La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 36ème Session Ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal ;
Consciente du fait que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnaît et garantit la jouissance, la promotion et la protection des droits et libertés de tout individu, sans distinction aucune de race, d’ethnie, de groupe, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine sociale, de naissance et autre statut ;
Considérant que la Charte Africaine, tout en garantissant la liberté de mouvement et la liberté de résidence de tout individu dans un Etat, sous réserve de respecter la loi, reconnaît que lorsqu’une personne est persécutée, elle a le droit de chercher et d’obtenir asile dans d’autres pays, conformément aux législations respectives desdits pays et au droit international ;
Consciente du fait que, malgré l’adoption de la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, les réfugiés continuent de souffrir énormément du non-respect de leurs droits humains fondamentaux en tant qu’individus, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées qui sont les plus vulnérables ;
Consciente également du fait que tout récemment, la fréquence des conflits et, dans certains cas les catastrophes naturelles ont causé un mouvement massif de populations à la recherche de refuge, causant un énorme problème de déplacement interne de populations à l’intérieur des frontières nationales ;
Rappelant le Mémorandum d’Accord signé pendant la 33ème Session Ordinaire de la Commission Africaine entre la Commission Africaine et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, relatif au renforcement de la coopération mutuelle dans le domaine de la promotion et de la protection efficaces des droits humains des réfugiés, des demandeurs d’asile, des rapatriés et autres personnes concernées ;
Rappelant que la Commission Africaine a désigné au cours de sa 34ème Session Ordinaire, un Point Focal sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique, avec des responsabilités limitées au suivi de l’évolution de la situation critique des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique, au moment où elle révisait son mécanisme de Rapporteur Spécial ;
Rappelant en outre sa décision prise à sa 35ème Session Ordinaire de désigner, pendant une période initiale de deux ans, le Commissaire Bahame Tom Nyanduga comme Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique ;
Réaffirmant l’importance du mécanisme de Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique ;
Notant les nombreux problèmes auxquels sont confrontés les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ainsi que le besoin urgent de développer des stratégies appropriées en vue d’assurer leur protection ;
1. Décide que le Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile et les Personnes Déplacées en Afrique soit chargé des fonctions suivantes :
- chercher, recevoir, examiner des informations sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique et agir en conséquence ;
- entreprendre des études, recherches et autres activités connexes en vue d’examiner les voies et moyens de renforcer la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique ;
- entreprendre des missions d’enquête, des investigations, des visites et autres activités appropriées dans les camps de réfugiés et dans les camps de personnes déplacées ;
- aider les Etats Membres de l’Union Africaine à formuler des politiques, règlements et lois pour une meilleure protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique ;
- coopérer et engager le dialogue avec les Etats Membres, les Institutions Nationales des Droits de l’Homme, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les mécanismes internationaux et régionaux intéressés par la promotion et la protection des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées ;
- élaborer et recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique et assurer le suivi de ses recommandations ;
- sensibiliser sur et promouvoir la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les Réfugiés de 1951 ainsi que la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 ;
- soumettre à chaque Session Ordinaire de la Commission Africaine, des rapports sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique.
2. Demande aux Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des réfugiés, demandeurs d’asiles et personnes déplacées et d’inclure dans leurs rapports périodiques, des informations sur les mesures prises à cet effet ;
3. Exhorte les Etats Membres à coopérer avec et assister le Rapporteur Spécial dans l’exercice de sa mission et à lui fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;
4. Invite ses membres à intégrer la question des réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées dans leurs activités de promotion ;
5. Demande à l’Union Africaine de fournir les ressources, l’assistance et le soutien adéquats pour la mise en œuvre de cette Résolution.
Fait le 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal
