La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 77ème Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2023 à Arusha, en République-Unie de Tanzanie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) ;
Considérant que la Charte africaine garantie la liberté de mouvement et la liberté de choisir sa résidence à tout individu à l’intérieur d’un Etat, et reconnaît que lorsqu’une personne est persécutée, elle a le droit de rechercher et d’obtenir asile dans d’autres Etats, conformément aux législations respectives desdits Etats et au droit international ;
Considérant en outre l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Considérant les Conventions de 1954 relative au statut des apatrides et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ;
Rappelant l’adoption et l'entrée en vigueur de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala, 2009), ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998) ;
Considérant en outre les dispositions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial sur les réfugiés ;
Considérant le Cadre de la politique migratoire pour l'Afrique et le Plan d'action (2018 - 2030) de l'Union africaine, qui fournit aux États africains et aux communautés économiques régionales des lignes directrices et des principes pour protéger les migrants et garantir leurs droits ;
Réaffirmant la Position Africaine Commune (PAC) sur l'efficacité humanitaire, qui prévoit de prendre des mesures spécifiques pour intégrer les besoins humanitaires et les questions de déplacement dans les plans de développement nationaux et locaux ;
Rappelant son Observation générale n ° 5 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : le droit à la liberté de circulation et de résidence (article 12 (1)) ;
Rappelant la Résolution CADHP/RES.72 (XXXVI) 04 qui nomme le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique et définit son mandat, ainsi que la Résolution CADHP/RES.95 (XXXIX) 06, qui élargit le mandat du Rapporteur spécial pour couvrir les questions relatives aux migrants ;
Considérant en outre les résolutions CADHP/RES. 484 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur le respect du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et des réfugiés, CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, CADHP/RES. 491 (LXIX)2021 sur le changement climatique et les déplacements forcés en Afrique, CADHP/RES.513(LXX)2022 sur la protection des camps et sites des personnes déplacées contre les attaques, CADHP/RES. 565 (LXXVI) 23 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique ;
Tenant compte de l’augmentation du nombre de personnes déplacées de force par la combinaison des conflits et crises, de la violence politique, du changement climatique, des situations socio-économiques et de l’insécurité alimentaire en Afrique ;
Rappelant que les trois quarts des personnes déplacées de force sont en Afrique, y compris les réfugiés de longue durée, et que la condition de ces derniers est un frein à l’éradication de l’apatridie ;
Soulignant que la réalisation de la vision, des aspirations, des objectifs et des domaine prioritaires de l’Agenda 2063 « l’Afrique que nous voulons », ne peut se faire sans la prise en compte des personnes déplacées de force ainsi que des apatrides ; et que l’Agenda 2063 prévoit, en particulier, un niveau et une qualité de vie élevés, une bonne santé et le bien-être pour les populations africaines ;
Se félicitant de l’adoption des Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et demandeurs d'asile ;
La Commission :
1.S’engage par l'intermédiaire de ses différents mécanismes, notamment le mandat du Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique à :
i.Encourager les États parties à s’engager fermement à lutter et à mettre fin à toutes les causes profondes de déplacements forcés des personnes en Afrique ;
ii.Rechercher et proposer de concert avec les Etats parties : les solutions durables les plus adéquates en vue d’assister ceux qui font face à des déplacements forcés de populations de longue durée, notamment en renforçant l’autonomie, le respect et la protection des droits des réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés internes et migrants ; des solutions sur le partage équitable de la charge et des responsabilités que représente l’accueil des personnes réfugiées, migrantes et déplacées de force.
2.Mandate sa Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique afin de coordonner les efforts de la Commission pour la réalisation de ses différents objectifs en présentant ,notamment, un engagement formel de la Commission à assister les Etats en vue d’assurer une protection aux personnes déplacées de force en Afrique, lors des Forums mondiaux, tout en collaborant avec les différentes parties prenantes pour mettre en œuvre cet engagement.
Fait à Arusha, le 9 novembre 2023.
