RESOLUTION SUR LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU GROUPE DE SOUTIEN AU RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET POINT FOCAL SUR LES REPRESAILLES EN AFRIQUE POUR LA PROMOTION ET LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DIRECTIVES SUR LA LIBERTE D'ASSOCIATION ET DE REUNION EN AFRIQUE. CADHP/Res.602 (LXXXI) 2024
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 81ème Session ordinaire, tenue du 17 octobre au 6 novembre 2024 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également sa Résolution CADHP/Rés.69 (XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et la Résolution CADHP/Rés.273 (LV)14 sur l’élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique aux cas de représailles ;
Gardant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés 104(XXXXI) 07, CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.196(L) 2011, CADHP/Rés.345(LVIII) 2016 et CADHP/Rés.376(LX) 2017 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Rappelant ses résolutions CADHP/Res.151 (XLVI) 09 et CADHP/Res.186 (XLIX) 11 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et la nomination des membres du groupe d'étude sur la liberté d'association et de réunion ;
Rappelant également la Résolution CADHP/Res.319 (LVII) 15 sur l'élaboration de lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et la Résolution CADHP/Rés. 406 (LXIII) 18 portant sur la création d'un groupe de soutien au mandat du rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique (Groupe de Soutien) ;
Gardant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés.471 (LXVII) 2020 et CADHP/Rés.547 (LXXIII) 2022 sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien ;
Rappelant la Résolution CADHP/Res.571 (LXXVII) 2023 sur la nécessité d’entreprendre une étude pour évaluer le niveau de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, en cours d’élaboration.
Préoccupée par la persistante de la tendance restrictive et progressive de l'espace civique, le maintien de nombreuses mesures restrictives, notamment les mesures d’urgence sanitaire ou sécuritaire et l'adoption/révision par certains États de dispositions législatives et réglementaires qui portent atteinte à la jouissance par les citoyens, du droit à la liberté d'association et de réunion ;
Soulignant l’importance de la liberté d’association et de réunion dans le travail de la Commission et la mise en œuvre effective de l’Agenda 2063 de l’Union Africaine ;
Soulignant également la nécessité d’assister les Etats dans la mise en œuvre effective des Lignes directrices et l’importance du suivi par la Commission, de la mise en œuvre des différents instruments qu’elle développe ainsi que des difficultés inhérentes aux moyens limités dont elle dispose pour la réalisation de cette mission ;
Reconnaissant la contribution et l’appui précieux apportés par le Groupe de Soutien au mandat du Rapporteur spécial dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices pour assurer la protection et le respect effectif des libertés d’association et de réunion et la nécessité de lui permettre de poursuivre son mandat ;
Décide de :
1. Renouveler pour une période de deux (2) ans, le mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique, pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
2. Reconduire les organisations suivantes comme membres du groupe, pour la même période :
i. Centre international pour le droit des organisations à but non lucratif (ICNL) ;
ii. Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN) ;
iii. Service International pour les Droits de l’homme (SIDH) ;
iv. Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA);
v. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Network (EHAHRD-Net);
vi. African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS);
vii. Réseau des Défenseurs pour l’Afrique Centrale (REDHAC) ;
viii. Human Rights Institute of South Africa (HURISA);
ix. Réseau des Institutions Nationales des droits de l’homme (RINADH) ;
x. Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
xi. Réseau des défenseurs des droits de l’homme de l’Afrique du nord (CIDH) ; et
xii. Réseau des défenseurs des droits de l’homme dans la zone lusophone.
3. Nommer, pour la même période, le Réseau des Femmes Leaders pour le Développement (RFLD) en tant que membre.
Fait à Banjul en Gambie, le 6 novembre 2024
