RAPPORT D’ÉTAPE PÉRIODIQUE
DU
COMITE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
COMMISSAIRE CATHERINE DUPE ATOKI
PRÉSENTÉ À LA 53ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
09 – 23 avril 2013
Banjul, Gambie
Introduction
Ce rapport est présenté conformément à l’article 3 de la Résolution ACHPR/Res. 61 (XXXII) 02 sur les Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), adoptée par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), lors sa 32ème Session Ordinaire tenue en octobre 2002. Cette résolution a également mis sur pied un Comité de suivi qui a été renommé par la suite : Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (CPTA). Il convient de rappeler que le mandat principal du CPTA consiste à vulgariser les RIG, mais également à promouvoir et à faciliter leur mise en œuvre effective par les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte Africaine). Le Comité est composé de membre(s) de la Commission et d’experts indépendants nommé par la Commission pour un mandat renouvelable de deux ans.
Le présent rapport met en exergue les progrès réalisés par le Comité pour la Prévention de la torture en Afrique (CPTA) dans l'exécution de son mandat, depuis le début de mon mandat en qualité de Présidente en Octobre 2007. Le rapport expose également les difficultés rencontrées par le mécanisme, ses perspectives et recommandations aux diverses parties prenantes.
Aperçu de la situation de la torture sur le continent
Alors que la torture et d’autres formes de mauvais traitements demeurent largement répandus dans de nombreuses régions du continent, des progrès importants ont été enregistrés dans la lutte contre ces maux. Ces dernières années ont été témoins d’un élan accru dans la lutte contre la torture, avec le renforcement de la sensibilisation au niveau des principales parties prenantes, en particulier les États parties, sur la nécessité absolue d’interdire et de prévenir la torture. Ainsi, les États s’éloignent peu à peu du déni catégorique de l’existence d’actes de torture sur leur territoire et de l’implication de leurs représentants, pour aller vers la reconnaissance de son existence et la nécessité de prendre des mesures pour prévenir son apparition. L’adoption croissante de lois et de l’initiation de projets de projets de loi sur la criminalisation de la torture sur le continent ainsi que la ratification croissante, par les États africains, des instruments internationaux pertinents, est un témoignage éloquent de la volonté politique.
L’interdiction et la prévention de la torture ont également occupé le devant de la scène au niveau international, avec une plus grande collaboration entre les mécanismes internationaux et régionaux compétents. De nombreuses ONG dotées d’un mandat de prévention de la torture ont également été créées et autorisées à exercer leurs activités dans plusieurs pays à travers le continent.
Nonobstant tout cela, de nombreux défis persistent et laissent des millions d’Africains vulnérables à la torture et aux mauvais traitements. Par exemple, des cadres juridiques pour l’interdiction de la torture font encore défaut dans la plupart des instances et, lorsqu’ils existent, leur mise en œuvre effective accuse du retard ; les conditions de détention demeurent déplorables et ont un impact disproportionné sur les plus vulnérables et marginalisés ; le contrôle indépendant des lieux de détention demeure inadéquat et les systèmes de justice pénale, inefficaces.
1) Progrès réalisés dans la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island
L’adoption, par la Commission africaine, en octobre 2002, des Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island ou RIG), était une réponse aux nombreux défis susvisés auxquels les Pays africains sont confrontés dans la lutte contre la torture. Le Comité de suivi de la mise en œuvre des RIG, aujourd’hui connu sous le nom de CPTA, mis en place par la Commission pour superviser, entre autres, la mise en œuvre effective des RIG dans les États parties, a enregistré des progrès considérables au cours des six dernières années dans le cadre de l’accomplissement de son mandat. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants :
a) Ratification des instruments régionaux et internationaux
En tant que première étape pour rendre effective l’interdiction de la torture au sein des États parties, les RIG exhorte les États parties à ratifier et à mettre pleinement en œuvre les divers instruments internationaux, notamment la Convention contre la torture et son Protocole facultatif (OPCAT). Le CPTA a toujours fait le plaidoyer en faveur de la ratification et de la mise en œuvre effective de ces instruments par les États africains. A l’exception de l’Angola, de la République centrafricaine, de la Guinée-Bissau, de l’Érythrée, de la Gambie, de Sao Tomé-et-Principe, de la Tanzanie, de la République Arabe Sahraouie Démocratique et du Zimbabwe, tous les autres pays africains ont ratifié la Convention contre la Torture. Il faudrait noter que de nombreux États parties à la CAT ont été déchargés de leurs obligations de présentation de rapport en vertu de cet instrument. Le CPTA encourage par conséquent les États parties qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires en vue de l’accomplissement de leurs obligations de présentation de rapport.
