77ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
(mai 2023 – octobre 2023)
Présenté par l'Honorable Commissaire Marie Louise Abomo
Présidente du Groupe de Travail sur les Communications
20 octobre – 9 novembre 2023
INTRODUCTION
1.Le Groupe de travail sur les communications ("WGC, sigle en anglais, ou Groupe de travail ") a été créé par la Résolution ACHPR/Res.194 (L) 11, conformément aux règles 23 (1) et 97 (2) du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) de 2010.
2.Lors de sa 11e session extraordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 21 février au 1er mars 2012, la Commission a adopté la Résolution ACHPR/Res.212 (EXT.OS/XI)12 définissants le mandat du Groupe de travail. Ses différentes tâches ont été largement décrites dans les précédents rapports du Groupe de travail.
3.Le présent rapport, présenté conformément aux règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur de 2020, est structuré comme suit : Activités du Groupe de travail (A) ; Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport (B) et communications pendantes (C) ; Défis, recommandations et perspectives (D).
A.Activités du Groupe de travail sur les communications
Réunions du Groupe de travail sur les communications
4.N'ayant pu le faire en présentiel ou virtuellement, le Groupe de travail a examiné, par consultation entre le 25 décembre et le 2 octobre 2023, quatre (4) plaintes assorties de demandes de mesures provisoires ou de transfert à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour). Il a également analysé par consultation la demande d'orientation relative à une communication.
B.Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport
5.Le Groupe de travail rappelle qu'à la 75ème session ordinaire, il y avait cent-quatre-vingt-dix-sept (197) communications, à savoir :
a.Quarante-trois (43) au fond ;
b.Cent cinquante et un (150) au stade de la recevabilité ;
c.Trois (3) communications en cours préparation pour l'admission.
d.Une (1) demande de révision ;
6.Au cours de la 75ème session ordinaire, la Commission a examiné et statué sur neuf (9) communications, dont sept (7) ont été finalisés, à savoir :
●Deux (2) communications sur le fond ;
●Deux (2) communications ont été déclarées irrecevables ;
●Trois (3) communications ont été radiées du rôle.
7.Le Groupe de travail note qu'à la fin de la 75ème session ordinaire, cent quatre-vingt-dix (190) communications étaient pendantes, à savoir :
a.Quarante-deux [42] au fond ;
b.Cent quarante-quatre [144] à la recevabilité ;
c.Trois [3] pour l'admission ;
d.Une (1) communication pour révision.
8.Ce nombre est resté inchangé jusqu'à la 76ème session ordinaire, au cours de laquelle la Commission a analysé seize communications, dont treize (13) ont été finalisées. Ainsi, à la fin de la 76ème session ordinaire, 177 communications étaient pendantes, comme suit :
a.Trente-neuf [39] au fond ;
b.Cent trente-cinq [134] au stade de la recevabilité ;
c.Trois [3] au stade de l’admission ;
d.Une (1) communication pour révision.
9.Entre les 76ème et 77ème sessions ordinaires, neuf (9) nouvelles communications ont été reçues, dont une (1) avec une demande de mesures conservatoires et de transfert à la Cour ; une avec (1) une demande de mesures conservatoires ; et deux (2) avec une demande de transfert à la Cour.
10.Sur les neuf (9) nouvelles plaintes, une (1) n'a pas été admise, six (6) ont été admises et deux (2) sont à la phase d'admission en attente d'informations complémentaires sollicitées aux plaignants. Aucune mesure provisoire n'a été ordonnée par rapport aux nouvelles communications, et le processus de décision sur les trois demandes de transfert de plaintes à Cour est en cours.
C.Communications en instance devant la Commission
11.Le Groupe de travail relève que cent quatre-vingt-cinq (185) communications sont actuellement pendantes, à savoir :
●Quarante-trois (42) au fond ;
●Cent quarante (140) au stade de la recevabilité ;
●Une (1) demande de révision ;
●Deux (2) communications en cours de préparation pour l'admission.
12.En ce qui concerne les communications soumises par les États parties, la situation n'a pas changé par rapport au précédent rapport d'intersession. Par conséquent, aucune communication interétatique n'est en instance devant la Commission.
D.Introduction de la figure d'opposition
13.Le groupe de travail informe que lors de la 76ème session ordinaire, la Commission a introduit, sur sa proposition, la recours en opposition, qui permet notamment aux Etats de faire valoir leur défense sur des communications où des décisions ont été rendues par défaut, lorsqu'ils peuvent prouver que les conclusions des plaignants ne leur ont jamais été notifiées ou qu'ils n'ont pas été au courant de la procédure concernée.
E.Défis, recommandations et perspectives
a)Défis
14.Le Groupe de travail note que malgré les améliorations constatées, les défis demeurent, liés aux fonds limités alloués à la traduction des communications et des soumissions des Parties, en particulier de/vers l'arabe où la plupart des communications sont en anglais et doivent être traduites en arabe, en raison du volume des documents à traduire.
15.Le non-respect par les parties des délais prévus par le règlement intérieur de la Commission et le faible taux de mise en œuvre des décisions de la Commission persistent également.
b)Recommandations
16.Le Groupe de travail :
i.exhorte les États parties à mettre en œuvre les décisions de la Commission et à informer la Commission de toutes les mesures prises ou en cours d’adoption pour mettre en œuvre les décisions les concernant dans le délai de 180 jours prévu à l'article 112(2) du Règlement intérieur de 2010 et à l'article 125(1) du Règlement intérieur de 2020 ;
ii.demande à nouveau à toutes les parties aux Communications d'appliquer les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les délais de présentation des arguments et des preuves aux différents stades de la procédure ;
iii.encourage les parties à utiliser les formulaires de plainte standardisés disponibles sur les sites Internet suivants de la Commission :
https://t.co/K6uvGhu2ZZ?amp=1 – anglais
https://t.co/w54RAKzmTW?amp=1 – français
https://t.co/Gt7lkcdg0f?amp=1 – portugais
iv.renvoie les parties aux directives pratiques sur la portée temporelle du règlement de procédure (2020), tant qu’elles ne sont pas modifiées.
v.Lesdites directives pratiques peuvent être consultées sur les sites internet suivants de la Commission :
https://t.co/wwxYJtcMdK?amp=1 – anglais
https://t.co/9nykd1IKir?amp=1 – français
https://t.co/WOQOuFBn3b?amp=1 – portugais
c)Perspectives
17.Le Groupe de travail est toujours convaincu que sa création était essentielle pour garantir un traitement rationalisé et plus efficace des communications. Toutefois, la réalisation de cet objectif continue de dépendre de la collaboration de tous les acteurs concernés aux niveaux régional et national.
18.Le groupe de travail estime que la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine est un mécanisme important de renforcement de la protection des droits de l'homme en Afrique. A cet effet, trois (3) communications ont été transférées à ladite Cour.
19.Le Groupe de travail encourage le Secrétariat à continuer à travailler à l'achèvement de la mise en place du système transitoire d'assistance juridique de la Commission.
20.Le Groupe de travail est prêt à coopérer avec les hautes juridictions des États parties, des barreaux nationaux, des institutions de recherche, des universités dans la diffusion et vulgarisation de la jurisprudence de la Commission ainsi que de la procédure en matière de protection des droits de l’homme et des peuples.
21.Le Groupe de travail continue donc de recueillir des propositions et des recommandations diverses auprès de toutes les parties prenantes en vue de renforcer l'accomplissement de son mandat et, par extension, de renforcer le mandat de la Commission qui lui a été confié par les États parties.
Je vous remercie de votre bienveillante attention!
