupation quant à certaines dispositions de la loi, notamment les Articles 6, 16, 18, 19, et 60 qui sont déclarés non conformes à la Charte africaine, à la Déclaration sur les principes de la liberté d’expression en Afrique (la Déclaration), à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme (la Déclaration des Nations Unies) et à d’autres normes internationales et régionales relatives à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.
23. Dans la lettre d’appel, les Rapporteures spéciales ont respectueusement lancé un appel à S.E. Pierre NKURUNZIZA, Président de la République du Burundi, pour qu’il prenne en considération leurs préoccupations concernant la loi et y apporte des modifications, afin de s’assurer qu’elle est tout à fait conforme aux dispositions de la Charte africaine, de la Déclaration, de la Déclaration des Nations Unies et à d’autres normes internationales et régionales applicables sur la liberté d’expression et l’accès à l’information.
24. Elles ont mis en exergue l’Article 9 de la Charte africaine, l’Article 6 de la Déclaration des Nations Unies et les Principes I (1), X (2), XII (1) et XIII (1) de la Déclaration.
DEUXIÈME PARTIE
ÉTAT DE L’ADOPTION DE LA LOI SUR L'ACCÈS A L’INFORMATION EN AFRIQUE
25. Conformément au mandat de la Rapporteure spéciale « Soumettre des rapports à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur l’état de la jouissance du droit à liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique »[2], cette partie du Rapport traite des progrès réalisés dans le cadre de l’adoption de la loi sur l’accès à l’information sur le continent depuis le dernier rapport.
26. La période entre Avril et Octobre 2013 a été marquée par des progrès notables, mais il a également été observé une certaine régression en termes de promotion et de protection de l’accès à l’information en Afrique.
27. Le lancement de la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique, tant attendue, au cours de la 53ème Session ordinaire de la Commission, qui s’est tenue du 9 au 23 avril 2013, à Banjul, en Gambie, revêt une grande importance. La décision de rédiger cette loi type a été prise par la Commission lors de sa 48ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2010. Comme indiqué dans les précédents rapports d’activités de la Rapporteure spéciale, la Loi type est le résultat d'un long processus de deux ans et demi, développé en collaboration avec Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et la Rapporteure spéciale.
28. L’adoption de la Loi type constitue une étape importante dans le travail de la Commission, car c’est la première fois que la Commission a élaboré une loi type sur une question relative à des droits spécifiques sur le continent. Elle vise à aider les législateurs à traduire en législations nationales détaillées les obligations découlant de traités internationaux.
29. Il est rapporté que la Loi type a été utilisée par les organisations non gouvernementales (ONG) pour aider les États parties à rédiger leurs lois sur l’accès à l’information. M. Gilbert Sendugwa, Coordonnateur et Chef du Secrétariat de Africa Freedom of Information Centre (AFIC) a déclaré que AFIC s’est servi du projet de Loi type « pour analyser et contribuer aux projets de loi sur la Liberté d’information au Kenya, en Zambie et au Botswana. »[3]
30. Toutefois, depuis le dernier rapport, le nombre de pays africains ayant adopté des lois sur l’accès est demeuré à onze (11) : Angola, Éthiopie, Guinée, Libéria, Niger, Nigeria, Rwanda, Afrique du Sud, Tunisie, Ouganda et Zimbabwe. Il est à noter que l’adoption de lois sur l’accès à l’information n’est pas une fin en soi, mais plus un moyen de parvenir à une fin, à savoir le respect des droits des peuples à l’accès à l’information. La Rapproteure spéciale est profondément préoccupée par le fait que certains des pays susvisés continuent de commettre des violations flagrantes des droits des peuples à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.
31. Par ailleurs, les lois sur l’accès à l’information dans certains pays contiennent des articles/dispositions non conformes à la Charte africaine et à d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression et l’accès à l’information. Dans d’autres pays, les lois sur l’information sont utilisées pour freiner la libre circulation de l’information au lieu de créer un environnement favorable à l’accès à l’information.
TROISIÈME PARTIE
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
32. La Commission a pris des mesures de sensibilisation et de compréhension entre les États parties eu égard à leurs fonctions dans la mise en œuvre des droits garantis par la Charte africaine, y compris les droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Elle a adopté plusieurs documents exposant les droits à la liberté d’expression et à l’accès à l'information, tels que les résolutions et plus particulièrement la Déclaration, et récemment la Loi type.
