Décision de la Commission sur la recevabilité
99. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide :
I. de déclarer la présente Communication irrecevable, car non conforme aux exigences de l’Article 56(6) de la Charte africaine ;
II. de notifier sa décision aux parties ; et
III. d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine, 10 – 24 novembre 2010
