Décision de la Commission sur la Recevabilité
63. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples décide de :
i. Déclarer la Communication irrecevable pour non-respect de l'Article 56 (6) de la Charte africaine; et
ii. Faire connaître sa décision aux Parties conformément à l'Article 107(3) de son Règlement intérieur (2010).
Adoptée virtuellement, lors de la 70ème Session Ordinaire tenue du 23 février au 5 mars 2022.