33. Il est reconnu que tous les droits humains sont inaliénables, indivisibles, interdépendants et inviolables. Aussi, l’on ne soulignera jamais assez la pertinence du respect des droits des peuples à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, à la protection des autres droits de l’homme et des peuples. De même, le respect des autres droits de l’homme et des peuples est essentiel à la protection et à la promotion de la liberté d’expression et de l’accès à l’information.
34. La liberté d’expression et d’information revêt une importance capitale, en tant que droit humain individuel, en tant que pierre angulaire de la démocratie et comme moyen de garantir le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales. L’un des objectifs de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (la Charte africaine de la Démocratie) est « la création des conditions favorables à la participation des citoyens, à la transparence, à l’accès à l’information, à la liberté de la presse et à la responsabilisation dans la gestion des affaires publiques. » Une société libre de s’exprimer et d’accéder librement à l’information est une société encline à la stabilité, une société qui peut contester et tenir son gouvernement responsable.
35. Avec l’adoption et le lancement de la Loi type, les États parties peuvent désormais élaborer facilement et adopter une Loi sur l’accès à l'information adaptée aux réalités juridiques et autres dans leur pays.
36. Le travail de la Commission n’a absolument pas pris fin avec le lancement de la Loi type. Beaucoup reste à faire en ce qui concerne les campagnes de plaidoyer et de sensibilisation en partenariat avec divers acteurs concernés. Les acteurs clés de la mise en œuvre de la Loi type sont appelés à élaborer des stratégies efficaces pour veiller à ce que l’objectif de la loi type soit réalisé en soutenant fortement et efficacement la Rapporteure spéciale dans la phase de mise en œuvre de ce processus.
37. Par ailleurs, étant des partenaires indispensables de la Commission à qui elles fournissent des informations, il s’avère impératif que les INDH et les ONG mettent régulièrement à jour la Commission concernant leurs rapports et déclarations faites lors des séances publiques, ou par contact direct avec le Bureau de la Rapporteure spéciale, sur les efforts déployés par leurs gouvernements pour adopter des lois nationales progressistes sur l’accès à l'information qui répondent aux normes établies dans la Loi type et la mesure dans laquelle la Loi type est utilisée comme un guide dans le processus d’adoption de tels lois.
38. Les États membres devraient également garantir leur représentation à chaque étape de la phase de mise en œuvre de la Loi type, faire montre d’une forte volonté politique d’adopter des lois sur l’accès à l’information qui répondent aux critères établis dans la Loi type et faire de l’application de ces lois une réalité.
39. Les OSC doivent également prendre des mesures pour faire pression sur les gouvernements dans leurs juridictions, afin de les amener à abroger toutes les lois qui restreignent indûment le droit à l’accès à l’information, y compris les lois sur les secrets d’État et les lois nationales restrictives similaires, là où elles existent encore.
40. La Commission a noté que la législation nationale ne peut pas écarter le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions garantis au niveau international et que la législation nationale ne saurait primer sur le droit international.[4] Par conséquent, les États parties doivent veiller à ce que leurs législations nationales sur la liberté d’expression et l’accès à l’information soient conformes aux normes régionales et internationales. La Rapporteure spéciale invite par conséquent les États parties à amender leurs constitutions et lois en vue de les conformer aux normes régionales et internationales sur la liberté d’expression et l’accès à l’information.
41. La Rapporteure spéciale félicite les États parties qui ont signé et ratifié la Charte africaine de la Démocratie, et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait, à la ratifier dès que possible.
42. Enfin, elle demande, à tous les États Parties qui ont reçu ses Appels et ses Recommandations de prendre des initiatives dans le sens préconisé et de rendre compte des mesures prises en vue de leur mise en œuvre.
[1] Ce mécanisme spécial a été créé lors de la 36ème Session ordinaire de la Commission tenue du 23 novembre au 5 décembre 2004 à Dakar, Sénégal. Commissaire Tlakula a été nommée conformément à la Résolution sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique, ACHPR/Res.84 (XXXXV) 05, adopté par la Commission on 5 décembre 2005.
[2] Voir CADHP/Res.122 (XXXXII) 07 : Résolution sur l’élargissement et le renouvellement du mandat du/de la Rapporteur(e) spécial(e) sur la Liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, adoptée lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, Congo, disponible sur le site http://www.achpr.org/english/resolutions/resolution122_en.ht.
[3] Freedom Info, (22 avril 2013) < http://www.freedominfo.org/2013/04/model-access-law-for-africa-a-response-to-africas-felt-need/> (disponible le 18 septembre 2013).
[4] Communications 140/94, 141/94 and 145/95 – Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c./Nigeria (1999) ACHPR para 40.
