Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude évaluant le degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique
CADHP/RES.660(LXXXVII) 2026
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 87eme Session ordinaire, tenue du 24 Avril au 20 Mai 2026 à Banjul, la Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en vertu de l'Article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Notant les Articles 10 et 11 de la Charte africaine qui garantissent les droits à la liberté d'association et à la liberté de réunion ;
Notant également que les Lignes directrices de la Commission africaine sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, adoptées en 2017 (les Lignes directrices), exigent que tout cadre juridique mis en place ou toute autre mesure prise concernant les droits à la liberté d'association et de réunion ait pour objectif principal de permettre l'exercice des droits tels que prévus dans les Lignes directrices ;
Notant en outre la Résolution CADHP/Rés.571(LXXVII)2023 sur la nécessité d'entreprendre une étude évaluant le degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et la Résolution CADHP/Res.638 (LXXXIII) 2025 sur la prolongation du délai de réalisation de ladite l’étude ;
Considérant que la prolongation d’un an est arrivée à expiration le 22 mai 2026, sans que ladite étude ait été finalisée ;
Consciente de la nécessité d’accorder un délai suffisant au mécanisme pour consolider les recherches, recueillir un maximum d’informations pertinentes et procéder à la finalisation du projet d’étude.
La Commission
- Décide de prolonger d’une (01) année supplémentaire le délai de réalisation de l’étude ;
- Invite toutes les parties prenantes à apporter leur concours à la réalisation de l'étude.
Fait à Banjul, Gambie, le 20 mai 2026
