RAPPORT D’ACTIVITES
DE
MAÎTRE PANSY TLAKULA
EN QUALITE DE
RAPPORTEURE SPECIALE SUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET L’ACCES A L’INFORMATION EN AFRIQUE
Présenté lors de la 55ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
28 avril - 12 mai 2014
Luanda, Angola
INTRODUCTION
1. Le présent Rapport présente les activités menées par Me Pansy Tabula, en sa qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (la Rapporteure spéciale)[1] durant la période d’intersession de novembre 2013 à avril 2014.
2. Le Rapport est structuré en trois parties : La Première Partie porte sur ses activités en qualité de Rapporteure spéciale. La Première Partie est ensuite divisée en deux Sections : La Première Section couvre les activités en qualité de Rapporteure spéciale et la Deuxième Section rapporte les Lettres d’appel qu’elle a adressées aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), relatives à de violations alléguées de la liberté l’expression et de l’accès à l’information portées à son attention ; la Deuxième Partie présente une vue d’ensemble de l’état d’adoption de l’accès à une législation relative à l’information en Afrique et, enfin, la Troisième Partie présente les conclusions et les recommandations du Rapport.
PREMIERE PARTIE
ACTIVITES MENEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE
PREMIERE SECTION
Activités en qualité de Rapporteure spéciale
Rencontre avec la Commissaire aux Affaires politiques de l’Union africaine
3. Le 15 janvier 2014, à Addis-Abeba, Ethiopie, accompagnée de son équipe d’experts, la Rapporteure spéciale a rencontré Son Excellence, le Dr Aisha Laraba Abdullahi, Commissaire aux Affaires politiques de l’Union africaine, (UA) et son équipe d’experts sur le Modèle de loi relative à l'accès à l'information pour l'Afrique (le Modèle de loi).
4. La rencontre avait pour objectif de discuter des possibilités de collaboration entre le bureau de la Rapporteure spéciale et la Commission de l’Union africaine sur le nouveau Modèle de loi.
5. L’une des issues de cette rencontre a été une proposition que le Directeur aux Affaires politiques travaille avec la Rapporteure spéciale et son équipe à l'élaboration d'un business plan de l’engagement conjoint du Département des Affaires politiques et de la Rapporteure spéciale à établir les priorités et à intégrer le programme de travail du Département de l’année en cours (2014) et des années suivantes, et les questions axées sur la promotion de l’utilisation du Modèle de loi par les Etats parties.
6. La rencontre a également proposé une communication continue entre la Rapporteure spéciale et son équipe d’experts, d’une part, et le Département des Affaires politiques, d’autre part, sur les domaines possibles de collaboration sur le Modèle de loi. Elle a également proposé que la Plateforme de la gouvernance africaine serve au plaidoyer sur le Modèle de loi.
Rencontre avec l’Ambassadeur de la Communauté est-africaine
7. Le 17 janvier 2014, à Arusha, Tanzanie, la Rapporteure spéciale et son équipe d’experts ont rencontre le Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), l’Ambassadeur (Dr) Richard Sezibera, et son équipe.
8. La rencontre a donné les résultats suivants :
- L’Assemblée législative est-africaine (EALA) pourrait également adopter une loi régionale sur l’accès à l’information en se servant du Modèle de loi comme guide;
- Certains aspects du Modèle de loi pourraient être spécifiquement légiférés par l'EALA;
- La Déclaration des droits de la CAE a été adoptée au début de l’année mais elle est toujours en attente de l'approbation des Chefs d'Etat et pourrait être amendée pour qu'y soient inclus des aspects du Modèle de loi ;
- Certaines dispositions du Modèle loi pourraient être intégrées dans le Protocole sur la bonne gouvernance ;
- Le programme en cours sur l’harmonisation des lois de la CAE pourrait bénéficier au Modèle de loi ;
- Le Conseil des Ministre pourrait adopter des résolutions visant à encourager les Etats membres à se servir du Modèle de loi pour l’adoption de lois sur l’accès à l’information ;
- L’équipe de la Rapporteure spéciale devrait assurer la liaison avec le Responsable des Affaires politiques pour explorer comment ces actions pourraient être matérialisées.
