La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 87eme Session ordinaire, tenue du 24 Avril au 20 Mai 2026 à Banjul, la Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, conformément à l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’Article 15 de la Charte africaine sur le droit au travail et l’Article 13 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo), qui imposent aux États d’adopter des mesures législatives et autres pour promouvoir les professions et les activités économiques des femmes, en particulier dans le cadre de l’économie informelle ;
Rappelant la Résolution CADHP.Rés.584 (LXXVIII) 2024 sur l'élaboration de Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l'économie informelle en Afrique, donnant mandat au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, en collaboration avec la Rapporteure spécial sur les droits de la femme en Afrique et d’autres parties prenantes, d’élaborer des Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l’économie informelle en Afrique ; ainsi qu’une ou plusieurs lois types pour réglementer différentes professions dans l’économie informelle, et de les présenter à la Commission pour examen et adoption dans un délai de deux (2) ans;
Considérant que le délai imparti pour l’achèvement de l’Etude a expiré le 8 mars 2026 ; et consciente de la nécessité d’accorder au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique suffisamment de temps pour finaliser le projet de Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l’économie informelle en Afrique ;
La Commission :
- Décide de prolonger d’un (1) an le délai fixé pour la finalisation de l’élaboration de Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l’économie informelle en Afrique, ainsi que des (d’une) Loi(s) type(s) ; et
- Appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter l’appui nécessaire à l’élaboration de ces Lignes directrices.
Fait à Banjul, La Gambie le 20 mai 2026