A ce jour, onze États africains ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), un instrument qui permet aux mécanismes de surveillance nationaux et internationaux d’effectuer régulièrement des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté, en vue de prévenir les abus sur les détenus : Bénin, Burkina Faso, RDC, Gabon, Libéria, Mali, Mauritanie, Nigeria, Sénégal, Togo et Tunisie. Huit autres pays ont également signé le Protocole : Afrique du Sud, Cameroun, République du Congo, Ghana, Guinée, Madagascar, Sierra Leone et Zambie.
Sur les onze (11) pays africains ayant ratifié l’OPCAT, seuls quelques uns ont créés/désignés des mécanismes nationaux de prévention (MNP), tel que requis en vertu de l'OPCAT pour, entre autres, surveiller les conditions de détention en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements, s’engager dans un dialogue constructif avec les autorités des États parties et formuler des recommandations pour le changement. À cet égard, le CPTA félicite le Mali, Maurice, le Nigeria, le Sénégal et le Togo et encourage les autres États parties qui ne l’ont pas encore fait, à accélérer le processus de création/désignation de MNP.
b) Criminalisation de la torture
Dans le cadre de la promotion de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, le CPTA a fait de la criminalisation de la torture une question prioritaire dans les législations nationales. Le CPTA estime que l’étape la plus fondamentale et pratique pour les États visant à renforcer leurs efforts de prévention et d’élimination de la torture, consiste à adopter une législation globale de lutte contre la torture conforme aux normes internationales, et qui définit clairement la torture, prévoit un cadre pour les enquêtes et garantit l’indemnisation des victimes. La criminalisation de la torture et la garantie de la mise en œuvre de lois pertinentes devrait bien prévenir sa survenance et fournir une base sur laquelle fonder une tradition de responsabilité pour les auteurs et de réparation pour les victimes.
Grâce aux efforts concertés du CPTA et des autres acteurs concernés, les pays africains promulguent de plus de lois criminalisant la torture. L’Algérie, le Burundi, le Cameroun, la RDC, l’Égypte, Maurice, Madagascar, la Tunisie, et récemment l’Ouganda et le Rwanda, ont adopté des lois spécifiques criminalisant la torture, tandis que le Bénin, le Burkina Faso, le Kenya, le Liberia, le Nigeria, la Namibie, et le Togo ont encore des projets de loi en instance devant leurs organes législatifs respectifs.
c) Organisation de Séminaires
En dépit de ses maigres ressources, le CPTA a organisé, depuis 2007, divers séminaires à l’intention des responsables de l’application de la loi et d’autres parties prenantes concernées, en vue de la sensibilisation à l’interdiction et à la prévention de la torture et de la vulgarisation des Lignes directrices de Robben Island. Le Comité a organisé des séminaires de formation pour les différentes parties prenantes au Nigeria (2008), au Liberia (2009), au Bénin (2009) et au Cameroun (2012). Il a également organisé une conférence régionale sur l’OPCAT à Dakar (2010), un séminaire sur le fonctionnement efficace du Mécanisme national de prévention sénégalais (2011), et un séminaire commémoratif pour marquer le 10ème Anniversaire de l’adoption des Lignes directrices de Robben Island en Afrique du Sud (Août 2012) ;
Le Séminaire commémoratif en particulier, a été un évènement marquant dont le principal objectif était le renforcement des efforts de prévention de la torture en Afrique grâce à l’évaluation de l’impact des RIG, dix ans après leur adoption, à l’échange de bonnes pratiques et expériences dans la mise en œuvre des RIG, à l’identification des obstacles qui entravent la mise en œuvre effective des Lignes directrices ainsi qu’à la réflexion sur les solutions éventuelles à ces défis. Le séminaire a produit la « Déclaration de Johannesburg et le Plan d’action sur la prévention et la criminalisation de la torture », donnant ainsi une impulsion significative à la prévention de la torture en Afrique en dotant les participants des connaissances et outils nécessaires pour faire la différence dans leurs pays respectifs.[1]
d) Engagement auprès des autorités des États parties
Le Comité a engagé un dialogue constructif avec les autorités des États parties et les autres parties prenantes au cours de ses missions de promotion. Ces missions de promotion ont permis au CPTA de s’engager directement auprès des fonctionnaires gouvernementaux au plus haut niveau, des décideurs, des membres du judiciaire, du législatif, des INDH et des ONG dans les États concernés, sur diverses questions comme la promulgation de lois contre la torture, le signalement de cas de torture dans leurs rapports périodiques, les conditions de détention, etc. A ce jour, des missions ont été entreprises en en Ouganda (2009), au Bénin (2009), en Algérie (2010), en RDC (2011) et en Mauritanie (2012). En effet, le projet de loi sur la lutte contre la torture qui date de longtemps a été adopté par la RDC au cours d’une mission dans ce pays en 2011, alors que la Mauritanie a ratifié l’OPCAT, suite à la mission du CPTA.
e) Partenariat et interaction avec d’autres acteurs
Pendant la période considérée, le CPTA a initié avec succès et maintenu des relations de coopération avec les différents mécanismes internationaux compétents, les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et les ONG. À cet égard, le CPTA collabore avec les organismes des Nations Unies tels que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur la torture, le Sous Comité pour la prévention de la torture, lors de divers événements et la publication de déclarations communes.