Consultations
9. Les 24 et 25 janvier 2014, à Johannesburg, Afrique du Sud, la Rapporteure spéciale, en collaboration avec le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et l’Open Society Foundation, a organisé et tenu une Consultation régionale sur la liberté d'expression politique/la communication électorale avec le Rapporteur spécial des Nations Unies (ONU) sur la liberté d’opinion et d’expression – M. Frank LaRue.
10. Les objectifs de la Consultation étaient les suivants :
- Explorer les opportunités et les défis les plus urgents auxquels est confrontée la liberté d’expression en Afrique aujourd’hui ;
- Introduire le concept de communication politico-électorale et recueillir les recommandations régionales pour le Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression devant être présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2014, à Genève;
- Evaluer l’état actuel de la communication politico-électorale dans la région ;
- Réunir des groupes de la société civile de toute l'Afrique pour élaborer des stratégies de travail en groupe régional partageant les mêmes objectifs.
Discours/discours-programmes/allocutions d’ouverture
11. Le 26 novembre 2013 au Cap, Afrique du Sud, la Rapporteure spéciale a prononcé un discours-programme à la Conférence Konrad Adenauer Stiftug intitulé : « Réforme de la législation sur les médias en Afrique ».
12. Les 2 et 3 décembre 2013, à Midrand, Afrique du Sud, elle était membre d’une discussion de groupe sur « le rôle du diffuseur public dans l'approfondissement de la démocratie en temps de changement/transitions politiques fondamentaux » à cette conférence, intitulée : « Diffusion publique et réformes législatives des médias en Afrique » organisée par le Parlement panafricain, AfriMAP, Article 19, OSISA et MISA.
13. La Rapporteure spéciale y a participé et prononcé l’allocution d’ouverture sur « les défis du journalisme en ligne auxquels est aujourd’hui confronté le journalisme (et les journalises). »lors d’un événement organisé par l’International Press Institute (IPI) intitulé “Challenges of the New Age” (Défis du nouvel âge). Cet événement portait sur l’examen de trois défis principaux posés aux journalistes de médias numériques et aux innovateurs numériques dans le monde : la viabilité/durabilité, la sécurité numérique et l’autorégulation.
14. A l’Assemblée générale tenue à Johannesburg, Afrique du Sud, les 28 et 29 janvier 2014, la Rapporteure spéciale a prononcé un discours liminaire intitulé « The right to Information in Africa: (Le droit à l’information en Afrique : équilibre entre le droit de savoir et les préoccupations de sécurité nationale) à l’Africa Freedom of Information Centre.
15. Le 14 avril 2014 au Cap, Afrique du Sud, la Rapporteure spéciale a participé à une conférence organisée par l’IPI World Press sur la célébration de 20 ans de liberté en Afrique du Sud. Elle faisait partie d’une discussion de groupe intitulée « The new South Africa: A Look at the Media Landscape and Press Freedom 20 Years On” (La nouvelle Afrique du Sud : un regard sur le paysage des médias et de la liberté de la presse 20 ans après) Cette discussion était organisée pour parler des défis posés aux médias et des questions liées à la liberté de la presse en Afrique du Sud, examiner les progrès réalisés et ce qu'il reste encore à faire.
Entretiens / Articles
16. En octobre 2013, la Rapporteure spéciale a accordé un entretien à M. Timothy Spence de l’IPI sur « la liberté de la presse et les défis y associés en Ethiopie aujourd’hui ».
17. Le 19 janvier 2014, elle a accordé un entretien à Ricci Shryock de Riccimedia – Sénégal (www.riccimedia.com) pour la Voix de l’Amérique sur la journaliste éthiopienne, Mme Reeyot Alemu. (Mme Reeyot Alemu était l’un des deux journalistes à propos desquels la Rapporteure spéciale a envoyé une Lettre d’appel à Son Excellence, Hailemariam Desalegn, Premier Ministre de la République fédérale démocratique d'Éthiopie le 10 janvier 2014).
