La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 81ème Session ordinaire, tenue du 17 octobre au 6 novembre 2022 4 à Banjul, en Gambie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre que l’article 18(4) de la Charte africaine prévoit que les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux ;
Rappelant qu’en application de l’article 66 de la Charte africaine qui dispose « Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la présente Charte », l’Union africaine a adopté le Protocole relatif aux droits des personnes âgées en Afrique et le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, respectivement lors de sa 26ème Assemblée, tenue du 21 au 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie), et lors de sa 30ème Assemblée, tenue du 22 au 29 janvier 2018 à Addis-Abeba ;
Rappelant également que le Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique (le Groupe de travail) est le Mécanisme spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples mandaté par la Résolution 143 pour promouvoir et assurer la prise en compte des droits spécifiques de ces deux catégories de personnes vulnérables dans le mandat et mission de la Commission ;
Reconnaissant que le Groupe de Travail a piloté avec succès le processus de rédaction des deux Protocoles à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Se félicitant des entrées en vigueur historiques du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, et du Protocole relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, respectivement le 3 mai 2024, et , le 6 novembre 2024 ;
Notant avec satisfaction et saluant les efforts du Groupe de travail qui même un plaidoyer continu en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des Protocoles ;
Notant et saluant en outre les efforts de plaidoyer des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que des organisations qui les représentent, de la société civile et d'autres parties prenantes, en vue de la ratification, de l'incorporation, de la mise en œuvre et de la diffusion des protocoles ;
Reconnaissant que l’entrée en vigueur des Protocoles constitue une étape importante et une avancée significative dans la promotion et protection des droits des personnes handicapées et des personnes âgées à travers le continent ;
La Commission :
i. Félicite tous les États parties aux Protocoles et appelle tous les États membres de l’Union Africaine à ratifier les Protocoles afin de garantir leur ratification complète à l’échelle du continent ;
ii. Exhorte les États parties, en consultation avec les personnes handicapées et les personnes âgées, à prendre des mesures concrètes pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des Protocoles ;
iii. Appelle les personnes handicapées et les personnes âgées, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes, à se mobiliser collectivement et à travailler avec les points focaux gouvernementaux et les autres agences des États Parties en vue de mettre en place des mécanismes de responsabilité pour appuyer la mise en œuvre des Protocoles ;
iv. Demande instamment aux entités privées qui proposent des équipements et des services ouverts ou fournis au public, à prendre en compte tous les aspects des droits des personnes handicapées et des personnes âgées en vertu des Protocoles ;
v. Appelle à l’adoption et à la promotion de la langue des signes en tant que langue de travail de l’Union Africaine, et à la mise à disposition de documents faciles à lire et/ou en langage simple dans toute l’Union Africaine ;
vi. Exhorte l’Union Africaine, ses États membres et les autres organes de l’Union à garantir la participation active et significative des personnes handicapées, des contributions des personnes âgées et des organisations qui les représentent dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques ;
vii. Exhorte les États parties à renforcer les capacités et à inclure les femmes et les filles handicapées et les groupes sous-représentés de personnes handicapées, ainsi que les contributions des personnes âgées à tous les niveaux d’engagement auprès de la Commission, y compris les dialogues sur les politiques, les consultations et les initiatives de plaidoyer ;
viii. Recommande aux États d’accorder la priorité aux groupes marginalisés de personnes handicapées, telles que les personnes ayant un handicap intellectuel, les personnes ayant un handicap psychosocial et les personnes atteintes d’albinisme, qui continuent d’être confrontées à des privations de liberté et à des violences mettant leur vie en danger, en raison de la persistance de croyances et de pratiques culturelles néfastes ;
ix. Décide d’élaborer des lignes directrices pour l’établissement de rapports périodiques au titre des Protocoles, afin de garantir la mise en place de cadres bien définis permettant aux États parties de rendre compte de leur respect des dispositions et des progrès accomplis ;
x. Décide d’élaborer des stratégies de mise en œuvre pour les deux Protocoles ;
xi. S’engage à intégrer l’accessibilité et l’inclusion dans tous les aspects de son travail et de ses opérations ; et demande à l’Union Africaine de fournir à la Commission les moyens nécessaires à cet effet.
Fait à Banjul, Gambie, le 6 novembre 2024
