INTRODUCTION
1. Lors de la 50ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 24 octobre au 7 novembre 2011 à Banjul, Gambie, j’ai été nommée Présidente du Comité de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité). Le Comité qui a été établi par la Résolution ACHPR 163/XLVII lors de la 47ème Session tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010, a pour mandat de sensibiliser aux violations des droits de l’homme ciblant spécifiquement le groupe vulnérable que constituent les personnes vivant avec le VIH/SIDA, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/SIDA.
2. Le présent rapport est présenté à la Commission africaine conformément à l’Article 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine et à la lumière de la Résolution ACHPR 163/XLVII portant création du Comité qui déclare que le Comité devra « (g) faire régulièrement rapport à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ».
3. Le rapport cite les activités que j'ai menées pendant la période d'intersession, du 6 novembre 2011 à avril 2012, les défis que j’ai rencontrés dans la réalisation de ces activités et les recommandations d’actions à mener.
I. ACTIVITES MENEES
4. La principale activité menée pendant cette période d’intersession a été l’organisation de la troisième réunion interne du Comité et le suivi de la mise en œuvre du Plan de travail adopté lors de cette réunion.
(a) Réunion interne du Comité, Douala, Cameroun, du 27 au 29 décembre 20115.
J’ai présidé la troisième réunion interne du Comité qui s’est tenue du 27 au 29 décembre 2011 à Douala, au Cameroun. L’objectif principal de la réunion était, premièrement, de me familiariser avec le travail du Comité et, deuxièmement, de mettre en place un Plan de travail pour la période 2012 – 2013.
6. La réunion a été l’occasion pour les membres de présenter les activités auxquelles ils avaient été associés au nom du Comité, telles que la Conférence Internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmissibles en Afrique (ICASA) qui s’est tenue en décembre 2011 à Addis-Abeba, Ethiopie. La réunion a également donné aux membres l’occasion de discuter et d’élaborer le Plan de travail 2012, la stratégie de communication et les recherches éventuelles du Comité ainsi que les visites de pays devant être effectuées en 2012.
7. Le Plan de travail adopté comprend les 7 activités principales suivantes :
· Organisation des réunions internes du Comité afin de nous permettre d’examiner les rapports des activités antérieures, les présentations reçues et examiner les moyens de mener de nouvelles activités ;
· Activités de renforcement des capacités avec les organisations de la société civile (OSC), les Etats parties et les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et resserrement des relations avec les principaux acteurs de la lutte contre le VIH ;
· Visites d’information et de recherche dans les pays afin d’établir une base de données des meilleures pratiques eu égard aux politiques de lutte contre le VIH/SIDA qui devraient être promues et les mauvaises pratiques devant faire l’objet d’analyse par le Comité ;
· Organisation de trois réunions thématiques sur les questions essentielles relatives aux droits humains eu égard au VIH/SIDA, à savoir : Droits de la femme et VIH/SIDA ; droits de propriété intellectuelle et accès aux médicaments des personnes vivant avec le VIH/SIDA en Afrique et Principales populations vulnérables au VIH/SIDA. Ces réunions ont pour objectif de discuter de l’évolution des préoccupations dans le domaine des droits de l’homme et du VIH/SIDA avec les principaux acteurs ;
· Entreprendre des recherches sur les trois domaines thématiques susvisés dans le but de rendre compte à la Commission et de formuler des recommandations sur les meilleures stratégies de protection des droits des personnes vivant avec le VIH, et des personnes à risque pour guider les Etats parties ;
· Discuter des moyens d’améliorer la communication interne entre les membres et la communication externe dans un souci de visibilité du Comité ;
· Rechercher un soutien institutionnel pour le Comité.
8. La réunion a également été une occasion pour les membres du Comité de se rencontrer et d’interagir avec un certain nombre de représentants d’organisations de la société civile (OSC) basées au Cameroun. Les représentants des OSC ont donné des informations sur les initiatives et les programmes auxquels ils sont associés. Les représentants des OSC ont posé plusieurs questions sur les travaux du Comité et de la Commission africaine et ont demandé de quelle manière ils pourraient contribuer aux travaux du Comité. Les assistants ont été informés du processus de demande du statut d’Observateur des ONG auprès de la Commission africaine et ont également été encouragés à envisager de présenter des cas de violation des droits de l’homme à la Commission africaine conformément aux exigences stipulées dans la Charte africaine.
(2) Suivi de la mise en œuvre du Plan de travail
9. Suite à la réunion interne du Comité, je suis restée en contact avec les membres Experts du Comité sur la suite à donner, en particulier la mise en œuvre du Plan de travail. Il s’agissait de discuter des stratégies quant à la manière de mener les activités citées dans le Plan de travail, en l’absence de financement. Il est important de rappeler que, l’année dernière, le Comité s’est réuni deux fois et qu’il a mené des activités, essentiellement avec le soutien financier de l’ONUSIDA et le soutien technique de Human Rights Development Initiative (HRDI). Le Comité s’efforce encore d’élargir son assise financière en associant notamment des nouveaux partenaires grâce à l’assistance des Experts du Comité. Cela permettrait au Comité d'entreprendre des études, de renforcer les capacités des organisations travaillant avec les personnes vivant avec le VIH et les personnes à risque et d’assurer la visibilité du Comité.
II. DEFIS
10.Les deux premières années d’existence du Comité ont été essentiellement consacrées à sa visibilité. En tant que nouveau mécanisme spécial de la Commission, le Comité a fait de son mieux pour s’intégrer dans le cadre institutionnel de la Commission. A cet égard, le mandat du Comité est d’expliquer aux partenaires le lien entre les droits de l’homme et le VIH/SIDA et de veiller à ce qu’il soit compris que cette mission s'inscrit dans le mandat de la Commission africaine. Cela n’a pas été facile, compte tenu du fait que le VIH/SIDA est perçu comme étant une question médicale.
11.Pour mener à bien notre ambitieux Plan de travail, le Comité a besoin d’un soutien technique et financier, outre le soutien financier assuré par la Commission africaine. En raison de cette situation, il est difficile d'entreprendre plusieurs activités, nonobstant l’engagement total des Commissaires et des Experts.
12. Un autre défi est dû au fait que l’environnement juridique dans de nombreux pays ne s’accommode pas de la protection idoine des personnes vivant avec le VIH. La criminalisation de la transmission du VIH est la règle dans la majorité des pays africains et cela constitue une grosse pierre d'achoppement à la prévention du VIH et à la protection des droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque.
III. RECOMMANDATIONS
13. Pour que le Comité puisse s’acquitter de son mandat, je souhaiterais formuler les recommandations suivantes :
- A la Commission africaine, de renouveler le mandat du Comité qui arrive à terme au mois de mai 2012 ;
- Aux Etats parties, de prendre en considération des droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque dans leur politique de lutte contre le VIH/SIDA et d’éviter de criminaliser les personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque. Les Etats parties devraient s’efforcer de créer un environnement dans lequel les personnes vivant avec le VIH se sentiraient en sécurité et impliquées dans la lutte contre cette maladie. Les Etats parties sont également invités à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme dans leur lutte contre le VIH/SIDA et de considérer la Commission africaine et le Comité comme des partenaires quand ils conçoivent et élaborent les cadres juridiques ayant trait au VIH/SIDA ;
- Aux organisations de la société civile, de se servir du Comité comme d’un outil de leur plaidoyer pour la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et les personnes à risque et de promouvoir le Comité au sein de leurs réseaux, notamment en invitant le Comité à participer aux sessions de renforcement des capacités afin de partager les expériences et de bénéficier de son soutien. Les OSC sont également invitées à soutenir le Comité en faisant des déclarations lors de la session avec une pertinence spécifique au VIH/SIDA et de donner des informations pertinentes au Comité pendant la période d’intersession.