Le CPTA a également collaboré étroitement avec les INDH, en particulier dans les pays où elle a mené des activités. Le cas de l’INDH mauritanienne lors de la mission de promotion du CPTA en Mauritanie en 2012 et la coopération exemplaire entre la Commission sud-africaine et le CPTA dans l’organisation du séminaire commémoratif du 10ème Anniversaire des RIG, méritent d’être mentionnés.
Le CPTA a également initié et soutenu des relations de travail étroites avec des partenaires tels que l’Association pour la prévention de la torture et Article 5 Initiative qui ont grandement contribué au travail du mécanisme.
f) Publications
Un guide pratique sur la mise en œuvre des RIG a également été publié en 2008, conjointement avec l’Association pour la Prévention de la Torture et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Le CPTA publie également un bulletin semestriel, « the Africa Torture Watch », en vue de sensibiliser le public sur son travail et expliquer clairement les dispositions des RIG.
g) Organisation interne
Le Comité a élaboré un plan stratégique triennal pour orienter son travail et améliorer ses performances et sa visibilité dans le cadre de l’exécution de son mandat. Il a également élaboré et adopté son règlement intérieur.[2] Il tient désormais des réunions régulières et a établi une relation de travail avec d’autres organes internationaux tels que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, le Sous Comité pour la prévention de la torture, ainsi qu’avec des ONG et Institutions nationales des droits de l’homme.
Appels urgents /Communiqués de presse
En réponse aux actes de torture et mauvais traitements portés à son attention, le CPTA a lancé des appels urgents aux États parties concernés, leur demandant de prendre des mesures, entre autres, visant à protéger l’intégrité physique et mentale des personnes qui auraient été torturées ou fait l’objet de mauvais traitements, à enquêter sur les allégations, à traduire en justice les auteurs et obtenir réparation pour les victimes.
Au cours des 6 dernières années, plusieurs appels urgents ont été envoyés, parmi lesquels celui relatif au massacre de Marikana en Afrique du Sud. Alors que les États parties ne répondent généralement pas à ces lettres, la République d’Afrique du Sud est félicitée pour sa réponse rapide signée par S.E.M. le Président Jacob Zuma.
Plusieurs communiqués de presse ont également été publiés sur des actes de torture ou mauvais traitements portés à l’attention du CPTA. Dans un esprit de collaboration avec les organismes internationaux, le CPTA et le Rapporteur spécial des NU sur la torture ont publié en Mars 2013, une déclaration conjointe sur le décès de Macia Mido, chauffeur de taxi Mozambicain, suite à des actes cruels et inhumains qui lui ont été infligés par la police sud-africaine.
2) Perspectives
A l’avenir, le CPTA envisage de transférer son intérêt de la promotion vers l’analyse des concepts et questions de fond en vue de donner des conseils et d’apporter un soutien technique aux acteurs nationaux, mais aussi donner des points de vue/orientations faisant autorité sur la mise en œuvre des dispositions des RIG. À cet égard, le Comité entamera, au cours de l’année 2013, le processus d’élaboration d’une loi modèle sur la criminalisation de la torture qui peut servir de source d’inspiration pour les États désireux de promulguer une loi contre la torture. Le Comité invite toutes les parties prenantes à s’engager avec lui dans le soutien de cette initiative.
Le Comité s’efforcera également d’améliorer son efficacité opérationnelle et de renforcer son interaction / sa coopération avec d’autres mécanismes de la Commission, le Sous Comité des Nations Unies sur la prévention de la torture, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, les Institutions nationales des droits de l’homme et les ONG concernées.
