La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 85ème Session ordinaire, du 7 au 30 octobre 2025, à Banjul, en République de Gambie,
RAPPELANT son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
NOTANT que l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples confère aux citoyens le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis conformément aux dispositions de la loi ;
INSPIRÉE par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui souligne l’importance de l’adhésion des États africains aux valeurs démocratiques universelles, au respect des droits de l’homme et à la promotion d’élections régulières, libres et équitables qui institutionnalisent la gouvernance légitime et facilitent l’alternance démocratique ;
PRÉOCCUPÉE par la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement et des coups d’État militaires, qui sapent la démocratie électorale et contribuent à l’insécurité, aux conflits et à la stagnation du développement en Afrique ;
PRÉOCCUPÉE ÉGALEMENT par la tendance, sur le continent, à la baisse de la participation aux élections générales, au rétrécissement de l’espace civique pendant les périodes de campagne électorale et à la violation de divers droits de l'homme et peuples avant, pendant et après les élections ;
CONSCIENTE de la nécessité de consolider l’intégrité, l’indépendance et la légitimité des organes de gestion électorale (OGE), notamment par le renforcement des mécanismes de consultation des parties prenantes et l’instauration de procédures transparentes et rigoureuses en matière de nomination ;
RECONNAISSANT l’influence croissante des fonds illicites dans les processus électoraux et de la nécessité d’améliorer la réglementation relative au financement des campagnes électorales et des processus connexes ;
APPRÉCIANT le rôle crucial joué par les observateurs citoyens en matière de supervision et de responsabilité relatives aux processus électoraux grâce à l’observation et au suivi des élections sur l'ensemble du continent ;
RÉAFFIRMANT sa conviction et sa reconnaissance que la démocratie électorale et l’État de droit ne peuvent être consolidés sur le continent africain sans la culture d’un espace civique ouvert et sûr qui facilite la participation des citoyens, soit individuellement, soit à travers les organisations civiques et les groupements politiques ;
La Commission appelle tous les États parties à :
1. Ratifier universellement, transposer dans le droit interne et mettre en œuvre la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance comme un instrument de valeurs partagées qui démontre leur engagement collectif en faveur de l’intégrité électorale et la gouvernance démocratique ;
2. Renforcer l’indépendance des organismes de gestion des élections et des régulateurs des partis politiques en garantissant la transparence dans la nomination des responsables chargés de leur gestion, en leur assurant la sécurité de l’emploi et en fournissant un financement adéquat pour leurs fonctions ;
3. Adopter et légiférer pour un espace civique plus ouvert, y compris dans la sphère numérique, et à éliminer les lois restrictives qui entravent la liberté de réunion, d’association et d’expression, qui sont essentielles à une solide participation politique.
4. Réformer les lois et les politiques régissant l'observation électorale afin de garantir que les processus d'accréditation des observateurs électoraux citoyens ne soient pas excessivement lourds, coûteux ou restrictifs, mais favorisent plutôt l'inclusivité et renforcent l'intégrité des processus électoraux grâce à un contrôle civil ;
5. Renforcer leurs systèmes judiciaires en leur fournissant des financements et des ressources adéquats, ainsi que des garanties d'indépendance, en particulier pour le règlement rapide des litiges électoraux.
6. Adopter et renforcer les cadres juridiques et institutionnels relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales, en mettant un accent particulier sur la transparence et la redevabilité dans la gestion et l’utilisation des fonds publics alloués.
Fait à Banjul, Gambie, le 30 octobre 2025
