Décision
Par ces motifs, la Commission africaine,
Constate que la République du Soudan est en violation des articles 6, 9, 10, 11 et 12 de la Charte africaine;
Demande au gouvernement du Soudan d’amender sa législation actuelle en vue de fournir une protection de jure des droits à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de mouvement.
Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.