3) Défis
Le CPTA a rencontré plusieurs difficultés qui ont entravé l’exécution de son mandat. La nature même de l’environnement dans lequel le mécanisme fonctionne, c’est à dire un environnement caractérisé par de grandes insuffisances en matière de gouvernance, par la pauvreté, les inégalités, etc., qui sont un obstacle majeur à tout travail de prévention efficace de la torture. Le CPTA a particulièrement été confronté aux défis ci-après :
a) L’absence de volonté politique pour prévenir la torture de la part des États parties a considérablement affecté le travail du CPTA. La prévention efficace de la torture nécessite un engagement ferme de l’État à respecter ses obligations internationales et à collaborer avec les mécanismes internationaux à cet égard. Cependant, de nombreux pays africains ont fait preuve de négligence dans l’accomplissement de leurs obligations d’interdiction et de prévention de la torture.
b) L’absence de cadres juridiques qui définissent clairement la torture comme un crime avec des sanctions applicables qui reflètent la gravité de l’infraction, est un défi majeur dans la lutte contre la torture sur le continent. Sur les 43 pays africains ayant ratifié la CAT et qui sont donc dans l’obligation d’adopter une législation criminalisant le délit civil, seuls 10 l’ont fait, mais la mise en œuvre effective accuse du retard.
c) Bien que de nombreux pays africains aient ratifié la CAT, seuls quelques uns ont pris des mesures pour ratifier l’OPCAT et établir pleinement des mécanismes nationaux de prévention fonctionnels. La surveillance efficace des lieux de détention reste donc problématique.
d) De nombreux États parties n’ont pas pleinement coopéré avec le CPTA, par exemple, en autorisant des missions de promotion, en répondant aux appels urgents et en appliquant les recommandations issues des rapports périodiques et les décisions de la Commission sur les communications.
e) Le manque de ressources financières et humaines a également affecté de manière considérable le travail du CPTA. Le CPTA est largement dotés en personnel et financé par la Commission qui est, quant à elle, en sous-effectif et sous-financée. Il n’y a pas de budget spécifique alloué au mécanisme et le financement du partenaire est très insuffisant.
4) Recommandations
A) A l’endroit des États parties
i) Criminalisation de la torture
Chaque État devrait veiller à ce que la torture soit criminalisée dans son cadre juridique national, conformément à la Convention contre la torture et aux Lignes directrices de Robben Island. Les Etats parties doivent aller au-delà de la simple interdiction de la torture dans leur constitution et adopter une législation globale spécifique contre la torture qui prévoit des sanctions adéquates et définit un cadre où les victimes de torture peuvent être indemnisées et réhabilitées;
ii) Accélération du processus de promulgation de projets de loi
S’agissant des États parties qui ont adopté des projets de loi criminalisant la torture, en attendant leur promulgation en loi, accélérer le processus d’adoption et de promulgation de ces projets de loi;
iii) Ratification de l’OPCAT
S’agissant des États parties qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, qu’ils le fassent le plus tôt possible, et assurent sa mise en œuvre effective, notamment grâce à la création de mécanismes nationaux de prévention efficaces (MNP), avec toutes les garanties nécessaires pour effectuer régulièrement des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté.
iv) Formation et sensibilisation
Les États devraient s’assurer qu’une formation adéquate sur les normes des droits de l’homme, et plus particulièrement sur les Lignes directrices de Robben Island, est dispensée au personnel de toutes les instances chargées de traiter avec les personnes privées de liberté, notamment les juges et magistrats, les agents de police, le personnel des services correctionnels, les agents d’immigration, les forces de défense, etc.
v) Réparation pour les victimes de torture
Les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les allégations de torture sont minutieusement étudiées et que tous les auteurs d’actes de torture soient traduits en justice pour lutter contre l’impunité. Des mesures devraient également être prises pour veiller à ce que les victimes de torture et d’autres formes de mauvais traitements soient correctement indemnisées et réhabilitées. Les États parties devraient prendre des mesures en vue de mettre en place un Fonds national pour les victimes de torture.
B) A l’endroit des INDH et des organisations de la société civile :
- Accompagner les efforts du CPTA en sensibilisant le grand public au caractère absolu et irrévocable de l’interdiction de la torture et aider à la diffusion des Lignes directrices de Robben Island au niveau de tous les acteurs concernés dans leurs domaines d’intervention respectifs ;
- Promouvoir la criminalisation de la torture dans les législations nationales et plaider en faveur de la ratification et de la mise en œuvre effective de l’OPCAT et accompagner la mise en œuvre du plan stratégique du CPTA.
Enfin, il est impératif que la Commission réfléchisse sur les voies et moyens de trouver les ressources nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme.
[1] Pour plus de détails sur la Déclaration de Johannesburg, veuillez consulter le site http://www.achpr.org/mechanisms/cpta/.
[2] Concernant les textes du Plan stratégique et les méthodes de travail du CPTA, veuillez consulter le site http://www.achpr.org/news/2011/07/d29 .
[JBN1]There was also the idea of establishing National Funds for victims reparation. Please add a paragraph on that.
