Décision de la Commission africaine sur la Recevabilité
58. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide de :
i. Déclarer la Communication irrecevable pour non-conformité à l’Article 56(5) de la Charte africaine ;
ii. Informer les Parties de sa décision conformément à l’Article 107(3) de son Règlement intérieur.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 59ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 21 octobre au 4 novembre 2016.