18. La Rapporteure spéciale a écrit un avant-propos pour l’Africa World Press Freedom Heroes Book de l’IPI en mars 2014. Le même mois, elle a également écrit un avant-propos pour un livre du Réseau des journalistes pour les droits de l’homme – Ouganda qui analyse les lois sur les médias en Ouganda, sur la base des normes internationales en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information et leur impact sur les liberté des médias.
DEUXIEME SECTION
Lettres d’appel
Lettre d’appel à la République d’Angola
19. Dans la ligne de son mandat de « Intervenir publiquement dans les cas ou des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, notamment en publiant des communiqués de presse et en envoyant des appels aux Etats membres pour leur demander des précisions », la Rapporteure spéciale a adressé une Lettre d'appel conjointe à la République d'Angola pendant la période considérée.
20. Le 30 octobre 2013, la Rappoorteure spéciale et la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, l’Honorable Commissaire Reine Alapini–Gansou, ont envoyé une Lettre d’appel conjointe à la République d’Angola concernant la violation alléguée du droit à la liberté de manifestation à Luanda.
21. Tout en demandant à S. E Jose Eduardo dos Santos, Président de la République d’Angola, qu’il soit enquêté sur les allégations à l’encontre des personnes arrêtées, que les auteurs soient attraits en justice et que les manifestants encore détenus soient libérés, elles insistaient sur la disposition de l’Article 9 de la Charte africaine et sur les Articles 5(a) et 6(b) de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme qui disposent du droit à la liberté de réunion et de la liberté d’expression.
Appel à la République fédérale démocratique d'Éthiopie
22. Le 10 janvier 2014, la Rapporteure spéciale a envoyé une lettre d’appel à S.E Hailemariam Desalegn, Premier Ministre de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, concernant la santé et le bien-être de deux journalistes servant respectivement des peines de quatorze et de cinq ans d’emprisonnement en République fédérale démocratique d'Ethiopie : M. Woubshet Taye et Mme Reeyot Alemu.
23. Dans la Lettre d’appel, la Rapporteure spéciale faisait référence à l’Article 5 de la Charte africaine garantissant le droit de tous « au respect de la dignité inhérente à la personne humaine… » et, plus important, à l’Article 16 de la Charte africaine qui dispose que « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ».
24. La Lettre d’appel faisait en outre observer que, selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, les détenus doivent bénéficier « de soins, d’une protection et de toute l’assistance individuelle nécessaire, psychologique, médicale et physique… » de la part de l’Etat. La Rapporteure spéciale demandait respectueusement au Gouvernement de la République d’Ethiopie de donner des instructions pour que les journalistes Woubshet et Reeyot puissent bénéficier des soins médicaux nécessaires qu'ils étaient habilités à recevoir.
Appel au Royaume du Swaziland
25. Le 24 mars 2014, la Rapporteure spéciale a envoyé une Lettre d’appel à Sa majesté le Roi Mswati III du Royaume du Swaziland concernant l’arrestation et la détention alléguées de M. Thulani Rudolf Mseko et de M. Bheki Makhubu, respectivement éminent avocat des droits de l’homme et journaliste.
26. Dans la Lettre d’appel, la Rapporteure spéciale attirait l’aimable attention de Sa Majesté le Roi Mswati III sur la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (la Déclaration), adoptée par la Commission pour compléter les dispositions de l’Article 9 de la Charte africaine. Elle a insisté sur les Principes I (1) et II (2) de la Déclaration qui stipulent que la liberté d’expression et de l’information « est un droit fondamental et inaliénable et un élément indispensable de la démocratie » et que « Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».
27. Elle a également rappelé le Principe XI (1) de la Déclaration qui dispose que « l’intimidation et la menace contre des journalistes ou d’autres personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression…sape le journalisme indépendant, la liberté d’expression et la libre circulation des informations vers le public” en ajoutant que le Principe XI (2) stipule que « Les Etats sont dans l’obligation de prendre des mesures efficaces en vue de prévenir de telles attaques et, lorsqu’elles sont perpétrées, mener une enquête à cet effet, punir les auteurs et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours efficaces”.
Communiqué de presse conjoint à l’intention du Royaume du Swaziland
28. Le 27 mars 2014, la Rapporteure spéciale et la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, la Commissaire Reine-Alapini Gansou, ont publié un communiqué de presse conjoint à l’intention du Royaume du Swaziland sur l’arrestation de M. Thulani Rudolf Maseko et M. Bheki Makhubu.
29. Les Rapporteures spéciales exprimaient leur préoccupation suite aux rapports sur les circonstances encourant l’arrestation, les accusations et les charges contre M. Maseko et M. Makhubu. A cet égard, elles ont rappelé au Gouvernement du Royaume du Swaziland ses obligations internationales en vertu notamment de la Charte africaine, de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, de la Déclaration de Kigali et de la Déclaration de Grand Bay.
30. Les Rapporteures spéciales ont exhorté le Gouvernement du Royaume du Swaziland à ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de M. Maseko et de M. Makhubu et à retirer toutes les charges portées à leur encontre.
31. Les Rapporteures spéciales ont également exhorté les autorités swazies à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à tous les actes de harcèlement et d’intimation et à faire respecter et garantir leur droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Progrès enregistrés
32. Le 6 avril 2014, le Bureau de la Rapporteure spéciale a reçu des informations selon lesquelles le Juge Mumcy Dlamini de la Haute Cour avait rejeté le mandat d’arrêt délivré par le Chief Justice Michael Ramodibedi à l’encontre de M. Maseko et M. Makhubu ainsi que les charges portées à leur encontre. Il a été rapporté que les deux défenseurs des droits de l'homme ont été libérés et arrêtés de nouveau. La Rapporteure spéciale reste préoccupée par le harcèlement et l’intimidation continus dont ils font l’objet ainsi que d’autres défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des professionnels des médias au Swaziland
DEUXIEME PARTIE
ETAT DE L’ADOPTION D’UNE LEGISLATION RELATIVE A L’ACCES A L’INFORMATION EN AFRIQUE
33. Conformément au mandat de la Rapporteure spéciale de « présenter des rapports à chaque session ordinaire de la Commission africaine sur l’état de la jouissance du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en Afrique[2] », cette partie du Rapport porte sur les progrès réalisés dans l’adoption de la législation relative à l’accès à l’information sur le continent pendant la période couverte par le rapport.
34. La période visée par le rapport a été marquée par certains progrès mais a été également par des côtés négatifs en termes de promotion et de protection de l’accès à l’information en Afrique.
35. A nouveau, comme il avait déjà été mentionné dans le dernier rapport, l’adoption du Modèle de loi lors de la 53ème Session ordinaire de la Commission a marqué le début d’une nouvelle ère pour la protection et la promotion du droit d'accès à l’information dans la région.
36. Pour les périodes couvertes par les deux derniers rapports, le nombre de pays africains dotés de lois sur l'accès à l'information était resté à onze (11) : Afrique du Sud, Angola, Ethiopie, Guinée, Liberia, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Tunisie et Zimbabwe. Tel n’est plus le cas à la suite de certains développements.
37. Le 29 octobre 2013, la Sierra Leone a adopté une Loi sur la liberté de l’information et la Côte d’Ivoire a adopté sa Loi sur l’accès à l’information en décembre 2013,[3] portant ainsi à treize (13) le nombre de pays dotés de lois promouvant le droit d’accès à l’information sur le continent.
38. Le 12 novembre 2013, l’Assemblée sud-africaine a adopté une version révisée du Projet de loi controversé de 2010 sur la protection des informations de l’Etat, communément appelé le “Secrecy Bill” (projet de loi sur les informations secrètes).
39. D’autres pays comme l’Egypte et la Namibie se lancent dans un processus de rédaction et il est à souhaiter que leurs lois sur l’accès à l’information seront bientôt matérialisées.
40. Il est également important de noter que le Parlement du Ghana a approuvé le projet de loi longtemps attendu sur l'accès à l'information. Mais les choses progressent lentement concernant l’adoption du projet de loi et cette situation reste une préoccupation pour la Rapporteure spéciale.
TROISIEME PARTIE
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
41. La Rapporteure spéciale salue les efforts entrepris par la Sierra Leone et la Côte d’Ivoire pour la promotion et la protection de droit d’accès à l’information en adoptant des Lois sur la liberté de l’information Elle se réjouit également des efforts déployés par le Ghana et l’Afrique du Sud pour donner effet à ce droit et elle encourage vivement les autres Etats parties à se mettre en avant pour adopter non seulement des lois sur l’accès à l’information en se servant du Modèle de loi comme repère mais aussi à mettre en place des stratégies pour les mettre en œuvre. Il faudra du temps pour fortifier la transparence, l’obligation de rendre compte et, plus important encore, pour accroître la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques.
42. Comme indiqué dans les derniers rapports de la Rapporteure spéciale, le Modèle de loi en est à sa phase de mise en œuvre, focalisée sur la promotion de l’utilisation efficiente du Modèle de loi par les Etats parties. Dans ce sens, si la Rapporteure spéciale apprécie le soutien déjà reçu de partenaires et d’autres acteurs dans cette entreprise, elle n’en continue pas mois à invoquer faire appel aux principaux acteurs durant cette phase.
43. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (la Charte africaine de la démocratie) énoncé des normes internationales de bonne gouvernance et de démocratie sur le continent. Malgré l’importance de cette Charte, en particulier sur notre continent enclin aux crises politiques, il est regrettable que certains Etats parties soient encore réticents à la ratifier. A cet égard, la Rapporteure spéciale félicite à nouveau les Etats parties ayant signé et ratifié la Charte africaine de la démocratie et invite ceux qui ne l'ont pas encore fait à la ratifier le plus tôt possible.
44. La Rapporteure spéciale continue également à demander ardemment à tous les Etats parties de réagir et de répondre aux Lettres d’appel en indiquant les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les recommandations qui leur sont adressées.
45. Enfin, la Rapporteure spéciale reste alarmée par la série d’allégations d’arrestations, d’intimidations, de harcèlement, d’arrestations et de détentions arbitraires de journalistes, de professionnels des médias et de défenseurs des droits de l’homme dans certaines parties d’Afrique pendant la période visée par le rapport. Elle demande aux gouvernements concernés de procéder à des enquêtes approfondies sur ces allégations, d’en attraire les auteurs en justice et à garantir la sûreté des journalistes, des professionnels des médias et des défenseurs des droits de l’homme.
46. Elle demande aussi aux Etats parties de procéder à des réformes globales qui garantissent la liberté d’expression et l’accès à l’information des populations ainsi que la conformité, en droit et dans les faits, des lois nationales aux normes internationales et régionales en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information.
[1] Ce mécanisme spécial a été créé lors de la 36ème Session ordinaire de la Commission tenue à Dakar, Sénégal, du 23 novembre au 5 décembre 2004. La Commissaire Tlakula a été nommée conformément à la Résolution sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, ACHPR/Res.84 (XXXXV) 05, adoptée par la Commission le 5 décembre 2005.
[2] Voir ACHPR/Res.122 (XXXXII) 07 : Résolution sur l’élargissement du mandat et la reconduction de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, adoptée lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue à Brazzaville, Congo, du 15 au 28 novembre 2007, disponible sur http://www.achpr.org/english/resolutions/resolution122_en.ht.
[3] La Côte d’Ivoire adopte une Loi sur l’accès à l’information http://www.fesmedia-africa.org/what-is-news/media-matters/news/article/cote-divoire-cote-divoire-adopts-access-to-information-law/ visité le 3 avril 2014
